Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens

Ces instructions sur l’exécution de programmes (IEP) fournissent des directives opérationnelles relativement aux mesures spéciales temporaires visant à soutenir les résidents temporaires iraniens au Canada qui sont venus au pays pour visiter ou passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Compte tenu de la situation actuelle en Iran, certains de ces résidents temporaires peuvent ne pas vouloir rentrer chez eux et souhaiter prolonger leur séjour.

Ces mesures spéciales les dispensent de certains frais de traitement pour prolonger leur statut temporaire ou passer d’une catégorie de résidents temporaires à une autre, et facilitent la délivrance de permis de travail ouverts aux citoyens iraniens au Canada. Ces clients bénéficieront d’un traitement prioritaire et d’un maintien de leur statut pendant que leur demande est en cours.

Les mesures prévoient également une dispense de frais pour les titres de voyage et les certificats de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui résident en Iran, afin de faciliter leur voyage.

Toutes les autres conditions standard d’admissibilité et de sécurité doivent être remplies par les clients.

Ces mesures spéciales prennent effet rétroactivement à partir du 9 février 2023, et jusqu’au 28 février 2025.

Sur cette page

• Contexte
• Admissibilité
• Mesures spéciales propres au programme
  • Dispense de frais pour la prolongation du statut de résident temporaire
  • Dispense de frais pour la délivrance de permis de travail ou la prolongation de permis au Canada
    • Dispense de frais pour la délivrance de permis de travail ouvert
  • Dispense de frais pour la délivrance de permis d’études et de prolongation d’études
  • Dispense des frais de biométrie au Canada
  • Dispense de frais pour les titres de voyage des résidents permanents
  • Dispense de frais pour les passeports réguliers canadiens, les certificats de citoyenneté canadienne et les passeports temporaires

Contexte

Le 7 octobre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à tenir le régime iranien responsable de la répression des manifestations pacifiques contre le meurtre tragique de Mahsa Amini par sa « police des mœurs ».

De nombreux ressortissants iraniens ont choisi de venir au Canada pour visiter ou passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Conformément à la Politique publique temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires, les mesures de dispense de frais décrites dans le présent document ont été mises en œuvre pour les résidents temporaires qui ne se sentent pas à l’aise de retourner en Iran pour le moment et qui souhaitent prolonger leur séjour, ainsi que pour les résidents permanents ou les citoyens canadiens qui résident en Iran, afin de faciliter leur voyage.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures spéciales, les clients suivants peuvent être admissibles :

• un ressortissant de l’Iran (titulaire d’un passeport délivré par l’Iran) au Canada avec un statut de résident temporaire valide; qui demande une prolongation de son autorisation de rester au Canada en tant que résident temporaire ou de changer son statut de résident temporaire au moyen des demandes suivantes :
  1. un permis de travail ou une prolongation;
  2. un permis d’études ou une prolongation;
  3. une prolongation de la fiche de visiteur;
  4. un permis de séjour temporaire.
• les citoyens canadiens ou les résidents permanents qui résident en Iran et qui ont présenté l’une des demandes suivantes :
  1. un certificat de citoyenneté — si le client n’a pas de certificat pour la délivrance d’un passeport (admissible par l’entremise de la demande en ligne; ou par le volet des services sur papier par l’intermédiaire des services consulaires canadiens);
  2. un passeport (voir ci-dessous pour les détails) :
     1. un passeport à durée de validité limitée d’un an (sans frais).
        • Si le client souhaite obtenir un passeport à durée de validité complète, des frais s’appliquent.
        • Les frais pour le passeport temporaire doivent être supprimés à tout moment.
     2. les titres de voyage d’un résident permanent.

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Les agents peuvent trouver les instructions pour la confirmation de la sortie sur la page Programme des entrées et des sorties.

Mesures spéciales propres au programme

Chaque programme a ses propres exigences en matière d’admissibilité et de documents pour ces mesures spéciales. Reportez-vous aux renseignements sur le secteur d’activité approprié ci-dessous pour en savoir davantage et à la Liste des frais pour obtenir des informations sur les frais applicables.

Dispense de frais pour prolonger ou modifier le statut de résident temporaire

Les clients qui présentent une demande depuis le Canada peuvent être dispensés des frais et bénéficier d’un traitement prioritaire lorsqu’ils demandent une prolongation ou un changement de statut de résident temporaire. Ils sont également exemptés du paiement des frais pour les services de collecte des données biométriques dans le cadre de ces mesures spéciales. Pour plus d’information sur les données biométriques, veuillez voir ci-dessous.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures spéciales temporaires :

• prolongation du statut de résident temporaire;
• permis de séjour temporaire – Code de dispense « 999 »;
• biométrie – code de dispense B11.

Les clients qui demandent une prolongation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires :Statut maintenu en cours de traitement (appelé auparavant statut implicite) pour des conseils supplémentaires.

Veuillez noter que les frais liés aux permis de séjour temporaire sont supprimés en vertu de la politique publique. Si le client demande un nouveau permis de séjour temporaire ou un permis subséquent, les agents doivent consulter la page Permis de résident temporaire pour obtenir des conseils supplémentaires.

Dispense de droits pour la délivrance ou la prolongation de permis de travail au Canada

Pour être admissibles à la dispense des frais, les demandeurs doivent :

• posséder un passeport iranien;
• être physiquement présent au Canada au moment de la demande et de la prise de décision;
• avoir un statut de résident temporaire valide au Canada (y compris le statut conservé aux termes du paragraphe R183 (5));
• avoir présenté une demande de permis de travail au Canada (lié à un employeur donné ou ouvert).

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures spéciales temporaires :

• permis de travail initial ou renouvellement;
• permis de travail ouvert;
• biométrie – code de dispense B11.

Dispense de frais pour la délivrance de permis de travail ouvert

Ces mesures spéciales comprennent des demandes ou de prolongation de permis de travail ouverts dispensés de frais. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas demander un permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique publique à un point d’entrée.

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder l’exemption des frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Les agents peuvent trouver les instructions pour la confirmation de la sortie sur la page Programme des entrées et des sorties.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation de permis d’études

Ces mesures spéciales comprennent les demandes ou la prolongation de permis d’études dispensés de frais.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures spéciales temporaires :

• Demande initiale ou renouvellement du permis d’études

La durée de validité de la prolongation du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études ou de prolongation en suivant les instructions pour prolonger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci verront leur statut maintenu pendant le traitement de leur demande.

Les agents doivent se reporter à la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des conseils supplémentaires.

Dispense des frais de biométrie au Canada

Toute personne visée par les exigences de biométrie est tenue de fournir ses données biométriques à l’appui de sa demande. Toutefois, en vertu de ces mesures, les frais pour l’inscription des données biométriques font l’objet d’une dispense. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour émettre une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques.

• Code de dispense des frais de biométrie : B11

Pour en savoir plus sur la biométrie et les frais, consultez :

• Collecte et contrôle des données biométriques;
• Frais pour les services de collecte des données biométriques.

Dispense de frais pour les titres de voyage des résidents permanents

Les résidents permanents canadiens qui résident en Iran seront dispensés des frais liés aux titres de voyage pour résident permanent (TVRP) afin de faciliter leur voyage. Il incombe aux demandeurs de s’identifier comme admissibles au titre de ces mesures spéciales lorsqu’ils fournissent une demande remplie.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures spéciales temporaires :

Titre de voyage pour résident permanent

Pour les demandes papier soumises entre le 9 février et le 28 février 2025, les clients doivent inscrire « Iran2023 » sur l’enveloppe et sur la première page de leur demande ou du document de présentation.

Les résidents permanents canadiens admissibles doivent suivre les procédures standard, mais les frais de demande de titre de voyage pour résident permanent (TVRP) ne doivent pas être facturés au demandeur. Le client doit télécharger une pièce jointe portant la mention « Iran2023 » dans la section « Preuve de paiement » afin de pouvoir soumettre sa demande en ligne. Consulter la section Dispenses et remboursements des frais pour de plus amples renseignements.

Dispense de frais pour les passeports réguliers canadiens, les certificats de citoyenneté canadienne et les passeports temporaires

Ces mesures spéciales s’appliquent également aux citoyens canadiens qui demandent des certificats de citoyenneté canadienne et des passeports temporaires et qui résident en Iran afin de faciliter leur voyage.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures spéciales temporaires :

• premier certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de remplacement (preuve de citoyenneté);
• passeport à durée de validité limitée et lié à un passeport temporaire;
• passeport temporaire;
• frais de remplacement d’un passeport perdu ou volé;
• frais de service pour le retrait des passeports.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté), qui s’appliquent à ces mesures spéciales, l’équipe de prestation du programme de citoyenneté (PPC) fournira des instructions de traitement spécifiques en consultation avec le service des opérations étrangères des passeports et Affaires mondiales Canada. En fin de compte, quel que soit le canal de traitement par lequel le client soumet sa demande de preuve de citoyenneté, on encourage les clients à choisir le certificat de citoyenneté électronique pour faciliter la délivrance et la réception.

Pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité au Programme de passeport et les exigences en matière de documents, les agents doivent se reporter aux instructions fournies dans Passage.