Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les instructions qui suivent fournissent des directives opérationnelles liées à des mesures de facilitation visant à soutenir les étrangers membres de la famille de Canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël et les territoires palestiniens depuis le début du conflit en cours, incluant les membres de famille élargie qui arrivent au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, ainsi que les ressortissants israéliens et palestiniens se trouvant déjà au Canada possédant un statut de résident temporaire valide.
Ces mesures permettent de modifier les conditions de leur séjour temporaire en facilitant la délivrance de permis d’études et de permis de travail ouverts exempts de frais au Canada.
À compter du 8 mars 2024, les clients peuvent également demander une prolongation sans frais de leur statut de résident temporaire au Canada.
Toutes les exigences habituelles concernant la recevabilité et l’admissibilité, qui ne sont pas autrement levées dans le cadre de la présente ou d’une autre politique d’intérêt public, doivent être respectées par les clients; toutefois, les agents doivent tenir compte de la situation des clients et de la disponibilité de grandes communautés de la diaspora au Canada qui pourraient leur offrir du soutien.
Ces mesures spéciales commencent le 21 décembre 2023 pour la délivrance de permis d’études et de permis de travail ouverts sans frais au Canada, et le 8 mars 2024 pour les prolongations sans frais du statut de résident temporaire et arrivent à expiration le 31 juillet 2025.
Dans les présentes instructions, le terme « membre de la famille » désigne, conformément au paragraphe R1(3), les personnes suivantes :
- l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal;
- les enfants à charge de l’époux ou d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal;
- les enfants à charge des enfants à charge (petits-enfants d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal ou son époux).
Un enfant à charge est un enfant qui :
- est âgé de moins de 22 ans et qui n’est pas marié ou en union de fait;
- est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Un membre de la famille élargie est défini comme suit :
- époux, conjoint de fait
- enfant (indépendamment de l’âge)
- parent ou grand-parent
- petit-enfant
- frère ou sœur (demi-frère ou demi-sœurs et frères ou sœurs adoptés inclus)
Remarque : Les étrangers membres de la famille des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui arrivent le 7 octobre ou après bénéficieront d’un traitement prioritaire pour leurs demandes au Canada de permis d’études et permis de travail ouverts afin de réduire le temps d’attente entre l’arrivée, la présentation de la demande au Canada et l’attente du traitement des demandes de permis d’études et de travail afin d’accorder l’accès au marché du travail et aux moyens d’autosuffisance.
Remarque : La mention « au Canada » n’inclut pas les points d’entrée.
Sur cette page
Admissibilité
Admissibilité aux mesures de facilitation
Dans le cadre des présentes mesures, les clients suivants pourraient avoir droit à un permis d’études ou à un permis de travail ouvert sans frais et faire modifier les conditions de leur séjour temporaire :
1. Ressortissants israéliens et titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage palestinien au Canada (les personnes possédant un passeport/document de voyage israélien ou palestinien expiré doivent fournir une preuve de citoyenneté israélienne ou palestinienne ainsi que le passeport valide d’un autre pays) qui sont :
- des ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens qui se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide (peu importe la date de leur arrivée) et qui présentent une demande
- visant à prolonger ou modifier les conditions de leur séjour temporaire, s’ils sont :
- travailleur
- étudiant
- visiteurs
- titulaires d’un permis de séjour temporaire
- visant à obtenir un permis de séjour temporaire initial
- visant à prolonger ou modifier les conditions de leur séjour temporaire, s’ils sont :
2. Étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (RP) qui sont autorisés à entrer au Canada en tant que résidents temporaires (RT) en provenance d’Israël et des territoires palestiniens et qui :
a)
- sont membres de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- se trouvent au Canada et ont un statut de résident temporaire valide; ou
b)
- ont obtenu un visa de résident temporaire en vertu des mesures de facilitation de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza; ou
- ont obtenu un visa de résident temporaire en vertu d’exemptions à la Loi ou au Règlement accordées par un agent délégué pour des motifs d’ordre humanitaire entre le 9 janvier et le 30 juin 2024 et sont membres de la famille, selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un étranger qui détient un passeport ou un autre document délivré par l’Autorité palestinienne; ou
- ont obtenu un visa de résident temporaire en vertu d’exemptions à la Loi ou au Règlement accordées par un agent délégué pour des motifs d’ordre humanitaire entre le 9 janvier et le 30 juin 2024 et sont membres de la famille, selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un étranger qui détient un passeport ou un autre document délivré par l’Autorité palestinienne;
- se trouvent au Canada et ont un statut de résident temporaire valide;
et qui présentent une demande
- visant à prolonger ou modifier les conditions de leur séjour temporaire, s’ils sont :
- travailleurs
- étudiants
- visiteurs
- titulaires d’un permis de séjour temporaire
- visant à obtenir un permis de séjour temporaire initial
Remarque : Pour être admissible aux mesures mentionnées ci-dessus, le ressortissant étranger n’est pas tenu d’être venu au pays avec le membre de sa famille citoyen canadien ou résident permanent.
Remarque :Les clients ne peuvent pas demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation au titre de ces mesures spéciales temporaires, un étranger doit être physiquement au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment de la demande en vertu de ces mesures et au moment où une décision est rendue.
Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant qu’un permis d’études ou un permis de travail ouvert lui soit délivré dans le cadre de la politique d’intérêt public. Les agents trouveront ici des instructions pour confirmer la sortie : Programme sur les entrées et les sorties.
Les agents peuvent consulter les politiques d’intérêt public suivantes pour obtenir des informations supplémentaires :
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date
Mesures spéciales propres au programme
Remarque : Les ressortissants palestiniens sont admissibles aux mesures de soutien au Canada, comme les services d’établissement. Les agents doivent inscrire visiblement la mention « MOME2023 » sur la fiche du visiteur, le permis d’études ou le permis de travail. Cette mention permettra aux clients admissibles de prouver leur admissibilité à ces mesures de soutien.
Examens médicaux
Les ressortissants étrangers pourraient être admissibles à une dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) ultérieur dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire. Les agents doivent consulter la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un EMI pour obtenir des conseils supplémentaires.
Prolonger ou changer le statut de résident temporaire au Canada
Les ressortissants israéliens et palestiniens, ainsi que les membres étrangers de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (RP) qui sont arrivés en tant que résidents temporaires (RT) d’Israël et des territoires palestiniens, qui présentent une demande depuis le Canada et qui y possèdent un statut de résident temporaire valide, peuvent demander gratuitement une modification des conditions de leur séjour. Cela inclut les clients qui sont arrivés au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Les clients qui présentent une demande de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux titulaires de PST.
Si un client demande un nouveau permis de séjour temporaire (PST) ou le renouvellement d’un PST, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.
À compter du 8 mars 2024, les ressortissants israéliens et palestiniens, ainsi que les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (RP) qui sont arrivés en tant que résidents temporaires (RT) en provenance d’Israël ou des territoires palestiniens – incluant ceux qui sont arrivés dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza –, qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada peuvent présenter, sans frais, une demande de prolongation de leur statut de résident temporaire.
Délivrance de permis de travail au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux cohortes suivantes de demander un permis de travail exempté de frais depuis le Canada :
- les ressortissants israéliens et palestiniens qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de leur demande et de la décision relative à leur demande;
- les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après. Cela inclut les clients qui sont arrivés au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
- être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par Israël ou l’Autorité palestinienne;
- ou être étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- et
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada [y compris les résidents temporaires qui ont conservé leur statut aux termes du R183(5)];
- et avoir présenté une demande de permis de travail au Canada (lié à un employeur donné ou ouvert).
La période de validité du permis de travail ouvert peut aller jusqu’à trois ans, à la discrétion de l’agent (sans dépasser la période de validité du passeport).
Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :
- frais pour le permis de travail initial ou pour le renouvellement de permis de travail – code de dispense 999
- frais pour les titulaires de permis de travail ouvert – code de dispense P03
Les agents peuvent consulter la Liste des frais
Demande de permis de travail régulier
Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des dispositions R204 à R208 pour les ressortissants israéliens ou palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.
Les demandes accompagnées d’une EIMT soumises par des ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions : Validité de l’étude d’impact sur le marché du travail.
Demande de permis de travail ouvert présentée dans le cadre de la politique d’intérêt public
La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens se trouvant déjà au Canada ainsi qu’aux étrangers membres de leur famille qui ont quitté la région de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.
Remarque : Les clients ne peuvent pas demander un permis de travail ouvert en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Conditions : Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
Les documents que les membres étrangers de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie du passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (telle qu’un acte de mariage, une preuve d’union de fait ou d’actes de naissance des enfants).
Les agents doivent consulter la page Travailleurs temporaires pour obtenir des directives supplémentaires.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’article 25.2 de la Loi. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
Champ | Sélection ou saisie |
---|---|
Type de cas | 20 |
ID d’organisation | O288915006251 |
Province de destination | Inconnue |
Code de dispense | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu de L25.2 (au Canada) Ce code doit être saisi manuellement |
Employeur | Ouvert |
Emploi envisagé | Ouvert |
CNP | 99999 |
Durée | Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période de 36 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques du demandeur, selon la première de ces éventualités. |
Conditions | L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. » |
Données biométriques |
Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques et d’acquitter les frais qui s’y rattachent (85 $). Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Politique d’intérêt public temporaire pour les Israéliens et les Palestiniens |
Refus pour les clients non admissibles au permis de travail
Les agents peuvent être confrontés à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus :
La personne ne correspond pas à la définition de personne admissible au titre de la politique d’intérêt public.
Les agents doivent également inclure cette note sous les remarques dans la demande du SMGC.
Délivrance de permis d’études au Canada
Ces politiques d’intérêt public permettent aux cohortes suivantes de demander un permis d’études depuis le Canada :
- les ressortissants israéliens et palestiniens qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de leur demande et de la décision relative à leur demande;
- les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après. Cela inclut les clients qui sont arrivés au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Remarque : Les clients ne peuvent pas demander un permis d’études en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
- être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par Israël ou l’Autorité palestinienne;
- ou être étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- et
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada [y compris les résidents temporaires qui ont conservé leur statut aux termes du R183(5)];
- avoir demandé un permis d’études au Canada en vertu de l’article 216 du Règlement.
Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :
- frais pour permis d’études initial ou pour le renouvellement de permis d’études
La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).
Les agents peuvent consulter la Liste des frais.
Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études ou de prolongation de permis d’études en suivant les instructions pour demander un permis d’études ou une prolongation du permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou une modification de leur statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.
Les documents que les étrangers membres de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie du passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (par exemple, un acte de mariage, une preuve d’union de fait ou les actes de naissance des enfants).
Les agents doivent associer l’ID d’organisation suivant à toutes les demandes de permis d’études présentées dans le cadre des présentes mesures spéciales :
ID d’organisation : O288915006251
Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.
Refus pour les clients non admissibles au permis d’études
Les agents peuvent être confrontés à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus :
La personne ne correspond pas à la définition de personne admissible au titre de la politique d’intérêt public.
Les agents doivent également inclure cette note sous les remarques dans la demande du SMGC.
Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens qui l’accompagnent au Canada pourraient avoir droit à une couverture au titre du PFSI.
Admissibilité :
Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens arrivés au Canada dans la foulée de la crise en Israël et dans les territoires palestiniens pourraient avoir droit à une couverture temporaire au titre du PFSI. Les clients peuvent savoir comment présenter leur demande en consultant du contenu pertinent sur le Web.
Voici les clients qui sont admissibles :
- les résidents permanents du Canada qui sont soumis à une période d’attente ou à un délai administratif pour obtenir une couverture de soins de santé provinciale ou territoriale;
- les étrangers membres de la famille du citoyen canadien ou du résident permanent ayant accompagné celui-ci au Canada dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour organiser des départs assistés.
Veuillez noter que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles au PFSI.
La couverture au titre du PFSI sera amorcée lors de la soumission de la demande de participation au PFSI par l’entremise du compte sur le portail sécurisé d’IRCC.
Remarque : Les clients ayant obtenu un titre de séjour temporaire dans le cadre de la voie d’accès pour les membres de la famille élargie palestiniens touchés par la crise à Gaza sont aussi admissibles au PFSI au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Visas de résident temporaire pour certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Identification des clients de la voie d’accès à la résidence temporaire (RT) ayant besoin de modifier leur document de RT
Les clients ayant obtenu un visa de séjour temporaire dans le cadre de la voie d’accès à la résidence temporaire (RT) pour les membres de la famille élargie palestiniens touchés par la crise à Gaza auront aussi accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Visas de résident temporaire pour certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Les clients qui sont admis au Canada dans le cadre de la voie d’accès à la résidence temporaire (RT) pour les membres de la famille élargie palestiniens touchés par la crise à Gaza devront se voir inscrire la mention suivante sur la fiche de visiteur délivré au PDE pour leur permettre d’obtenir des services d’établissement : « MOME2023 ».
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