Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Époux et conjoints de fait de titulaires de permis d’études – [R205c)(ii) – C42]
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 mars 2024
Le 19 mars 2024, le ministre a désigné le travail exécuté par l’époux ou le conjoint de fait d’un étudiant à temps plein comme étant justifiable au titre du sous‑alinéa R205c)(ii) dans l’une des situations suivantes :
- époux ou conjoint de fait d’un étudiant à temps plein inscrit à un programme de deuxième ou de troisième cycle (maîtrise ou doctorat) d’une université ou d’un établissement polytechnique
- époux ou conjoint de fait d’un étudiant à temps plein inscrit à un programme universitaire conduisant à un grade professionnel (p. ex. en médecine, en médecine dentaire, en droit)
- époux ou conjoint de fait qui est titulaire d’un permis de travail ouvert valide selon le code de dispense C42 et qui proroge sa demande de permis de travail à titre d’époux ou de conjoint de fait d’un étudiant à temps plein inscrit à un programme d’études admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD), offert par un établissement d’enseignement désigné qui y donne droit
Les demandes reçues au plus tard le 18 mars 2024 ne seront pas touchées par cette modification aux instructions et seront traitées selon la procédure établie.
Instructions mises à jour
Détails de la page
- Date de modification :