Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise [R205a) – A77] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 23 mai 2023
Les instructions ont fait l’objet de mises à jour importantes afin de fournir des précisions aux agents concernant l’admissibilité à cette catégorie, notamment en donnant de l’information sur les preuves documentaires, le rôle de l’entité désignée et les facteurs à évaluer.
De plus, nous avons ajouté une nouvelle section portant sur les décisions définitives, qui comprend les codes des approbations et des directives visant les refus.
Instructions mises à jour
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