Demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise [R205(a) – A77] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Ces instructions sont destinées au personnel d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne sont pas destinées aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec celles figurant dans les liens suivants :

• Permis de travail lié à un employeur donné — Traitement général — Programme de mobilité internationale;
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires).

Le Ministère utilise des codes administratifs précis pour cerner certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages économiques, culturels ou sociaux ou des possibilités dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de la définition de ce terme à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

A77 est le code administratif en vertu duquel le travail de certains ressortissants étrangers, qui entrent au Canada pour démarrer une entreprise avant la fin du traitement de leur demande de résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise, peut créer des avantages économiques ou sociaux importants.

Les instructions à l’intention des demandeurs se trouvent sur la page Permis de travail aux demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Certificat d’engagement – Lettre de soutien
  • Examen de l’offre d’emploi
  • Interdictions
  • Double intention
  • Preuve de fonds
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus

Recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail pour démarrage d’entreprise, le demandeur doit :

• avoir reçu un avis de la part d’une entité désignée lui indiquant qu’un certificat d’engagement a été délivré, qui doit :
  • indiquer que le demandeur est essentiel;
  • expliquer les motifs pour lesquels le demandeur doit être au Canada avant d’obtenir sa résidence permanente;
• avoir une demande de résidence permanente en attente dans la catégorie du démarrage d’entreprise ayant été présentée alors que le certificat d’engagement était valide;
  • Si le demandeur fait partie d’un groupe d’investisseurs, tous les membres du groupe désignés comme étant essentiels doivent avoir des demandes de résidence permanente en attente.
• avoir l’intention d’habiter dans une province ou un territoire autre que le Québec;
• disposer de liquidités (distinctes de tout fonds de placement) pour atteindre le seuil de faible revenu applicable à la taille de sa famille pendant 52 semaines;
• posséder les compétences linguistiques requises pour l’emploi;
  • En général, un niveau 5 dans les quatre domaines de compétence linguistique des Canadian Language Benchmarks (anglais) ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (français) le démontre.
• avoir soumis une offre d’emploi à titre d’entrepreneur et avoir payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
• avoir présenté sa demande de permis de travail par voie électronique avant d’entrer au Canada ou après s’il satisfait aux exigences de l’article 199 du RIPR.
  • Les demandes présentées à un point d’entrée ne sont pas admissibles à cette catégorie.

Avant le 18 mai 2023, les demandeurs devaient  :

• avoir un certificat d’engagement délivré par une entité désignée, précisant que le demandeur d’un permis de travail est essentiel et que des raisons d’affaires urgentes justifient l’entrée rapide du demandeur au Canada (la section 8.0 du certificat d’engagement devait être remplie);
• avoir une lettre d’appui associée à un certificat d’engagement délivrée par une entité désignée;
• avoir l’intention d’habiter dans une province ou un territoire autre que le Québec;
• disposer de fonds suffisants pour atteindre le seuil de faible revenu applicable à la taille de sa famille pendant 52 semaines;
• avoir rempli le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] en tant que travailleur autonome et avoir soumis à IRCC les frais relatifs au formulaire et à la conformité de l’employeur.

Preuve documentaire

Les agents doivent savoir que dans le cas du démarrage d’entreprise, l’étranger est à la fois l’employeur et l’employé. La personne doit satisfaire aux exigences liées aux deux rôles. De plus amples renseignements sur l’évaluation de la preuve documentaire se trouvent sous Évaluation de la demande.

Dans le cas d’une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

• le Certificat d’engagement pour la catégorie des titulaires de visa pour démarrage d’entreprise – Lettre de soutien [IMM 5766 (PDF, 1, 983 Ko)] rempli par l’entité désignée à l’appui de la demande de résidence permanente; le certificat doit :
  • être valide au moment de la réception de la demande de permis de travail;
  • confirmer que le demandeur est une personne essentielle au démarrage de l’entreprise;
  • indiquer clairement la raison d’affaires urgente pour laquelle le demandeur doit entrer au Canada et travailler avant d’obtenir la résidence permanente;
• une preuve que le demandeur a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise, qui peut être ce qui suit :
  • une copie de l’accusé de réception;
  • avant le 23 septembre 2022, le reçu ou le numéro de suivi d’un messager et la preuve du paiement des frais de demande de résidence permanente;
  • après le 23 septembre 2022, une copie du courriel confirmant que la demande a été soumise dans le portail en ligne et une preuve du paiement des frais de demande de résidence permanente;
• s’il y a lieu, une preuve que tous les membres du groupe d’investisseurs désignés comme étant des personnes essentielles ont présenté une demande de résidence permanente;
  • La preuve des autres membres de l’équipe peut être la même que celle du demandeur.
• une copie des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques de n’importe quelle organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignées;
  • les demandeurs peuvent fournir une copie électronique
• soit :
  • un numéro d’offre d’emploi généré par le Portail des employeurs au moment où le demandeur a soumis l’offre pour lui-même; ou
  • le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] si son utilisation a été autorisée par la Direction générale de l’expérience client (voir Autre méthode de présentation [IMM 5802] pour plus de détails) et une preuve de paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
• une preuve de fonds suffisants pour entreprendre les activités commerciales indiquées;
• une preuve des fonds de soutien (distincts de ceux qui sont investis) pour atteindre le seuil de faible revenu applicable à la taille de la famille du demandeur pendant un an;
• une preuve suffisante des études et de l’expérience de travail du demandeur qui convainc l’agent que le demandeur sera en mesure d’exécuter le travail demandé.

Évaluation de la demande

La catégorie du démarrage d’entreprise fait partie du programme de résidence permanente en vertu du RIPR. Par conséquent, il faut présenter une demande de résidence permanente avant de présenter une demande de permis de travail pour qu’un agent soit convaincu que l’étranger fait l’objet d’une évaluation aux fins de la catégorie du démarrage d’entreprise.

Lorsque les agents examinent la demande de permis de travail de la catégorie du démarrage d’entreprise, il faut évaluer les facteurs suivants :

• Une demande de résidence permanente au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise a été présentée et n’a pas été rejetée.
  • La demande de résidence permanente n’a pas besoin de passer la vérification de l’exhaustivité en vertu de l’article 10 du RIPR, mais elle doit avoir été présentée avant la demande de permis de travail. Cela appuie la justification stratégique selon laquelle le demandeur doit entrer au Canada et commencer à travailler pendant qu’une demande de résidence permanente est en attente et qu’il doit figurer dans la catégorie du démarrage d’entreprise.
  • Si le demandeur est membre d’un groupe d’investisseurs, comme cela est indiqué dans le champ « Renseignements sur le membre de l’équipe » du Certificat d’engagement pour la catégorie des titulaires de visa pour démarrage d’entreprise – Lettre de soutien [IMM 5766 (PDF, 1, 983 Ko)], tous les membres de l’équipe désignés comme étant essentiels doivent avoir présenté une demande de résidence permanente avant qu’un permis de travail puisse être approuvé pour l’un ou l’autre membre de l’équipe. Les agents doivent s’assurer qu’aucun des membres du groupe désignés comme étant essentiels n’a été rejeté ou refusé, car cela aura une incidence sur l’admissibilité des autres membres de l’équipe en vertu du paragraphe 98.08(2) du RIPR.
    • Les agents doivent associer tous les membres de l’équipe dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et s’assurer qu’ils sont tous associés à l’ID de l’organisation de l’entité désignée.
• Le demandeur a fourni une Certificat d’engagement – Lettre de soutien de l’entité désignée qui explique la raison d’affaires urgente pour laquelle le demandeur doit entrer au Canada et travailler avant que sa demande de résidence permanente ne soit traitée.
  • Si l’agent de traitement est convaincu qu’il est raisonnable que le demandeur se trouve physiquement au Canada pour démarrer l’entreprise qu’il propose avant d’obtenir la résidence permanente, cela correspond à la justification de la politique.
  • La demande de permis de travail doit être reçue pendant que ce document est valide. Cela correspond au besoin urgent justifiant que le demandeur doit être au Canada et y travailler avant d’obtenir sa résidence permanente.
• Une note affichée à l’écran « Client » confirme qu’un certificat d’engagement a été délivré au demandeur.
  • La note doit également indiquer que l’entité désignée a déclaré que le demandeur est essentiel à l’entreprise.
• Le demandeur a fourni une preuve des fonds de soutien correspondant au seuil de faible revenu applicable à la taille de sa famille pour 52 semaines.
• Les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques satisfont aux exigences minimales énoncées dans la section sur l’admissibilité.
• Un certificat de police a été fourni, au besoin, conformément aux processus habituels liés à la résidence temporaire.
• Un examen médical a été effectué, au besoin, conformément aux processus habituels liés à la résidence temporaire.

Certificat d’engagement – Lettre de soutien

Rôle de l’entité désignée

En vertu du paragraphe 98.03(2) du RIPR, le ministre peut désigner des organisations dotées d’une expertise et d’une capacité reconnues pour évaluer le potentiel des entreprises et pour faciliter leur réussite lors du démarrage d’entreprises au Canada.

L’entité désignée doit évaluer le potentiel de réussite du projet de démarrage d’entreprise par rapport aux exigences de son propre programme.

Bien que cette évaluation puisse faire partie de la décision de l’agent, c’est l’agent de traitement qui doit effectuer l’évaluation en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR et être convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont respectées.

Avis de délivrance du certificat d’engagement

Les demandeurs ne reçoivent pas directement le certificat d’engagement. L’entité désignée leur en fournira plutôt une partie intitulée « Certificat d’engagement pour la catégorie des titulaires de visa pour démarrage d’entreprise – Lettre de soutien » [IMM 5766 (PDF, 1, 983 Ko)]. L’entité désignée envoie le certificat d’engagement directement à IRCC.

Chaque entité désignée est créée en tant qu’organisation dans le SMGC. Tous les demandeurs doivent être associés à l’entité désignée dans le SMGC.

Note du client

À la réception du certificat d’engagement et à l’achèvement de l’examen par les pairs (au besoin), une note du client est entrée dans l’onglet « Notes » de l’écran « Client » du SMGC, à laquelle les agents peuvent se référer. Si la section 8.0 est remplie, les renseignements fournis dans cette section seront inclus dans la note du client. Cette note indiquera à l’agent de traitement que le certificat d’engagement existe et qu’une demande de permis de travail peut être présentée.

Groupes d’investisseurs/membres de l’équipe

Les entités désignées peuvent identifier un groupe d’investisseurs, appelés membres de l’équipe, dans un engagement à l’égard d’une seule proposition d’affaires (maximum de cinq personnes). Si la demande de résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise d’un membre de l’équipe considéré comme étant une personne essentielle est retirée ou refusée, conformément au paragraphe 98.08(2) du RIPR, toutes les demandes de résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise liées à la même proposition d’affaires doivent être refusées parce qu’elles ne satisfont pas aux exigences relatives à l’appartenance à la catégorie du démarrage d’entreprise. Voir Retrait ou refus de la demande d’une personne essentielle (catégorie du démarrage d’entreprise).

Lorsqu’un membre de l’équipe n’est plus admissible à la résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise, les demandes de permis de travail de tous les autres membres de l’équipe doivent être refusées, car ceux-ci ne feraient plus partie de la catégorie du démarrage d’entreprise non plus. Si le demandeur d’un permis de travail n’a plus la possibilité d’obtenir la résidence permanente dans la catégorie du démarrage d’entreprise parce que sa demande de résidence permanente a été refusée ou le sera, il ne remplit plus les critères d’admissibilité pour cette situation (c’est-à-dire qu’il n’a pas de demande de résidence permanente en attente). Un demandeur de permis de travail dans cette situation doit avoir la possibilité de réagir conformément à l’équité procédurale.

Examen de l’offre d’emploi

Lorsqu’ils évaluent les avantages importants du travail du ressortissant étranger, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui figure sous l’onglet « Renseignements sur l’emploi » dans le SMGC pour obtenir les renseignements fournis par l’employeur (qui peut également être le demandeur du permis de travail) ou dans les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si son usage a été autorisé).

Interdictions

Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, il lui est interdit de délivrer un permis de travail en vertu de l’alinéa 200(3)a) du RIPR.

L’agent doit établir si l’étranger répond aux exigences du poste, dont celles liées à l’expérience, aux études, aux compétences linguistiques et à la formation, ainsi qu’à d’autres éléments cités dans l’offre d’emploi, et si d’autres facteurs empêchent l’étranger d’accomplir les tâches liées au poste.

Il doit exister une offre d’emploi et les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être acquittés avant la demande de permis de travail. Autrement, il est interdit à un agent de délivrer un permis de travail en vertu de l’alinéa 200(3)f.1) du RIPR.

Double intention

Bien que les demandeurs puissent avoir une double intention de demander le statut de travailleur temporaire et, éventuellement, de résident permanent, conformément à l’alinéa 200(1)b) du RIPR, ils doivent convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période de séjour autorisée en vertu de l’article 185 du RIPR.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il conserve la capacité et la volonté de quitter le Canada si son emploi prend fin ou s’il n’obtient pas la résidence permanente.

Les agents doivent tenir compte du fait que le résultat attendu de la catégorie du démarrage d’entreprise est la résidence permanente du demandeur. Cette catégorie de permis de travail vise à permettre le démarrage d’une entreprise pendant que la résidence permanente est en attente. Par conséquent, l’agent qui n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de sa période de séjour, comme l’exige l’alinéa 200(1)b) du RIPR, doit fournir une justification compte tenu des paramètres du programme lui-même.

Preuve de fonds

Il y a deux différents types de fonds à envisager pour le permis de travail pour démarrage d’entreprise :

1. les fonds de soutien;
2. les fonds d’investissement.

Fonds de soutien

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent (à l’exclusion de tout investissement effectué par une entité désignée dans leur entreprise) de fonds transférables et disponibles non grevés de dettes ou d’autres obligations d’un montant égal au seuil de faible revenu pour la taille de leur famille couvrant 52 semaines.

Les demandeurs doivent fournir une preuve de fonds distincts de leurs fonds d’investissement. La preuve de fonds peut prendre la forme de ce qui suit :

• des espèces (ou dépôts bancaires disponibles au Canada);
• des documents qui montrent les fonds transférables et disponibles non grevés de dettes ou d’autres obligations payables au demandeur (actions, obligations, bons du Trésor, etc.);
• des documents garantissant qu’une somme d’argent déterminée est payable au demandeur (traites bancaires, chèques, chèques de voyage, mandats, etc.).

Le montant d’argent requis est déterminé par la taille de la famille. Le tableau du seuil de faible revenu est mis à jour chaque année.

Fonds d’investissement

Pour évaluer si le demandeur est en mesure d’exécuter le travail voulu, conformément à l’alinéa 200(3)a) du RIPR, les demandeurs doivent démontrer que leurs fonds d’investissement sont disponibles, transférables et non grevés. L’accent doit être mis sur les liquidités plutôt que sur le montant investi. Toutefois, les agents conservent leur pouvoir discrétionnaire quant à l’évaluation des fonds d’investissement requis.

En outre, les demandeurs doivent être en mesure de fournir une preuve de la provenance des fonds qu’ils ont l’intention d’investir.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements ci-dessous dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR, sont respectées, il doit consigner ses motifs et décrire la justification sous-jacente à la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelle exigence de l’article 200 du RIPR n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes de la Prise de décision : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le SMGC

Le SMGC a un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus sélectionnés pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail recherché, il doit sélectionner le paragraphe 200(3)a) « Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail demandé ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Si l’agent n’est pas convaincu que les critères relatifs à la situation de travail décrits dans le code administratif A77 sont remplis ou que le travail du demandeur créera ou conservera d’importants avantages économiques, culturels ou sociaux, étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis dans le SMGC, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » indiquant qu’il n’est pas convaincu que l’article 200 ou l’alinéa 205a) du RIPR est respecté.