Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense de la lettre d’acceptation [R219(2)]
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 14 novembre 2022
Les instructions sur l’exécution des programmes ci-dessous ont été mises à jour afin de préciser que les membres de la famille d’un étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est faite depuis le Canada ne sont pas dispensés de l’obligation d’obtenir une lettre d’acceptation.
Instructions mises à jour
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