Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Augmentation des frais relatifs au droit de résidence permanente
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 29 avril 2022
Les instructions actuelles ont été modifiées pour inclure les nouveaux frais décrits dans le barème des frais de 2022.
Instructions mises à jour
- Barème des frais
- Catégorie du regroupement familial et Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (CTD-Mississauga), en vertu du R295(1)a) et du R301(1)a)
- Demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial
- Catégorie des gens d'affaires - R295(1)b)
- Demande de demeurer au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis
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