Frais : Demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial

Membres de la famille qui sont parrainés

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit que des frais de 85 $ seront exigés pour le traitement en deux étapes des demandes de parrainage, en plus des frais relatifs au droit de résidence permanente. Le répondant est évalué en fonction du seuil de faible revenu (SFR) et d’autres critères d’admissibilité avant qu’on entreprenne le traitement de la demande de résidence permanente. Si le centre de traitement des demandes (CTD) constate durant l’évaluation initiale que le répondant ne satisfait pas aux critères d’admissibilité et qu’il a coché l’option de remboursement sur le formulaire de demande de parrainage, tous les fonds engagés moins les frais exigés de 85 $ pour la demande de parrainage seront remboursés.

Dans les cas de parrainage, les frais exigés pour le demandeur principal (545 $ ou 85 $) constitueront le reste des frais totaux exigés pour une demande de résidence permanente. Pour un demandeur principal âgé de moins de 22 ans, qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait, et est défini au sens de l’alinéa R117(1)b) ou de f) à h), les frais sont de 85 $ pour un total de 170 $. Pour tous les autres demandeurs principaux, les frais sont de 545 $, ce qui donne un total de 630 $.

Les frais perçus pour le parrainage d’enfants sont déterminés en fonction de l’âge et du statut au moment où une demande complète est présentée.

CTD-Sydney et CTD-Mississauga (catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada)

Les frais exigés pour le traitement des demandes doivent accompagner le formulaire d’engagement s’il n’y a pas de dispense prévue. L’engagement recevra un code indiquant « frais payés ». Le bureau des visas à l’étranger codifiera cette information dans le Système mondial de gestion des cas.