Mise à jour sur l’exécution du programme : Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU)

Le 20 mai 2021

L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU) est entré en vigueur le 1^er avril 2021. Il permet de traiter les demandes des ressortissants du Royaume-Uni (R.-U.) qui étaient auparavant couverts par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Les codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) resteront les mêmes que pour l’AECG; toutefois, il est conseillé aux agents d’ajouter un code de programme spécial pour distinguer les demandes de l’AACCRU et de l’AECG dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Les instructions sur le traitement des demandes des ressortissants du Royaume-Uni ont été élaborées afin de fournir une orientation sur les dispositions de l’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni.

Les demandes reçues de la part de ressortissants du Royaume-Uni au titre de l’AECG au plus tard le 31 décembre 2020 devraient avoir été traitées au titre de cet accord.

Les demandes présentées par des ressortissants du Royaume-Uni au cours de la période du 1^er janvier au 31 mars 2021 (c’est-à-dire avant la date d’entrée en vigueur de l’ACCCRU) devront satisfaire aux critères d’admissibilité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou d’autres accords, comme l’Accord général sur le commerce des services au titre des dispositions du Programme de mobilité internationale.

De plus, les ressortissants du Royaume-Uni qui travaillent actuellement au Canada grâce à une dispense de l’AECG ne peuvent pas renouveler cette autorisation au titre des dispositions de l’ACCCRU. Une nouvelle demande sera nécessaire.

Nouvelles instructions

• Programme de mobilité internationale : Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU)

Instructions mises à jour

• Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux
• Programme de mobilité internationale : Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Visiteurs en déplacement d’affaires [dispensés du permis de travail en application du R186a)/R187]
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Investisseurs visés au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T46)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (permis de travail requis/codes de dispense de l’EIMT T47 et T43)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe visées au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T44) et conjoints (permis de travail ouvert/code de dispense de l’EIMT T45)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Technologues en génie et technologues en sciences (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T48)