Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles audiences obligatoires dans le cadre de demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et changements aux interdictions concernant les demandes d’ERAR et pour considérations d’ordre hum
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 21 juin 2019
La Loi d’exécution du budget de 2019 comprend des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions ont été mises à jour pour refléter les changements suivants relatifs à la réception et au traitement des demandes d’examens des risques avant renvoi (ERAR), à la réception des demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH), ainsi qu’à la réception des demandes de permis de séjour temporaires (PST) :
- audiences obligatoires pour les personnes touchées par la nouvelle irrecevabilité visant les personnes qui ont demandé l’asile dans un autre pays (comme le confirme l’échange de renseignements biométriques);
- changements relatifs à l’interdiction de présenter une demande d’ERAR;
- changements relatifs à l’interdiction de présenter une demande CH;
- changements relatifs à l’interdiction de présenter une demande de PST (des mises à jour aux instructions sur l’exécution des programmes seront publiées la semaine prochaine).
De plus, conformément au changement stratégique annoncé le 17 mai 2019, les références aux pays d’origine désignés (POD) ont été retirées des instructions.
Instructions mises à jour
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