Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 2 novembre 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions relatives au serment de citoyenneté à la suite de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale
Sommaire
En raison d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Ishaq, les instructions sur la prestation du serment de citoyenneté ont été mises à jour.
Selon la politique opérationnelle, les demanderesses doivent retirer le vêtement couvrant leur visage pendant qu’elles prêtent serment. Toutefois, dans le cas des demanderesses qui refusent de le faire pour des motifs religieux, des mesures d’accommodement doivent maintenant être accordées et les demanderesses sont autorisées à prêter le serment de citoyenneté en privé, devant une juge ou une agente habilitée à faire prêter serment, avant de se joindre à la cérémonie publique.
Instructions mises à jour
- Serment de citoyenneté
- Ouverture d’une cérémonie de citoyenneté
- Considérations d’ordre religieux et culturel lors des cérémonies de citoyenneté
- Lieu des cérémonies de citoyenneté et aménagement des salles
- Texte bilingue pour le greffier de cérémonie
- Remise des certificats lors des cérémonies de citoyenneté
- Collaborer avec des présidents de cérémonie bénévoles
- Attribution de la citoyenneté : Demandeurs âgés de 55 ans ou plus – Demandes reçues avant le 11 juin 2015
- Attribution de la citoyenneté : Demandeurs âgés de 65 ans ou plus – Demandes reçues le 11 juin 2015 ou après
- Recours aux services d’un interprète dans le cadre du processus de demande de citoyenneté
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