Programme d’aide à la réinstallation et services de gestion de cas financés par le Programme d’établissement : Lignes directrices relatives au financement

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• Avant-propos
• 1. Volet de financement du Programme de réinstallation - Demandes présentées au titre du programme d’aide à la réinstallation
  • 1.1 Programme d’aide à la réinstallation
    • 1.1.1 Services immédiats et essentiels – Description
    • 1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements
  • 1.2 Résultats du programme d’aide à la réinstallation
  • 1.3 Clients admissibles
  • 1.4 Critères d’admissibilité des demandeurs pour demander du financement
  • 1.5 Capacité de l’organisation et de la collectivité
• 2. Volet de financement du Programme d’établissement – Demandes présentées au titre des Services de gestion de cas pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement et autres nouveaux arrivants vulnérables
  • 2.1 Services de gestion de cas – Description
  • 2.2 Activités de gestion des cas
  • 2.3 Emplacements des nouveaux services de gestion de cas
  • 2.4 Clients admissibles
  • 2.5 Demandeurs admissibles au financement
  • 2.6 Capacité de l’organisation et de la collectivité
  • 2.7 Résultats du programme d’établissement
    • 2.7.1 Résultats immédiats
    • 2.7.2 Résultats intermédiaires
• 3. Soumettre une proposition
  • 3.1 Utilisation du portail du SSC
  • 3.2 Documents obligatoires
  • 3.3 Considérations
  • 3.4 Webinaires
  • 3.5 Outils web
• 4. Évaluation des demandes
• 5. Calendrier
• Annexe A - principes « cœur » d’IRCC
• Annexe B – guide de référence du demandeur adaptation des données saisies dans le système des subventions et des contributions pour le volet de financement du programme d’aide à la réinstallation (adp 2021)
• Annexe C – guide de référence du demandeur adaptation des données saisies dans le système des subventions et des contributions pour le volet de financement des services de gestion de cas (adp 2021)

Avant-propos

Appel de propositions 2021 – Programme d’aide à la réinstallation et services de gestion de cas pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et autres nouveaux arrivants vulnérables dans le cadre du programme d’établissement

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gère le Programme d’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation pour aider les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada, les mettant sur la voie de l’intégration et de la citoyenneté à part entière. Dans le cadre de ces programmes, IRCC collabore avec de nombreux partenaires pour offrir aux nouveaux arrivants un ensemble de services continus de grande qualité.

Le présent appel de propositions (ADP) a pour but d’appuyer la mise en œuvre du Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 en renforçant la capacité des communautés à réinstaller les RPG et les nouveaux arrivants vulnérables en 1) établissant de nouveaux fournisseurs de services (FS) du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans les communautés désignées dans ce document (volet de financement du PAR), et 2) en soutenant la prestation des services du Programme d’établissement à l’aide d’une approche de gestion de cas pour les RPG et les autres nouveaux arrivants vulnérables dans les communautés identifiées dans ce document (volet de financement du Programme d’établissement).

Le financement des projets recommandés commencera début 2022 et sera offert pour une durée d’un peu moins de trois ans et demi, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2025. Les demandeurs peuvent demander à recevoir du financement dans le cadre du Programme d’établissement ou du Programme d’aide à la réinstallation, mais doivent soumettre des demandes distinctes pour chaque programme. Les demandeurs qui soumettent des propositions pour devenir un FS du par doivent présenter une demande au titre du Programme d’aide à la réinstallation et soit :

1. Également présenter une demande au titre du Programme d’établissement pour offrir des services de gestion de cas s’ils n’offrent pas déjà ces services,
2. Travailler en partenariat avec les fournisseurs de services de gestion de cas existants dans leur communauté, ou
3. Indiquer qu’ils sont prêts à travailler en partenariat avec l’organisation choisie dans le cadre du présent AP pour offrir des services de gestion de cas dans leur communauté.

Pour que leur demande de financement soit prise en considération dans le cadre de ce processus, les demandeurs doivent proposer d’offrir des services dans les communautés énumérées à la section 1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements pour le Programme d’aide à la réinstallation, ou à la section 2.3 Emplacements des nouveaux services de gestion de cas pour le Programme d’établissement.

Les présentes lignes directrices relatives au financement sont un outil pour aider les demandeurs à élaborer leur(s) proposition(s). Tous les demandeurs sont tenus de lire l’ensemble des lignes directrices relatives au financement.

1. Volet de financement du Programme de réinstallation - Demandes présentées au titre du programme d’aide à la réinstallation

1.1 Programme d’aide à la réinstallation

Le Programme d’aide à la réinstallation est un programme de financement en vigueur dans toutes les provinces, sauf au Québec, qui vient en aide aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et aux autres clients admissibles quand ils arrivent au Canada en leur offrant une aide financière directe et en finançant des fournisseurs de services qui offrent des services immédiats et essentiels. Ces services comprennent la fourniture d’un logement temporaire et l’aide pour trouver un logement permanent, l’orientation sur la vie au Canada, ainsi que l’inscription et l’aiguillage vers d’autres services gouvernementaux et communautaires.

Par l’entremise du présent ADP, IRCC invite les demandeurs admissibles à présenter une demande pour offrir des services immédiats et essentiels du Programme d’aide à la réinstallation à l’appui de la réinstallation des réfugiés dans les communautés désignées par le Ministère (voir 1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements).

Pour soutenir l’engagement d’IRCC de renforcer la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire, le Ministère accueille les demandes de fournisseurs de services francophones ^{Note de bas de page 1}. La préférence sera accordée aux fournisseurs de services francophones dans les communautés identifiées au Nouveau-Brunswick.

Pour être pris en considération pour le financement du Programme d’aide à la réinstallation, un projet doit répondre aux critèrs suivants, définis plus loin dans cette section :

• Correspondre au service de base des services immédiats et essentiels;
• Fournir des services dans au moins une des communautés énumérées plus bas;
• Correspondre aux résultats immédiats et aux résultats intermédiaires;
• Cibler les clients admissibles;
• Démontrer sa capacité organisationnelle et communautaire.

Afin de garantir la couverture des services de gestion de cas dans toutes les nouvelles communautés des FS du PAR, les demandeurs qui soumettent des propositions pour devenir FS du par doivent présenter une demande au titre du Programme d’aide à la réinstallation et soit 1) présenter une demande au titre du Programme d’établissement pour offrir des services de gestion de cas s’ils n’offrent pas déjà ces services, soit 2) démontrer comment ils travailleront en partenariat avec les fournisseurs de services de gestion de cas existants dans leur communauté, soit 3) indiquer qu’ils sont prêts à travailler en partenariat avec l’organisation choisie dans le cadre du présent ADP pour offrir des services de gestion de cas dans leur communauté. Des instructions spécifiques sont fournies dans l’annexe B – Adaptation des données saisies dans le Système de subventions et de contributions pour le volet de financement du Programme d’aide à la réinstallation.

Pour les demandeurs qui n’ont pas d’expérience préalable de la prestation du PAR et qui demandent à devenir un FS du PAR, une période d’adaptation de quelques mois est prévue pour atteindre la pleine capacité de prestation du PAR. Un partenariat avec un FS du PAR expérimenté à des fins de mentorat et pour acquérir l’expertise nécessaire est fortement encouragé.

1.1.1 Services immédiats et essentiels – Description

Les services immédiats et essentiels correspondent à la prestation directe de services du Programme d’aide à la réinstallation qui sont opportuns, efficaces et axés sur la clientèle, et sont offerts pendant les quatre à six premières semaines suivant l’arrivée du client au Canada. Pour être pris en considération pour du financement, les projets doivent inclure toutes les activités décrites ci-après :

• Hébergement : Ces services comprennent l’offre d’un logement temporaire pour veiller à ce que les clients du Programme d’aide à la réinstallation soient en sécurité pendant leurs premiers jours au Canada. Le séjour dans un logement temporaire permet également aux clients de recevoir une orientation et d’autres services qui les aideront à vivre en sécurité et de façon indépendante par la suite. Les fournisseurs de services offrent également des services d’orientation en matière de logement et aident les clients à trouver un logement permanent et à y déménager, en s’assurant de trouver le meilleur logement possible. Habituellement, on fournit un logement temporaire pendant deux à trois semaines.
• Évaluation des besoins et aiguillage : Ces services visent à évaluer les besoins immédiats et essentiels du client et ses obstacles potentiels à l’apprentissage afin que la prestation de services du Programme d’aide à la réinstallation puisse être adaptée aux besoins du client. Ils visent également à élaborer un plan d’aiguillage du client en matière de réinstallation vers les services d’établissement et les services communautaires généraux, ce qui favorisera son intégration à la société canadienne, y compris les services d’établissement. Tous les clients doivent être adéquatement informés de la possibilité de s’établir au Canada en français avant l’élaboration du plan d’aiguillage. Avant la fin de la période de prestation des services du Programme d’aide à la réinstallation, les fournisseurs de services doivent effectuer une évaluation à la sortie pour veiller à ce que tous les services du Programme d’aide à la réinstallation aient été offerts, et pour déceler tout besoin immédiat et essentiel restant auquel les fournisseurs de services du Programme d’aide à la réinstallation peuvent répondre à l’aide de leurs propres services, ou au moyen d’un aiguillage vers des services d’établissement ou des services dans la communauté élargie.

Par exemple, une formation sur la préparation à la vie quotidienne au Canada est offerte aux clients du Programme d’aide à la réinstallation ayant des besoins importants, qui pourraient avoir besoin de plus d’orientation et de soutien pour devenir indépendants, et ce, même après avoir obtenu l’ensemble des services de base du Programme d’aide à la réinstallation. La formation leur est donnée après qu’ils aient emménagé dans leur logement permanent. Cette formation et ce soutien intensifs à court terme visent à renforcer l’ensemble actuel de compétences du client et à l’aider à acquérir les connaissances et les aptitudes particulières nécessaires à la vie au Canada.

• Orientation et aiguillage vers les programmes et les services fédéraux et provinciaux essentiels : L’orientation et l’aiguillage des clients vers les programmes fédéraux et provinciaux font en sorte qu’ils peuvent avoir accès à des services publics tout comme les résidents permanents et les citoyens canadiens. Les clients doivent s’inscrire aux programmes fédéraux et provinciaux essentiels adéquats et être orientés quant à la raison d’être de chaque programme et à la façon d’y avoir accès. La plupart de ces séances d’orientation et d’aiguillage doivent se tenir avant le déménagement du client dans son logement permanent. Il s’agit notamment de ce qui suit : présenter une demande de numéro d’assurance sociale; présenter une demande d’allocation canadienne pour enfants; veiller à ce que les clients possèdent leur certificat du Programme fédéral de santé intérimaire; présenter une demande au régime d’assurance-maladie provincial, et inscrire les enfants à l’école.
• Orientation immédiate et essentielle : Ces services aident les clients du Programme d’aide à la réinstallation à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour vivre au Canada de façon sécuritaire et indépendante. Les séances d’orientation devraient habituellement être données pendant que les clients vivent dans un logement temporaire, être adaptées aux besoins de chaque personne ou d’un groupe de clients, et répondre aux besoins immédiats afin de préparer les clients à leur déménagement du logement temporaire à un logement permanent. Les clients doivent être informés au sujet du soutien au revenu offert dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation et de leurs responsabilités financières, ainsi que des éléments clés de leur budget de soutien du revenu ainsi que leurs obligations financières, comme il est indiqué dans l’accord du Programme d’aide à la réinstallation relatif au soutien du revenu pour les bénéficiaires. Les séances d’orientation devraient également porter sur les sujets suivants : la communication et les médias; la gestion du ménage; le système bancaire canadien et les finances personnelles, notamment en ce qui a trait à l’établissement d’un budget, au crédit et aux prêts pour immigrants; le transport en commun et la communauté locale; la météo au Canada; les lois et la justice au Canada, notamment le droit familial et ainsi que les droits et les responsabilités, et les normes et les attentes culturelles, entre autres le choc culturel et l’adaptation culturelle.

Tous les clients du Programme d’aide à la réinstallation doivent être informés adéquatement de la disponibilité des services d’établissement et des services communautaires plus généraux en français ou en anglais, ainsi que de la possibilité de s’établir au Canada en français ou en anglais. L’orientation sur ce sujet devrait être dispensée par des organisations ou des fournisseurs de services de la communauté francophone ou acadienne locale, ou en collaboration avec eux, et pourrait couvrir la disponibilité de services en français dans la communauté, comme les services de santé, les écoles et les conseils scolaires francophones locaux, les centres communautaires francophones ou acadiens, etc. Une fois informés et s’ils désirent recevoir des services du PAR, de l’établissement ou des services dans la communauté élargie en français ou en anglais, les clients doivent être aiguillés en conséquence, selon la disponibilité des services dans la communauté.

Les clients LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers, bispirituels) doivent également être informés de manière adéquate sur la possibilité de s’établir au Canada à titre de membres de communautés locales LGBTQ2. Il faudrait aiguiller ces clients, dans la mesure du possible, vers des organismes abordant différents aspects de la communauté locale LGBTQ2, notamment des organismes qui disposent des outils adéquats pour offrir un soutien psychosocial à cette clientèle. Idéalement, des membres de la communauté locale LGBTQ2 devraient donner les renseignements initiaux sur le sujet, ou le fournisseur de services devrait le faire en collaboration avec ces groupes.

• Services de soutien : Les services de soutien qui suivent peuvent être fournis dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation afin de réduire les obstacles à l’accès et de permettre la pleine participation des clients au Programme d’aide à la réinstallation.
  • Services de transport, d’interprétation et de traduction;
  • Des services de garde d’enfants non agréés (ou services de garde pour les enfants de nouveaux arrivants [SGENA]) peuvent être offerts aux clients, à condition que les parents et les enfants soient présents sur le même site, et que toutes les normes de santé et de sécurité soient conformes aux Exigences relatives à la garde des enfants des nouveaux arrivants;
  • Les garderies agréées (p. ex. les garderies à domicile ou les garderies de jour) régies par la législation provinciale ou les places achetées dans des garderies agréées par la province et gérées par d’autres organismes bénéficiaires, peuvent être offertes aux clients et n’exigent pas que les parents et les enfants soient présents au même endroit;
  • Des services de garde pour les enfants de nouveaux arrivants ou des services de garde d’enfants agréés peuvent être proposés à long terme pour soutenir les programmes en cours ou à court terme pour des activités occasionnelles comme les orientations de groupe et les rendez-vous individuels pour les services d’établissement.

1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements

Le Ministère cherche à accroître le nombre de communautés dans lesquelles il finance la prestation de services du PAR. Il cible les communautés où il y a un besoin pour des services du PAR et où les indicateurs suggèrent que les RPG réussiront à s’installer et à s’intégrer. Votre demande pour offrir des services du PAR doit proposer des services dans l’une des communautés ci-après afin d’être prise en compte pour le financement. Seules les propositions visant les communautés énumérées ci-après seront prises en considération pour un financement.

Colombie-Britannique
Surrey
Abbotsford
Kelowna
Nanaimo

Alberta
Grande Prairie
Fort McMurray

Manitoba
Neepawa
Winkler

Pour la province du Nouveau-Brunswick, afin de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Ministère envisage d’élargir son Programme d’aide à la réinstallation (PAR), afin d’inclure la prestation de services aux clients francophones dans les communautés énumérées ci-après. La préférence sera accordée aux organismes francophones :

Nouveau-Brunswick
Edmundston
Bathurst

1. 2 Résultats du programme d’aide à la réinstallation

Pour recevoir du financement, les demandeurs doivent expliquer en quoi leur(s) projets correspondent aux résultats immédiats et intermédiaires énoncés ci-après :

Résultats immédiats

• Les besoins immédiats et essentiels des réfugiés réinstallés sont comblés

Résultat intermédiaire

• Les réfugiés réinstallés disposent des outils nécessaires pour vivre de façon autonome dans la société canadienne.

1.3 Clients admissibles

Le financement au titre du Programme d’aide à la réinstallation vise à appuyer la prestation de services aux clients suivants :

• Les résidents permanents admis au Canada ou les résidents temporaires ayant obtenu un permis aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui, respectivement, ont été déclarés ou ont au départ présenté une demande d’admission au Canada comme membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes protégées pour des motifs d’ordre humanitaire outre-frontières, et qui répondent à l’un des critères suivants :
  • Ils sont sélectionnés en vue de recevoir de l’aide par l’entremise d’un Programme gouvernemental d’aide à la réinstallation;
  • Ils sont sélectionnés dans le cadre du Parrainage d’aide conjointe
• Les personnes qui appartenaient à la catégorie des résidents temporaires protégés et qui deviennent des résidents permanents sous le régime de l’article 151.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Les résidents permanents admis au Canada qui ont acquis leur statut en vertu de l’article 25.1 de la LIPR pour des considérations d’ordre humanitaire;
• Les résidents permanents admis au Canada qui ont acquis leur statut en vertu de l’article 25.2 de la LIPR en tant que membres d’un groupe établi en vertu d’une politique d’intérêt public par le ministre pour des motifs uniques et impérieux d’ordre humanitaire et pour lesquels aucune autre aide financière n’est disponible;
• Les résidents permanents et les résidents temporaires admis au Canada qui ont présenté une demande d’admission au Canada au titre de toute future catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

1.4 Critères d’admissibilité des demandeurs pour demander du financement

Les demandes de financement au titre du Programme d’aide à la réinstallation seront acceptées :

• d’organismes et d’associations à but non lucratif, y compris les organisations non gouvernementales;
• d’organisations intergouvernementales et internationales;
• d’entreprises;
• d’établissements d’enseignement canadiens (y compris les conseils, districts et divisions scolaires);
• de gouvernements provinciaux et territoriaux et d’administrations municipales.

Pour être admissible, le demandeur doit également répondre aux exigences suivantes :

• Être établi et travailler dans la communauté, et avoir des liens et des relations de travail solides avec les services communautaires locaux, les services sociaux et les employeurs locaux;
• Démontrer leur capacité à offrir des services aux réfugiés réinstallés ayant des profils linguistiques variés;
• Avoir une expérience de travail avec des nouveaux arrivants vulnérables (p. ex. Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les réfugiés du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) et/ou réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP), victimes de violence basé sur le genre, jeunes défavorisés, LGBTQ2, etc);
• Avoir un logement temporaire désigné (p. ex. logements commerciaux tels que des hôtels ou des motels, et/ou logements loués tels que les appartements, les maisons ou les maisons d’accueil).

1.5 Capacité de l’organisation et de la collectivité

La préférence pourra être accordée aux organismes qui répondent aux critères constituant un atout ci-dessous pour la prestation des services du Programme d’aide à la réinstallation.

• Partenariats avec des fournisseurs de services d’établissement et non liés à l’établissement tels que :
  • Des organisations de la communauté LGBTQ2 locale qui appuient l’offre d’informations et de services aux clients LGBTQ2, y compris l’offre d’un soutien psychosocial;
  • Des organisations qui soutiennent d’autres personnes vulnérables (c.-à-d. les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur, les groupes religieux, etc.);Des organisations de la communauté francophone en situation minoritaire locale, comme les fournisseurs de services francophones ou les intervenants francophones pertinents, pour fournir des informations sur la disponibilité des services en français dans la communauté locale.
• Siège social dans la communauté où ils prévoient d’offrir les services du PAR;
• Si l’organisation n’a pas d’expérience en matière de prestation de services au titre du PAR, établissement d’un partenariat avec un FS du PAR expérimenté à des fins de mentorat et pour acquérir l’expertise nécessaire à la prestation réussie de services au titre du PAR dans la nouvelle communauté recevant des RPG;
• Disponibilité de services d’établissement dans la communauté qui sont précisément adaptés aux réfugiés, comme :
  • Formation d’alphabétisation (Niveaux de compétence linguistique canadiens et/ou Canadian Language Benchmarks L à 4L) et formation linguistique de base (Niveaux de compétence linguistique canadiens et/ou Canadian Language Benchmarks 1 à 4);
  • Les initiatives du volet Connexions communautaires, notamment le jumelage ciblé entre les nouveaux arrivants et les membres de la communauté (jumelage individuel et familial) et les cercles de conversation en anglais ou en français;
  • Services de soutien à l’établissement, y compris des services de garde d’enfants et de consultation à court terme;
  • Partenariats locaux en matière d’immigration (PLI) ou partenariats zonaux en matière d’immigration (PZI)/Réseaux en immigration francophone (RIF);
  • Travailleurs de l’établissement dans les écoles (TEE), dans les établissements primaires et secondaires où des clients du Programme d’aide à la réinstallation seront inscrits;
• Disponibilité de logements permanents convenables pour les familles de réfugiés réinstallés (par exemple, des logements locatifs adéquats et abordables);
• Disponibilité de personnel multilingue ou avoir des liens avec des services d’interprétation et de traduction fiables dans la communauté dans les langues les plus parlées par les réfugiés réinstallés au Canada; En 2019, les langues les plus parlées étaient l’arabe, le tigrinya, le dari, le kurde et le swahili;
• Avoir une entente de financement actif en place avec IRCC pour la prestation des services du Programme d’établissement;
• Disponibilité des services pour les clients LGBTQ2;
• Disponibilité d’autres services de soutien spécialisés, comme des soins médicaux spécialisés, des services de santé mentale, des mesures de soutien en éducation, des services de transport en commun et l’accessibilité pour les personnes handicapées.

2. Volet de Financement du Programme d’Établissement – Demandes présentées au titre des Services de gestion de cas pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement et autres nouveaux arrivants vulnérables

Les services du Programme d’établissement sont essentiels pour aider les réfugiés et les nouveaux arrivants à améliorer leurs compétences linguistiques, à acquérir des connaissances sur la vie et le travail au Canada, à établir des liens significatifs dans leurs communautés, à se préparer et à s’intégrer avec succès au marché du travail et, surtout, à développer un sentiment d’appartenance au Canada.

Grâce à cet ADP, le Ministère cherche à financer des services de gestion de cas pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d’autres clients vulnérables (comme par exemple des victimes de violence basée sur le genre, des jeunes défavorisés, des personnes LGTBQ2, etc.) dans des communautés recevant des RPG où ces services n’existent pas actuellement (voir 2.3 Emplacements des nouveaux services de gestion de cas).

Pour être pris en compte pour recevoir du financement au titre du Programme d’établissement pour les services de gestion de cas, un projet doit répondre aux critères suivants, définis plus loin dans cette section :

• Cibler les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) ainsi que les autres nouveaux arrivants vulnérables et dont les besoins sont importants;
• Correspondre à la description des services de gestion de cas d’IRCC (section 2.1);
• Inclure les activités dans trois services de base (section 2.2);
• Fournir des services dans au moins une communauté identifiée (section 2.3);
• Correspondre à au moins un résultat immédiat;
• Correspondre à au moins un résultat intermédiaire.

Pour soutenir l’engagement d’IRCC de renforcer la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire, le Ministère accueille les demandes de fournisseurs de services d’établissement francophones ^{Note de bas de page 1}. La préférence sera donnée à des fournisseurs de services francophones dans les communautés du Nouveau-Brunswick identifiées dans la section 2.3 ci-après.

2.1 Services de gestion de cas – Description

La gestion de cas fait référence à une approche globale visant à soutenir l’établissement des RPG et d’autres nouveaux arrivants vulnérables et ayant des besoins importants (comme par exemple des victimes de violence basée sur le genre, des jeunes défavorisés, des personnes LGTBQ2, etc.), qui sont confrontés à des obstacles multiples et complexes à l’intégration. Cette approche est généralement utilisée pendant les 12 à 18 mois suivant l’arrivée du client au Canada. L’approche est généralement rattachée à toutes les activités suivantes : une évaluation complète des besoins et des atouts et un plan d’établissement avec des aiguillages suivis, un suivi régulier des progrès et des contrôles à des moments précis ainsi que l’offre d’un soutien personnalisé et intensif, en fonction des besoins du client.

La gestion de cas aide les nouveaux arrivants qui ont besoin d’une intervention et d’un soutien importants pour renforcer leur capacité à accéder de manière indépendante aux services d’établissement et aux services généraux et à s’y orienter, afin de faciliter leur intégration et d’encourager leur indépendance.

Bien que cette approche soit utilisée principalement pour servir les RPG, en raison de leur profil de groupe unique et de leurs besoins particuliers en matière de réinstallation, elle peut aussi être utilisée pour servir d’autres clients vulnérables nouvellement arrivés (comme par exemple des victimes de violence basée sur le genre, des jeunes défavorisés, des personnes LGTBQ2, etc.).

2.2 Activités de gestion des cas

Dans l’architecture du Programme d’établissement, la gestion de cas est considérée comme une approche personnalisée de la prestation d’un groupe d’activités réparties dans plusieurs catégories du Programme d’établissement (appelées services de base dans le Système de subventions et de contributions [SSC]), à savoir les services d’évaluation des besoins et avantages et d’aiguillage (SÉBAA), l’information et l’orientation, et les connexions communautaires. En plus de ces activités, les clients recevant des services de gestion de cas peuvent également se voir offrir des services de soutien qui sont conçus pour réduire les obstacles et faciliter un accès équitable aux services du Programme d’établissement.

Les demandeurs doivent inclure des activités des trois services de base décrits ci-après.

Activités de gestion de cas admissibles au titre du volet des SÉBAA (les exemples ne sont pas exhaustifs)

Une évaluation complète des besoins et la détermination du niveau de besoin en fonction des facteurs qui constituent des obstacles à l’établissement et à l’intégration s’ils ne sont pas pris en compte, tels que :

• les besoins fondamentaux (p. ex. le logement, la sécurité alimentaire et la santé);
• les aptitudes à la vie quotidienne (p. ex. la capacité de naviguer dans les systèmes communautaires tels que les systèmes de transport, d’éducation et de santé et d’effectuer les activités de la vie quotidienne de manière indépendante);
• le mieux-être psychosocial (évaluation de la nécessité d’une évaluation plus poussée par un professionnel de la santé clinique/mentale, liens avec les soutiens et ressources communautaires, y compris les services de soutien psychologique tenant compte des traumatismes des clients).

Outre les facteurs susmentionnés, dans le cadre de l’approche de gestion des cas, l’évaluation peut également porter sur le niveau de besoin d’autres services d’établissement généraux tels que les cours de langue, les aides à l’emploi et l’éducation.

• L’affectation d’un gestionnaire de cas ou d’un coordonnateur qui assure le suivi des clients à intervalles réguliers afin de prendre des nouvelles du client, de déterminer si le client a obtenu et tiré profit des recommandations, de mettre à jour son plan d’établissement et de suivre ses progrès sur une période donnée (généralement de 12 à 18 mois);
• Mesure des progrès et des résultats des clients pendant toute la durée de la prestation des services de gestion de cas, y compris un sondage de départ.

Description des SÉBAA : les services d’évaluation doivent reconnaître et refléter à la fois les besoins et les atouts ^{Note de bas de page 2} qu’un nouvel arrivant apporte. Les évaluations doivent aboutir à une orientation rapide et efficace vers des programmes offerts dans la langue officielle préférée du client au sein de la communauté qu’il a choisie. Les évaluations doivent évoluer avec le client à mesure qu’il progresse vers une intégration complète. Conformément à l’accent mis sur les partenariats, la priorité devrait être accordée aux aiguillages en fonction des besoins du client et des services qui lui sont offerts.

Activités de gestion de cas admissibles au titre du volet de l’information et de l’orientation (les exemples ne sont pas exhaustifs)

• Il s’agit d’un soutien personnalisé et intensif fourni au domicile du client ou dans la communauté afin, par exemple, de faciliter les contacts, de fournir des informations (p. ex. comment prendre l’autobus) ou de renforcer la capacité du client à réaliser les activités de la vie quotidienne (p. ex. payer les factures, traiter avec le propriétaire, communiquer avec l’école de l’enfant, etc.) de manière indépendante.

Description des services d’information et d’orientation : la connaissance de la vie au Canada est essentielle pour s’établir et s’intégrer pleinement, y compris pour devenir un citoyen canadien. IRCC soutient des programmes qui mettent l’accent sur la collaboration entre les intervenants, qui intègrent les perspectives des nouveaux arrivants, des Canadiens et des peuples autochtones, et qui permettent aux clients d’acquérir une compréhension globale de la vie au Canada et dans leur communauté.

Activités de gestion de cas admissibles dans le cadre du volet des Connexions communautaires (les exemples ne sont pas exhaustifs)

• Accompagnement direct à des rendez-vous dans la communauté (p. ex. en matière de santé physique et mentale, d’éducation, de logement, etc.) pour aider à naviguer dans le système;
• Soutien à l’accès aux services et aux programmes communautaires et d’établissement, selon les besoins identifiés par les clients; soutien non clinique à la santé mentale et au mieux-être axé sur la prévention, la santé mentale et la promotion du mieux-être.

Description des Connexions communautaires : les programmes de Connexions communautaires jettent des ponts entre les nouveaux arrivants et les communautés d’accueil, en créant des relations significatives et une compréhension entre les nouveaux arrivants et les Canadiens, y compris les peuples autochtones, dans le but de créer un environnement accueillant, de renforcer le sentiment d’appartenance, la cohésion sociale, la préparation à l’emploi et l’apprentissage informel des langues. Les activités qui favorisent l’intégration sociale et le mieux-être sont encouragées, ainsi que celles qui offrent aux nouveaux arrivants la possibilité de s’intégrer et de contribuer à leur nouvelle communauté (p. ex. le bénévolat), et de jouer un rôle de leader.

Les demandeurs peuvent également mentionner les services de soutien dans leur proposition

Services de soutien admissibles qui peuvent être offerts aux clients pour faciliter leur accès aux services de gestion de cas

• Des services de garde d’enfants non agréés (ou services de garde pour les enfants de nouveaux arrivants [SGENA]) peuvent être offerts aux clients, à condition que les parents et les enfants soient présents sur le même site, et que toutes les normes de santé et de sécurité soient conformes aux Exigences relatives à la garde des enfants nouveaux arrivants;
• Les garderies agréées (p. ex. les garderies à domicile ou les garderies de jour) régies par la législation provinciale ou les places achetées dans des garderies agréées par la province et gérées par d’autres organismes bénéficiaires, peuvent être offertes aux clients et n’exigent pas que les parents et les enfants soient présents au même endroit;
• Des services de garde pour les enfants de nouveaux arrivants ou des services de garde d’enfants agréés peuvent être proposés à long terme pour soutenir les programmes en cours ou à court terme pour des activités occasionnelles comme les orientations de groupe et les rendez-vous individuels pour les services d’établissement;
• Services de traduction et d’interprétation;
• Soutien au transport;
• Counseling à court terme (précédemment connu sous le nom de counseling en cas de crise);
• Dispositions pour les personnes handicapées.

Description des services de soutien : Chaque nouvel arrivant a eu une expérience de vie unique et doit faire face à des obstacles particuliers. Les services de soutien sont conçus pour éliminer les obstacles et garantir un accès équitable à tous les services d’établissement d’IRCC. IRCC soutient les efforts de collaboration entre les fournisseurs de services et la communauté dans son ensemble comme moyen de fournir les meilleurs soutiens pour l’accès aux services (p. ex. garde d’enfants, services de traduction et d’interprétation, soutien au transport, counselling à court terme ^{Note de bas de page 3}; soutiens à l’accessibilité pour les clients à mobilité réduite et handicapés).

2.3 Emplacements des nouveaux services de gestion de cas

Le Ministère cherche à financer des services de gestion de cas dans des communautés qui offrent des services aux RPG où des services de gestion de cas n’existent pas encore. Votre demande de prestation de services de gestion de cas doit proposer ces services dans une ou plusieurs des communautés ci-après afin d’être prise en compte pour le financement. seuls les services au sein de ces communautés seront pris en compte pour le financement.

Colombie-Britannique

• Kelowna
• Nanaimo

Saskatchewan :

• Prince Albert
• Moose Jaw

Alberta

• Brooks
• Medicine Hat
• Lethbridge
• Red Deer
• Grande Prairie
• Fort McMurray

Manitoba

• Neepawa
• Winkler
• Brandon

Ontario

• Cornwall

Pour la province du Nouveau-Brunswick, afin de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Ministère envisage d’élargir ses services afin d’inclure la prestation de services aux clients francophones ans les communautés énumérées ci-après. La préférence sera accordée aux organismes francophones :

Nouveau-Brunswick

• Edmundston
• Bathurst

2.4 Clients admissibles

Seules les personnes mentionnées ci-après sont admissibles à recevoir des services d’établissement :

• Les résidents permanents du Canada;
• Les personnes protégées aux termes de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Les personnes qui ont été choisies, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (au terme des vérifications requises) et ont reçu une lettre d’IRCC;
• Les réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à l’extérieur du Canada qu’IRCC a sélectionnés en vue de leur réinstallation au Canada;
• Les travailleurs étrangers temporaires qui possèdent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 ou qui ont reçu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Renseignements supplémentaires :

• Les personnes admissibles comprennent le demandeur principal ainsi que ses personnes à charge admissibles (conjoint et enfants);
• Les résidents non permanents et les étrangers qui ont été sélectionnés par des employeurs dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique (ainsi que leurs époux et personnes à charge) sont considérés comme des personnes admissibles au titre des volets de programme Évaluation des besoins et des atouts et aiguillage et Information et orientation, comme le prévoient les instructions du ministre (article 14.1 de la LIPR), pour toute la durée du programme pilote.

Restrictions :

• Les citoyens canadiens et les résidents non permanents ne sont pas admissibles. Par contre, le Programme d’établissement offre aux citoyens canadiens et autres résidents du Canada la possibilité de participer à la prestation de services d’établissement aux clients à titre de bénévoles.

2.5 Demandeurs admissibles au financement

Pour les services d’établissement, les demandeurs admissibles sont :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales;
• les organisations internationales;
• les organismes à but non lucratif (organisations non gouvernementales, sociétés à but non lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent des nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les conseils, districts et divisions scolaires).

Restrictions :

• Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme d’IRCC.

Pour être admissible, le demandeur doit également répondre aux exigences suivantes :

• Être établi et travailler dans la communauté depuis les trois dernières années;
• Démontrer leur capacité à offrir des services aux réfugiés réinstallés ayant des profils linguistiques variés;
• Avoir une expérience de travail avec les populations vulnérables en fournissant des services de gestion de cas, du PAR ou d’établissement.

2.6 Capacité de l’organisation et de la collectivité

Pour le financement de la prestation de services de gestion de cas, IRCC tiendra également compte des critères constituant un atout qui suivent et la préférence pourra être accordée aux organisations qui y répondent. Dans leur demande, les organisations qui souhaitent offrir des services de gestion de cas doivent démontrer qu’elles ont mis en place les éléments suivants, ou qu’elles s’emploient activement à le faire :

• Expérience de travail avec des réfugiés (ex. RPG, RDBV et/ou RPSP);
• Expérience en matière de counseling en cas de crise, de gestion de clients/cas présentant des obstacles multiples nécessitant un soutien continu et des interventions importantes et/ou de leadership dans le cadre du travail du SÉBAA;
• Expérience de la coordination de services multiples soutenant les clients dans le cadre d’un modèle de soutien global, nécessitant des partenariats solides avec des fournisseurs de services généraux et d’établissement;
• Expérience ou partenariats avec des organisations qui soutiennent les personnes vulnérables (LGBTQ2, Noirs, Autochtones et personnes de couleur, groupes religieux, etc.);
• Siège social dans la communauté ou ils prévoient d’offrir les services de gestion de cas;
• Disponibilité de personnel multilingue et/ou qui ont ou sont liés à des services d’interprétation et de traduction fiables dans la communauté dans les langues les plus parlées par les réfugiés réinstallés au Canada. En 2019, les langues les plus parlées étaient l’arabe, le tigrinya, le dari, le kurde et le swahili;
• Prévoient s’harmoniser avec l’un des réseaux ou modèles de gestion de cas existants financés au titre du Programme d’établissement.

Pour les demandeurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta (région des Prairies et du Nord)

• Les agences ayant un mandat de services sociaux, et/ou les agences dont les employés ont une certification/formation professionnelle et une expérience dans les interactions avec un large éventail de systèmes de soutien humain plus larges.

2.7 Résultats du Programme d’établissement

Sur la base des principes « cœur », votre demande devra identifier un ou plusieurs des résultats immédiats et intermédiaires du Programme d’établissement décrits ci-après et démontrer comment votre projet correspond aux résultats sélectionnés du Programme et les soutient.

Une fois les projets financés, les résultats sont recueillis dans un système en ligne appelé Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC). Ce système permet de suivre le nombre de clients et de services fournis ainsi que le type de service. Il permet également de mesurer les résultats puisque les informations qu’il contient sont liées à l’enquête annuelle sur les résultats des clients d’IRCC.

Les indicateurs énumérés ci-après sont des mesures obligatoires que les projets doivent recueillir et dont ils doivent rendre compte. Vous êtes invités à identifier et à travailler sur des résultats supplémentaires, mais tous les résultats et indicateurs supplémentaires doivent s’ajouter aux indicateurs obligatoires énumérés à la présente section.

2.7.1 Résultats immédiats

Les demandes doivent porter sur au moins un résultat immédiat. Les résultats immédiats du Programme d’établissement doivent survenir au cours de la première année où les services sont fournis. Dans tous les cas, lorsque vous décrivez le résultat, vous devez démontrer en quoi il est pertinent pour vos clients.

Résultat immédiat 1 : L’accès aux services d’établissement financés par IRCC est facilité

Résultat immédiat 2 : Meilleure compréhension des besoins des clients en matière d’établissement et liens appropriés avec les autres services

Résultat immédiat 3 : Les clients connaissent mieux la vie au Canada

Résultat immédiat 4 : Les clients participent davantage à la vie dans leur communauté et aux réseaux sociaux

2.7.2 Résultats intermédiaires

Les demandes doivent aussi aborder au moins un résultat intermédiaire.

Les résultats intermédiaires du Programme d’établissement sont axés sur l’étape d’adaptation du continuum d’intégration et ils doivent survenir entre la 1^re année et la 5^e année suivant le premier accès aux services d’établissement financés par IRCC.

Dans votre demande, choisissez au moins un des résultats intermédiaires et expliquez ce qui suit :

• La façon dont seront mesurés les progrès par rapport aux résultats, y compris les indicateurs de rendement, les outils de collecte de données, l’examen du projet et les approches d’évaluation. Le cas échéant, décrivez tout partenariat avec d’autres organisations, notamment avec des universités, qui vous aideront à mesurer les résultats;
• La façon dont sera utilisée l’information sur le rendement pour produire des rapports sur l’exécution du projet et adapter cette dernière.

La description des résultats intermédiaires du Programme d’établissement et des indicateurs correspondants ci-dessous a pour but de vous aider à rédiger votre demande. Pour votre information, les données pour mesurer ces indicateurs sont recueillies au moyen du sondage annuel sur les résultats des clients mené par IRCC. Vous devez harmoniser vos indicateurs à ceux compris dans la description. Vous pouvez choisir des indicateurs additionnels pour mesurer l’avancement en fonction des résultats. Tout résultat immédiat du projet pourrait mener à des résultats intermédiaires.

Résultat intermédiaire 1 : Les clients ont accès à des services qui répondent à leurs besoins

Résultat intermédiaire 2 : Les clients prennent des décisions éclairées au sujet de leur vie au Canada

Résultat intermédiaire 3 : Les clients participent au marché du travail canadien

Résultat intermédiaire 4 : Les clients sont en contact avec la communauté et les institutions

3. Soumettre une proposition

3.1 Utilisation du portail du SSC

Une fois que vous aurez lu et compris les Lignes directrices relatives au financement et la section sur les outils Web (voir plus loin), vous serez prêt à remplir et à soumettre votre demande. Le processus est simple et comporte trois étapes :

1. Créer le numéro d’identification de votre organisation. Si vous n’avez pas encore de numéro d’identification d’organisation dans le Système de subventions et de contributions (SSC), allez au SSC, à l’adresse https://gcs-ssc.cic.gc.ca/, et cliquez sur le lien « Créer un compte nouveau » pour créer votre compte et obtenir votre ID d’organisation.
2. Remplir le formulaire de demande pour le Programme d’établissement et /ou le Programme d’aide à la réinstallation.
   

   Ouvrez une session dans votre compte du système de subventions et de contributions et créez une nouvelle demande. Remplissez les sept sections du formulaire de demande en répondant aux questions. Consultez les présentes lignes directrices relatives au financement pour formuler vos réponses. Les sept sections sont les suivantes :

   • Section 1 : Sommaire
   • Section 2 : Buts et services
   • Section 3 : Activités
   • Section 4 Sensibilisation et résultats
   • Section 5 : Capacité
   • Section 6 : Évaluation
   • Section 7 : Budget

Pour présenter une demande, vous devez remplir toutes les sections, joindre tous les documents obligatoires et approuver la déclaration de la direction.

3. Cliquez sur « Soumettre » avant le 20 août 2021 à 17 h (HP)
   

   Vous devrez cliquer sur le bouton « Soumettre » dans votre formulaire de demande d’ici le 20 août 2021 à 17 h (HP), pour que votre demande soit prise en considération en vue de l’octroi de financement. Après avoir soumis votre demande, vous ne pourrez plus la modifier.

Si vous éprouvez des difficultés techniques en remplissant le formulaire de demande dans le Système de subventions et de contributions, nous vous invitons à communiquer avec le centre de soutien technique à GCS-SSC@cic.gc.ca.

3.2 Documents obligatoires

Certains documents doivent obligatoirement être joints à votre demande. Ces documents diffèrent selon le type de demandeur que vous êtes.

Type de demandeur : institutions publiques (comme les conseils scolaires) et tout ordre de gouvernement non fédéral :

• Si un ou plusieurs partenaires financiers contribuent au financement du projet proposé, vous devez inclure une lettre de soutien de chaque partenaire financier.

Type de demandeur : autres organisations (y compris les organismes à but non lucratif)

• Dernier rapport annuel;
• États financiers complets comprenant des renseignements comparatifs sur les deux derniers exercices financiers (ayant fait l’objet d’une vérification, de préférence). Si votre organisation est relativement nouvelle et n’a pas d’états financiers complets pour deux exercices financiers complets, veuillez fournir les renseignements pour la période d’existence de l’organisation;
• Noms des personnes qui siègent au conseil d’administration;
• Noms des anciens fonctionnaires associés à la demande, le cas échéant;
• Au moins un des documents suivants : acte constitutif, règlements administratifs, lettre de constitution en société ou tout autre instrument de gouvernance semblable;
• Si un ou plusieurs partenaires financiers contribuent au financement du projet proposé, vous devez inclure une lettre de soutien de chaque partenaire financier.

3.3 Considérations

IRCC n’est pas tenu de financer une demande présentée dans le cadre du présent AP, ni la portée entière d’un projet proposé ou sa durée complète, quel que soit le projet ou la demande. Si un projet est sélectionné pour recevoir un financement éventuel, IRCC avisera le demandeur par écrit que sa demande a été approuvée en principe. Un demandeur ne doit pas présumer que sa demande a été approuvée en principe s’il n’en a pas été avisé par IRCC. Les demandeurs ne doivent pas présumer que leur proposition a été approuvée en principe avant d’en avoir été avisés par IRCC.

Les budgets proposés devraient être fondés sur une évaluation réaliste des dépenses requises pour la réalisation des activités proposées. Tous les demandeurs doivent se reporter au Guide de présentation du budget d’IRCC, qui se trouve à la page Financement dans la section « Outils », pour obtenir des renseignements détaillés sur les éléments admissibles et non admissibles. Le montant du financement et la portée des activités que soutiendra IRCC dépendront de la négociation satisfaisante d’une entente de contribution. Veuillez noter qu’il existe des guides budgétaires distincts pour le Programme d’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation.

Toute dépense engagée avant qu’IRCC n’ait signé l’entente de contribution ou avant la date de début du projet approuvée par IRCC, ainsi que les coûts liés à la préparation d’une demande, ne seront pas remboursés.

Remarque : Les demandeurs retenus devront se conformer aux lois canadiennes relative à la protection de la vie privée, comme les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels et à Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les demandeurs devront également se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité matérielle et électronique prévues dans une entente de contribution signée. Voir les questions-réponses figurant sur notre Page financement pour connaître la liste des exigences en matière de sécurité.

3.4 Webinaires

Nous reconnaissons que les Lignes directrices relatives au financement peuvent soulever des questions. Nous voulons répondre à toutes vos éventuelles incertitudes. Nous organiserons des webinaires d’information dans les deux langues officielles au cours de la période des demandes afin de vous donner l’occasion de poser à IRCC des questions relatives à ce processus de financement.

Les dates et heures précises de chaque webinaire sont disponibles sur notre page Financement.

3.5 Outils Web

Pour vous aider à rédiger votre demande, vous trouverez les outils suivants sur la page Financement d’IRCC.

Outils généraux

• Guide de présentation du budget — Renseignements budgétaires exigés et liste des éléments admissibles et non admissibles.
• Tutoriels sur le Système de subventions et de contributions — Un guide sur la façon de présenter et de réviser votre demande.

Propres au programme d’établissement

• Modalités – Les exigences et les normes qui sous-tendent toutes nos ententes de contribution en matière d’établissement.
• Modèle logique — Modèle logique décrivant les services de base et les résultats du programme.
• Guide de présentation du budget — Renseignements budgétaires exigés et liste des éléments admissibles et non admissibles.

Propres au Programme d’aide à la réinstallation

• Modalités – Les exigences et les normes qui sous-tendent toutes nos ententes de contribution relatives au Programme d’aide à la réinstallation.
• Guide de présentation du budget — Renseignements budgétaires requis et liste des éléments admissibles et non admissibles.
• Centres actuels recevant des réfugiés pris en charge par le gouvernement — Une liste de 34 communautés à l’extérieur du Québec vers lesquelles sont dirigés les réfugiés pris en charge par le gouvernement et au sein desquelles sont offerts les services du Programme d’aide à la réinstallation dès leur arrivée.
• Guide du fournisseur de services du Programme d’aide à la réinstallation — Décrit les services que les organisations financées par le Programme sont tenues de fournir aux clients admissibles.

4. Évaluation des demandes

Tous les programmes d’IRCC financés dans le cadre du Programme d’établissement suivent des principes « cœur ». En tant que demandeurs de financement, vous devez intégrer ces principes à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets que vous proposez, et expliquer comment vous avez procédé pour ce faire dans votre demande. Une description complète des principes «cœur » est fournie à l’annexe A.

Vous trouverez ci-dessous les critères d’évaluation généraux qui serviront à évaluer les demandes au titre du PAR et du Programme d’établissement. Les décisions de financement sont basées sur la note totale attribuée à votre proposition, les antécédents du fournisseur de services avec IRCC (le cas échéant), le caractère unique du service dans une zone donnée pour éviter les doublons, la couverture géographique et les priorités ministérielles.

• Œuvrer pour les clients (15%)
  • La stratégie visant à mobiliser les clients est satisfaisante et appropriée.
  • Les programmes tiennent compte des besoins des clients et sont suffisamment souples pour répondre à leurs besoins émergents, plus particulièrement en ce qui a trait à divers groupes de clients dont les besoins sont multiples (p. ex. une programmation adaptée aux clients francophones, aux jeunes, aux femmes entre autres).
  • Les atouts des clients (compétences, aptitudes, expériences de vie) sont mis à contribution.
  • Les demandeurs démontrent qu’ils ont la capacité, l’expérience ainsi que les connaissances contextuelles requises et qu’ils peuvent compter sur des partenaires appropriés (s’il y a lieu) pour mener à bien le projet.
  • Le projet vise à s’assurer que les nouveaux arrivants sont aiguillés vers des fournisseurs de services selon la langue officielle de préférence du client.
• Centrés sur les résultats (40%)
  • Les activités du projet sont orientées vers les résultats attendus et peuvent directement y contribuer.
  • Les activités sont pertinentes pour les résultats et l’achèvement du projet.
  • Les résultats du projet correspondent à au moins un des résultats attendus par IRCC aux fins du Programme. Le lien entre les résultats immédiats et intermédiaires est logique.
  • Chaque résultat est mesurable et l’organisation possède un plan pour s’assurer d’atteindre des résultats favorables.
  • Chaque résultat est appuyé par un plan visant à surveiller le rendement et à évaluer les résultats. Les données recueillies serviront à évaluer et à adapter le programme ainsi qu’à produire des rapports.
• Réactif (20%)
  • La nécessité du projet est évidente et étayée par des éléments probants.
  • Le projet comporte des objectifs réalisables et distinctement liés au service de base et, s’il y a lieu, au service personnalisé.
  • La collectivité est mobilisée pour déterminer les besoins et les lacunes et pour favoriser la réussite du projet.
  • Le projet prévoit des processus pour déterminer les nouveaux besoins et circonstances et pour adapter les services en conséquence.
  • Le projet sensibilise également les gens au Parcours d’intégration francophone et assure que tous les nouveaux arrivants peuvent prendre des décisions éclairées en obtenant des renseignements exacts et complets sur les services d’établissement offerts en français par des organisations francophones et sur l’existence de communautés francophones et acadiennes.
• Utilisation efficiente des ressources (25%)
  • Plusieurs atouts des collectivités sont mis à profit afin d’éviter les dédoublements (p. ex. s’appuyer sur les ressources et les connaissances actuelles des secteurs de l’établissement et de la réinstallation ainsi que d’autres partenaires).
  • Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts et recettes liés au projet sont ventilés et expliqués.
  • Les coûts liés au projet sont conformes aux coûts moyens de services semblables offerts dans la même région géographique, le cas échéant.
  • Le demandeur a déjà utilisé des fonds de façon appropriée et responsable dans le cadre de l’administration et de l’exécution de programmes.

5. Calendrier

Vous avez jusqu’au 20 août 2021 à 17 h (HP) pour soumettre votre demande.

Vous trouverez ci-dessous un calendrier des étapes subséquentes à la présentation de votre demande :

Les décisions de financement sont définitives; aucun processus d’appel n’est prévu.

Annexe A - Principes « Cœur » D’IRCC

Les principes « cœur» d’IRCC sous-tendent tous les programmes financés dans le cadre du Programme d’établissement. En tant que demandeurs de financement, vous devez intégrer ces principes à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets que vous proposez, et expliquer comment vous avez procédé pour ce faire dans votre demande.

Aux termes de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), IRCC a également pour responsabilité de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de respecter le principe d’égalité réelle et d’adapter ses services de manière à répondre aux besoins des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Au moment d’évaluer votre demande, IRCC tiendra compte de ces principes ainsi que des obligations liées aux langues officielles, comme indiqué ci-dessous.

Version texte : Principes cœur

Centré sur les résultats

Programmes axés sur des données probantes en vue de garantir les meilleurs résultats à court et à long terme pour le client.

Œuvrer pour les clients

Programmes adaptés aux profils particuliers des clients. Il s’agit notamment d’offrir des services en français à ceux qui souhaitent vivre et travailler dans un milieu francophone, et de mettre l’accent sur les clients vulnérables, marginalisés ou confrontés à des obstacles.

Utilisation efficiente des ressources

Programmes qui ont recours aux moyens les plus efficaces pour atteindre les meilleurs résultats, y compris l’utilisation d’approches novatrices et de projet pilots.

Réactif

Programmes qui répondent non seulement aux besoins des clients, mais aussi à ceux de la société dans son ensemble, afin de mieux intégrer les nouveaux arrivants et de réaliser la vision commune pour l’établissement et l’intégration

Œuvrer pour les clients

Les programmes axés sur les clients répondent aux besoins des clients en questionnant et en écoutant les nouveaux arrivants, afin de comprendre leur situation, leurs besoins, leurs atouts, les services qui leur sont les plus utiles, et comment, quand et dans quelle langue ces services devraient être fournis. Dans la mesure du possible, les services doivent être accessibles au moment le plus opportun et à l’endroit le plus propice pour le client, incluant les « lieux » en ligne ou mobiles. Les programmes doivent éliminer les obstacles susceptibles d’affecter l’accès aux services, qui peuvent varier d’un groupe de clients à l’autre. La prestation des services devrait également tenir compte de la détermination du gouvernement à soutenir la vitalité des communautés francophones minoritaires et des langues officielles. Cela devrait notamment impliquer de fournir, dans la mesure du possible, la prestation de services dans la langue officielle choisie par les clients et de veiller à une sensibilisation et à une recommandation optimales relatives aux organisations francophones existantes.

Centré sur les résultats

Les programmes centrés sur les résultats sont fondés sur des données et des éléments probants. Ils sont conçus de manière à garantir les meilleurs résultats aux clients tout au long de leur parcours d’établissement ou de réinstallation. Cela implique d’être à la fois en mesure d’assurer le suivi des extrants du projet et d’évaluer les résultats des clients afin de déterminer le succès des programmes à court, moyen et long terme.

Extrants et résultats

• Les extrants sont le résultat des activités que vous proposez d’entreprendre (p. ex. le nombre de services de prise de contact communautaires rendus, le nombre de clients desservis).
• Les résultats désignent les changements occasionnés par les extrants fournis (pour le client, la communauté, les employeurs, entre autres) (p. ex. le pourcentage de clients ayant bénéficié de services du volet Connexions communautaires affirmant avoir élargi leurs réseaux sociaux après avoir reçu des services financés par IRCC).
  • Les résultats sont qualifiés d’immédiats lorsque constatés dans l’année suivant la participation au service et lorsque centrés sur les changements relatifs aux connaissances, aux compétences et aux réseaux; d’intermédiaires lorsque constatés 1 à 5 ans après l’obtention des services), et lorsque centrés sur l’utilisation des compétences et des connaissances acquises pour soutenir la prise de décision indépendante, la participation au marché du travail ou à la société, et de finaux (lorsque constatés au-delà de 5 ans après l’obtention des services), et lorsque centrés sur l’intégration sociale.

Réactif

Les programmes en matière de réinstallation et d’établissement visent à répondre aux besoins du plus grand nombre possible de clients admissibles au sein d’une communauté. Ils aident également les communautés d’accueil à renforcer leur capacité d’accueil et de rétention de nouveaux arrivants. Ceci notamment en surmontant les obstacles systémiques compromettant l’intégration des nouveaux arrivants (y compris leurs chances de devenir des citoyens canadiens), et en accroissant la participation de secteurs spécifiques de la communauté pour soutenir la participation multisectorielle aux stratégies d’intégration des nouveaux arrivants dans votre région géographique. Ces programmes favorisent également les activités créant des dialogues et des liens significatifs entre les nouveaux arrivants et les citoyens canadiens, y compris les peuples autochtones, en reconnaissant que les interactions intercommunautaires constituent une part importante du processus d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants et de leurs communautés d’accueil. Ceci implique de surmonter les obstacles courants à la citoyenneté ou de remédier aux situations d’exclusion touchant différents groupes minoritaires, et de déterminer ce que les membres de chaque communauté pourraient faire pour favoriser leur inclusion.

Le projet doit répondre à un besoin clair, étayé par des éléments probants et des données. Les objectifs du projet doivent être réalisables et distinctement liés à un ou plusieurs services d’établissement de base et personnalisés. Les programmes doivent pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins et des circonstances des nouveaux arrivants et de leur communauté d’accueil.

Les demandeurs doivent maximiser l’exploitation des solutions technologiques actuelles et émergentes afin que les programmes soient plus efficaces, plus souples et plus accessibles. IRCC privilégie des programmes visant à réduire les obstacles pouvant empêcher un client de recourir à des services en ligne ou numériques (par exemple, une littératie numérique manquante ou un accès insuffisant à Internet, à un ordinateur ou à un téléphone cellulaire, entre autres).

Par exemple :

• Augmentation du choix de services en ligne et mixtes ^{Note de bas de page 4} afin d’en faciliter davantage l’accès; optimisation de l’accès et de l’utilisation de la technologie et des plateformes mobiles pour faciliter l’accès aux services d’établissement, quel que soit le lieu où se trouve le client;
• Des activités promotionnelles coordonnées et collaboratives mettant à profit l’utilisation des médias sociaux pour davantage sensibiliser les nouveaux arrivants aux services offerts;
• Promotion des services de règlement mixtes et en ligne.

Nous invitons les demandeurs à indiquer tous les coûts associés à la formation du personnel directement liés à la réalisation du projet en question dans leur budget.

Utilisation efficiente des ressources

Les ressources sont limitées et les besoins en matière de services d’établissement et de réinstallation sont sans cesse croissants. Cela signifie que les programmes doivent être aussi efficaces et efficients que possible.

Les partenariats (nouveaux et approfondis), la nature des partenariats (partenariats financiers ou ententes de prestation de services conclues entre organisations), la mise à profit de biens et de ressources communautaires partagés et d’autres approches novatrices peuvent nous aider à atteindre ensemble des résultats identiques ou supérieurs en dépit de la limitation des ressources. La programmation peut également tirer parti de ressources inexploitées, telles que des technologies pertinentes, de nouveaux bénévoles et de nouvelles entreprises.

IRCC encourage les approches faisant appel à des partenaires pour la prestation de services, et décourage toute concurrence malsaine entre promoteurs. IRCC tient à exploiter les compétences et les connaissances collectives notamment au sein des secteurs de l’établissement et de la réinstallation, entre autres, en collaborant pour obtenir de meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants. Parmi les partenaires et les approches à privilégier, mentionnons :

• Une répartition de la main-d’œuvre à l’échelle de la communauté avec plusieurs prestataires de services collaborant à un même projet;
• Des partenaires en dehors du secteur de l’établissement;
• Le secteur privé et les employeurs;
• Des groupes confessionnels;
• Les peuples autochtones;
• Des communautés ethniques.

Annexe B – Guide De Référence Du Demandeur : Adaptation des données saisies dans le Système des subventions et des contributions pour le volet de financement du Programme d’aide à la réinstallation (ADP 2021)

Objectif

Ce document fournit des renseignements sur la façon de remplir le formulaire de candidature pour le processus de financement du Programme d’aide à la réinstallation dans le portail des partenaires du Système des subventions et des contributions (SSC). Des instructions spéciales et des conseils sont fournis seulement pour les sections du formulaire qui nécessitent des réponses particulières pour le processus actuel. 

Les instructions suivantes vous expliqueront les adaptations nécessaires pour fournir les renseignements voulus dans votre demande.

Page de sélection du processus de financement

Sélectionnez Réétablissement comme programme et Régional pour la portée géographique.

Section 1: Résumé

• d’indiquer si vous fournissez déjà des services de gestion de cas, ou
• si vous soumettez également une demande dans le cadre du processus de financement du Programme d’établissement, ou
• de démontrer que vous allez travailler en partenariat avec les fournisseurs de services de gestion de cas existants dans votre communauté, ou
• d’indiquer que vous êtes prêts à travailler en partenariat avec l’organisation qui sera financée dans le cadre de cet ADP pour fournir des services de gestion de cas dans votre communauté.

Seules les demandes pour les communautés énumérées  dans les lignes directrices seront acceptées (voir Section 1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements). Veuillez entrer la Région et la Province de votre fournisseur de services du RAP dans la section du SSC ci-dessous.  Vous indiquerez la communauté plus loin, dans la section 3 – Activités, sous Liste des emplacements liés à l’activité.

Section 2: Buts et services

Services de base

Service personnalisé

Il n’y aucun service personnalisé pour le processus de financement du PAR

Section 3: Activités

Nom et description des activités

Les demandes doivent inclure toutes les activités décrites sous Services immédiats et essentiels dans la section 1.1.1 des lignes directrices. Veuillez préciser si un partenaire (référez-vous à la liste des organismes communautaires issus du secteur de l’établissement et autre dans la section 1.5 des lignes directrices) joue un rôle actif dans une activité spécifique.

Liste des emplacements liés à l’activité

Enter the community/location where your RAP SPO activities will be taking place. Vous pouvez seulement soumettre une proposition pour les communautés énumérées dans les lignes directrices (voir section 1.1.2 Services immédiats et essentiels – Emplacements). Veuillez indiquer la communauté pour laquelle vous postulez dans la colonne Emplacement des services livrés dans le cadre du projet.

Section 4: Sensibilisation et résultats

Sensibilisation

Dans la section Sensibilisation, veuillez décrire votre stratégie pour mobiliser les partenaires (référez-vous à la liste des organismes communautaires du secteur de l’établissement et autre identifiés dans la section 1.5 des lignes directrices. Veuillez ne pas identifier de stratégie d’engagement des clients du PAR étant donné que le groupe cible de client est pré-déterminé.

Résultats immédiats et intermédiaires

Pour être financé, vous devez préciser les liens de votre projet avec les résultats immédiats et intermédiaires identifiés dans la section 1.2 des lignes directrices. Veuillez démontrer qu’il y a un lien clair entre les activités et les résultats (Veuillez vous référer à la section des résultats dans la grille des critères d’évaluation de la section 4 des lignes directrices)

Section 5: Capacité

Capacité

Lorsque vous remplissez la section Capacité, veuillez ne pas tenir compte des sous questions du SSC sur la connaissance des environnements juridique, logistique et culturels pertinents ainsi que celle sur l’harmonisation avec les plans existants pour les collectivités (p.e. RIF, PLI). Veuillez-vous concentrer sur votre expérience et sur comment vous répondez aux critères d’admissibilité obligatoires pour le demandeur et les critères constituant un atout pour la capacité de l’organisation et de la capacité décrits dans les sections 1.4 et 1.5 des lignes directrices. Indiquez également les logements temporaires désignés que vous avez en place pour les RPG à leur arrivée.

Partenaires

Dans la section Partenaires, décrivez la nature des partenariats, les compétences et l’expertise que les partenariats apportent au projet, et comment les partenaires vont contribuer au succès des objectifs et des résultats du projet. Lorsque vous entrez la liste des partenaires, veuillez vous référer à la section 1.5 des lignes directrices qui précise les organisations qui appuient les réfugiés réinstallés, et assurez vous d’inclure ceux qui s’appliquent à votre projet. Pour les demandeurs qui n’ont pas d’expérience dans la prestation de services du PAR, un partenariat avec un fournisseur de services du PAR à des fins de mentorat et pour gagner l’expertise nécessaire est fortement suggéré. Les lettres de soutien des partenaires financiers sont obligatoires. Les lettres de soutien de partenaires non financiers sont fortement conseillées. Vous aurez besoin de les téléverser dans la section des documents obligatoires du SSC plus loin.

Section des documents obligatoires:

Il est obligatoire de téléverser une lettre de soutien pour chaque partenaire financier sous Autres documents à l’appui dans cette section du SSC. Veuillez noter que quand vous téléverserez les rapports annuels et les états financiers dans le SSC, vous devez entrer une date dans le champ de “la date de fin de la période” pour pouvoir soumettre votre proposition quand vous aurez fini. De plus, nous vous recommandons fortement de téléverser des lettres de soutien de vos partenaires non financiers.

Annexe C – guide de référence du demandeur : Adaptation des données saisies dans le Système des subventions et des contributions pour le volet de financement des services de gestion de cas (ADP 2021)

Objectif

Ce document fournit des renseignements sur la façon de remplir le formulaire de candidature pour le processus de financement des services de gestion de cas du Programme de l’établissement dans le portail des partenaires du Système des subventions et des contributions (SSC). Des instructions spéciales et des conseils sont fournis seulement pour les sections du formulaire qui nécessitent des réponses particulières pour le processus actuel.

Vous devez compléter toutes les sections du formulaire de candidature dans le SSC avant de soumettre votre proposition.

Les instructions suivantes vous expliqueront les adaptations nécessaires pour fournir les renseignements voulus dans votre demande.

Page de sélection du processus de financement

Sélectionnez Établissement comme programme et Régional pour la portée géographique.

Section 1: Résumé

Le résumé devrait aussi inclure la communauté pour laquelle vous soumettez votre proposition (voir section 2.3 des lignes directrices). Votre résumé devrait se concentrer sur les activités qui comprennent des services de gestion de cas, sur qui va bénéficier du projet et comment. Le résumé devrait aussi montrer un lien clair entre les activités du projet et les résultats. Le rôle des partenaires pour appuyer la prestation des services devrait aussi être mis en avant.

Seules les demandes pour les communautés énumérées dans les lignes directrices seront acceptées (voir Section 2.3 – Emplacements des nouveaux services de gestion de cas). Veuillez entrer la Région et la Province ou les services de gestion de cas seront donnés dans la section du SSC ci-dessous. Vous indiquerez la communauté plus loin, dans la section 3 – Activités, sous Liste des emplacements liés à l’activité.

Section 2: Buts et services

L’objectif principal des services de gestion de cas est d’aider les nouveaux arrivants qui ont besoin d’une intervention et d’un soutien importants à renforcer leur capacité à accéder de manière indépendante aux services d’établissement et aux services généraux et à s’y orienter, afin de faciliter leur intégration et d’encourager leur indépendance.

Veuillez décrire les objectifs spécifiques de votre projet. Il devrait y avoir un lien clair et logique entre les besoins rattachés au projet que vous identifierez (dans la section 4 du SSC- Sensibilisation et résultats) et les objectifs du projet identifiés dans cette section.

Services de base

Sous Ma liste de services de base, veuillez noter que vous devrez sélectionner les services de base suivants:

• 1. Services d’évaluation des besoins et des atouts et aiguillage (SÉBAA),
• 2. Connexions communautaires,
• 3. Information et orientation.

Vous pouvez également choisir le service de base de 4) Services de soutien si vous comptez les inclure dans le budget de votre proposition (voir section 2.2 des lignes directrices pour plus d’information.)  Cliquez sur + Nouveau pour ajouter le service de base 1. Sélectionnez ensuite un service de base dans menu déroulant. Veuillez suivre la même démarche pour les autres services de base. Expliquez globalement les activités qui seront proposées pour chaque service de base. Vous devrez fournir une description détaillée des activités dans la section 3 du SSC – Activités

Service personnalisé

La gestion de cas est considérée comme une approche personnalisée de la prestation d’un groupe de services directs d’établissement. Sous Ma liste de services personnalisés, veuillez fournir plus d’information sur les services de base que vous avez choisis. La gestion de cas est le service personnalisé à sélectionner par défaut pour ce processus de financement et vous devez cliquer sur +Nouveau pour le sélectionner dans le menu déroulant. Décrivez de façon globale comment vous allez livrer les services de gestion de cas pour répondre aux besoins des clients visés. Vous devrez décrire les activités en détail dans la section 3 du SSC – Activités

Section 3: Activités

Nom et description des activités

Les demandes doivent inclure des activités et, si applicable, des services de soutien qui sont en lien avec ceux décrits dans la section 2.2 des lignes directrices. Veuillez décrire toutes les activités qui seront faites dans le cadre du projet et préciser si un partenaire joue un rôle actif dans une activité spécifique.

Données démographiques sur les clients ciblés

Identifiez les clients ciblés dans le menu déroulant des Clients/Participants. Veuillez vous référer à la section 2.1 des lignes directrices pour la description des clients.

Liste des emplacements liés à l’activité

Vous pouvez seulement soumettre une proposition pour les communautés énumérées dans les lignes directrices (voir section 2.3 – Emplacements pour les nouveaux services de gestion de cas).  Veuillez indiquer la communauté pour laquelle vous postulez dans la colonne Emplacement des services livrés dans le cadre du projet.

Section 4: Sensibilisation et résultats

Besoin

Dans la section Besoin, identifiez en quoi les services de gestion de cas de votre projet vont permettre de renforcer la capacité des clients à accéder de manière indépendante aux services d’établissement et aux services généraux et en quoi ils vont faciliter leur intégration dans la communauté.

Sensibilisation

Dans la section Sensibilisation, veuillez décrire comment vous allez vous assurer de susciter la participation, l’intérêt le soutien des clients ciblés.  Veuillez inclure les démarches faites pour permettre aux RPG de faire la transition des services du Programme d’aide à la réinstallation aux services de gestion de cas, ainsi que la promotion faite auprès des autres nouveaux arrivants vulnérables qui pourraient recevoir des services de gestion de cas.

Résultats immédiats

Les demandes doivent porter sur au moins un des résultats immédiats énumérés dans la section 2.7.1 des lignes directrices.  Les résultats immédiats du Programme d’établissement doivent survenir au cours de la première année où les services sont fournis. Lorsque vous décrivez le résultat, vous devez démontrer en quoi il est pertinent pour les clients qui reçoivent les services de gestion de cas. Veuillez également dire en quoi les services de gestion de cas vont contribuer à l’atteinte du résultat suivant : Les réfugiés réinstallés disposent des outils nécessaires pour vivre de façon autonome dans la société canadienne. Référez-vous à la section des résultats dans la grille de critères d’évaluation dans la section 4 des lignes directrices.

Section 5: Capacité

Capacité

Quand vous remplirez la section Capacité, veuillez vous concentrer sur votre expérience et sur comment vous répondez aux critères d’admissibilité obligatoires pour le demandeur et les critères constituant un atout pour la capacité de l’organisation et de la capacité décrits dans les sections 2.5 et 2.6 des lignes directrices. Pour les demandeurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta (région des Prairies et du Nord), nous vous encourageons à fournir des preuves comme quoi vous êtes soit 1) une agence accréditée (auprès du Centre canadien de l’agrément par exemple) ou 2) que votre agence recrute des thérapeutes ayant une certification/formation professionnelle (par exemple si les postes affichés demandent un diplôme dans un domaine spécifique ou une certification professionnelle, ou en nous fournissant une liste du personnel avec leurs certificats/titres professionnels). Vous pourrez téléverser ces documents dans la section des Documents obligatoires du SSC.

Partenaires

Dans la section Partenaires, décrivez la nature des partenariats, les compétences et l’expertise que les partenariats apportent au projet, et comment les partenaires vont contribuer au succès des objectifs et des résultats du projet. . Lorsque vous entrez la liste des partenaires, veuillez vous référer à la section 2.6 qui précise les organisations qui soutiennent les individus vulnérables et assurez-vous d’inclure ceux qui sont applicables à votre projet.  Les lettres de soutien des partenaires financiers sont obligatoires. Les lettres de soutien de partenaires non financiers sont fortement conseillées. Vous aurez besoin de les téléverser dans la section des documents obligatoires du SSC plus loin.

Section des documents obligatoires

Il est obligatoire de téléverser une lettre de soutien pour chaque partenaire financier sous Autres documents à l’appui dans cette section du SSC. Veuillez noter que quand vous téléverserez les rapports annuels et les états financiers dans le GCS, vous devez entrer une date dans le champ de “la date de fin de la période” pour pouvoir soumettre votre proposition quand vous aurez fini. De plus, nous vous recommandons fortement de téléverser des lettres de soutien de vos partenaires non financiers. Pour les demandeurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta (région des Prairies et du Nord), nous vous encourageons à fournir des preuves comme quoi vous êtes soit 1) une agence accréditée (auprès du Centre canadien de l’agrément par exemple) ou 2) que votre agence recrute des thérapeutes ayant une certification/formation professionnelle (par exemple si les postes affichés demandent un diplôme dans un domaine spécifique ou une certification professionnelle ou en fournissant une liste du personnel avec leurs certificats/titres professionnels).