Rapport annuel de 2017 à 2018 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 3

3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

3.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Comité consultatif national

La partie 1 de la LCPE (Exécution) prévoit que le Ministre constitue le Comité consultatif national, qui se compose d’un représentant du Ministre fédéral de l’environnement et d’un représentant du Ministre fédéral de la santé, de représentants de chaque province et territoire et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones de toutes les régions du Canada.

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones un moyen de conseiller les Ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter que les réglementations se chevauchent. Le Comité peut formuler des conseils et des commentaires au sujet d’initiatives dont l’adoption est envisagée en vertu de la Loi.

Pour remplir ses fonctions en 2017–2018, le CCN a tenu une téléconférence en juin, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres au sujet des diverses initiatives mises en œuvre en vertu de la LCPE. Les initiatives ont compris des occasions de commenter et de faire connaître les nombreuses activités réalisées en vertu de la Loi.

Parmi ces activités, il y a eu diverses activités d’évaluation des risques effectuées dans le cadre du PGPC, notamment :

Les membres ont également été informés de nombreuses activités de gestion des risques, dont :

• la publication du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement;
• la publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012);
• la publication du Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012);
• la publication du Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette;
• la publication d’un code de pratique pour la gestion des émissions de P_2,5 dans le secteur de la potasse;
• la publication d’un avis de planification de la prévention de la pollution pour les émissions atmosphériques du secteur du fer, de l’acier et de l’ilménite.

De plus, les membres ont eu l’occasion de formuler des commentaires concernant :

• un projet de règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel;
• des modifications proposées au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon;
• un avis proposé exigeant la préparation d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène;
• un document de consultation sur l’élaboration d’un projet d’avis de planification de la prévention de la pollution pour le triclosan;
• de l’information sur l’atelier multilatéral du gouvernement du Canada sur le règlement concernant le formaldéhyde provenant des produits de bois composites;
• la ratification du protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique découlant de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
• l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure;
• un avis d’intention de modifier les exigences relatives aux nouvelles activités concernant la substance 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans le cadre de Plan de gestion des produits chimiques;
• un document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les produits contenant du mercure.

Les membres se sont vu offrir une possibilité de consultation concernant :

• un projet de code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile;
• les normes canadiennes de la qualité de l’air ambiant (NCQAA) pour le dioxyde d’azote;
• les modifications administratives proposées au Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi.

Les membres ont eu l’occasion de donner leur avis sur les initiatives réglementaires proposées concernant :

• un document de consultation sur l’approche proposée en matière de réglementation pour interdire l’amiante et les produits contenant de l’amiante;
• le projet de règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante;
• les modifications proposées au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée;
• le projet de règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont);
• le projet de règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier);
• les modifications proposées au Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée.

Les membres ont également été informés :

Accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires

La partie 1 autorise le Ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

L’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario collaborent dans le cadre d’un accord pour soutenir la restauration et la protection de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. L’Accord Canada-Ontario de 2014 guide leurs efforts pour restaurer, protéger et conserver la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs afin de concrétiser la vision d’une région saine, prospère et durable pour les générations actuelles et futures. L’Accord est aussi un moyen important pour répondre aux obligations du Canada sous le régime de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

En 2017-2018, en collaboration avec les peuples autochtones et les intervenants des Grands Lacs, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont finalisé le Plan d'action Canada-Ontario pour le lac Érié, dont le but est de réduire de 40% la charge annuelle de phosphore dans le lac Érié par rapport à l’année de référence de 2008. Le Canada a également fourni un soutien financier en 2017-2018 par le biais de l'Initiative de protection des Grands Lacs pour trois projets ciblant des produits chimiques préoccupants.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

La Province de Québec et le gouvernement du Canada travaillent en collaboration depuis 1994. Les parties collaborent à la collecte de données en vertu d’un protocole d’entente qui est en vigueur jusqu’en mars 2018. Selon le protocole, le Québec continue de fournir un guichet unique pour l’entrée de données pour les entités visées par les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE;
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE;
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Accord d’équivalence avec la Canada-Nouvelle-Écosse

Un accord d’équivalence entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représentés par leurs ministres de l’environnement, concernant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon est entre en vigueur en juillet 2015. Selon l’accord, le gouverneur en conseil a adopté un décret suspendant l’application de ce règlement fédéral en Nouvelle-Écosse. Conformément à la limite de cinq ans prévue dans la LCPE, l’accord doit prendre fin à la fin de 2019.

Le ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse n’a signalé aucune mesure d’application de la loi entre avril 2017 et mars 2018.

Entente sur l’équivalence Canada-Alberta

Par suite de l’Entente sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta, conclue en 1994, les règlements suivants de la LCPE ne s’appliquent plus, en tout ou en partie, à l’Alberta :

• le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
• le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers [dispositions 4(1), 6(2), 6(3)(b), 7 et 9];
• le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles).

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’en 2017-2018, aucune infraction n’a été signalée par les quatre usines visées par la réglementation provinciale sur les pâtes et papiers.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement, ECCC et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, qui sont en vigueur jusqu’en mars 2021.

Ces accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, pris en vertu de la LCPE, et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler une urgence ou un incident en matière d’environnement au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. En vertu de ces accords, les services compétents des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’ECCC, et transmettent les informations au Ministère.

En 2017-2018, ECCC a continué de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre des accords sur les avis. Cet effort comprenait la mise sur pied de comités de gestion et l’élaboration de procédures opérationnelles normalisées pour la collecte et le traitement des avis d’événements environnementaux.

3.2 Participation du public

Registre de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (Participation du public) prévoit l’établissement d’un registre de la protection de l’environnement, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre de la LCPE a été lancé sur le site web d’ECCC quand la loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, des efforts sont constamment déployés afin d’accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.

D’avril 2017 à mars 2018, le site web du Registre de la LCPE a reçu 178 751 visites et s’est ainsi classé troisième parmi les sections les plus visitées du site web d’ECCC, après Météo et Glaces. Il y a eu quelque 1 000 demandes de renseignements de la part du public concernant la LCPE au cours du dernier exercice financier. Les demandes portaient sur des substances, la réglementation (p. ex. émissions des moteurs, carburants, nettoyage à sec, importations et exportations de déchets dangereux, systèmes de stockage), les permis et les modalités d’application de la loi.

Participation du public

La LCPE comprend de nombreuses exigences visant à fournir au public un accès à l’information, à faire des commentaires sur les initiatives proposées et à donner accès à la justice. Ces dispositions comprennent une consultation obligatoire et des périodes de consultation publique pour les ordonnances, règlements et autres textes réglementaires; l'obligation de publier des informations et de maintenir un registre de la LCPE.  D'autres dispositions permettent à un membre du public d'intenter des actions civiles contre des auteurs présumés d'infractions, de demander la révision des lois et des politiques en vigueur, ainsi que de protéger les dénonciateurs.

De plus, la participation des intervenants et du public est au cœur de plusieurs programmes en vertu de la LCPE. Par exemple, à chaque étape du cycle de gestion du PGPC, les parties prenantes sont impliquées et le public a la possibilité de participer et de commenter les évaluations proposées de substances ou de groupes de substances.

Au cours de 2017-2018, 69 occasions ont été affichées sur le Registre pour que les intervenants et le public puissent commenter les initiatives proposées en vertu de la LCPE. Ceux-ci inclus:

• 27 projets d’évaluations de substances ou de groupes de substances,
• 6 substances ou groupes de substances qu'il est proposé d'ajouter à la liste des substances toxiques,
• 7 règlements proposés, et
• 4 documents de consultation sur les initiatives de gestion des risques proposées.

La liste des consultations publiques du Registre de la LCPE est disponible en ligne

Comités et activités liés au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le Comité scientifique du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe nationale et internationale à SC et à ECCC sur des questions scientifiques. Le Comité a commencé son deuxième mandat à l’automne 2017. La première réunion du nouveau mandat s’est tenue en janvier 2018 et portait sur la substitution éclairée. Les membres ont participé à des discussions constructives tout en continuant d’élaborer des conseils scientifiques destinés au gouvernement du Canada. Les comptes rendus et les rapports de réunion sont accessibles en ligne.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni deux fois en 2017–2018. L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants de donner des conseils concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre eux et le gouvernement ainsi qu’entre divers groupes d’intervenants sur les questions ayant trait au PGPC.  

En mai et en novembre 2017, le gouvernement a organisé un atelier multilatéral afin d’obtenir la participation et les commentaires des intervenants sur des questions importantes pour la gestion des produits chimiques au Canada après 2020.

Des rapports d’étape du PGPC ont été publiés en juillet et en décembre 2017. Le rapport d’étape fourni conjointement par ECCC et SC vise à tenir les intervenants et les autres parties intéressées au courant des activités et des programmes du PGPC.

Des activités de sensibilisation ciblées entreprises en 2017-2018 comprenaient la poursuite de la série de webinaires avec des intervenants ne faisant pas partie des secteurs de la santé et de l’environnement et une séance sur les programmes de biosurveillance humaine du PGPC. Compte tenu du rôle que joue le public dans la réduction des risques que présentent les produits chimiques pour leur santé, des partenariats sont mis en place, notamment avec les organisations jeunesse, afin d’élargir la portée du message. De plus, l’information est fournie par l’entremise de diverses plateformes multimédias et par la diffusion de l’information scientifique dans un langage clair et simple destinée au public. En outre, les bureaux régionaux ont activement rejoint les Canadiens en formant et en habilitant les personnes d’influence clés au moyen d’ateliers, de foires commerciales et d’autres activités.

Consultations au sujet de l’Inventaire national des rejets de polluants

Le Groupe de travail multilatéral sur les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le principal mécanisme de consultation du programme. Il se compose de représentants d’associations industrielles, de groupes environnementaux et d’organisations autochtones qui commentent les changements aux exigences et d’autres aspects de l’INRP, comme les outils et l’accès aux données. En 2017-2018, il y a eu un certain nombre de téléconférences et de consultations écrites ainsi qu’une réunion en personne en février 2018. Les consultations portaient sur les modifications proposées aux exigences du programme pour les déclarations de 2018, notamment concernant les secteurs de l’extraction du pétrole et du gaz et de la production d’électricité et certaines substances comme les composés organiques volatils et les alcanes chlorés.

Outre ces consultations, le programme de l’INRP communique de l’information et recueille les idées des intervenants et du public. Ces activités comprennent la consultation des utilisateurs des données de l’INRP afin d’obtenir leur point de vue sur la façon de répondre à leurs besoins, par exemple au moyen d’un atelier en personne offert en février 2018; la collaboration avec d’autres programmes gouvernementaux et des organisations internationales; et la transmission régulière d’information à jour aux intervenants au sujet de l’INRP.

Consultations au sujet du Programme de déclaration des gaz à effet de serre

En 2017, ECCC a élargi son Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) en y apportant des changements importants aux exigences de déclaration en abaissant le seuil de déclaration de 50 000 à 10 000 tonnes d’équivalents CO₂ et en exigeant que toutes les installations qui participent au captage, au transport et au stockage géologique du carbone produisent des rapports. La phase I de l’expansion, mise en œuvre dans le cadre de la collecte de données pour l’année 2017, a permis d’élargir les exigences en matière de déclaration et de méthodologie pour toutes les installations se livrant à la production de ciment, d’aluminium ou de chaux, à la sidérurgie ou au captage et au stockage de carbone. De même, la phase II appliquera des exigences plus rigoureuses pour la déclaration des données de 2018 par les installations participant à la production d’électricité, au raffinage de pétrole, à la fabrication de pâtes et papiers, à l’exploitation minière et à la fusion et à l’affinage des métaux de base. Les consultations avec les parties prenantes (gouvernements provinciaux et territoriaux, industrie) ont lieu à chaque étape de l’expansion.  

Des renseignements sur les consultations au sujet du PDGES sont publiés en ligne.

3.3 Production de rapports

Recherche de ressources sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.

À l’automne 2017, le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution a été remanié et renommé « Recherche de ressources sur la prévention de la pollution » (recherche P2). La recherche P2 est la plus grande base de données canadienne accessible au public regroupant des liens vers des ressources pratiques qui peuvent aider les individus et les organisations à être plus respectueux de l’environnement. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et ajouter des filtres pour trouver facilement les types de ressources souhaités. La recherche P2 contient des liens vers des ressources pour :

• les salariés ou les bénévoles;
• les propriétaires ou les locataires;
• les voyageurs;
• les jeunes ou les éducateurs;
• les entreprises (y compris des organismes sans but lucratif);
• les groupes communautaires;
• les gouvernements;
• les établissements de soins de santé.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des résultats et des renseignements sur les grands enjeux de durabilité écologique, comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau, les espèces sauvages, la biodiversité, l’habitat, la pollution ainsi que les déchets et substances toxiques. Ils ont été conçus pour faire connaître, à grande échelle, l’état de l’environnement au Canada, y compris les tendances historiques, de manière simple et transparente. Les ICDE sont utilisés pour informer les citoyens, les parlementaires, les décideurs et les chercheurs en leur fournissant des renseignements exhaustifs, impartiaux et faisant autorité sur de grands enjeux environnementaux. Le programme ICDE répond aux engagements pris par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la LCPE et de la Loi sur le ministère de l'Environnement de rendre compte aux Canadiens sur l'état de l'environnement et constitue le principal instrument permettant de mesurer les progrès de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les indicateurs sont préparés par ECCC en étroite collaboration avec des spécialistes des sciences et des données de partout au gouvernement fédéral, notamment SC, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, ainsi que de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des enquêtes, des réseaux de surveillance et d’autres projets de recherche, et devraient être maintenues et mises à jour dans un avenir prévisible.

En août 2017, l'indicateur sur les émissions de polluants atmosphériques a été mis à jour. Les indicateurs rendent compte des émissions résultant d'activités humaines liées à six polluants atmosphériques clés: oxydes de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatils, monoxyde de carbone et particules fines. Des indicateurs sont fournis pour chaque polluant aux niveaux national et régional et par source. Les émissions au niveau des installations sont également fournies via une carte interactive (voir la figure 13). L'indicateur montre que :

Figure 13. Émissions de polluants atmosphériques, Canada, 1990 à 2016

En octobre 2017, les indicateurs d'émissions atmosphériques et de rejets de substances nocives dans l'eau ont été publiés. Ces indicateurs suivent les émissions et les rejets de mercure, de plomb et de cadmium d'origine humaine. Les émissions atmosphériques sont fournies aux niveaux national et régional (provinces et territoires) et par source pour chaque substance. Des émissions atmosphériques d’installations et globales sont également fournies pour le mercure. Les indicateurs d'air montrent que :

Les rejets dans l'eau sont fournis aux niveaux national et régional (provinciaux et territoriaux), par source et au niveau de l'installation pour chaque substance. Les indicateurs de l'eau montrent que :

En janvier 2018, l'indicateur des émissions de gaz à effet de serre des grandes installations a été publié. Cet indicateur fournit des informations cohérentes sur les émissions des plus grandes installations émettrices au Canada en 2016 (voir la figure 14). L'indicateur présente des données et indique que :

Figure 14. Émissions de gaz à effet de serre des installations d’envergure

Les indicateurs sont publiés sur le site web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, de même que la méthodologie expliquant chaque indicateur et des liens vers des enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le CESI dispose également d'une carte interactive qui permet à l'utilisateur d'explorer rapidement les indicateurs environnementaux locaux et régionaux du Canada.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, dans l’eau ou déversés sur le sol, éliminés ou envoyés au recyclage. L’INRP comprend les renseignements déclarés par les installations industrielles ou autres qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada.

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public aux données de l’INRP, grâce à des rapports de synthèse annuels, à un outil de recherche de données en ligne, à des données géospatiales servant à la cartographie et à des ensembles de données téléchargeables, encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Les données de l’INRP pour l’année de déclaration 2016 ont été publiées sous forme préliminaire en juillet 2017 et sous forme révisée en décembre 2017. Plus de 7 000 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour l’année de déclaration 2016 (voir la figure 15).

Figure 15. Emplacement des installations ayant soumis une déclaration à l’INRP pour l’année de déclaration 2016

Nota : Cette carte montre les installations ayant déclaré pour 2016 (7 087 installations), excluant celles qui n'ont pas recontré les critères de déclaration (944 installations).

ECCC a entrepris un certain nombre d’initiatives pour répondre aux besoins des divers utilisateurs des données de l’INRP en 2017-2018. Par exemple, le Ministère a tenu des consultations sur les changements proposés aux exigences de déclaration de l’INRP que l’on recommande de mettre en vigueur pour l’année de déclaration 2018 (voir section 3.2). Les exigences de l’INRP pour les années de déclaration 2018 et 2019 ont été publiées dans la Gazette du Canada en janvier 2018 et comprenaient un certain nombre de changements visant à améliorer l’information offerte aux utilisateurs de données. Par la publication des données de 2016, ECCC a également continué d’améliorer l’accès aux ensembles de données afin de faciliter l’analyse par les utilisateurs de données.

Les données sur la prévention de la pollution transmises à l’INRP sont analysées et présentées dans les points saillants des données annuelles de l’INRP. Les données sur les activités de prévention de la pollution présentées par les installations sont également résumées dans les fiches d’information d’ECCC sur la prévention de la pollution au quotidien. Ces fiches donnent un aperçu de la mise en œuvre de sept activités de prévention de la pollution courantes dans les installations canadiennes.

Inventaire des émissions de polluants atmosphériques

L’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada recense de façon exhaustive les émissions de polluants atmosphériques à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Depuis 1990, l’IEPA regroupe des données sur les émissions de 17 polluants atmosphériques qui contribuent à la formation de smog, aux pluies acides et à la mauvaise qualité de l’air.

L’Inventaire répond à de nombreux besoins, notamment pour ce qui est de respecter les obligations internationales du Canada en matière de déclaration, conformément à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) de 1979 et aux protocoles associés ratifiés par le Canada pour la réduction des émissions d’oxydes de soufre (SO_x), d’oxydes d’azote (NO_x), de cadmium (Cd), de plomb (Pb), de mercure (Hg), de dioxines et de furannes et d’autres polluants organiques persistants (POP). L’Inventaire soutient les obligations de surveillance et de déclaration des émissions dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, ainsi que l’élaboration de stratégies, de politiques et de règlements en matière de gestion de la qualité de l’air. Il fournit également des données pour les modèles de prévision de la qualité de l’air et renseigne la population canadienne sur les polluants qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement.

Inventaire des émissions de carbone noir

En tant que membre du Conseil de l’Arctique, le Canada tient à produire un inventaire annuel des émissions de carbone noir. Le rapport connexe sert à informer les Canadiens au sujet des émissions de carbone noir et à fournir des renseignements inestimables pour l’élaboration de stratégies de gestion de la qualité de l’air.

Les données utilisées pour quantifier les émissions de carbone noir sont tirées de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des émissions de particules fines (P_2,5) provenant de sources associées à la combustion, comme les transports, l’équipement mobile et le chauffage résidentiel au bois.

Inventaire des gaz à effet de serre

En tant que signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a l’obligation de préparer et de présenter un inventaire national annuel des gaz à effet de serre (GES) couvrant les émissions de source anthropiques et l'absorption des GES par les puits. Environnement et Changement climatique Canada est chargé de préparer l’inventaire national officiel du Canada en collaboration avec de nombreux experts et scientifiques du Canada. Le Rapport d’inventaire national (RIN) contient l’estimation des émissions annuelles de gaz à effet de serre au Canada à partir de 1990. En plus de fournir des données sur les émissions de GES par catégorie de déclaration obligatoire, le RIN présente des données sur les émissions par secteur économique canadien, ce qui facilite l’analyse et l’élaboration de politiques.

Le RIN et les tableaux du cadre uniformisé de présentation des rapports constituent la présentation de l’inventaire du Canada à la CCNUCC et sont préparés en conformité avec les lignes directrices de la CCNUCC relatives aux inventaires annuels (Décision 24/CP 19).

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

ECCC exige que les émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) soient déclarées chaque année par l’entremise du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Le PDGES fait partie de l’effort constant consenti par ECCC pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des GES, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose la présentation de rapports à l’industrie et aux gouvernements.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de GES de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de et de soutenir l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En décembre 2017, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada exigeant la déclaration des émissions de GES pour l’année civile 2017. Par rapport aux années précédentes, l’avis émis dans le cadre de l’expansion du programme comprenait les changements suivants :

• l'abaissement du seuil de déclaration de 50 kilotonnes (kt) à 10 kt d’équivalents CO₂ (éq. CO₂). Toutes les installations qui émettent 10 kt d'éq. CO₂ ou plus sont tenues de présenter une déclaration;
• la mise en œuvre, dans le cadre de la phase I de l’expansion, des exigences de déclaration et de méthodologie améliorées pour toutes les installations participant à la production de ciment, de chaux ou d’aluminium, à la sidérurgie ou au captage, au transport et au stockage géologique de carbone.

Veuillez noter que ces inventaires mentionnés ci-dessus sont disponibles dans le catalogue de données du ministère et sur le Portail des données ouverte du gouvernement.

Système de déclaration du Guichet unique d’ECCC

Le système de déclaration du Guichet unique d’ECCC a été initialement mis en œuvre pour réduire la charge qui pèse sur l’industrie et soutenir l’intérêt commun des gouvernements à suivre et à déclarer les progrès réalisés en matière de réduction des émissions de GES et de certains rejets de polluants. Ce système de déclaration continue de prendre de l’expansion afin d’appuyer la déclaration électronique aux termes de règlements additionnels en vertu de la LCPE. En 2017-2018, la déclaration électronique simplifiée a été rendue possible pour le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, dont la LCPE. Le registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. Il est également possible d’utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

La section sur les notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées partout au Canada aux termes des lois et des règlements qui relèvent d’ECCC ou qui impliques des agents d’application de la loi d’ECCC (notamment la LCPE).