Rapport annuel de 2017 à 2018 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 4

4 Promotion de la conformité et application de la loi

La promotion de la conformité vise à accroître la sensibilisation et à contribuer à la compréhension des instruments de gestion des risques afin de s’assurer que ces instruments sont efficaces pour atteindre les résultats environnementaux souhaités. Les agents de promotion de la conformité au Canada transmettent aux collectivités réglementées de l’information sur ce qu’elles sont tenues de faire pour respecter la LCPE ainsi que sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

Les activités de promotion de la conformité ont été axées sur la réduction de la pollution, notamment le rejet de substances toxiques dans l’air, l’eau ou le sol, et l’importation et l’exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Ces activités visaient à accroître la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, réduisant ainsi le recours aux mesures d’application de la loi.

La LCPE confère aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; entrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; et obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques). Ils peuvent également immobiliser et détenir des moyens de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter des contrevenants.

Les agents d’application de la loi disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour intervenir en cas d’infractions présumées. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recourir à un processus judiciaire officiel, comme des poursuites ou une injonction. Les mesures en question comprennent des directives, des contraventions, des ordonnances d’interdiction, des ordonnances de rappel, des ordres de détention de navires et des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. De plus, les agents d’application de la loi peuvent maintenant infliger des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) en cas d’infractions désignées aux termes des parties 7 et 9 de LCPE. Les SAP constituent une mesure de dissuasion financière à l’encontre de violations des exigences législatives désignées ainsi qu’une mesure complémentaire aux autres mesures d’application de la loi, qui peuvent ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations. Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, qui est entré en vigueur le 2 juin 2017, complète le régime des SAP en prévoyant des modalités détaillées importantes de ce régime.

Certaines mesures supposent un recours aux tribunaux, notamment les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction, et les poursuites. De plus, une fois que des accusations ont été portées, les poursuites peuvent être évitées par la négociation d’ententes de mesures de rechange en matière de protection de l’environnement avec le présumé contrevenant. Certaines mesures supposent un recours aux tribunaux, notamment les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction, et les poursuites. De plus, une fois que des accusations ont été portées, les poursuites peuvent être évitées par la négociation d’ententes de mesures de rechange en matière de protection de l’environnement avec le présumé contrevenant.

Les activités d’application de la loi sont menées conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999), et sont disponibles en ligne

4.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, ECCC met au point une liste annuelle de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de connaître, de comprendre ou de respecter des exigences particulières. Les ressources s’harmonisent avec les priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2017–2018, des activités de promotion de la conformité ont été menées pour 14 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés à la LCPE, soit :

• le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée;
• le Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile;
• le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie;
• le Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du bitume fluidifié et de l’émulsion de bitume;
• le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette;
• le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques;
• le Règlement sur les produits contenant du mercure;
• le Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
• le Règlement sur les carburants renouvelables;
• le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
• le Règlement sur le soufre dans l’essence;
• le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

ECCC a également travaillé à la planification de la mise en œuvre de 41 instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, qui ont été publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada.

4.2 Activités de promotion de la conformité

De multiples approches ont été utilisées pour sensibiliser les collectivités réglementées, par exemple des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Bon nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations et des associations non gouvernementales.

Voici quelques-unes des réussites notables d’ECCC :

• une publicité numérique concernant le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette a été visionnée 1,3 million de fois sur une période de deux mois, ce qui a amené plus de 5 000 personnes à consulter le site web d’ECCC;
• le nombre de rapports de laboratoire présentés aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites a augmenté de 68 %;
• le taux de présentation des rapports sur la conformité prévus au Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie a atteint 99 %;
• le nombre d’entreprises qui répondent à ECCC est deux fois plus élevé grâce aux techniques de compréhension du comportement utilisées sur le formulaire de réponse de l’entreprise pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

En 2017-2018, 23 766 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité, et 4 772 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires ou des renseignements supplémentaires. La plupart des demandes de renseignements et des commentaires ont été reçus par courriel; le reste a été reçu par télécopieur, lettre et téléphone.

Compte tenu de l’importance de l’efficacité et de l’exactitude des communications pour joindre la collectivité réglementée, des efforts supplémentaires ont été déployés au cours du présent exercice afin d’améliorer la qualité des données sur les activités de promotion de la conformité du Ministère. En 2017-2018 seulement, le Ministère a ajouté plus de 2 200 nouvelles installations et leurs contacts, ainsi que des informations actualisées concernant 53 860 installations supplémentaires.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones et au sein du gouvernement fédéral

En 2017–2018, ECCC a continué de travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones et le gouvernement fédéral en menant des activités de communication individuelles ainsi que des activités de sensibilisation portant sur un seul instrument ou sur plusieurs instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires en matière de promotion de la conformité. Des ateliers ont été offerts à des peuples autochtones partout au Canada et avec d’autres ministères fédéraux afin de les sensibiliser davantage à l’obligation de respecter les instruments en vertu de la LCPE. Ces activités ont été axées sur les instruments prioritaires de promotion de la conformité, notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

4.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, ECCC établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires sont les risques pour l’environnement et la santé humaine que présente la substance ou l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les situations de non-conformité soupçonnées, la publication récente d’un règlement nouveau ou modifié, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2017–2018, le Plan national d’application de la loi a donné la priorité aux instruments de la LCPE suivants :

• le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
• le Règlement sur le soufre dans l’essence, le Règlement sur le benzène dans l’essence, le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

En plus des inspections prévues au Plan, les activités d’application de la LCPE comprennent également un grand nombre d’inspections découlant de plaintes, d’avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le Ministère, de déversements et d’incidents signalés ou d’autres renseignements. De plus, des priorités régionales sont établies pour un certain nombre de règlements. L’accent mis sur les règlements dans chaque région dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés, les préoccupations ou les problèmes régionaux ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

4.4 Activités d’application de la loi

Les activités d’application de la loi réalisées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 sont résumées dans les quatre tableaux suivants.

• Le tableau 17 fournit le nombre d’inspections sur place et hors site pour chaque règlement.
• Le tableau 18 fournit la répartition des enquêtes en fonction de chaque règlement pour lequel au moins une enquête a été menée ou terminée.
• Le tableau 19 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes imposées pour chaque règlement.
• Le tableau 20 fournit le nombre de poursuites en fonction de chaque règlement.

4.4.1 Inspections

Une inspection correspond au processus actif visant à recueillir de l’information en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de sites; l’examen de substances, de produits ou de contenants; le prélèvement d’échantillons; et l’analyse des dossiers. Une inspection sur place implique la visite d’un site, tel qu’un poste frontalier, d’un aéroport ou d’un port d’entrée, pour mener une activité, une opération ou une analyse afin de vérifier qu’une entité réglementée respecte un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et elle se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Le tableau 17 présente les 1 832 inspections effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2017–2018. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ont été effectuées en fonction de la date de début de l’inspection pour la période de référence.

^l Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

4.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi mène une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la loi a été commise et que les autorités ont déterminé que des poursuites pourraient être la mesure d’application appropriée.

Le tableau 18 présente le nombre d’enquêtes effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2017-2018.

^m Le nombre d’enquêtes correspond au nombre de dossiers d’enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l’enquête. Une enquête peut être menée en vertu de plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre total d’enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total pour la loi.

ⁿ Seuls les règlements en vertu desquels une enquête a été menée au cours de la période visée sont énumérés dans ce tableau.

4.4.3 Mesures d’application de la loi

Il est possible de prendre les mesures suivantes pour réagir aux infractions présumées à la LCPE et à ses règlements d’application :

• des avertissements, pour signaler une infraction présumée au contrevenant présumé, et le cas échéant, de rétablir la conformité;
• des directives générales , visant à prévenir ou à éliminer les rejets de substances réglementées;
• des contraventions, pour certaines infractions désignées, telles que le défaut de remettre des rapports écrits;
• divers types d’ordres et ordonnances, dont :
  • des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE), généralement d'exiger que des mesures soient prises pour mettre fin à une infraction en cours, ou pour empêcher qu’une infraction ne se produise,
  • des ordonnances d’interdiction, pour interdire des activités portant sur une substance nouvelle pour le commerce canadien,
  • des ordonnances de rappel, pour retirer du marché des substances ou des produits réglementés,
  • des ordres de détention de navires;
• des injonctions;
• des poursuites, à la discrétion d’un procureur de la Couronne;
• des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

Les mesures utilisées en 2017 et 2018 sont énumérées aux tableaux 19 et 20.

Le tableau 19 présente le nombre d'avertissements écrits et d'OEPE de mesures prises en vertu de la LCPE pour l’exercice 2017-2018.

^o Les avertissements écrits et les OEPE sont comptabilisés en fonction des infractions aux termes des différents articles, paragraphes ou alinéas d’un règlement. Par exemple, si une inspection donne lieu à un avertissement écrit portant sur trois articles d’un règlement, le nombre d’avertissements écrits est de trois, même si une seule lettre a été envoyée à l’entité réglementée.

^p Le nombre de sujets évoqués dans les OEPE correspond au nombre d’entités réglementées évoquées à qui un OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si une entité réglementée était évoquée dans un ordre d’exécution pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets évoqués est de un.

4.5 Poursuites, contraventions et MRPE

Poursuites

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites représentent tous les cas où des accusations qui ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada, ou à son agent délégué. Pour l’examen des données présentées, il est à noter que les poursuites chevauchent souvent plusieurs exercices, de sorte que le nombre de chefs d’accusation consigné peut être plus élevé pendant un exercice que le nombre d’accusations portées pendant cet exercice.

Contraventions

Des contraventions en vertu de la LCPE peuvent être émises en vertu de la Loi sur les contraventions, généralement lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction a été commise et que cette infraction est désignée comme passible de contravention, l’agent d’application de la loi en dresse une, à moins qu’il n’estime, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qu’une autre mesure d’application de la loi serait plus indiquée.

MRPE

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est une entente négocié avec l'accusé afin d’amener un contrevenant à se conformer à la LCPE. Elle ne peut être utilisée que lorsqu’une accusation a été portée, mais avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme solution de rechange aux poursuites pour une infraction présumée à la Loi.

Le tableau 20 présente le nombre de poursuites, de contraventions et de MRPE aux termes de la LCPE pour l’exercice 2017-2018.

^q Les sujets poursuivis correspondent au nombre de sujets accusés dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée par le rapport. Cela signifie que le nombre de poursuites intentées est compté, et que le nombre de poursuites closes au cours de l’année de déclaration n’est pas compté. Par exemple, si des poursuites ont entraîné une condamnation en février 2017, mais que les accusations avaient été portées en janvier 2016, elles ne seront pas comptabilisées dans la colonne des accusations portées pendant l’exercice. De plus, les sujets poursuivis sont comptés en fonction du nombre de parties accusées. Cela signifie que si une affaire aboutit à la poursuite de deux sujets différents, le nombre indiqué sera de deux. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total pour la Loi, car une poursuite peut être liée à plus d’un instrument.

^r Les chefs d’accusation correspondent au nombre d’articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à deux chefs d’accusation en vertu de la LCPE, cela est considéré comme une accusation portée contre le sujet, mais compte pour deux chefs d’accusation.

^s Les sujets condamnés correspondent au nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences.

^t Les MRPE correspondent au nombre d’accusations portées avant que l’accord de mesures de rechange ne soit conclu.

4.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2017–2018, 21 sujets ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir contrevenu à la LCPE et à ses règlements, et 1 932 500 $ ont été versés en amendes au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le Fonds pour dommages à l’environnement est un compte à fins déterminées administré par ECCC qui sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel.

Les paragraphes suivants présentent les faits saillants des poursuites intentées en vertu de la LCPE et de ses règlements en 2017-2018.   

Substances appauvrissant la couche d’ozone

Le 7 septembre 2017, l’entreprise Fastenal Canada Ltd de Kitchener, en Ontario, a reçu une amende de 265 000 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour de l’Ontario à deux chefs d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998). Les agents d’application de la loi d’ECCC ont mené une enquête sur Fastenal Canada Ltd qui a révélé que, de novembre 2012 à janvier 2015, l’entreprise avait fait l’importation et la vente de produits aérosols contenant des hydrochlorofluorocarbones, qui sont des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone.

Réservoirs de stockage

Le 15 juin 2017, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a plaidé coupable à des infractions au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et à la Loi sur les pêches à la suite d’un déversement de carburant diesel dans la rivière Saskatchewan Nord. Le CN a été condamné à payer une pénalité totale de 2,5 millions de dollars.

Ceci découle d'un rapport du 9 avril 2015, les agents d’application de la loi d’ECCC sont intervenus après avoir été informés de la présence d’une irisation d’hydrocarbures sur la rivière Saskatchewan Nord. Avec l’aide des employés du réseau de drainage de la ville d’Edmonton, les agents d’ECCC ont suivi la substance sur un tronçon de huit kilomètres dans le réseau d’égout pluvial d’Edmonton jusqu’à sa source, un poste de ravitaillement en carburant situé dans la gare de triage Bissell, qui appartient au CN. Une enquête conjointe avec le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta a permis de conclure que le séparateur huile-eau et le système de stockage de carburant de la gare de triage Bissel ne respectaient pas un certain nombre d’exigences prévues dans le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, ce qui a mené au déversement d’une quantité estimative de 90 litres de diesel dans le réseau d’égout pluvial.

Le 12 mars 2018, à la Cour provinciale de la Saskatchewan, l’entreprise Crop Production Services (Canada) Inc. a été condamnée pour avoir commis des infractions au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

La Cour a condamné l’entreprise à payer une amende totale de 150 000 $. Une enquête réalisée par des agents d’application de la loi d’ECCC, en 2016, a révélé que l’entreprise Crop Production Services (Canada) Inc. avait transféré des produits pétroliers dans des systèmes de stockage non identifiés, ce qui constitue une infraction au règlement.

Phosphore

Le 6 novembre 2017, la société Acuity Holdings, Inc. d’Edmonton, en Alberta, a été condamnée à payer une amende de 600 000 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour provinciale de l’Alberta à un chef d’accusation aux termes du Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage.

L’enquête menée par des agents d’application de la loi d’ECCC a révélé qu’Acuity Holdings, Inc. avait fabriqué et vendu deux détergents à lessive commerciaux (ZepLift et Classic TKO) qui contenaient des concentrations de phosphore supérieures à la limite permise.

Tétrachloroéthylène

Le 16 août 2017, Dalex Canada Inc., une entreprise de Concord, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l’Ontario à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Dalex Canada Inc. a reçu une amende de 100 000 $.

En 2014, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont mené des inspections et ont relevé des cas où du tétrachloroéthylène était vendu à des propriétaires et à des exploitants d’installations de nettoyage à sec qui ne respectaient pas les normes réglementaires. À la suite d’une enquête subséquente menée par ECCC, Dalex Canada Inc. a plaidé coupable pour avoir vendu du tétrachloroéthylène à un propriétaire ou à un exploitant d’une installation de nettoyage à sec qui ne respectait pas les exigences du Règlement. Le Règlement interdit à quiconque de vendre du tétrachloroéthylène au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec, à moins que la machine de nettoyage à sec respecte certains articles du Règlement. En plus de l’amende, la Cour a ordonné à Dalex Canada Inc. de publier un article dans une publication destinée à l’industrie, qui devra être approuvé par ECCC. Dalex Canada Inc. est également tenue d’avertir Environnement et Changement climatique Canada avant de reprendre ses ventes de produit réglementé à des nettoyeurs à sec.

4.7 Coopération internationale en matière d’application de la loi

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL s’emploient collectivement à résoudre la criminalité liée à la pollution. En 2017-2018, ECCC a participé à l’opération 30 Days of Action d’INTERPOL, qui constituait la plus importante mesure mondiale en matière d’application de la loi contre la criminalité et le trafic de déchets. De plus, la coopération bilatérale continue entre l’Environmental Protection Agency des États-Unis et l’Application de la loi d’ECCC appuie le mandat national des deux pays, particulièrement en ce qui concerne la criminalité transfrontière dans le domaine de l’environnement.