Code de recommandations techniques pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés : partie 3

Partie 3 : conception et installation des nouveaux systèmes de stockage hors sol

Section 3.1 : portée

3.1.1(1) La présente partie porte sur la conception et l'installation des nouve aux systèmes de stockage hors sol.

3.1.1(2) Un réservoir de stockage installé à l'intérieur d'une voûte en béton située sous le niveau du sol mais dont l'intérieur n'est pas rempli de matériaux de remblayage doit être considéré comme un réservoir de stockage hors sol aux fins de l'application du code.

Section 3.2 : exigences générales

3.2.1 Sauf indication contraire dans la présente partie, la conception, la fabrication et l'installation d'un système de stockage hors sol doivent se faire conformément aux exigences du Code national de prévention des incendies du Canada (CNPIC.

3.2.2 Sauf indication contraire dans la présente partie, la conception et l'installation d'un système de stockage hors sol relié à des appareils de combustion au mazout entrant dans le champ de la norme Canada/Association canadienne de normalisation (CAN/CSA) B139-00 (« Code d'installation des appareils de combustion au mazout ») doivent se faire conformément aux exigences du code.

3.2.3 Un réservoir de stockage hors sol, des composants et des accessoires pour lesquels il existe une norme reconnue doivent être approuvés pour les seules utilisations prévues à ladite norme.

3.2.4 Une entreprise ou une personne autorisée par l'autorité compétente doit s'assurer que le système de stockage hors sol a été conçu et installé conformément aux exigences du code et aux autres exigences prescrites par l'autorité compétente.

3.2.5 Un système de stockage hors sol doit être installé par une entreprise ou une personne autorisée par l'autorité compétente.

3.2.6 Un réservoir de stockage hors sol doit être équipé pour limiter les émissions de composés organiques volatils, conformément aux exigences du document du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) PN 1181 (« Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol »). (Voir l'annexe B, note B.3.2.6).

3.2.7(1) Le propriétaire d'un système de stockage hors sol doit remettre à l'autorité compétente un plan de l'ouvrage fini préparé de la manière et dans les délais prescrits par cette autorité.

3.2.7(2) Dans le cas d'un système de stockage hors sol, le plan de l'ouvrage fini doit comprendre, au minimum, les éléments suivants :

1. le schéma de tous les réservoirs de stockage;
2. l'axe de tous les tuyaux ou groupes de tuyaux;
3. l'axe de tous les conduits souterrains contenant les fils d'alimentation électrique et de transmission des données de surveillance;
4. le schéma des murs de fondation des bâtiments;
5. les enceintes de confinement secondaire;
6. les limites de la propriété.

3.2.8(1) Il est interdit d'installer un système de stockage hors sol à moins de répondre à l'ensemble des exigences suivantes :

1. les approbations ou les permis requis ont été obtenus auprès de l'autorité compétente;
2. les plans, les dessins et les spécifications du système ou de l'équipement ont été examinés par l'autorité compétente;
3. les plans, les dessins et les spécifications mentionnés à l'alinéa b) portent le sceau et la signature d'un ingénieur autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire.

3.2.9 Un système de stockage hors sol doit être conçu et installé conformément aux instructions du fabricant, aux exigences des normes applicables et au code.

Section 3.3 : systèmes de stockage construits sur place

3.3.1(1) Un réservoir de stockage construit sur place doit :

1. être doté d'une protection contre la corrosionconforme à la section 3.8;
2. être pourvu d'une enceinte de confinement secondaireconforme à la section 3.9;
3. être pourvu d'un système de détection de fuitesconforme à la partie 6;
4. être pourvu de puisards, le cas échéant;
5. être pourvu d'un système anti-débordement :
   1. pour les livraisons par pipeline, sous la forme d'un système d'alarme qui alerte automatiquement le personnel responsable du pipeline ou du terminal lorsqu'il faut prendre des mesures pour empêcher le débordement du réservoir de stockage;
   2. pour les livraisons par camion, train, bateau ou barge, sous la forme d'un système d'alarme sonore et visuelle qui se déclenche lorsqu'un niveau élevé est atteint dans le réservoir et qui alerte le personnel suffisamment tôt pour qu'il puisse interrompre le transfert du produit dans le réservoir de stockage et ainsi prévenir les débordements (voir l'annexe B, note B.3.3.1(1)e)ii)); ou
   3. conforme à la norme American Petroleum Institute (API) RP 2350-96 (« Overfill Protection for Storage Tanks in Petroleum Facilities »); et
6. être pourvu d'une tuyauterie ou de tuyauxconformes à la partie 5, dans la mesure où elle s'applique.

3.3.2 Si des systèmes d'équilibrage ou de récupération des vapeurs sont requis, ils doivent être conçus et installés conformément au document CCME PN 1058 (« Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d'essence »).

Section 3.4 : systèmes de stockage préfabriqués

3.4.1(1) Un système de stockage préfabriqué doit :

1. être doté d'une protection contre la corrosionconforme à la section 3.8;
2. être pourvu d'une enceinte de confinement secondaire conforme à la section 3.9;
3. être pourvu d'un dispositif de détection de fuitesconforme à la partie 6;
4. être pourvu de puisards, le cas échéant;
5. sous réserve du paragraphe 3.4.1(2), être pourvu d'un système anti-débordement :
   1. compatible avec la méthode de remplissage prévue;
   2. conçu, construit et approuvé conformément aux exigences du document ORD-C58.15-1992 (« Overfill Protection Devices for Flammable Liquid Storage Tanks »), de manière à empêcher le réservoir de se remplir à plus de 95 % de sa capacité ou à déclencher une alarme sonore ou une alarme sonore et visuelle lorsque le réservoir sera rempli à 90 % de sa capacité;
   3. muni d'un système d'alarme détectant les niveaux élevés de produits et déclenchant des alertes sonores et visuelles à des endroits où des préposés sont constamment en service pendant le transfert du produit pour pouvoir rapidement interrompre ou dériver la distribution vers le réservoir; et
6. être pourvu d'une tuyauterie ou de tuyaux conformes à la partie 5, dans la mesure où elle s'applique.

3.4.1(2) Un réservoir de stockage préfabriqué d'une capacité inférieure à 5 000 L peut être pourvu d'un système anti-débordement qui consiste en une surveillance visuelle et un jaugeage du niveau de produit dans le système de stockage par des employés qualifiés qui sont constamment de service pendant le transfert du produit et qui se trouvent à un endroit où ils peuvent soit interrompre rapidement l'écoulement du produit, soit communiquer immédiatement avec la personne qui contrôle l'écoulement du produit pour qu'elle l'interrompe rapidement.

3.4.2 Un réservoir de stockage horizontal doit être soutenu au-dessus du niveau du sol.

3.4.3 S'il y a un distributeur, le dispositif de détection de fuites du distributeur et les composants connexes doivent être conformes à la partie 6.

Section 3.5 : système de stockage hors sol pour l'entreposage d'huiles usées

3.5.1(1) Un réservoir de stockage hors sol d'huiles usées à remplissage manuel doit être conçu, construit et approuvé conformément aux spécifications de l'un des deux documents suivants :

1. ORD-C142.23-1991 (« Aboveground Waste Oil Tanks »);
2. Laboratoires des assureurs du Canada (ULC)-S652-1993 (« Tank Assemblies for Collection of Used Oil »).

3.5.1(2) Un réservoir de stockage d'huiles usées à remplissage non manuel doit être conçu, construit et approuvé conformément aux spécifications de la norme ULC-S652-1993 (« Tank Assemblies for Collection of Used Oil »). (Voir l'annexe B, Note B.3.5.1(2)).

Section 3.6 : normes de conception

3.6.1(1) Selon sa conception, un réservoir de stockage hors sol doit être conçu, construit et approuvé conformément aux exigences de l'une des normes suivantes, suivant le cas :

1. American Petroleum Institute(API) Std 650-98 (« Welded Steel Tanks for Oil Storage" »);
2. ULC-S601-2000 (« Aboveground Horizontal Shop Fabricated Steel Tanks »);
3. CAN/ULC-S602-1992 (« Réservoirs en acier non enterrés pour le mazout et l'huile lubrifiante »);
4. ULC-S630-2000 (« Aboveground Vertical Shop Fabricated Steel Tanks »);
5. CAN/ULC-S643-2000 (« Aboveground Shop Fabricated Steel Utility Tanks »);
6. ULC-S652-1993 (« Tank Assemblies for Collection of Used Oil »);
7. ULC-S653-1994 (« Contained Aboveground Steel Tank Assemblies »);
8. ORD-C142.5-1992 (« Aboveground Concrete Encased Steel Tank Assemblies »);
9. ORD-C142.18-1995 (« Aboveground Rectangular Steel Tanks »);
10. ORD-C142.21-1995 (« Aboveground Used Oil Systems »);
11. ORD-C142.22-1995 (« Contained Aboveground Vertical Steel Tank Assemblies »);
12. ORD-C142.23-1991 (« Aboveground Waste Oil Tanks »).

3.6.2 Un dispositif anti-débordement doit être conçu, construit et approuvé conformément à la norme ORD-C58.15-1992 (« Overfill Protection Devices for Flammable Liquid Storage Tanks »).

3.6.3 Un puisard doit être conçu, construit et approuvé conformément à la norme ORDC107.21-1992 (« Under-Dispenser Sumps »).

3.6.4 Une membrane doit être conçue, construite et approuvée conformément à la norme ORD-C58.9-1997 (« Secondary Containment Liners for Underground and Aboveground Tanks »).

3.6.5 Un réservoir de stockage hors sol conçu pour contenir des produits apparentés au pétrole doit être conçu, construit et approuvé en vue de l'utilisation de ces produits.

3.6.6(1) Un réservoir de stockage hors sol construit conformément aux spécifications de l'une des normes suivantes :

1. API Spec 12B-95 (« Bolted Tanks for Storage of Production Liquids »);
2. API Spec 12D-94 (« Field Welded Tanks for Storage of Production Liquids »);
3. API Spec 12F-94 (« Shop Welded Tanks for Storage of Production Liquids »).

doit uniquement servir au stockage de produits pétroliers et de produits apparentés de production.

Section 3.7 : réparation, modification, reconstruction et déplacement

3.7.1(1) La réparation, la modification,la reconstruction ou le déplacement d'un système de stockage hors sol doit se faire conformément aux exigences techniques de l'un des éléments suivants, suivant le cas :

1. ULC-S601(A)-2001 (« Shop Refurbishing of Aboveground Horizontal Shop Fabricated Steel Tanks »);
2. ULC-S630(A)-2001 (« Shop Refurbishing Aboveground Vertical Shop Fabricated Steel Tanks »);
3. API Std 653-01 (« Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction »);
4. Standard for Inspection (STI) SP001-00, (« Standard for Inspection of In-service Shop Fabricated Aboveground Tanks for the Storage of Flammable and Combustible Liquids »);
5. les procédures d'approbation spéciales de ULC ou de l'API.

3.7.2 S'il procède à une nouvelle construction, à une modification ou à l'amélioration d'un emplacement, le propriétaire d'un système de stockage hors sol doit transmettre à l'autorité compétente un plan révisé de l'ouvrage fini conformément au paragraphe 3.2.7(2) dans les délais prescrits par cette autorité.

Section 3.8 : rotection contre la corrosion des systèmes de stockage hors sol en acier

3.8.1(1) Si l'on utilise un système de protection cathodique, celui-ci doit être conçu par un spécialiste de la corrosion (voir l'annexe B, note B.3.8.1(1)) et doit être conforme à l'une des normes suivantes :

1. API RP 651-97 (« Cathodic Protection of Aboveground Petroleum Storage Tanks »);
2. API Std 653-01 (« Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction »);
3. NACE International (NACE) RP0193-2001 (« External Cathodic Protection of On-Grade Carbon Steel Storage Tank Bottoms »);
4. STI R893-89 (« Recommended Practice for External Corrosion Protection of Shop Fabricated Aboveground Tank Floors »).

3.8.2(1) Il faut réduire ou prévenir la corrosion atmosphérique d'un système de stockage souterrain de l'une des façons suivantes :

1. un enduit protecteur appliqué conformément aux instructions du fabricant;
2. un programme de lutte contre la corrosion conforme à la norme API Std 653-01 (« Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction »);
3. l'emploi d'un matériau résistant à la corrosiondans sa construction.

Section 3.9 : exigences relatives à l'enceinte de confinement secondaire

3.9.1(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'enceinte de confinement secondaire d'un système de stockage hors sol :

1. dans le cas d'un système de stockage constitué d'un seul réservoir de stockage, avoir une capacité qui ne soit pas en deçà de 110 % de la capacité du réservoir; ou
2. dans le cas d'un système de stockage constitué de plus d'un réservoir de stockage, avoir une capacité qui ne soit pas en deçà de la somme des deux éléments suivants :

1. la capacité du plus grand réservoir de stockage situé dans l'espace de rétention;
2. 10 % de la valeur la plus élevée des deux suivantes :
   1. soit la capacité prescrite à l'alinéa a);
   2. soit la capacité totale de tous les réservoirs de stockage situés dans l'espace de rétention.

3.9.1(2) L'enceinte de confinement secondaire d'un système de stockage préfabriqué doit être conçue, construite et approuvée conformément à l'une des dispositions suivantes :

1. la norme ULC-S653-1994 (« Contained Aboveground Steel Tank Assemblies »);
2. la norme ULC-S655-1998 (« Réservoirs protégés non enterrés »);
3. la norme ORD-C142.5-1992 (« Aboveground Concrete Encased Steel Aboveground Tank Assemblies »);
4. une norme reconnue visant les réservoirs à double paroi.

3.9.1(3) L'enceinte de confinement secondaire d'un système de stockage construit sur place doit prendre l'une des formes suivantes :

1. un réservoir de stockage à paroi simple et à fond simple entièrement situé dans une cuvette de rétention et pourvu d'une barrière imperméable installée dans le fond de la cuvette et dans les merlons;
2. un réservoir de stockage à paroi simple et à fond double entièrement situé dans une cuvette de rétention et pourvu d'une barrière imperméable installée dans le fond de la cuvette et dans les merlons, dont la membrane est pourvue de joints d'étanchéité au périmètre du réservoir de stockage ou de son tablier si elle n'est pas installée sous le réservoir;
3. un réservoir de stockage à double paroi d'une capacité de 50 000 L ou moins;
4. un réservoir de stockage à double paroi entièrement situé dans une cuvette de rétention et pourvu d'une barrière imperméable installée dans le fond de la cuvette et dans les merlons, dans le cas d'un réservoir d'une capacité de plus de 50 000 L.

3.9.2(1) Sous réserve du paragraphe (2), la barrière imperméable d'une enceinte de confinement secondaire doit :

1. être conçue, construite et approuvée conformément à l'une des normes suivantes :
   1. ORD-C58.9-1997 (« Secondary Containment Liners for Underground and Aboveground Tanks »);
   2. ORD-C142.20-1995 (« Aboveground Secondary Containment Tanks »); et
2. être installée de telle manière qu'elle réponde aux trois exigences suivantes :
   1. la membrane est pourvue de joints d'étanchéité au périmètre du réservoir de stockage ou de son tablier, si la membrane n'est pas installée sous le réservoir;
   2. la membrane couvre la partie supérieure des merlons;
   3. la membrane est couverte d'un matériau incombustible d'une nature et d'une épaisseur telles qu'elle n'aura pas de défaillance si l'enceinte de confinement secondaire est exposée au feu;
   4. les membranes destinées à être exposées en service sont classées parmi les matériaux à utilisation (non protégée) hors sol.

3.9.2(2) La barrière imperméable d'une enceinte de confinement secondaire qui n'est pas conforme au paragraphe (1) doit répondre aux deux exigences suivantes :

1. être faite d'un matériau compatible avec le produit stocké et acceptable pour l'autorité compétente (voir l'annexe B, note 3.9.2(2)a));
2. être conçue, construite et entretenue de manière à garantir une conductivité hydraulique maximale de 1 x 10 -6 cm/s.

3.9.3(1) Les pénétrations à travers les membranes doivent être situées au point le plus élevé ou dans une partie surélevée du fond de la cuvette de rétention. (Voir l'annexe B, note B.3.9.3(1)).

3.9.3(2) Tous les points où il y a pénétration à travers les membranes doivent être scellés.

3.9.4 Il faut assurer la surveillance de l'espace interstitiel de l'enceinte de confinement secondaire conformément à la partie 6 du code.

Section 3.10 : confinement des produits déversés et collecte des eaux de ruissellement

3.10.1 Les liquides déversés ou ayant débordé et les eaux d'orage provenant des aires de transfert doivent être confinés, traités et éliminés conformément aux lignes directrices, politiques et règlements provinciaux ou territoriaux applicables.

3.10.2 Le fond des cuvettes de rétention doit être en plan incliné de la base du réservoir jusqu'à un puisard, et la pente doit être supérieure à 1 %.

3.10.3(1) Un séparateur huile-eau servant à traiter les eaux de ruissellement, les débordements et les déversements provenant de l'aire de transfert doit être dimensionné pour recevoir au minimum le débit d'écoulement hydraulique d'un événement de précipitation d'une durée d'une heure ayant une probabilité d'une fois tous les dix ans, les données requises concernant l'intensité des averses sur une période d'une heure ayant été obtenues de la station météorologique la plus proche; le séparateur huile-eau doit également :

1. soit être conçu, construit et approuvéconformément à la norme ULC-S6562000 (« Séparateurs d'hydrocarbures »);
2. soit être conforme à toutes les exigences suivantes :
   1. être conçu pour que l'eau qu'il rejette ne contienne pas plus de 15 mg/L d'huiles libres et de graisses, d'après des mesures effectuées selon la méthode de séparation gravimétrique ou un autre protocole déterminé par l'autorité compétente;
   2. être conçu pour retenir des huiles insolubles dans l'eau d'une densité de 0,875 ±0,025;
   3. être conçu en fonction du temps de rétention hydraulique requis pour séparer l'eau d'orage des huiles dont les gouttelettes ont une taille de 60 microns.