Code de recommandations techniques pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés : partie 4

Partie 4 : conception et installation de nouveaux réservoirs de stockage souterrains

Section 4.1 : portée

4.1.1 La présente partie porte sur la conception et l'installation des nouveaux systèmes de stockage souterrains.

Section 4.2 : exigences générales

4.2.1 Sauf indication contraire dans la présente partie, la conception, la fabrication et l'installation d'un système de stockage souterrain doivent se faire conformément à la partie 4 du Code national de prévention des incendies du Canada (CNPIC).

4.2.2 Un réservoir de stockage souterrain, des composants et des accessoires pour lesquels il existe une norme reconnue doivent être approuvés pour les seules utilisations prévues à ladite norme.

4.2.3 Un système de stockage souterrain doit être conçu et installé conformément aux instructions du fabricant, aux normes applicables et au présent code.

4.2.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), un système de stockage souterrain doit être conçu et installé de manière à présenter toutes les caractéristiques suivantes :

1. un ou des réservoir(s) à double paroi doté(s) d'un espace interstitiel contrôlable;
2. un dispositif anti-débordement;
3. un dispositif de confinement sur le tuyau de remplissage;
4. des puisards, le cas échéant;
5. un dispositif de détection de fuites conforme à la partie 6;
6. sauf pour les besoins de la ventilation, des raccords, des couvercles et des adapteurs étanches aux liquides et aux vapeurs;
7. une protection contre la corrosion, le cas échéant.

4.2.4(2) Un système de stockage souterrain conçu pour le stockage des huiles usées doit être conçu et installé de manière à présenter toutes les caractéristiques suivantes :

1. un ou des réservoir(s) à double paroi doté(s) d'un espace interstitiel contrôlable;
2. une protection contre la corrosion;
3. un tuyau d'aspiration de série 40 mesurant 50 mm (2 pouces) servant à l'évacuation du produit, lequel peut être évacué pour dégager un tuyau;
4. un dispositif de confinement dans lequel se trouvent des raccords d'évacuation ou de transfert;
5. un dispositif anti-débordement, si le réservoir est rempli par pompe ou par remplissage manuel à distance.
6. un orifice de remplissage situé à l'extérieur doit être muni d'un dispositif de confinement d'une capacité d'au moins 25 L, dispositif qui doit être muni des accessoires suivants :
   1. un couvercle protecteur contre la pluie;
   2. un écran empêchant les écrous, les boulons, les chiffons ou tout autre objet semblable de tomber dans le réservoir de stockage.
7. des prises d'air extérieures dont l'ouverture est au moins deux fois plus grande que l'ouverture du tuyaud'aspiration spécifiée à l'alinéa 4.2.4(2)c) pour éviter qu'une dépression survienne par suite de l'évacuation rapide du produit stocké.
8. un dispositif de détection de fuites conforme à la partie 6.

4.2.5 Une entreprise ou une personne autorisée par l'autorité compétente doit s'assurer que le système de stockage souterrain a été conçu et installé conformément aux exigences du code et aux autres exigences prescrites par l'autorité compétente.

4.2.6 Un système de stockage souterrain doit être installé par une entreprise ou une personne autorisée par l'autorité compétente.

4.2.7 Un réservoir de stockage souterrain doit être situé et installé de telle façon qu'il soit possible d'enlever les réservoirs de stockage lorsque le système de stockage est mis hors service. (Voir l'annexe B, note B.4.2.7).

4.2.8(1) Le propriétaire d'un système de stockage souterrain doit remettre à l'autorité compétente un plan de l'ouvrage fini préparé de la manière et dans les délais prescrits par cette autorité.

4.2.8(2) Dans le cas d'un système de stockage souterrain, le plan de l'ouvrage fini doit comprendre, au minimum, les éléments suivants :

1. le schéma de tous les réservoirs de stockage;
2. l'axe de tous les tuyaux ou groupes de tuyaux;
3. l'axe de tous les conduits souterrains contenant les fils d'alimentation électrique et de transmission des données de surveillance;
4. le schéma des murs de fondation des bâtiments;
5. les enceintes de confinement secondaires;
6. les limites de la propriété.

4.2.9(1) Il est interdit d'installer un système de stockage souterrain à moins de répondre à l'ensemble des exigences suivantes :

1. les approbations ou les permis requis ont été obtenus auprès de l'autorité compétente;
2. les plans, les dessins et les spécifications du système ou de l'équipement ont été examinés par l'autorité compétente;
3. les plans, les dessins et les spécifications mentionnés à l'alinéa 3.2.8(1)b) portent le sceau et la signature d'un ingénieur autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire.

Section 4.3 : normes de conception

4.3.1(1) Un réservoir de stockage souterrain doit être conçu, construit et approuvé conformément à l'une des normes suivantes :

1. Canada/Laboratoires des assureurs du Canada (CAN/ULC)-S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés »);
2. ULC-S615-1998 (« Underground Reinforced Plastic Tanks »);
3. ORD-C58.10-1992 (« Underground Jacketed Steel Tanks »);
4. ULC-S652-1993 (« Tank Assemblies for Collection of Used Oil »);
5. CAN/ULC-S603.1-1992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains »).

4.3.2 Un dispositif anti-débordement doit être conçu, construit et approuvé conformément à la norme ORD-C58.15-1992 (« Overfill Protection Devices for Flammable Liquid Storage Tanks »).

4.3.3 Un dispositif de confinement doit être conçu, construit et approuvé conformément à la norme ORD-C58.19-1992 (« Spill Containment Devices for Underground Tanks »).

4.3.4 Une boîte de captage doit être conçue, construite et approuvée conformément à la norme ORD-C107.21-1992 (« Under-Dispenser Sumps »).

4.3.5 Une membrane doit être conçue, fabriquée et approuvée conformément à la norme ORDC58.9-1997 (« Secondary Containment Liners for Underground and Aboveground Tanks »).

4.3.6(1) Sous réserve de la partie 6, un système de détection de fuites doit être conçu, construit et approuvé conformément à l'une des normes suivantes :

1. ORD-C58.12-1992 (« Leak Detection Devices (Volumetric Type) for Underground Storage Tanks »);
2. ORD-C58.14-1992 (« Leak Detection Devices (Nonvolumetric) for Underground Tanks »).

4.3.6(2) Sous réserve de la partie 6, une méthode de détection de fuites doit être conforme à la norme EPA/530/UST-90/007 (« Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods : Statistical Inventory Reconciliation Methods »).

4.3.7(1) Un réservoir de stockage conçu pour contenir des produits apparentés au pétrole peut être fait d'un matériau autre que l'acier lorsque l'exigent les propriétés du liquide stocké et doit être approuvé en vue de l'utilisation de ce liquide.

4.3.7(2) Un réservoir de stockage doit répondre aux exigences suivantes :

1. être conçu, construit et approuvé conformément à l'une des trois normes suivantes :
   1. CAN/ULC-S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés »);
   2. CAN/ULC-S603.1-1992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains »);
   3. ORD-C58.10-1992 (« Underground Jacketed Steel Tanks »).
2. être fait de matériaux compatibles avec le liquide à stocker;
3. être doté d'une protection contre la corrosionconforme à la section 4.5.

4.3.8(1) Les enceintes de confinement secondaires des réservoirs de stockage souterrains doivent être conçues, construites et approuvées conformément aux normes suivantes, suivant le cas :

1. dans le cas d'un réservoir de stockage en acier à double paroi, la norme CAN/ULC-S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés »);
2. dans le cas d'un réservoir de stockage en plastique renforcé à double paroi, la norme ULC-S615-1998 (« Underground Reinforced Plastic Tanks »);
3. dans le cas d'un réservoir de stockage à chemise en acier, la norme ORD-C58.101992 (« Underground Jacketed Steel Tanks »).

Section 4.4 : installation

4.4.1(1) Avant de placer des produits pétroliers ou des produits apparentés dans un réservoir de stockage souterrain, il faut remplir les deux exigences suivantes :

1. un tuyau de remplissage et une tuyauterie d'évent ont été installés dans le réservoir;
2. toutes les autres ouvertures ont été scellées ou les systèmes de tuyauterie installés conformément à leurs conditions d'exploitation respectives.

Section 4.5 : protection contre la corrosion des systèmes de stockage souterrains en acier

4.5.1(1) Un système de stockage souterrain en acier doit être doté d'une protection contre la corrosion, conformément à l'une des dispositions suivantes :

1. la norme CAN/ULC-S603.1-1992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains »);
2. un réservoir de stockage construit conformément à la norme CAN/ULC-S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés »), doté d'un revêtement conforme à la norme CAN/ULC-S603.11992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains »), doit être pourvu d'un système de protection cathodique conçu par un spécialiste de la corrosion et conforme à l'un des deux documents suivants :
   1. le rapport 87-1 de l'ICPP/APCE (« Impressed Current Method of Cathodic Protection of Underground Petroleum Storage Tanks »);
   2. le rapport de la NACE International (NACE) RP0285-2002 (« Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection »);
3. un réservoir de stockage principal dont la surface est entièrement enchâssée dans l'interstice d'une chemise non corrosive construite conformément à la norme ORD-C58.10-1992 (« Underground Jacketed Steel Tanks »);
4. un réservoir de stockage principal dont la surface est entièrement enchâssée dans une chemise non corrosive construite conformément à la norme ORD-C58.201996 (« Special Corrosion Protection Underground Tanks »).

4.5.2(1) À l'exception d'un réservoir de stockage dont la chemise est construite conformément à la norme ORD-C58.10-1992 (« Underground Jacketed Steel Tanks ») ou à la norme ORD-C58.20-1996 (« Special Corrosion Protection Underground Tanks ») ou d'un réservoir installé dans une voûte avec un matériau de remblayage, l'isolation électrique et l'efficacité du système de protection cathodique de toutes les nouvelles installations de systèmes de stockage souterrains en acier doivent être véri&fiées une fois le remblayage terminé pour permettre l'exécution de toutes mesures correctrices nécessaires avant le nivellement final et la pose de l'enrobage d'asphalte ou de béton, suivant le cas.

4.5.2(2) Un système de protection cathodique doit répondre aux exigences de la section 8.6 du code.

4.5.2(3) Lorsqu'un système de protection cathodique ne répond pas aux exigences prévues à la section 8.6, le propriétaire doit prendre des mesures correctrices conformes aux recommandations d'un spécialiste de la corrosion.

4.5.2(4) Une fois l'installation du système terminée, le propriétaire d'un système de stockage souterrain doit s'assurer que le système de protection cathodique satisfait aux exigences énoncées à la section 8.6 et doit communiquer par écrit à l'autorité compétente la ou les valeurs de tension mesurée(s), en précisant si le système de protection cathodique a ou non fonctionné.

4.5.3(1) Un nouveau réservoir de stockage en acier ajouté à un système existant qui est déjà muni d'un système de protection cathodique par courant imposé doit être conforme aux deux dispositions suivantes :

1. être conforme à la norme CAN/ULC S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés »);
2. être électroniquement raccordé au système de protection cathodique par courant imposé. (Voir l'annexe B, note B.4.5.3(1)b)).

4.5.3(2) Lorsqu'un nouveau réservoir de stockage construit conformément à la norme CAN/ULC-S603.1-1992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains ») est installé près d'un réservoir de stockage existant conforme à la norme CAN/ULC S603.1-1992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains »), il faut prendre des précautions pour s'assurer que le nouveau réservoir et le réservoir existant sont tous deux bien protégés. (Voir l'annexe B, note B.4.5.3(2)).

4.5.4(1) Le système de protection cathodique par courant imposé doit être enclenché de telle façon que s'il est mis hors circuit ou neutralisé, l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie :

1. le courant alimentant la pompe est interrompu;
2. des alarmes sonores et visuelles sont déclenchées.

4.5.5 Les systèmes de protection cathodique par courant imposé doivent être munis d'un compte-temps ou d'un totalisateur de temps d'arrêt. (Voir l'annexe B, note B.4.5.5).

4.5.6(1) Les réservoirs de stockage à protection cathodique doivent être installés comme suit :

1. amener les câbles d'essai à la surface du sol et les fixer à un endroit accessible;
2. prévoir une électrode de référence permanente et un poste de surveillance approuvé, y compris des câbles d'essai pour chaque réservoir.