Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords d’équivalence

L’article 10 de la Loi canadienne pour la protection de l'environnement, (1999) [LCPE] autorise le ministre de l’Environnement à conclure un accord d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone si le ministre et l’autre gouvernement convient, par écrit, qu’en vertu des lois applicables sur le territoire de l'autre gouvernement, les dispositions suivantes sont en vigueur :

• dispositions équivalentes à un règlement élaboré en vertu de la LCPE;
• dispositions semblables aux articles 17 à 20 de la LCPE permettant aux citoyens de demander une enquête sur les infractions présumées.

Dans les cas où un tel accord a été conclu avec un autre gouvernement, le gouverneur en conseil peut prendre un décret déclarant que les dispositions du règlement afférent à la LCPE qui font l’objet de l’accord d’équivalence ne s’appliquent pas sur le territoire de ce gouvernement.

Les accords d’équivalence visent à minimiser le dédoublement des règlements sur l’environnement. Le ministre est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un rapport sur l’administration des accords d’équivalence.

Les accords d’équivalence ayant été conclus en vertu de la LCPE sont énumérés ci-dessous.

Alberta

• Accords d'équivalence concernant les règlements relatifs à la réduction des émissions de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur amont de l'industrie pétrolière et gazière)
  • Accord sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains concernant les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de Alberta, 2020
    
    • L’accord d’équivalence a été signé le 7 octobre 2020 et entrera en vigueur le 26 octobre 2020. Cet accord expirera le 26 octobre 2025.
• Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta
  • Une entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a été signée le 1er juin 1994 et est entrée en vigueur le 28 décembre 1994. Les règlements d'application suivants de la LCPE ne s'appliquent plus à l'Alberta: 
    • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles); 
    • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (articles 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9);
    • le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
    • le Règlement de 1992 sur le rejet des chlorures de vinyle [Abrogé] (tous les articles).
• Décret d'équiavelence (Alberta)

Colombie-Britannique

• Accords d'équivalence concernant les règlements relatifs à la réduction des émissions de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur amont de l'industrie pétrolière et gazière)
  • Accord sur l’équivalence des règlements du Canada et de la Colombie-Britannique sur les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique, 2020
    • L’accord d’équivalence a été signé le 26 févier 2020 et entrera en vigueur le 25 mars 2020. Cet accord expirera le 25 mars 2025.t)

Nouvelle-Écosse

• Un accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse (2015-2019)

• Un accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse, 2020

  • Analyse quantitative de la détermination d'équivalence : dioxyde de carbone - secteur de l'électricité thermique au charbon

  Cet accord a été signé le 14 novembre 2019 et est entré en vigueur le premier janvier 2020. Depuis cette date, le règlement d’application suivant de la LCPE continuent de ne pas s’appliquer à la Nouvelle-Écosse :

  • Règlement pour réduire les émissions de dioxyde de carbone dans le secteur de l'électricité thermique au charbon

• Un accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse, 2025

  • Analyse quantitative de la détermination d'équivalence : secteur de l'électricité thermique au charbon

Cet accord a été publié en projet le 3 août 2024. Il entre en vigueur le premier janvier 2025. Cet accord expire le 31 décembre 2029.

Saskatchewan

• Accords d'équivalence concernant les règlements relatifs à la réduction des émissions de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur amont de l'industrie pétrolière et gazière) 
  • Accord sur l'équivalence des règlements fédéraux et de la Saskatchewan concernant les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2025
    • Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet accord expirera le 31 décembre 2029.
  • Accord sur l'équivalence des règlements fédéraux et de la Saskatchewan concernant les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2020
    • L’accord d’équivalence a été signé le 29 septembre 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cet accord expirera le 31 décembre 2024
• Règlement sur les accords d'équivalence conclus en vue de la réduction des émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité à partir de charbon
  • Un accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité en Saskatchewan, 2025
    
    • Cet accord a été signé le 29 novembre 2024. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025. Cet accord expire le 31 décembre 2026
    • Résumé des commentaires sur les émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan, 2025
• 2020-2024
  • Un accord sur l'équivalence des réglementations fédérales et saskatchewannaises en matière de contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité en Saskatchewan
    • L’accord d’équivalence a été signé le 3 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cet accord expirera le 31 décembre 2024.
    • Résumé des commentaires sur les émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan