Réunion de consultation sur les révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone : chapitre 1

Présentations et discussion - Segment I

A. Hydrochlorofluorocarbures

Nancy Seymour (Environnement Canada) a présenté une mise à jour sur l'avancement d'Environnement Canada en ce qui a trait aux travaux de révision du RSACO (1998) qui ont cours depuis les consultations de 2008, ainsi que le contexte et des explications relativement aux révisions proposées.

Environnement Canada a présenté un aperçu des propositions actuelles concernant les HCFC et décrit la façon dont les commentaires fournis par les intervenants en 2008 ont été pris en compte. Les propositions présentées portent sur les points suivants :

• Calendrier de retrait progressif pour la consommation
• Introduction du calendrier de retrait progressif pour la production
• Contenants réutilisables
• Simplification du système d'allocation
• Exigences de production de rapports concernant le bromure de méthyle

i. Consommation et production

Environnement Canada a rappelé aux participants les options présentées concernant la gestion de la consommation et de la production lors des consultations de mars 2008.

Pour ce qui est de la consommation de HCFC, Environnement Canada a indiqué qu'il prévoit réviser le calendrier de réduction pour tenir compte du calendrier de retrait accéléré approuvé par le Canada et d'autres nations conformément à la décision XIX/6 des Parties au Protocole de Montréal. Des détails sur la proposition concernant le calendrier de retrait pour la consommation sont fournis à l'annexe 1 du Document de consultation et dans la présentation sur les HCFC.

En ce qui a trait à la production de HCFC, Environnement Canada a indiqué qu'il prévoit attribuer l'ensemble du plafond de production aux producteurs de HCFC existants, ce qui signifie que la production autorisée au Canada sera distribuée au prorata à ceux qui ont produit en 2013, jusqu'à concurrence de 81,9 tonnes de substances appauvrissant la couche d'ozone (10 % de la production de référence).

Des détails sur la proposition concernant le calendrier de retrait pour la consommation et la production sont fournis à l'annexe 1 du Document de consultation et dans la présentation sur les HCFC.

ii. Contenants réutilisables

Environnement Canada a signalé son intention d'obliger que les frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone importés au Canada soient dans des contenants réutilisables seulement et que les frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone fabriqués au Canada soient également dans des contenants réutilisables. On a expliqué qu'il est généralement admis que cette approche réglerait les problèmes que pose l'utilisation de contenants non réutilisables et contribuerait à remédier à certains des problèmes entourant le trafic illicite de ces substances. Les participants étaient favorables à cette révision et ont suggéré que les contenants réutilisables soient obligatoires pour tous les frigorigènes aux hydrocarbures et devraient s'appliquer à toutes les substances contrôlées, y compris les autres hydrocarbures (p. ex., les HFC).

Environnement Canada a mentionné que ce changement proposé aiderait à harmoniser les politiques et les pratiques en ce qui concerne l'utilisation de contenants réutilisables partout au pays, alors que certaines provinces interdisent actuellement l'utilisation, le transfert ou l'achat de ces produits dans des contenants non réutilisables en vertu de règlements ou de lignes directrices.

iii. Système d'allocation simplifié

Environnement Canada a résumé ensuite en quoi le système d'allocation sera simplifié, comme il a été proposé en 2008. À l'heure actuelle, les années de recalcul tiennent compte de l'allocation initiale de référence et de l'allocation de consommation de référence. On a proposé de calculer les allocations à l'aide de l'allocation donnée par Environnement Canada au début de l'année de calcul. Environnement Canada a également indiqué que le seuil de 90 % utilisé pour les années de recalcul et les quantités réelles consommées seront utilisées au cours des années de calcul et que l'approche « on s'en sert ou on le perd » sera supprimée. On a également souligné que ces changements proposés contribueraient à alléger une partie du fardeau administratif.

Un exemple a été présenté afin d'illustrer la façon dont le système d'allocation simplifié s'appliquerait à une entreprise.

B. Exigences de production de rapports concernant le bromure de méthyle

Environnement Canada a aussi fourni une très brève mise à jour sur les révisions proposées aux sections relativement à l'utilisation du bromure de méthyle.

Environnement Canada a mentionné que, sur la base des commentaires reçus lors des consultations de 2008, il propose d'autoriser le transfert de quantités de bromure de méthyle entre la mise en quarantaine, les traitements préalables à l'expédition, les utilisations essentielles et les utilisations en cas d'urgence pour favoriser l'épuisement des stocks au Canada. On mentionne également que toutes les quantités transférées devront être déclarées à Environnement Canada dans les rapports annuels.

À propos des utilisations du bromure de méthyle dans le cadre de la mise en quarantaine et des traitements préalables à l'expédition, on a mentionné également qu'Environnement Canada collaborera avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour élaborer un système de suivi plus robuste.

Cette approche correspondrait aux besoins d'Environnement Canada en ce qui concerne les exigences en vertu du Protocole de Montréal, ainsi que ceux des intervenants qui ont indiqué que les exigences supplémentaires en matière de production de rapports seraient onéreuses et inutiles. Ainsi, la proposition d'ajouter des exigences en matière de production de rapports ne sera pas mise de l'avant.

Les participants n’ont soulevé aucune question ni n’ont fait aucun commentaire. Étant donné que la plupart des participants ne sont pas impliqués dans des activités liées au bromure de méthyle, le Groupe de travail industrie-gouvernement sur le bromure de méthyle sera aussi consulté plus tard au cours de l'été au sujet de ces changements proposés.

La présentation a pris fin avec l’expression de la volonté d'Environnement Canada de prendre en compte les commentaires des intervenants au moment de finaliser l'ébauche de règlement, aux fins de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici la fin de 2013 et dans la Partie II de la Gazette du Canada d'ici la fin de 2014, le règlement entrant en vigueur le 1^er janvier 2015.

C. Discussion

Besoins domestiques fondamentaux des pays en développement

Un participant a demandé comment approvisionner les pays qui sont parties au Protocole de Montréal qui peuvent consommer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), mais qui, n'ayant pas la capacité de produire ces HCFC, dépendent des importations. Une clarification est demandée pour savoir si l'approvisionnement de ces pays serait considéré comme une exportation et si cela compterait pour le calcul de l'allocation de consommation d'une entreprise.

Environnement Canada répond qu'il envisage d'ajouter des dispositions qui permettraient aux entreprises canadiennes de produire jusqu'à 10 % des niveaux de production de référence du Canada pour satisfaire aux besoins nationaux de base des pays en développement. De plus, le Protocole de Montréal autorise la rationalisation industrielle, laquelle permet de transférer la totalité ou une partie du niveau calculé de production d'une Partie à une autre. Environnement Canada envisage également les conséquences entourant l'ajout de dispositions pour appuyer ce principe. Cela dit, les exportations permettant de satisfaire les besoins nationaux de base des pays en développement compteraient pour le calcul de l'allocation de consommation d'une entreprise, mais entraîneraient un niveau calculé de consommation de « 0 » (c.-à-d. : Consommation = quantité importée + quantité produite - quantité exportée, par conséquent, 100 kg _produits - 100 kg _exportés = 0).

Exportation de HCFC pour utilisation comme matières premières

Un participant a demandé comment approvisionner les pays qui sont parties au Protocole de Montréal qui ont besoin des HCFC pour utilisation comme matières de base, mais qui, n'ayant pas la capacité de produire ces HCFC, doivent dépendre des importations. Une clarification est demandée pour savoir si l'approvisionnement de ces pays serait considéré comme une exportation et si cela compterait pour le calcul de l'allocation de consommation d'une entreprise.

Environnement Canada répond qu'aux termes du Protocole de Montréal, la production et la consommation de HCFC pour utilisation comme matières de base ne sont pas contrôlées. Le Canada est cependant tenu de rendre compte des quantités de HCFC produites et consommées utilisées comme matières de base. Étant donné que les quantités d'HCFC utilisées comme matières premières ne sont pas prises en compte dans les contrôles de production, ces exportations n'ont pas d'incidence sur les niveaux de production et de consommation du Canada. À ce titre, l'exportation de HCFC pour utilisation comme matières premières ne serait pas comptée dans l'allocation de consommation d'une entreprise.

Autres utilisations

Un autre participant a demandé des précisions quant à la consommation relevant de la catégorie « autres utilisations ». Il a indiqué qu'on a porté à son attention que les clients canadiens achètent et utilisent des formulations de rechange aux suppresseurs de fumée inspirées du HCFC-123. Ces formulations sont fournies par les entreprises américaines qui achètent du HCFC-123 d'une usine de fabrication de HCFC-123 canadienne. Il a rappelé aussi la décision récemment rendue par l'Environmental Protection Agency des États-Unis prolongeant l'utilisation du HCFC-123 aux fins des applications de suppresseurs de fumée au-delà du 1^er janvier 2015, ce que la réglementation canadienne n'appuie pas. Il a cité un exemple selon lequel l'aéroport de Montréal n'aurait plus accès à un approvisionnement de formulations basées sur les HCFC pour utilisation dans son équipement d'extinction d'incendie après janvier 2015.

Environnement Canada a répondu que, comme cette application est relativement nouvelle, on ne l'a pas incluse dans les dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Nous sommes prêts à envisager d'autoriser l'utilisation des HCFC après 2015 pour les applications d'extinction des incendies et encourageons les intervenants à fournir des renseignements additionnels sur les quantités et les usages spécifiques dès que possible.