Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers – Proposition détaillée mise à jour pour consultation - Janvier 2024

Format substitut

Liste des abréviations et des acronymes

AOX

Composés halogénés adsorbables

CESE

Concentrations estimées sans effet

COT

Carbone organique total

DBO

Demande biochimique en oxygène

DCO

Demande chimique en oxygène

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

ESB

Étude de suivi biologique

ESEE

Études de suivi des effets sur l’environnement

ISO

Organisation internationale de normalisation

kg

Kilogramme

L

Litre

mg

Milligramme

N

Azote

OENG

Organisations environnementales non gouvernementales

P

Phosphore

pH

Potentiel d’hydrogène

REFPP

Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

RPR

Rythme de production de référence

SCE

Seuil critique d’effet

t

Tonne

TSD

Total des solides dissous

°C

Degré Celsius

1.0 Introduction

Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) de 1992 a été mis en place pour rendre plus efficace le règlement entré en vigueur en 1971, mieux protéger les poissons et leur habitat et étendre son application à toutes les fabriques. Les limites d’effluents sont basées sur les performances d’un groupe de fabriques canadiennes considérées comme performantes sur le plan environnemental à la fin des années 1980 et sur les capacités de leur système de traitement secondaire des effluents à l’époque. Bien que certaines parties du REFPP aient été modifiées au cours des 30 dernières années, aucun examen complet de ce dernier n’a encore été réalisé.

En septembre 2017, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a partagé un document de consultation intitulé Modernisation proposée du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers – document de consultation avec l’industrie, les organisations environnementales non gouvernementales (OENG), les collectivités autochtones, les gouvernements provinciaux et les autres parties intéressées. Le document sollicitait des commentaires sur ces 4 grands thèmes :

• La portée de la réglementation
• Les mesures de protection de l’environnement
• Les améliorations d’ordre administratif
• Les exigences administratives et de conformité

En mai 2019, ECCC a publié un deuxième document intitulé Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers – Proposition détaillée aux fins de consultation, qui comprenait les commentaires reçus sur la Modernisation proposée du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers – document de consultation. La Proposition détaillée aux fins de consultation suggérait d’apporter les changements suivants au REFPP :

• Élargir la portée du REFPP pour inclure les installations produisant des produits non traditionnels à partir de bois, d’autres matières végétales, de pâte ou d’un procédé de mise en pâte.
• Accroitre la protection de l’environnement en :
  • abaissant les limites d’effluents pour les substances actuellement réglementées; et
  • ajoutant des limites d’effluents pour certaines substances additionnelles, la température et le pH.
• Simplifier l’administration du REFPP en :
  • améliorant l’efficacité et l’efficience des études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE), en :
    • concentrant les études de surveillance biologique sur les effets susceptibles de présenter un risque plus élevé pour l’environnement;
    • ajoutant des exigences trimestrielles de caractérisation de l’effluent et de suivi de la qualité de l’eau;
    • réduisant le temps consacré aux études d’investigation par les réglementés;
    • exigeant la soumission d’un plan d’étude par toutes les fabriques; et
    • exigeant la mise en œuvre des solutions identifiées dans les ESEE;
  • clarifiant le processus à suivre pour les fabriques inactives, en processus de fermeture et fermées ainsi que les limites applicables à ses installations;
  • révisant les limites d’effluents pour les sites d’enfouissement hors site, et en étendant le champ d’application aux sites d’enfouissement appartenant à une tierce partie.
• Moderniser les méthodes et l’échéancier de surveillance et d’établissement de rapports en :
  • incluant des exigences pour la caractérisation de l’effluent et le suivi de la qualité de l’eau;
  • incorporant une procédure de stabilisation du pH à utiliser conjointement avec la méthode d’essai existante pour la létalité aiguë;
  • mettant à jour les exigences relatives aux méthodes d’analyse; et
  • mettant à jour le calendrier des exigences en matière de surveillance de la conformité et d’établissement de rapports.

La modernisation du REFPP a été lancée pour les raisons suivantes :

• Les ESEE exigées par le REFPP ont montré que les effluents de 70 % des fabriques de pâtes et papiers ont des effets sur le poisson ou son habitat et que 55 % de ces fabriques présentent potentiellement un risque plus élevé pour l’environnement.
• L’industrie papetière canadienne diversifie les produits fabriqués à partir du bois et d’autres matières végétales pour inclure des produits non traditionnels, comme la cellulose nanocristalline, la lignine et l’hémicellulose.
• Ce qu’il est possible de réaliser grâce au contrôle des procédés et au traitement des eaux usées s’est amélioré depuis 1992, année où le REFPP a été mis en place, et les meilleures technologies et techniques sont bien documentées.

Suite à la publication de la Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers – Proposition détaillée aux fins de consultation en 2019, ECCC a organisé 45 séances de consultation et a reçu de la rétroaction de la part des parties intéressées. ECCC a ensuite pris en compte tous les commentaires reçus et propose dans ce document-ci des mises à jour à la proposition de modernisation. ECCC a analysé l'état actuel du secteur canadien des pâtes et papiers à l'aide de toutes les données réglementaires disponibles recueillies dans le cadre du REFPP de 2012 à 2022 ainsi que de toutes les données fournies par nos partenaires provinciaux en vertu de leur cadre règlementaire respectif. Ce document fournit également de l’information supplémentaire pour clarifier certains aspects de la proposition.

2.0 Mise à jour sur la portée de la réglementation

2.1 Définition de produit fini

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de changer la définition de « produit fini » afin de désigner la pâte, le papier, les produits à base de cellulose ou de sucre dont la fabrication dans une fabrique est terminée.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de retirer les produits à base de sucre de la définition proposée des produits finis.

« produit fini » désigne la pâte, le papier et les produits à base de cellulose dont la fabrication dans une fabrique est terminée.

Les fabriques produisant des produits ne correspondant pas à la définition de produit fini pourraient suivre le processus proposé de demande d’allocation pour rejet supplémentaire décrit dans la section 3.3.

ECCC a pris en compte la nécessité de :

• mieux définir les produits finis;
• s’assurer que la définition des produits finis inclut les produits qui ont un impact sur les effluents des fabriques.

3.0 Mise à jour sur les mesures de protection de l’environnement

3.1 Facteurs d’intensité de la DBO, des MES et de la DCO pour les fabriques en exploitation

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé d’examiner les facteurs d’intensité des effluents pour la demande biochimique en oxygène (DBO) et les matières en suspension (MES) et d’ajouter un facteur d’intensité pour la demande chimique en oxygène (DCO). Les limites d’effluents visaient à améliorer davantage la protection de l’environnement avec le traitement secondaire existant, sans exiger de traitement tertiaire.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de mettre à jour les facteurs d’intensité proposés pour la DBO, les MES et la DCO afin de rendre compte de ce qui est réalisable avec un système de traitement secondaire des effluents bien exploité, entretenu et surveillé. ECCC propose de mettre à jour les limites d’effluents de MES et de DCO pour les fabriques de pâte chimique, ainsi que les limites d’effluents de MES et de DBO pour les fabriques de pâte mécanique, comme indiqué en gras ci-dessous.

ECCC a pris en compte :

• les avis de consultants experts selon lesquels un système de traitement secondaire des effluents bien exploité, entretenu et surveillé devrait atteindre respectivement des concentrations annuelles moyennes inférieures à 20 mg/l et à 30 mg/l pour la DBO et les MES;
• la nécessité d’ajouter un facteur de sécurité de 50 % aux limites d’effluents proposées pour tenir compte des arrêts et des perturbations;
• le fait que les fabriques ont réduit leur consommation d’eau ces dernières années.

3.2 Autorisation pour les fabriques de pâte à haute blancheur

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé l’introduction de 3 catégories de fabriques selon leur procédé: chimique, mécanique et de recyclage du papier. Les fabriques mécaniques de pâte à haut degré de blancheur étaient incluses dans la catégorie des fabriques mécaniques.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose une nouvelle autorisation pour les fabriques mécaniques produisant de la pâte à haut degré de blancheur (>65 % ISO) et respectant certains critères, qui leur permettrait d’avoir des limites d’effluents plus élevées pour la DBO et les MES.

Critères pour être éligible à cette autorisation :

• ne pas pouvoir respecter les limites d’effluents pour les fabriques mécaniques;
• démontrer, au moyen de données, que toutes les mesures possibles pour réduire la DBO et les MES dans les effluents ont été mises en place; et
• démontrer que le système de traitement atteint un taux de réduction minimal de 90 % pour la DBO et les MES, et de 60 % pour la DCO

L’autorisation permettrait les limites d’effluents les plus basses que peut atteindre la fabrique, ne dépassant pas les facteurs d’intensité suivants :

• MES – quotidien : 6,1 kg/t
• MES – mensuel : 3,6 kg/t
• DBO – quotidien : 5,4 kg/t
• DBO – mensuel : 3,3 kg/t
• DCO – quotidien : 50 kg/t
• DCO – mensuel : 30 kg/t

L’autorisation serait valide pour 5 ans et les fabriques pourraient soumettre une nouvelle demande au besoin.

ECCC a pris en compte le fait que :

• la production de pâte mécanique à haut degré de blancheur entraîne une quantité de DBO plus importante que celle d’une pâte mécanique classique;
• l’obligation pour les fabriques produisant de la pâte mécanique à haut degré de blancheur de respecter les limites d’effluents des fabriques de pâte mécanique classique pourrait les contraindre à utiliser un traitement tertiaire.

3.3 Ajustement du RPR pour les fabriques faisant de la biotransformation

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de permettre aux fabriques produisant des bioproduits de demander un rythme de production de référence provisoire (RPR) lorsque la production de bioproduits compte pour plus de 25 % du RPR total et augmente de plus de 25 % la charge organique dans le système de traitement des effluents.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose que les fabriques produisant du ou des bioproduits puissent demander une allocation de rejet supplémentaire.

• Cette allocation serait basée sur les charges de DBO, MES et DCO entrant dans le système de traitement des effluents résultant du ou des bioproduits.
• Pour être admissibles :
  • les fabriques devront déjà respecter les limites applicables avant de faire une demande
  • les bioproduits devront susciter une augmentation minimale de 10 % des charges de DBO, de MES et de DCO dans le système de traitement des effluents au-dessus des charges des produits finis conventionnels.
• Les fabriques feraient une demande d’allocation une seule fois, et la limite de l’allocation serait recalculée chaque année en fonction des données de charge quotidienne de l’année précédente.

• B_o = charge quotidienne moyenne^{Note de bas de page 1} de DBO résultant de la production issue de la biotransformation
• S_o = charge quotidienne moyenne^{Note de bas de page 1} de MES résultant de la production issue de la biotransformation
• C_o = charge quotidienne moyenne^{Note de bas de page 1} de DCO résultant de la production issue de la biotransformation
• D = nombre de jours dans le mois
• Dans le cas de fabriques produisant seulement des bioproduits, elles devront soumettre :
  • les plans décrivant brièvement le procédé de production;
  • une description des étapes suivies pour réduire la DBO, les MES et la DCO lors de la production; et
  • une description du système de traitement des effluents et de sa capacité à respecter les limites requises.
• Pour un effluent contenant une ou des substances de l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en raison de la biotransformation, l’effluent ne pourra pas dépasser les concentrations estimées sans effet (CESE) de ces substances.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires indiquant que l’utilisation d’un RPR provisoire tenant compte de la biotransformation serait difficile à mettre en œuvre dans le cadre de la réglementation des processus de biotransformation, étant donné la nature inconnue des charges de substances nocives provenant de ces processus;
• ce qui est réalisable avec un système de traitement des effluents bien exploité, entretenu et surveillé.

3.4 Limites de concentration pour le phosphore et l’azote

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de mettre en place des limites de concentration moyennes maximales hebdomadaires et mensuelles pour le phosphore et l’azote.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de mettre à jour les limites de concentration pour le phosphore afin de prendre compte de ce qui est atteignable avec un système de traitement des effluents bien exploité, entretenu et surveillé. Les changements sont indiqués en gras ci-dessous.

ECCC a pris en compte :

• la nécessité d’aligner les limites de concentration proposées sur ce qui est techniquement réalisable et de tenir compte de la variabilité des systèmes de traitement.

3.5 Limite de température

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de limiter la température de l’effluent pour tous les effluents finaux de toutes les fabriques à une température quotidienne maximale de 40 °C et à une température moyenne mensuelle maximale de 35 °C.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de limiter la température de l’effluent pour tous les effluents finaux à une température maximale quotidienne de 45 °C, sans aucune exigence de limite de température mensuelle.

ECCC a pris en compte :

• la température optimale de traitement biologique pour un système de traitement des effluents secondaires bien exploité, entretenu et surveillé;
• les fluctuations de température des effluents;
• les recommandations en matière de qualité des eaux en ce qui concerne la température pour diverses espèces de poissons canadiennes.

3.6 Limite de pH

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de limiter le pH de l’effluent final à l’intérieur d’une plage de 6,0 à 9,5 pour les milieux récepteurs en eau douce, et de 6,5 à 9,2 pour les milieux récepteurs marins.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de limiter le pH final de l’effluent pour tous les effluents dans tous les milieux récepteurs à une plage de 6,0 à 9,5.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires reçus lors de la consultation selon lesquels l’aire de répartition marine pourrait ne pas être réaliste;
• la nécessité d’harmonisation avec d’autres règlements récents de la Loi sur les pêches, comme le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

4.0 Mise à jour sur l’administration du REFPP

4.1 Nouvelles dispositions relatives à la fermeture de fabriques et aux fabriques fermées

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé une procédure en 2 étapes pour les fabriques planifiant leur fermeture :

• Phase 1 : Préparation à la fermeture
• Phase 2 : Fermeture de la fabrique

Ce qui est mis à jour

Précisions sur la phase 1 :

• À la suite de l’annonce publique de sa fermeture, une fabrique aura une certaine période de temps (soit, 30 jours) pour en informer ECCC et une période supplémentaire (soit, 45 jours) pour préparer et soumettre le plan de fermeture qui serait requis avant que le processus de fermeture de la fabrique ne commence.
• ECCC fournira une liste des « principales pièces d’équipement » pouvant être retirées; celles-ci seront à considérer dans le plan de fermeture.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires indiquant que les fabriques ne sont souvent pas en mesure de déclarer leur intention de fermer avant que le public n’en soit informé.

4.2 Nouvelles dispositions concernant les fabriques inactives

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé d’exiger que le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique avise ECCC lorsque la fabrique a cessé ou devrait cesser sa production pendant 100 jours consécutifs ou plus. La fabrique obtiendrait alors le statut de fabrique inactive.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose d’étendre l’exigence qu’une fabrique doit aviser lorsqu’elle a cessé ou devrait cesser sa production de 100 jours consécutifs à 6 mois consécutifs.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires indiquant que certains travaux d’améliorations ou investissements dans une fabrique peuvent prendre plus de 100 jours consécutifs à réaliser, et que durant un arrêt de maintenance, une fabrique ne devrait pas être considérée comme inactive puisque celle-ci prévoit redémarrer la production dès que les travaux de maintenance sont terminés. 

4.3 Plans d’étude pour les études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE)

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé que toutes les fabriques soumettent des plans d’étude pour la surveillance biologique et les études d’investigation.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose que les fabriques prennent en compte et incluent l’information et les données fournies par les Autochtones dans la conception des études requises. L'intention de cette mise à jour est de fournir un mécanisme pour demander la perspective des communautés autochtones sur des éléments propres au site lors de la conception du plan d’étude des ESEE afin d'aider à déterminer comment et où ces études devraient être menées pour mieux évaluer les effets potentiels des effluents des fabriques sur le poisson, l'habitat du poisson, et l'utilisation du poisson par l'homme.

Il incomberait à chaque fabrique :

• d’informer les peuples autochtones qui utilisent les eaux dans lesquelles la fabrique rejette des effluents, et de les inviter à partager l’information et les données qu’ils jugent pertinentes;
• de décrire comment l’information fournie a été prise en compte dans la conception de toute étude requise;
• de continuer de prendre en compte l’information et les données partagées par les peuples autochtones dans la conception de toute étude ultérieure.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires indiquant que certains groupes autochtones souhaiteraient être directement associés aux études locales de suivi des effets sur l’environnement.

4.4 Surveillance de la qualité de l’eau et caractérisation de l’effluent

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé que les fabriques caractérisent leurs effluents finaux et soient tenues de mener des études de surveillance de la qualité de l’eau. La liste des substances à mesurer pour satisfaire ces 2 exigences n’avait pas été spécifiée.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose d’exiger que les substances/paramètres sur les listes suivantes soient mesurées dans le cadre de la caractérisation de l’effluent et/ou de la surveillance de la qualité de l’eau.

Voici la liste des substances/paramètres mesurés dans le cadre de la caractérisation de l’effluent et de la surveillance de la qualité de l'eau :

• Conductivité (eau douce/milieu estuarien)
• Dureté (eau douce/milieu estuarien)
• Alcalinité (eau douce/milieu estuarien)
• Température
• pH (eau douce/milieu estuarien)
• Carbone organique total (COT)
• Total des solides dissous (TSD)
• Composés halogénés adsorbables^{Note de bas de page 2} (AOX)
• Hydrocarbures C10-C50
• Total des phénols
• Triarylméthane^{Note de bas de page 3} 
• Aluminium
• Arsenic
• Bore
• Cadmium
• Chrome
• Cobalt
• Cuivre
• Fer
• Plomb
• Manganèse
• Mercure^{Note de bas de page 4} 
• Nickel
• Sélénium
• Argent
• Thallium
• Vanadium
• Zinc

Voici la liste des substances/paramètres mesurés uniquement dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'eau :

• Substances nocives (MES, DCO, P, N)
• Oxygène dissous (OD)
• Profondeur de l’eau
• Salinité (milieu estuarien/marin)
• Turbidité

ECCC a pris en compte :

• les substances qui sont importantes pour l’évaluation de la performance du traitement des effluents des fabriques de pâtes et papiers;
• les substances utilisées ou générées par les fabriques connues pour avoir un impact potentiel sur les poissons et leur habitat.

4.5 Études d’investigation et mise en œuvre des solutions

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé une période d’étude de 3 ans pour déterminer la cause des effets environnementaux des effluents et trouver des solutions à ces effets, le cas échéant.

De plus, ECCC a proposé que les fabriques soient tenues de mettre en place les solutions qu’elles ont déterminées pour atténuer les effets environnementaux de leurs effluents, et ce, dans un délai de 3 ans. Après 3 ans, des études seraient exigées afin de réévaluer les effets.

Ce qui est clarifié

ECCC fournit davantage de renseignements pour clarifier les exigences proposées en matière d’études d’investigation et de mise en œuvre des solutions.

Calendrier

À l’enregistrement du REFPP modernisé, les exigences en matière d’études de suivi biologique (ESB) seraient suspendues pour l’ensemble des fabriques. Toutes les autres exigences en matière d’ESEE entreraient en vigueur dès l’enregistrement du Règlement. Les exigences subséquentes reprendraient lors de l’entrée en vigueur des nouvelles limites, soit :

1. 3 ans après l’enregistrement, ou
2. Jusqu’à 5 ans après l’enregistrement pour les fabriques disposant d’une autorisation transitoire^{Note de bas de page 5}.

Une fois les nouvelles limites en vigueur, le premier rapport d’étude suivi biologique serait remis dans un délai de 3 ans.

Les résultats de 2 études de suivi biologique consécutives détermineraient l’effet global de la fabrique, qui établirait le type des études subséquentes et le calendrier auquel elles seraient soumises. Les résultats de la première étude de suivi biologique suivant l’enregistrement du REFPP seraient utilisés conjointement avec les résultats de l’étude de suivi biologique précédente pour réévaluer l’effet global de la fabrique.

La liste suivante indique le type des études subséquentes et le calendrier auquel elles seraient soumises.

Type d’étude et échéances pour la soumission du rapport d’étude

• Absence d’effets : étude de suivi biologique dû 6 ans après l’échéance du rapport précédent
• Effet non confirmé^{Note de bas de page 6} : étude de suivi biologique dû 3 ans après l’échéance du rapport précédent
• Effet confirmé inférieur au seuil critique d’effet (SCE) : étude de suivi biologique dû 3 ans après l’échéance du rapport précédent
• Effet confirmé supérieur ou égal au SCE, ou l’effet n’a pas de SCE : étude d’investigation dû 3 ans après l’échéance du rapport précédent

Études d’investigation

Les études d’investigation comprendraient une étude pour déterminer la cause des effets et, le cas échéant, trouver de possibles solutions pour les atténuer. Si les effets sont multiples, la fabrique déterminerait les causes de chaque effet et, le cas échéant, trouverait des solutions pour atténuer chacun d’entre eux.

Mise en œuvre des solutions

À compter de la date d’échéance des rapports de l’étude d’investigation, les fabriques seraient assujetties aux exigences de mise en œuvre des solutions :

1.       3 mois après l’échéance des rapports de l’étude d’investigation, la Déclaration du plan de mise en œuvre des solutions, un court document selon un modèle proposé par ECCC, serait soumise. Ce document comprendrait :

• une description des solutions proposées;
• le calendrier de mise en place des solutions;
• les effets que ces solutions atténuent;
• la façon dont les solutions contribuent à atténuer ces effets.

2.       La Déclaration que les solutions ont été mises en œuvre serait soumise une fois la solution pleinement mise en place. Ce document comprendrait:

• une description des solutions mises en place;
• la date à laquelle chaque solution a été pleinement mise en place.

Si les solutions n’ont pas été pleinement mises en place dans un délai de 3 ans, un rapport provisoire serait remis chaque année jusqu’à la pleine mise en place de la solution et la soumission de la déclaration finale. Ce document comprendrait :

• une mise à jour sur le calendrier de mise en place des solutions;
• le cas échéant, tout changement à la description des solutions proposées;
• le cas échéant, tout changement à la façon dont les solutions contribuent à atténuer les causes des effets.

Réévaluation des effets

Les études de suivi biologique évaluant les effets reprendraient 3 ans après la date d’échéance des rapports de l’étude d’investigation, que la mise en œuvre des solutions soit terminée ou non. Les résultats de la nouvelle étude de suivi biologique seraient utilisés conjointement avec les résultats de l’étude de suivi biologique précédente pour réévaluer l’effet global de la fabrique.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires reçus demandant des clarifications sur les exigences proposées en matière d’études d’investigation et de mise en œuvre des solutions.

Figure 1. Type d’études requises et échéances de soumission du rapport associé

4.6 Exigences relatives aux sites d’enfouissement hors site

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé d’inclure des limites spécifiques de concentration pour la DBO, les MES et la DCO dans les effluents (lixiviats) générés par tous les sites d’enfouissement hors site. ECCC a aussi proposé d’élargir la portée du REFPP afin de réglementer les sites d’enfouissement hors site contenant des résidus de fabrique appartenant ou exploités par un tiers dont l’objectif est de recueillir les résidus de fabrique.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose ce qui suit :

• Les résidus des fabriques seraient définis comme suit : écorce, résidus du bois, pâte, rebuts de papiers et carton, cendres d’une installation de combustion, boues du traitement des eaux de procédé, boues de désencrage, boues résiduaires de chaux, dépôts de liqueur verte, résidus de l’extinction de la chaux et tout autre résidu des procédés de fabrication de pâte ou de produits de papier qui n’est pas une matière dangereuse.
• Les sites d’enfouissement hors site continueraient d’être assujettis au REFPP pendant un an après qu’ils cessent d’accepter des résidus des fabriques, puis seraient assujettis à la Loi sur les pêches.
• Les exigences en matière de surveillance pour les sites d’enfouissement hors site sont présentées dans la section 5.1 ci-dessous.
• Les exigences proposées pour les sites d’enfouissement hors site s’appliqueraient à tous les sites d’enfouissement hors site rejetant directement dans l’environnement qui ne traitent que des résidus de pâtes et papiers. Elles ne s’appliqueraient pas aux sites d’enfouissement acceptant des déchets de plusieurs sources.
• Éliminer les exigences proposées en matière de limite quotidienne et hebdomadaire.
• Éliminer les limites proposées en matière de température, phosphore total et azote total.

Les limites d’effluents proposées pour les sites d’enfouissement hors site incluraient seulement les suivantes :

ECCC a pris en compte :

• les commentaires mettant en doute la nécessité de limiter la teneur en nutriments dans les sites d’enfouissement hors site;
• les commentaires sur la pertinence d’une limite de température, puisque la température des lixiviats dépend de la température ambiante;
• les commentaires visant à clarifier la définition de « résidus de fabrique »;
• la nature intermittente des rejets de lixiviat en provenance des sites d’enfouissement hors site des fabriques de pâtes et papiers; et
• la nécessité de disposer d’informations sur les caractéristiques des lixiviats pour pouvoir évaluer les risques pour l’environnement.

4.7 Précision sur les rejets non autorisés

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé d’utiliser le terme « rejet non autorisé de substances nocives » au lieu de « rejets irréguliers ».

ECCC a aussi proposé de clarifier les exigences en matière d’échantillonnage pour l’évaluation de l’impact d’un rejet non autorisé, obligeant que l’échantillonnage soit fait à l’endroit où le rejet non autorisé a eu lieu.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de :

• clarifier que l’échantillonnage ait bien lieu au même endroit que le rejet non autorisé, qu’il s’agisse d’un émissaire d’effluent ou tout autre endroit où le rejet peut atteindre des eaux où vivent des poissons; et
• ajouter une exigence afin que l’échantillon fasse l’objet d’un test de demande chimique d’oxygène (DCO).

ECCC a pris en compte :

• les commentaires demandant des précisions sur les exigences proposées en 2019.

4.8 Exigences propres au site de la fabrique de Port Alberni

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé d’abaisser et d’harmoniser les limites, exprimées en charge, de l’effluent de la fabrique de Port Alberni avec les limites proposées pour toutes les fabriques en exploitation, et d’abroger l’exigence spécifique de mesurer l’oxygène dissous.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de retirer toutes les exigences propres au site de la fabrique de Port Alberni. La fabrique serait assujettie aux limites générales.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires demandant la suppression des exigences spécifiques au site de la fabrique de Port Alberni;
• le fait que les limites actuelles propres à la fabrique seraient alignées avec celles proposées pour les fabriques de pâte mécanique, rendant les limites de la fabrique désuètes; et
• que le programme d’oxygène dissous actuel serait abrogé et remplacé par des exigences de surveillance de la qualité de l’eau applicables à toutes les fabriques.

4.9 Autorisation de traiter d’autres sources

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé de retirer l’autorisation permettant à une fabrique de dépasser les quantités maximales de substances nocives autorisées lorsqu’elle traite des eaux usées provenant d’autres sources en plus de ses propres effluents.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de conserver cette autorisation avec les conditions suivantes :

• retirer l’exigence que la fabrique ait ouverte avant 1971, permettant à toutes les fabriques d’appliquer;
• l’autorisation ne s’appliquerait qu’au traitement des sources d’eaux usées municipales;
• une allocation pour la DCO serait ajoutée; et
• les fabriques ne seraient plus requises de prendre toutes les mesures de prévention applicables à l’étape de la production pour réduire la DBO, les MES et la létalité.

• B_o = moyenne quotidienne de la DBO dans les eaux usées d’autres sources avant qu’elles ne soient traitées par la fabrique
• S_o = moyenne quotidienne de MES dans les eaux usées d’autres sources avant qu’elles ne soient traitées par la fabrique
• C_o = moyenne quotidienne de la DCO dans les eaux usées d’autres sources avant qu’elles ne soient traitées par la fabrique
• D = nombre de jours dans le mois
• B_o, S_o et C_o sont calculées à partir des données de charge de l’année civile précédente et sont exprimées en kilogrammes

ECCC a pris en compte :

• les commentaires selon lesquels certaines fabriques traitent les effluents issus d’autres sources, telles que des eaux usées municipales;
• le fait que, compte tenu des nouvelles limites maximales de charge d’effluents proposées, cette allocation supplémentaire pourrait maintenant être nécessaire pour répondre aux besoins des installations de traitement d’eaux usées municipales.

5.0 Mise à jour sur les exigences administratives et de conformité

5.1 Calendrier de surveillance et d’analyse des effluents

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé un calendrier de surveillance pour les paramètres, existants et nouveaux, et pour les analyses des effluents des fabriques.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose les changements suivants au calendrier de surveillance et d’analyse des effluents :

• Augmenter le seuil pour la réduction de la surveillance de la DCO à de 20 mg/L à 100 mg/L.
• Augmenter le seuil pour réduire la fréquence du test Daphnia magna de 20 mg/L de DCO à 100 mg/L et ajouter que, pour le trimestre précédent, l’effluent était conforme à l’essai sur Daphnia magna.

Exigences en matières de surveillance proposées pour les sites d'enfouissement hors site

Paramètre/analyse

Fréquence : hebdomadaire :

• DBO
• MES
• DCO
• pH
• Volume d’effluent
• Azote total
• Phosphore total

Fréquence : trimestrielle : Létalité aiguë sur la truite arc-en-ciel

ECCC a pris en compte :

• les commentaires indiquant que le critère proposé de réduction de la surveillance de la DCO n’est pas réaliste pour une installation normale;
• la nécessité d’harmoniser la fréquence de surveillance réduite de la DCO avec celle relative à la DBO et aux MES;
• la nécessité de clarifier les exigences de surveillance proposées pour les sites d’enfouissement hors site;
• la nécessité de continuer à protéger les poissons canadiens et leur habitat contre les effluents fortement létaux issus des fabriques de pâtes et papiers, tout en minimisant les contraintes liées à la surveillance.

5.2 Entrée en vigueur

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC n’avait pas proposé de calendrier d’application des modifications aux installations.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose que toutes les modifications entrent en vigueur le jour de l’enregistrement du REFPP révisé, sauf pour les points suivants :

Limites modifiées

• Les nouvelles limites modifiées entreraient en vigueur 3 ans après l’enregistrement du REFPP révisé.
• Les fabriques admissibles ne pouvant respecter les nouvelles limites pour l’un ou plusieurs des paramètres réglementés auraient l’option de faire une demande d’autorisation transitoire dans les 12 mois suivant l’enregistrement du REFPP révisé.
• Les fabriques seraient admissibles si la charge moyenne des 3 années précédant l’enregistrement du REFPP révisé dépasse les nouvelles limites et si elles peuvent justifier qu’il leur faudrait plus de 3 ans pour effectuer les changements nécessaires.
• La demande d’autorisation transitoire nécessiterait les renseignements suivants :
  • Données des 3 années précédentes prouvant l’admissibilité à chaque paramètre
  • Plans de projet détaillés pour le respect des nouvelles limites, précisant des délais spécifiques
• L’autorisation transitoire donnerait 2 années supplémentaires pour respecter les nouvelles limites pour un ou plusieurs paramètres réglementés. Les fabriques auraient à soumettre un rapport annuel pour montrer leurs progrès vers l’atteinte des nouvelles limites.

Les études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE)

• Le premier rapport d’étude de surveillance de l’ESEE serait dû 3 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles limites (soit, 6 ans après l’enregistrement du REFPP révisé).
• Pour les fabriques bénéficiant d’une autorisation transitoire, le premier rapport serait dû 3 ans après l’expiration de l’autorisation.

ECCC a pris en compte :

• la nécessité de faire preuve de souplesse pour la planification et l’évaluation des coûts pour que les installations puissent se conformer aux nouvelles exigences réglementaires proposées;
• le fait que les améliorations à apporter pour se conformer au règlement proposé peuvent varier d’une installation à l’autre;
• la nécessité de réduire au minimum le délai de mise en œuvre des nouvelles propositions visant à améliorer la protection de l’environnement. 

5.3 Fréquence de la présentation des données

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé que les résultats de la surveillance et l’information sur la production soient présentés au ministre de l’Environnement chaque trimestre dans les 45 jours suivant la fin du trimestre.

Ce qui est mis à jour

ECCC propose de garder la fréquence actuelle de soumission des résultats de la surveillance et l’information sur la production, c’est-à-dire des soumissions mensuelles au ministre de l’Environnement.

ECCC a pris en compte :

• les commentaires selon lesquels une soumission mensuelle diminuerait le fardeau administratif des fabriques, et s’harmoniserait avec les règlements provinciaux.

6.0 Prochaines étapes

Ce qui a été proposé

En 2019, ECCC a proposé les principales dates cibles de l’élaboration réglementaire suivantes :

Ce qui est mis à jour

ECCC propose maintenant les principales dates cibles suivantes :

7.0 Commentaires et suggestions

Nous aimerions inviter toutes les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Envoyez vos commentaires par écrit à:

Bernard Lupien, gestionnaire, ESEE et produits forestiers
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches – Modernisation du REFPP
351, Boulevard Saint-Joseph - 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : refpppper@ec.gc.ca

Annexe A – Résumé des propositions

A.1 Définition de « fabrique »

Proposition de 2019 (section 2.0)

« fabrique » désigne une installation qui est utilisée ou conçue pour produire au moins un des produits suivants :

1. de la pâte fabriquée à partir de bois, d’autres matières végétales ou de produits de papier; ou
2. tout produit fabriqué directement à partir de pâte ou fabriqué à partir d’un procédé de mise en pâte.

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.2 Définition de « produit fini »

Proposition de 2019 (section 2.0)

« Produit fini » désigne la pâte, le papier, les produits à base de cellulose ou de sucre dont la fabrication dans une fabrique est terminée.

Proposition de 2024 (section 2.1)

Retrait des produits à base de sucre de la définition :

« Produit fini » désigne la pâte, le papier et les produits à base de cellulose dont la fabrication dans une fabrique est terminée.

A.3 Catégories de fabrique

Proposition de 2019 (section 3.0)

Introduction de 3 catégories de fabrique :

• Fabriques chimiques
• Fabriques mécaniques
• Fabriques de recyclage du papier ou de fabrication du papier

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.4 Facteurs d’intensité de la DBO, des MES et de la DCO pour les fabriques chimiques

Proposition de 2019 (section 3.0)

• DBO quotidienne : 4,25 kg/t
• DBO mensuelle : 2,6 kg/t
• MES quotidienne : 6,25 kg/t
• MES mensuelle : 3,75 kg/t
• DCO quotidienne : 75 kg/t
• DCO mensuelle : 45 kg/t

Proposition de 2024 (section 3.1)

• DBO quotidienne : 4,25 kg/t
•  DBO mensuelle : 2,6 kg/t
• MES quotidienne : 7,65 kg/t
• MES mensuelle : 4,6 kg/t
• DCO quotidienne : 80 kg/t
• DCO mensuelle : 48 kg/t

A. 5 Facteurs d’intensité de la DBO, des MES et de la DCO pour les fabriques mécaniques

Proposition de 2019 (section 3.0)

• DBO quotidienne : 1,25 kg/t
• DBO mensuelle : 0,75 kg/t
• MES quotidienne : 2,5 kg/t
• MES mensuelle : 1,5 kg/t
• DCO quotidienne : 50 kg/t
• DCO mensuelle : 30 kg/t

Proposition de 2024 (section 3.1)

• DBO quotidienne : 1,8 kg/t
• DBO mensuelle : 1,1 kg/t
• MES quotidienne : 3,4 kg/t
• MES mensuelle : 2,0 kg/t
• DCO quotidienne : 50 kg/t
• DCO mensuelle : 30 kg/t

A.6 Facteurs d’intensité de la DBO, des MES et de la DCO pour les fabriques de recyclage du papier / fabrication du papier

Proposition de 2019 (section 3.0)

• DBO quotidienne : 1,25 kg/t
• DBO mensuelle : 0,75 kg/t
• MES quotidienne : 2,5 kg/t
• MES mensuelle : 1,5 kg/t
• DCO quotidienne : 12,5 kg/t
• DCO mensuelle : 7,5 kg/t

Proposition de 2024 (section 3.1)

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.7 Différentes installations rejetant dans un système de traitement des eaux usées commun

Proposition de 2019 (section 3.0)

Des formules sont fournies pour calculer les charges maximales dans le cas de différentes catégories d’installations rejetant dans un système de traitement des eaux usées commun

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.8 Autorisation pour les fabriques mécaniques de pâte à haute blancheur

Proposition de 2019

Pas inclus dans la proposition de 2019

Proposition de 2024 (section 3.2)

Autorisation pour les fabriques mécaniques produisant de la pâte à haut degré de blancheur (>65 % ISO) et respectant certains critères d’avoir des limites plus élevées telles que :

• MES quotidienne : 6,1 kg/t
• MES mensuelle : 3,6 kg/t
• DBO quotidienne : 5,4 kg/t
• DBO mensuelle : 3,3 kg/t

A.9 Fabriques faisant de la biotransformation

Proposition de 2019 (section 3.0)

Introduction d’un ajustement au RPR disponible pour les fabriques produisant des produits issus de la biotransformation non définis comme « produits finis »

Proposition de 2024 (section 3.3)

Au lieu du RPR provisoire, les fabriques faisant de la biotransformation pourraient demander une allocation de rejet supplémentaire pour la DBO, les MES et la DCO sous certaines conditions

A.10 Limites de concentration pour le phosphore

Proposition de 2019 (section 3.0)

• Moyenne hebdomadaire max. : 2,0 mg/L
• Moyenne mensuelle max. : 1,5 mg/L

Proposition de 2024 (section 3.4)

• Moyenne hebdomadaire max. : 2,5 mg/L
• Moyenne mensuelle max. : 2,0 mg/L

A.11 Limites de concentration pour l’azote

Proposition de 2019 (section 3.0)

• Moyenne hebdomadaire max. : 20 mg/L
• Moyenne mensuelle max. : 15 mg/L

Proposition de 2024 (section 3.4)

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.12 Limite de température

Proposition de 2019 (section 3.0)

• Moyenne mensuelle max. : 35 °C
• Max. quotidien : 40 °C

Proposition de 2024 (section 3.5)

• Moyenne mensuelle max. : Aucune limite
• Max. quotidien : 45 °C

A.13 Limite de pH

Proposition de 2019 (section 3.0)

• Eau douce : 6,0 à 9,5
• Marin/estuaire : 6,5 à 9,2

Proposition de 2024 (section 3.6)

6,0 à 9,5 pour tous les milieux récepteurs

A.14 Nouvelles dispositions relatives à la fermeture de fabriques et aux fabriques fermées

Proposition de 2019 (section 4.0)

Deux étapes pour les fabriques planifiant leur fermeture et les exigences associées :

• Étape 1 : Préparation à la fermeture, qui comprend l’obligation pour la fabrique d’aviser ECCC lorsqu’elle a l’intention de fermer et de fournir un plan de fermeture
• Étape 2 : Fermeture de la fabrique, durant laquelle les conditions resteraient les mêmes qu'une fabrique en exploitation, à l'exception des limites, et après un an, la fabrique ne serait plus assujettie au REFPP

Proposition de 2024 (section 4.1)

Précisions sur la phase 1 :

• À la suite de l’annonce publique de sa fermeture, une fabrique aurait une certaine période de temps pour en informer ECCC et pour préparer et soumettre un plan de fermeture
• ECCC fournirait une liste des « principales pièces d’équipement » pouvant être retirées, pour les considérer dans le plan de fermeture

A.15 Nouvelles dispositions concernant les fabriques inactives

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Pour obtenir le statut de fabrique inactive, la fabrique devrait aviser ECCC lorsqu’elle a cessé ou devrait cesser sa production pendant 100 jours consécutifs ou plus
• Les conditions demeureraient les mêmes que celles d’une fabrique en exploitation, à l’exception de certaines limites

Proposition de 2024 (section 4.2)

• Pour obtenir le statut de fabrique inactive, la fabrique devrait aviser ECCC lorsqu’elle a cessé ou devrait cesser sa production pendant 6 mois consécutifs ou plus

A.16 Limites pour les effluents des fabriques fermées et inactives

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Max. quotidien DBO : 50 mg/L
• Moyenne mensuelle max. DBO : 30 mg/L
• Max. quotidien MES : 50 mg/L
• Moyenne mensuelle max. MES : 30 mg/L
• Max. quotidien DCO : 300 mg/L
• Moyenne mensuelle max. DCO : 180 mg/L
• Les autres limites étant les mêmes que celles d’une fabrique en exploitation

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.17 Incorporation de seuils critiques d’effet (SCE) aux exigences des ESEE

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Introduction des SCE pour tous les indicateurs d’effet sauf un
• La détermination des causes et l’identification des solutions ne seraient nécessaire que si l’effet sur l’indicateur est ≥ SCE, ou s’il n’y a pas de SCE

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.18 Plans d’étude pour les ESEE

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Toutes les fabriques seraient tenues de soumettre des plans d'étude pour la surveillance biologique et les études d'investigation
• Exigences réduites pour les fabriques à dilution rapide

Proposition de 2024 (section 4.3)

Nouvelle exigence pour les fabriques de prendre en compte les perspectives autochtones dans la conception des plans d’étude des ESEE

A.19 Surveillance de la qualité de l’eau et caractérisation de l’effluent

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Nouvelle exigence des ESEE de faire la caractérisation de l’effluent en analysant une liste de substances et de paramètres (liste en cours d'élaboration)
• Nouvelle exigence des ESEE d’effectuer des études de surveillance de la qualité de l'eau dans la zone d'exposition de chaque effluent rejeté et dans les zones de référence connexes en analysant une liste de substances et de paramètres (liste en cours d'élaboration)

Proposition de 2024 (section 4.4)

La liste des substances/paramètres à mesurer est fournie

A.20 Études d’investigation et mise en œuvre des solutions

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Les fabriques auraient une période d'étude de 3 ans pour déterminer les causes des effets des effluents et pour identifier des solutions à ces effets
• Les fabriques seraient tenues de mettre en œuvre les solutions identifiées dans un délai de 3 ans

Proposition de 2024 (section 4.5)

Plus de renseignements sont fournis, incluant que :

• Les fabriques pourraient prendre plus de 3 ans pour mettre en œuvre des solutions, et dans ce cas, un rapport provisoire annuel serait requis
• Les études de suivi biologique reprendraient 3 ans après les rapports d'étude d'investigation, indépendamment de l'achèvement de la mise en œuvre des solutions

Des détails supplémentaires sur les étapes et les délais des études d'investigation et les exigences de solution sont fournis

A.21 Exigences relatives aux sites d’enfouissement hors site

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Le REFPP s’appliquerait aux sites d’enfouissement hors site appartenant ou exploités par un tiers dont l’objectif est de recueillir les résidus de fabrique
• Max. quotidien DBO : 50 mg/L
• Moyenne mensuelle max. DBO : 30 mg/L
• Max. quotidien MES : 50 mg/L
• Moyenne mensuelle max. MES : 30 mg/L
• Max. quotidien DCO : 300 mg/L
• Moyenne mensuelle max. DCO : 180 mg/L
• Plage de pH pour l’eau douce : 6,0 à 9,5
• Plage de pH (milieux marins/estuaires) : 6,5 à 9,2
• Moyenne hebdomadaire max. phosphore : 2 mg/L
• Moyenne mensuelle max. phosphore : 1,5 mg/L
• Moyenne hebdomadaire max. azote : 20 mg/L
• Moyenne mensuelle max. azote : 15 mg/L
• Max. quotidien température : 40°C
• Moyenne mensuelle max. température : 35°C

Proposition de 2024 (section 4.6)

• Nouvelle définition des résidus de fabrique et précisions sur le fait que les exigences s'appliquent aux sites d'enfouissement hors site qui ne traitent que les résidus de pâtes et papiers
• Aucune limite quotidienne pour la DBO
• Moyenne mensuelle max. DBO : 30 mg/L
• Aucune limite quotidienne pour les MES
• Moyenne mensuelle max. MES : 30 mg/L
• Aucune limite quotidienne pour la DCO
• Moyenne mensuelle max. DCO : 180 mg/L
• Plage de pH de 6,0 à 9,5 pour tous les milieux récepteurs
• Aucune limite pour le phosphore
• Aucune limite pour l’azote
• Aucune limite pour la température

A.22 Précision sur les rejets non autorisés

Proposition de 2019 (section 4.0)

L’échantillonnage a lieu à l’endroit où le rejet non autorisé a eu lieu

Proposition de 2024 (section 4.7)

• L’échantillonnage a lieu au même endroit que le rejet non autorisé, qu’il s’agisse d’un émissaire d’effluent ou tout autre endroit où le rejet peut atteindre des eaux où vivent des poissons
• L’échantillon doit être testé pour la DCO

A.23 Exigences propres au site de la fabrique de Port Alberni

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Limites abaissées et harmonisées avec les limites générales
• L’exigence de mesurer l’oxygène dissous serait abrogée

Proposition de 2024 (section 4.8)

• Toutes les exigences propres au site seraient retirées
• La fabrique serait assujettie aux limites générales

A.24 Autorisation de traiter d’autres sources

Proposition de 2019 (section 4.0)

Suppression de l'autorisation pour une fabrique de dépasser les quantités maximales de substances nocives lorsqu'elle traite, en plus de ses propres effluents, des eaux usées provenant d’autres sources

Proposition de 2024 (section 4.9)

L'autorisation de traiter d'autres sources serait conservée avec de nouvelles conditions

A.25 Autorisation pour les fabriques produisant de la pâte au bisulfite pour transformation chimique

Proposition de 2019 (section 4.0)

Suppression de l'autorisation pour la pâte au bisulfite pour transformation chimique

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.26 Autorisation de combiner des effluents

Proposition de 2019 (section 4.0)

• Nouvelle demande d’autorisation tous les 5 ans
• La fabrique devrait prendre des mesures pour réduire la DCO avant que l’effluent ne soit traité et démontrer que le procédé de traitement élimine au moins 60 % de la DCO

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.27 Exigences relatives à la létalité non aiguë

Proposition de 2019 (section 5.0)

Nouvelle procédure acceptable pour stabiliser le pH (RM 59) à utiliser conjointement avec la méthode d'essai existante pour la létalité aiguë (RM 13)

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019

A.28 Calendrier de surveillance et d’analyse des effluents

Proposition de 2019 (section 5.0)

Nouveau calendrier de surveillance des paramètres existants et nouveaux, ainsi que des seuils de réduction et d'augmentation de la fréquence des tests, notamment :

• Le seuil pour réduire la surveillance de la DCO incluait que la DCO soit inférieure à 20 mg/L au cours du trimestre précédent
• Le seuil de réduction des tests sur le Daphnia magna incluait que la DCO soit inférieure à 20 mg/L au cours du trimestre précédent

Proposition de 2024 (section 5.1)

Le calendrier proposé de surveillance et d'analyse des effluents est maintenu, avec les changements suivants :

• Augmentation du seuil de réduction de la surveillance DCO de 20 mg/L à 100 mg/L
• Augmentation du seuil de réduction des tests sur le Daphnia magna de 20 mg/L de DCO à 100 mg/L
• Nouvelle exigence selon laquelle l'effluent n'a pas échoué au test de Daphnia magna au cours du trimestre précédent lors duquel la surveillance du Daphnia magna était réduite
• Nouvelle fréquence de surveillance pour les sites d’enfouissement hors site

A.29 Entrée en vigueur

Proposition de 2019

Pas inclus dans la proposition de 2019

Proposition de 2024 (section 5.2)

Suite à l’enregistrement du REFPP révisé :

• Les limites modifiées entreraient en vigueur dans 3 ans
• Les fabriques pourraient obtenir une autorisation transitoire de 2 ans supplémentaires pour respecter les nouvelles limites
• Les études de surveillance de l’ESEE seraient dues 3 ans après l’entrée en vigueur des limites, ou après la fin d'une autorisation transitoire

A.30 Fréquence de la présentation des données

Proposition de 2019 (section 5.0)

Les résultats de la surveillance et l’informations sur la production seraient soumis sur une base trimestrielle

Proposition de 2024 (section 5.3)

La fréquence actuelle de soumission des résultats de la surveillance et de l’information sur la production serait maintenue

A.31 Accès du public à l’information

Proposition de 2019 (section 5.0)

Les informations concernant le rejet de substances nocives et les résultats des ESEE seraient rendus publics et accessibles

Proposition de 2024

Aucun changement par rapport à la proposition de 2019