Guide d’orientation pour répondre à : Avis concernant certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)

Titre officiel : Guide d’orientation pour répondre à : Avis concernant certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 juillet 2024

Cat. : En14-559/2024F-PDF

ISBN : 978-0-660-72418-8

1. Introduction

Le présent document fournit des directives pour répondre à l’Avis concernant certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) publié le 27 juillet 2024 dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). La présente initiative de collecte de renseignements s’applique aux 312 substances figurant à l’annexe 1 de l’avis^{Note de bas de page 1}. La date limite pour répondre à l’avis est le 29 janvier 2025. L’objectif de cet avis est de recueillir des renseignements sur certaines substances SPFA présentes, qu’elles soient seules, dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés commercialisés au Canada pour l’année civile 2023. Ces renseignements serviront à établir des données de base sur l’usage commericale pour soutenir des activités futures liées à la classe des SPFA. La liste des substances figurant à l’annexe 1 de l’avis n’est pas une liste exhaustive des substances et n’inclut pas toutes les substances mentionnées dans d’autres initiatives du gouvernement liés avec les SPFA. La liste se concentre sur les SPFA dont on sait ou prévoit qu’elles sont commercialisées au Canada et qui n’ont pas récemment été visées par une enquête. Pour en savoir plus sur la gestion des substances chimiques, veuillez consulter le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Pour en savoir plus sur les initiatives de collecte de renseignements, notamment les liens vers l’avis, le fichier de déclaration en format Excel (FDE) et la liste des substances, veuillez consulter la page Web Initiatives de collecte de renseignements.

Veuillez noter que le présent document n’est fourni qu’à titre indicatif et qu’en cas de divergence entre ce document, l’avis dans la Gazette du Canada ou la LCPE, la version officielle de l’avis et la LCPE ont préséance.

2. Personnes tenues de répondre (articles 2 à 6 de l’avis)

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2023, a satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

• a fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1 en quantité totale supérieure à 1000 g;
• a importé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 en quantité totale supérieure à 10 g OU une substance inscrite à la partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1 en quantité totale supérieure à 100 kg, que cette substance soit seule ou présente en concentration égale ou supérieure à 1 ppm dans un mélange ou un produit, ou à une concentration égale ou supérieure à 1 ppm dans l’une des catégories d’articles manufacturés;
• a importé une substance inscrite à l’annexe 1 en quantité totale supérieure à 100 kg, présente en concentration égale ou supérieure à 1 ppm dans un article manufacturé NE figurant PAS dans les catégories d’articles manufacturés;
• a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 en quantité totale supérieure à 10 g, que cette substance soit seule ou présente en une concentration égale ou supérieure à 1 ppm dans un mélange ou un produit, pour la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

Notez que chaque activité et chaque substance doivent être considérées séparément. Les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis sont identifiées soit par un numéro de registre CAS (n° CAS), qui suit le format #####-##-#, ou par un numéro d’identification confidentiel, qui suit le format #####-#. Un numéro d'identification confidentiel est un numéro attribué par Environnement et Changement climatique Canada pour identifier une substance confidentielle dans les publications du gouvernement du Canada, y compris la Liste intérieure des substances. Si vous savez l’identité d’une substance identifiée par un NIC et vous rencontrez les critères de déclaration de l’avis, vous êtes tenu de déclarer.

Si vous répondez à l’un des critères ci-dessus, vous êtes tenu de fournir une réponse à l’avis (voir la section 4 : Réponse en vertu de l’article 71). Si vous ne répondez pas aux critères, mais que vous avez un intérêt à l’égard des SPFA, qu’elles soient répertoriées ou non, il vous est vivement recommandé de soumettre une Déclaration des parties intéressées (voir la section 4 : Déclaration des parties intéressées). L’absence de renseignements peut entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations de risque ou la prise de décisions en matière de gestion des risques qui pourraient avoir une incidence sur votre capacité à fabriquer, à importer ou à utiliser certaines substances, ou des mélanges, produits et articles manufacturés contenant ces substances au Canada.

Le fournisseur étranger (c’est-à-dire qui exporte au Canada, qui est situé à l’extérieur du Canada) n’est pas assujetti à l’avis. C’est plutôt le destinataire (qui importe au Canada) qui doit répondre à l’avis s’il répond aux critères de déclaration. Les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens (importateurs canadiens) qu’ils importent une substance déclarable et qu’ils pourraient répondre aux critères de déclaration de l’avis. Une lettre destinée à aider les parties prenantes canadiennes à obtenir des données de leurs fournisseurs étrangers est disponible pour téléchargement sur la page Web Demande de renseignements de vos fournisseurs étrangers. Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) nécessaires pour répondre à l’avis ne peuvent pas être communiqués aux parties prenantes canadiennes, les fournisseurs étrangers et les importateurs canadiens peuvent accepter de soumettre des renseignements ensembles dans une soumission aveugle. Une soumission aveugle permet aux fournisseurs étrangers et aux parties prenantes canadiennes de collaborer pour produire toute l’information exigée dans l’avis tout en protégeant les RCC. Veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances (substances@ec.gc.ca) pour en savoir plus sur le processus de soumission aveugle.

Comment déterminer si vous répondez aux critères de déclaration (article 2 de l’avis)

Les trois activités déclarables en vertu de l’avis sont les suivantes :

 « Fabrication » s’entend de la création ou de la production volontaire ou fortuite (involontaire) d’une ou de plusieurs des substances déclarables.

• Par présence fortuite, on entend une production ou une contamination involontaire qui survient au cours d’un processus de production. Si les entreprises ont connaissance de la présence d’une substance répertoriée, elles sont tenues de le déclarer conformément à l’avis.

« Importation » s’entend de l’entrée au Canada d’une substance déclarable provenant d’un autre pays, qu’elle soit seule ou contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

• La personne ou l’entreprise responsable de l’importation des biens contenant la substance est tenue de faire une déclaration.
  • Exemple 1: L’entreprise X, qui est située dans un autre pays, fabrique des articles contenant la substance, puis les importe à l’installation de l’entreprise X au Canada. L’entreprise X serait tenue de déclarer.
  • Exemple 2: L’entreprise X, qui est située au Canada, commande et importe un mélange contenant la substance depuis un autre pays. L’entreprise X serait tenue de produire une déclaration.
  • Exemple 3: L’entreprise X, qui est située au Canada, importe des substances qu’elle vend ou distribue à d’autres entreprises au Canada. L’entreprise X serait tenue de produire une déclaration.

« Utilisation dans la fabrication d’un bien » s’entend de l’utilisation d’une substance déclarable, seule ou dans un mélange ou un produit, pour créer ou fabriquer commercialement un autre mélange, produit ou article manufacturé (un bien).

• L’utilisation des articles manufacturés dans la fabrication ou l’assemblage d’autres articles manufacturés ne constitue pas une activité déclarable.

La figure 1 présente les processus permettant de déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis. Vos réponses aux questions vous aideront à déterminer si vous êtes tenu de soumettre une réponse en vertu de l’article 71.

Figure 1. Aperçu des critères et des exigences de déclaration

Des formules sont disponibles pour vous aider à effectuer vos calculs pour vos activités déclarables, afin de déterminer si vous avez dépassé les seuils de quantité et de concentration.

Dans le cas des articles manufacturés importés, vous devez calculer la concentration pour le composant qui contient la substance. Par exemple, si la substance est présente dans les textiles d’ameublement de canapés que vous importez, calculez la concentration de la substance dans le textile. Si aucune information n’est raisonnablement accessible sur les composants, calculez la concentration pour l’ensemble de l’article manufacturé (par exemple, le canapé).

Les définitions suivantes peuvent vous aider à déterminer si vous êtes assujettis ou non à l’avis.

« Substance seule » désigne une substance déclarable qui n’est pas volontairement combinée ou mélangée à autre chose.

• Il est admis que la substance seule peut être de concentration variée (par exemple, acétone 50 % à 100 %). Toutefois, si le processus vise à créer un produit pur, il s’agit d’une substance seule, et elle est déclarée comme telle.

« Mélange » désigne une combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment des formulations préparées, des hydrates et des mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

« Article manufacturé » désigne un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions qui dépendent en tout ou en partie de sa forme ou de sa conception.

• Tous les articles manufacturés doivent être déclarés au titre de l’avis si leurs seuils déclarables sont dépassés. Les articles manufacturés qui appartiennent à l’une des catégories d’articles manufacturés importés mentionnées aux alinéas 2(2)c)(i) à (xii) de l’avis sont soumis à des exigences en matière d’information différentes de celles des articles manufacturés qui n’appartiennent pas à ces catégories.

Catégories et exemples d’articles manufacturés importés

Article destiné à être utilisé par ou pour des enfants de moins de 14 ans :

• tapis de jeu;
• sucettes;
• jouets pour bébés, tout-petits et enfants;
• livres plastifiés;
• jouets de dentition;
• bijoux en plastique.

Article destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu :

• applicateurs ouatés;
• protège-dents;
• prothèses dentaires;
• appareils orthodontiques (par exemple, appareil dentaire);
• prothèses auditives;
• vaporisateurs nasaux;
• thermomètres;
• tampons;
• condoms;
• lentilles de contact.

Article utilisé comme prévu de sorte que la substance puisse être inhalée ou entrer en contact par voie cutanée ou orale d’un individu :

• articles en papier parfumés;
• désodorisants;
• bougies;
• marqueurs;
• feuilles d’assouplisseur;
• lingettes nettoyantes;
• masques ou écrans faciaux;
• masques de beauté;
• gants jetables ou non jetables;
• protège-dents;
• étuis de téléphone portable.

Élément d’une batterie de cuisine ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson chauffée :

• marmites et poêles;
• woks;
• plaques chauffantes;
• louches ou spatules de service;
• assiettes;
• bols;
• ustensiles.

Matériaux d’emballage alimentaire, y compris les bols, les assiettes, les tasses et autre vaisselle à usage unique ou jetable, ainsi que les boîtes de conserve et les couvercles revêtus, qui peuvent ou sont destinés à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson :

• contenants à usage unique et jetables tels que des bols, des assiettes ou des verres;
• bouteilles telles que des bouteilles en plastique jetables;
• emballages alimentaires en plastique, en cire ou en aluminium;
• sacs de céréales;
• boîtes de conserve;
• bocaux ou récipients pour aliments ou boissons;
• couvercles de contenants.

Récipient alimentaire ou à boisson réutilisable :

• Bouteilles d’eau réutilisables;
• tasses de voyage;
• contenants réutilisables de conservation des aliments et couvercles;
• biberons.

Équipement de transformation des aliments y compris les bandes transporteuses, les plateaux, les cuves, les buses, les moules, et les emporte-pièces qui entrent en contact avec un aliment ou une boisson avant l’emballage et la distribution :

• bandes transporteuses;
• les plateaux;
• les cuves;
• les buses;
• les moules;
• les emporte-pièces;
• d’autre machines ou objets qui entrent en contact avec un aliment ou une boisson au cours de la transformation.

Vêtements ou chaussures, y compris gilets de sauvetage, vêtements de flottaison individuels et autres vêtements de sécurité (non déclarable : portefeuilles, sacs à main, sacs à dos) :

• chemises;
• pantalons;
• vêtements d’extérieur (par exemple, manteaux, gants, chapeaux), sous-vêtements (par exemple, sous-vêtements, caleçons);
• vêtements de nuit (par exemple, pyjamas);
• chaussettes;
• chaussures;
• bottes;
• pantoufles;
• équipements sportifs (par exemple, patins, casques, protège-tibias, gants);
• vêtements de protection utilisés dans un cadre professionnel;
• gilets gonflables;
• gilets de sauvetage.

Literie, sacs de couchage ou serviettes (non déclarable : tentes):

• draps;
• taies d’oreiller;
• couvertures;
• sacs de couchage;
• serviettes pour cuisine et salle de bains;
• protège-matelas;
• literie de camping.

Articles d’ameublement, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés par un individu, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu (non déclarable : lampes, téléviseurs, fauteuils de dentistes, plateaux chirurgicaux, lits d’hôpitaux, bureaux, armoires, bibliothèques) :

• matelas, y compris les matelas de mousse;
• oreillers;
• coussins;
• chaises;
• canapés;
• couvre-matelas;
• matelas;
• coussins ou oreillers de camping;
• sièges de véhicules ou d’avions.

Tapis, couvre-plancher de vinyle ou stratifié ou un sous-plancher de mousse destiné à être utilisé par un individu :

• tapis ou moquettes;
• couvre-plancher de stratifié ou de vinyle;
• couvre-plancher de bois dur, de bambou ou de liège;
• tapis pour véhicules;
• planchers d’habitation, d’immeubles de bureaux, d’hôpitaux et d’établissements médicaux ou sportifs.

Article manufacturé de telle sorte que la substance est destinée à être libérée :

• assainisseur d’air (substances émises telles que des parfums, des solvants, etc.);
• lingettes d’hygiène personnelle (substances émises par les lingettes telles que surfactants, parfums, etc.);
• déodorants et antisudorifiques (substances émises par l’applicateur telles qu’antimicrobiens, gaz propulseurs, etc.);
• instruments d’écriture (par exemple, pigments, colorants, solvants tels que l’encre des stylos ou marqueurs).

Un « produit » est tout ce qui n’entre pas dans la définition d’un mélange ou d’un article manufacturé.

Voici quelques exemples de mélanges ou de produits pouvant contenir une substance déclarable :

• produits de traitement des textiles ou tissus (par exemple, imperméabilisant);
• produits de soins personnels (par exemple, cosmétiques);
• produits de consommation (par exemple, nettoyants, cires, produits de rinçage pour lave-vaisselle, liquide lave-glace);
• solvants (par exemple, liquides de nettoyage destinés à un usage précis);
• gaz fluorés (par exemple, utilisés comme agents moussants, agents propulseurs);
• peintures et revêtements (par exemple, produits de traitement de surface, agents mouillants ou égalisants);
• adhésifs et produits d’étanchéité (par exemple, calfeutrage);
• mousse extinctrice et agents extincteurs.

Un « bien » est un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Le tableau 1 présente un résumé des activités, des quantités et des seuils de concentration qui définissent les exigences de déclaration de l’avis.

^a Le seuil est de 10 g pour une substance figurant dans la partie 1 de l’annexe 1 et de 100 kg pour une substance figurant dans la partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1. Pour les articles manufacturés importés qui ne sont pas couverts par les 12 catégories, le seuil est de 100 kg pour toute substance figurant à l’annexe 1.
^b Ne comprend pas l’utilisation d’un article manufacturé pour produire un autre mélange, produit ou article manufacturé.
^c Le seuil de concentration s’applique au bien utilisé et non au bien produit.

Si les seuils indiqués dans le tableau 1 pour chaque activité sont dépassés, vous êtes tenu de répondre à l’avis, sauf si les exclusions prévues aux articles 5 et 6 s’appliquent.

Déclaration à échelons (article 3 de l’avis)

Cet avis a été conçu selon une structure de déclaration à échelons pour les articles manufacturés importés. Si votre article manufacturé appartient à l’une des catégories énumérées et que les seuils sont dépassés, vous devez fournir toute l’information demandée dans l’avis.

Si votre article manufacturé n’appartient pas à l’une des catégories énumérées et que les seuils sont dépassés, vous serez uniquement tenu de fournir l’information relative à votre entreprise conformément à l’article 8 de l’avis, ainsi qu’une brève description et le nom générique de l’article manufacturé contenant la substance conformément à l’article 9 de l’avis (voir l’annexe A).

Successeurs ou ayants droit (article 4 de l’avis)

Si une entreprise a été vendue au cours de l’année civile 2023, une seule réponse regroupant les informations avant et après la cession peut être soumise pour toute l’année. Pour en savoir plus sur la façon de répondre à l’avis en cas de changement de propriétaire, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), ou au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada), ou, par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca.

Exclusions (articles 5 et 6 de l’avis)

L’avis exclut :

• les microentreprises qui comptent moins de 5 employés ou dont le revenu brut annuel est inférieur à 30 000 $.

L’avis exclut aussi les substances, mélanges, produits et articles manufacturés qui :

• sont seulement en transit au Canada :
  • où l’expression « en transit » fait référence à la portion du mouvement transfrontalier international d’une substance qui passe par un pays qui n’est ni le point d’origine ni la destination finale de la substance;
• servent à un usage personnel :
  • où l’expression « usage personnel » fait référence à une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé qui n’est pas destiné à la vente, ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins similaires. Cela ne comprend pas l’utilisation à des fins commerciales, la vente, ni l’offre de vente;
• sont destinés à être utilisés dans un laboratoire à des fins d’analyse, de recherche scientifique ou en tant qu’étalon de laboratoire :
  • cela ne s’applique pas aux installations ou laboratoires prenant part à des activités de développement pour des parties prenantes industrielles ou commerciales;
• sont classés comme déchet dangereux ou matière recyclable dangereuse et dont l’importation ou l’exportation est conforme au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• sont enregistrés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur les engrais, de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les semences.

Exemples d’activités devant faire l’objet d’une déclaration :

• Vous avez fabriqué 10 kg d’une substance de la partie 1 en 2023 dans votre installation située en Ontario. Vous atteignez le seuil de quantité de fabrication de supérieure à 1000 g (ou 1 kg) pour une substance de la partie 1, de la partie 2 ou de la partie 3.
• Vous avez fabriqué fortuitement 2 kg d’une substance de la partie 2 comme sous-produit au cours du processus de fabrication d’un autre bien dans votre installation située en Ontario en 2023. Vous atteignez le seuil de quantité de fabrication de supérieure à 1000 g (ou 1 kg) pour une substance de la partie 1, de la partie 2 ou de la partie 3.
• En 2023, vous avez acheté 200 kg d’une substance déclarable de la partie 3 d’un fournisseur étranger, et la substance a été expédiée directement depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada. Vous atteignez le seuil de quantité d’importation de supérieure à 100 kg pour une substance seule relevant de la partie 2 ou de la partie 3.
• En 2023, vous avez commandé à un fournisseur étranger 1000 kg d’un mélange contenant une substance déclarable de la partie 1 à une concentration de 20 %, et le mélange a été expédié directement du fournisseur étranger à votre entrepôt de distribution au Canada. Vous respectez le seuil de quantité d’importation de supérieure à 10 g pour une substance de la partie 1 et le seuil de concentration de 1 ppm pour un mélange ou un produit.
• En 2023, vous avez commandé à un fournisseur étranger un article manufacturé appartenant à l’une des catégories d’articles manufacturés importés et contenant une substance déclarable de la partie 1. Les articles manufacturés ont été expédiés directement du fournisseur étranger à votre adresse au Canada. L’article manufacturé contenait la substance déclarable à une concentration de 0,1 %, et la quantité totale de la substance déclarable que vous avez importée dans des articles manufacturés a été calculée comme étant d’environ 100 g. Vous respectez le seuil de quantité d’importation de supérieure à 10 g pour une substance de la partie 1 et le seuil de concentration de 1 ppm pour un article manufacturé importé qui appartient à l’une des catégories.
• En 2023, vous avez importé un article manufacturé qui n’appartient pas à l’une des catégories d’articles manufacturés importés. Votre fournisseur étranger vous informe que l’article fabriqué contenait une substance déclarable à une concentration de 50 ppm. Vous calculez que vous avez importé une quantité totale de 150 kg de la substance déclarable. Vous respectez les seuils de quantité d’importation de supérieure à 100 kg et de 1 ppm pour une substance déclarable contenue dans un article manufacturé qui n’appartient pas à l’une des catégories.
• Dans le cadre d’une transaction interne en 2023, 50 g d’une substance déclarable de la partie 1 sont transférés d’une succursale étrangère de votre entreprise vers votre site au Canada. Vous respectez le seuil de quantité d’importation de supérieure à 10 g pour une substance seule relevant de la partie 1.
• En 2023, vous avez importé 200 kg d’un mélange qui contient une substance déclarable de la partie 1 en tant qu’impureté. Votre fournisseur étranger vous informe que la concentration de la substance déclarable est d’environ 0,01 % (ou 100 ppm). D’après la quantité (20 g) et la concentration (100 ppm), vous respectez les seuils d’importation de supérieure à 10 g et de 1 ppm pour une substance relevant de la partie 1.
• En 2023, vous avez utilisé 50 kg d’une substance déclarable de la partie 1 à une concentration de 100 % et l’avez combinée à d’autres composants pour en faire un mélange. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g et le seuil de concentration de 1 ppm pour une substance relevant de la partie 1 pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien.
• En 2023, vous avez mélangé 15 g d’une substance déclarable relevant de la partie 1 à une concentration de 100 % avec une autre substance à une concentration de 100 % pour fabriquer un produit dont la concentration en substance déclarable de la partie 1 est de 50 %. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g établi pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien et le seuil de concentration de 1 ppm pour une substance de la partie 1.
• Vous avez utilisé 200 kg d’un mélange contenant une substance déclarable de la partie 2 à une concentration de 10 % pour fabriquer des articles manufacturés. Au total, en 2023, vous avez utilisé 20 kg de la substance. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g établi pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien pour les substances de la partie 2 et le seuil de concentration de 1 ppm pour un mélange.
• Vous utilisez 10 kg d’un mélange contenant une substance déclarable de la partie 1 à une concentration de 5 % comme additif dans la formulation d’un produit. Au total, en 2023, vous avez utilisé 0,5 kg de la substance. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g établi pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien et le seuil de concentration de 1 ppm pour une substance de la partie 1.
• Vous utilisez 100 g d’une substance de la partie 1 comme réactif ou catalyseur dans la fabrication d’un produit, mais la substance ne se retrouve pas dans le produit. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g établi pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien et le seuil de concentration de 1 ppm pour une substance de la partie 1.
• Vous utilisez de 5 à 10 kg en moyenne par an d’une substance déclarable de la partie 1 comme agent de flottaison dans l’extraction minière. En 2023, vous avez utilisé environ 7 kg. Vous respectez le seuil de quantité de supérieure à 10 g établi pour l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien et le seuil de concentration de 1 ppm.

Exemples d’activités qui n’ont pas besoin de faire l’objet d’une déclaration :

• Vous avez commandé un produit contenant une substance déclarable à un entrepôt situé au Canada. 
• Vous avez transféré un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable d’une province à une autre afin que ce dernier soit stocké dans un autre entrepôt.
• Vous avez acheté ou reçu une substance seule déclarable, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé qui se trouvait déjà au Canada.
• Vous avez acheté aux États-Unis un produit contenant une substance déclarable de la partie 1 pour un usage personnel à votre domicile.
• Vous utilisez un produit contenant une substance déclarable pour entretenir de la machinerie et de l’équipement.
• Vous utilisez un article manufacturé (p. ex., une carte de circuit imprimé) qui contient une substance déclarable dans l’assemblage d’un autre article manufacturé (p. ex., un ordinateur portable).

3. Renseignements requis (articles 7 à 14 de l’avis)

Si vous pensez répondre aux critères de déclaration de l’avis, vous devez fournir une réponse contenant les renseignements requis, dont un résumé figure ci-dessous :

• renseignements d’identification (entreprise ou organisation et personne déclarante);
• renseignements sur l’installation;
• quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée dans la fabrication d’un bien et exportée;
• renseignements sur les biens.

Des explications détaillées, des exemples et des conseils pour rédiger vos réponses aux articles 8 à 14 de l’avis sont fournis à l’annexe A.

Il convient de noter que si vous possédez plus d’une installation, vous devez tenir compte des critères de déclaration à l’échelle de l’entreprise. Votre réponse à l’avis doit amalgamer les informations provenant de toutes les installations appartenant à l’entreprise (article 7 de l’avis).

Renseignements raisonnablement accessibles

Si vous êtes assujetti à l’avis, vous devez fournir les renseignements que votre entreprise a en sa possession ou auxquels vous devriez raisonnablement avoir accès. Cela inclut, sans s’y limiter, des renseignements qui pourrait être en la possession des employés ou d’autres agents de l’entreprise. Par exemple, les entreprises prenant part à la production commerciale de substances, de mélanges, de produits ou d’articles manufacturés devraient avoir accès aux quantités et aux concentrations de substances contenues dans ces articles. Les importateurs devraient avoir accès aux quantités importées et aux documents justificatifs tels que les fiches de données de sécurité (FDS), les fiches techniques de produit, etc. contenant des renseignements sur la composition des articles importés.

Votre chaîne d’approvisionnement, y compris les fournisseurs, les clients et les associations sectorielles, peut être en mesure de fournir des renseignements qui pourraient vous aider à répondre à l’avis. Par exemple, si vous savez ou soupçonnez que des SPFA sont présents dans vos biens, communiquez avec votre fournisseur afin d’obtenir l’information nécessaire pour vous aider à déterminer si vous répondez aux exigences de l’avis et, le cas échéant, à répondre à l’avis. À cette fin, une lettre du gouvernement du Canada que vous pouvez utiliser pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est disponible pour téléchargement sur la page Web Demande de renseignements de vos fournisseurs étrangers. Vous devez travailler et communiquer avec votre chaîne d’approvisionnement pour obtenir les renseignements requis et remplir vos obligations en matière de déclaration. Vous aiderez ainsi le gouvernement du Canada à s’assurer que tous les renseignements sont pris en compte avant la prise de toute autre mesure.

Renseignements commerciaux confidentiels

Conformément à l’article 313 de la LCPE, quiconque fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que le gouvernement du Canada les considère comme confidentiels. Une demande de confidentialité ne doit être présentée que pour les renseignements qui sont considérés comme confidentiels au titre des lois canadiennes. En principe, la plupart des données ne sont pas confidentielles, comme les noms communs ou génériques, les descriptions ou les applications prévues des produits. Toutefois, les entreprises peuvent demander la confidentialité lorsque les données le sont réellement, et elles doivent fournir une justification, en particulier s’il s’agit de l’un des éléments suivants :

• les secrets industriels de toute personne;
• les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;
• les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;
• les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

Si les renseignements répondent aux critères susmentionnés, le fichier de déclaration en format Excel permet de désigner les renseignements comme étant des renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

4. Comment répondre à l’avis

Après avoir déterminé si vous remplissez les critères de déclaration, il existe trois façons de répondre à l’avis : une réponse en vertu de l’article 71, une Déclaration des parties intéressées (DPI) ou une Déclaration de non-implication (DNI).

Réponse en vertu de l’article 71

Si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis, vous devez répondre à l’avis en soumettant au gouvernement du Canada les renseignements requis dans un fichier de déclaration en format Excel (FDE).

1. Téléchargez le FDE sur les SPFA à partir de la page Web Répondre à l'avis SPFA.
2. Fournissez toute l’information requise (des instructions détaillées sur la façon de remplir le fichier se trouvent à l’annexe A).
3. Soumettez le FDE au gouvernement par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (des instructions à cet égard sont fournies à l’annexe B).

Il est fortement recommandé d’obtenir des renseignements auprès des fournisseurs étrangers afin de satisfaire aux exigences en matière d’information sur les substances contenues dans les articles manufacturés importés. Si l’information ne semble pas accessible au cours de la période de déclaration, veuillez nous contacter à l’adresse substances@ec.gc.ca pour demander une prorogation (voir la section 5, ci-dessous).

Déclaration des parties intéressées

Si vous ne répondez pas aux exigences de déclaration, mais que vous avez un intérêt dans une substance déclarable ou que vous disposez d’autres renseignements susceptibles d’être utiles au gouvernement, nous vous invitons à soumettre une Déclaration des parties intéressées (DPI). Cela pourrait inclure des renseignements sur d’autres substances connexes (non répertoriées dans l’avis), d’activités au cours d’une autre année civile, d’activités en lien avec une substance déclarable en dessous des seuils de déclaration ou d’autres activités non déclarables. Il peut également s’agir d’activités qui suggèrent la présence potentielle de SPFA (par exemple, vous n’êtes pas certain que votre produit importé contienne des SPFA). Vous pouvez également soumettre une DPI pour indiquer votre intérêt pour ces substances.

Les ressources externes suivantes (non produites par le gouvernement du Canada) sont des listes partielles de SPFA qui peuvent intéresser ceux qui souhaitent soumettre des renseignements sur des SPFA autres que celles désignées dans l’avis : la base de données mondiale complète des SPFA de l’OCDE et deux listes de l’EPA des États-Unis PFASSTRUCT (CompTox Chemicals Dashboard (epa.gov)) et PFASDEV (CompTox Chemicals Dashboard (epa.gov)).

Voici quelques exemples de renseignements que vous pourriez soumettre dans le cadre d’une DPI :

• activité avec une substance déclarable au cours d’une année civile autre que 2023;
• activité avec des substances apparentées non répertoriées dans l’avis;
• activité non déclarable avec des substances déclarables (entreposage, exportation, etc.);
• activité avec une substance déclarable en dessous du seuil;
• intérêt à prendre part à des activités en lien avec des substances déclarables.

Consultez l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une DPI par l’intermédiaire du guichet unique d’ECCC.

Déclaration de non-implication

Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration et que vous déclarez n’avoir aucun intérêt pour l’une ou l’autre des substances, nous vous encourageons à fournir une Déclaration de non-implication (DNI). Vous pouvez soumettre une DNI en envoyant un courriel à l’adresse suivante substances@ec.gc.ca. Indiquez « DNI SPFA » dans la ligne Objet du courriel et précisez le nom de votre entreprise et ses coordonnées comme suit :

À la personne concernée,
Par la présente, [Nom de l’entreprise] soumet une Déclaration de non-implication en réponse à l’Avis concernant certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA).

Adresse postale du siège social canadien :
Numéro d’entreprise (Agence du revenu du Canada) :
Nom de la personne-ressource :
Titre de la personne-ressource :
Numéro de téléphone :
Courriel :

5. Date limite de déclaration et prorogation du délai

Toute personne qui est tenue de répondre à l’avis doit le faire au plus tard le 29 janvier 2025 à partir du système de déclaration en ligne d’ECCC. Les demandes visant à obtenir un délai supplémentaire pour répondre au présent avis doivent être soumises par écrit à l’adresse substances@ec.gc.ca et elles doivent inclure :

• le nom de l’organisation;
• les coordonnées;
• l’identifiants de toute substance concernée;
• le motif de la demande.

Vous devez demander une prorogation par écrit avant la date limite de déclaration. Il est recommandé de soumettre une demande de prorogation au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date limite en proposant une nouvelle date dans votre soumission. Inscrivez dans la ligne Objet de votre courriel « Demande de prorogation de délai pour l’avis SPFA ». Une demande de prorogation soumise après la date limite du 29 janvier 2025 ne sera pas acceptée. Veuillez inclure dans votre demande la durée pour laquelle vous avez besoin de la prorogation.

6. Questions

Veuillez communiquer avec la Ligne d’information sur la gestion des substances, par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) ou, par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca pour toute demande concernant l’avis. Si vous optez pour le courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis SPFA » dans la ligne d’objet.

Annexe A : Comment remplir le fichier de déclaration Excel

Si vous êtes assujetti à l’avis, vous devez fournir une réponse en vertu de l’article 71 au gouvernement du Canada. L’annexe A décrit les renseignements exigés et la manière de remplir le fichier de déclaration en format Excel (FDE). L’annexe B décrit comment soumettre votre FDE par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Si vous fournissez une réponse sous la forme d’une Déclaration des parties intéressées (DPI), passez directement à l’annexe B. Si vous fournissez une réponse sous la forme d’une Déclaration de non-implication (DNI), veuillez soumettre votre DNI par courrier électronique (voir la rubrique Déclaration de non-implication à la section 4 de ce guide).

Étape 1 : Accéder et télécharger le fichier de déclaration Excel

Le FDE a été préparé pour aider les personnes assujetties à l’avis à fournir les renseignements exigés au gouvernement. Pour accéder au FDE :

1. accédez au site Web « Répondre à l’avis SPFA »;
2. téléchargez le fichier de déclaration Excel « SPFA a.71 FDE »;

  3. ouvrez et enregistrez le FDE sous le nom suivant : « [Nom de l’organisation] SPFA a.71 FDE.xlsx ».

Étape 2 : Remplir le fichier de déclaration Excel

Le FDE comporte plusieurs onglets, dont un onglet « Instructions », des onglets correspondant aux articles de l’avis qui devront contenir des renseignements, un onglet « Statut » et des onglets contenant des renseignements de référence (Substances et Codes).

Une fois chaque onglet rempli, la colonne « Statut » à l’extrême droite confirme la saisie correcte des renseignements, tandis que des messages d’erreur s’affichent si des corrections sont nécessaires. L’onglet « Statut » permet de vérifier que les renseignements figurant dans tous les onglets ont été correctement saisis avant la soumission. Les renseignements exigés pour chaque onglet sont détaillés ci-dessous. Veuillez lire et suivre les conseils fournis dans l’onglet « Instructions » pour saisir correctement les renseignements.

Article 8 de l’avis – Renseignements sur l’entreprise

Renseignements à saisir dans l’onglet « Article 8 » :

• le nom de la personne (il s’agit de la dénomination sociale de l’entreprise ou organisation qui doit répondre à l’avis);
• l’adresse, la ville, la province et le code postal (de l’entreprise ou organisation qui doit répondre à l’avis);
• le numéro d’entreprise (numéro à 9 chiffres attribué aux entreprises par l’Agence du revenu du Canada);
• le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone d’un individu autorisée à agir au nom du répondant (il s’agit généralement de l'individu qui fournit la réponse au nom de l’entreprise ou de l’organisation);
• une déclaration attestant que les renseignements sont exacts et complets.

Cet onglet contient également des questions sur les « articles applicables ». Le FDE se base sur vos réponses pour déterminer lequel des onglets suivants vous devez remplir en fonction de votre situation.

Vous devez remplir toutes les colonnes pour que la colonne « Statut » soit complète.

Article 9 de l’avis – Articles manufacturés ne figurant pas sur la liste

L’article 9 de l’avis vous demande de fournir des renseignements relatifs aux articles manufacturés qui ne sont pas couverts par les catégories énumérées d’articles manufacturés importés. Les renseignements à fournir sont :

• le numéro d’identification de substance, s’il y a lieu;
• une description et le nom commun ou générique de chaque article manufacturé.

Le FDE dispose d’une fonction « Recherche de substance » dans l’onglet « Article 9 ». Vous pouvez effectuer une recherche par n⁰ CAS, n⁰ CAS partiel, NIC, NIC partiel ou par mot-clé. Remarque : si vous effectuez une recherche par mot-clé, ce champ est sensible à la casse. La liste déroulante de la colonne « Numéro d’identification de substance » se remplit automatiquement avec les résultats qui correspondent à vos critères de recherche. Une fois que vous avez sélectionné un identifiant, effacez les champs de recherche pour effectuer une nouvelle recherche.

Si vous avez eu plusieurs activités en lien avec une substance déclarable, vous ne devez déclarer que les articles manufacturés importés qui ne sont pas pris en compte dans les catégories énumérées dans l’onglet « Article 9 ». Par exemple, si vous avez importé supérieure à 100 kg d’une substance déclarable à une concentration de 1 ppm dans un article manufacturé qui est couvert par les catégories énumérées, que vous avez utilisé une substance déclarable pour fabriquer un bien et que vous avez également importé supérieure à 100 kg d’une substance déclarable à une concentration de 1 ppm dans un article manufacturé qui n’est pas couvert par les catégories énumérées, vous ne déclarerez les renseignements dans l’article 9 de l’avis que sur l’article manufacturé qui n’est pas couvert par les catégories énumérées. Les deux autres activités ne doivent pas être incluses dans l’article 9 de l’avis, mais elles doivent être déclarées dans les articles 10 à 14 de l’avis.

Dans cet onglet, saisissez une ligne pour chaque combinaison de substance et de bien. N’inscrivez le numéro d’identification de substance dans la colonne correspondante que si vous êtes certain qu’il est effectivement présent dans votre bien. Si vous ne connaissez pas le numéro d’identification de substance de la substance contenue dans le bien, indiquez-le dans la colonne « Notes » et laissez la colonne « Numéro d’identification de substance » vide. Si vous n’êtes pas sûr du numéro d’identification de substance qui se trouve dans votre bien, indiquez le numéro d’identification de substance présumé dans la colonne « Notes » et laissez la colonne « Numéro d’identification de substance » vide. Si votre bien contient une substance qui ne figure pas dans l’annexe 1 de l’avis, ne saisissez pas cette information dans l’onglet « Article 9 »; nous vous recommandons plutôt de l’indiquer dans une Déclaration des parties intéressées.

Article 10 de l’avis – Renseignements sur les installations

L’article 10 de l’avis vous demande d’identifier et de fournir des détails sur chaque installation que vous possédez et qui a des activités de fabrication ou d’utilisation en lien avec une substance déclarable, de répondre aux questions oui-non par rapport aux rejets et de fournir une description des mesures d’atténuation des rejets. Vous ne devez pas fournir de renseignements pour les installations qui n’ont que des activités d’entreposage ou qui ne sont destinées qu’à des activités de vente au détail ou de distribution. Les renseignements à fournir pour chaque installation sont :

• la possession ou non des installations canadiennes;
• le nom de l’installation;
• l’adresse, la ville, la province et le code postal de l’installation;
• l’identification des rejets dans l’air, l’eau ou le sol en indiquant « oui » ou « non »;
• une description des mesures d’atténuation des rejets provenant de l’installation.

Exemples

Exemple 1 : Votre entreprise possède quatre installations au Canada; l’une d’entre elles importe une substance répertoriée et la distribue aux trois autres installations où la substance est utilisée pour fabriquer divers produits. Trois des quatre installations utilisent la substance dans la fabrication d’un autre bien; vous devez donc fournir des renseignements pour ces trois installations. Les installations seraient saisies dans le FDE de la manière suivante :

Exemple 2 : Votre entreprise a son siège dans un immeuble à bureaux pour organiser des réunions et elle possède deux autres installations au Canada qui ont une activité en lien avec une substance déclarable. Une installation importe et utilise 250 g dans la fabrication d’un autre bien, et l’autre utilise 7 g de la même substance. Les deux installations doivent être déclarées, car elles ont toutes deux une activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien en lien avec une substance déclarable. L’immeuble à bureaux abritant le siège de l’entreprise n’a pas d’activités de fabrication ou d’utilisation en lien avec une substance déclarable et il ne doit pas être déclaré au titre de l’article 10 de l’avis.

• Les installations 1 et 2 doivent être saisies dans le FDE :

Article 11 de l’avis – Quantité de substance

Si vous avez eu une activité en lien avec une substance déclarable, vous devez regrouper les renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et toutes les installations pour l’année civile 2023 et fournir une réponse unique à l’avis. Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez déclarer les quantités de la substance déclarable elle-même et non la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Pour chaque substance déclarable, vous devez indiquer la quantité totale pour chaque activité au cours de l’année civile 2023. Les quantités totales saisies dans le FDE sont les suivantes :

• la quantité totale fabriquée de la substance elle-même (comprend les productions intentionnelle et fortuite de la substance);
• la quantité totale de la substance importée seule (non contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé);
• la quantité totale de substance importée dans un mélange ou un produit (peinture, shampoing, vernis, etc.);
• la quantité totale de la substance importée dans un article manufacturé (canapé, poêle à frire, calculatrice, textile, etc.);
• la quantité totale de substance utilisée dans la fabrication d’un bien;
• la quantité totale exportée seule, dans un mélange ou dans un produit (vous n’êtes pas tenu de déclarer les quantités exportées de substances contenues dans des articles manufacturés).

Lorsque vous remplissez le FDE, vous devez d’abord indiquer toute substance déclarable avec laquelle vous avez eu une activité au cours de l’année civile 2023. Le FDE dispose d’une fonction « Recherche de substance » dans l’onglet « Article 11 ». Vous pouvez effectuer une recherche par n⁰ CAS, n⁰ CAS partiel, NIC, NIC partiel ou par mot-clé. Remarque : si vous effectuez une recherche par mot-clé, ce champ est sensible à la casse. La liste déroulante de la colonne « Numéro d’identification de substance » se remplit automatiquement avec les résultats qui correspondent à vos critères de recherche. Une fois que vous avez sélectionné un identifiant, effacez les champs de recherche pour effectuer une nouvelle recherche. Une fois les identifiants des substances sélectionnés, vous devez remplir trois champs associés à chaque activité : l’unité de déclaration, la quantité et le caractère confidentiel ou non de la quantité. Vous devez sélectionner les grammes (g) ou les kilogrammes (kg) comme unité de déclaration, puis saisir la valeur associée à l’activité. Si vous n’avez pas exercé d’activité en lien avec cette substance en 2023, vous ne pouvez pas laisser le champ vide; sélectionnez une unité de déclaration et indiquez « 0 » pour cette activité. Les champs de confidentialité sera automatiquement prérempli avec la mention « Non » au fur et à mesure que vous indiquez les quantités. Si certaines de vos activités sont confidentielles, vous pouvez ajuster la réponse en sélectionnant « Oui » avec la justification RCC appropriée dans les options déroulantes. Saisissez les renseignements relatifs à une substance déclarable par ligne pour toutes les quantités associées à la substance.

Les formules et exemples suivants peuvent vous aider à déterminer si vous remplissez les critères de déclaration et quels renseignements vous devez déclarer.

Formules

Lorsque la substance est seule, la quantité totale doit être déclarée en grammes ou en kilogrammes. Considérez les formules suivantes pour convertir le volume d’un liquide en une quantité mesurée en fonction du poids (g ou kg) :

$Quantité d’un liquide \left(\mathrm{(g)}\right)= volume\mathrm{ (}\left(\mathrm{L)}\right)\times densité \left(\frac{g}{L}\right)$

Lorsque la substance est présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé (un bien) et qu’elle constitue un pourcentage du volume ou du poids final, il convient de tenir compte des éléments suivants :

$Concentratio{n \left(\mathrm{(\%)}\right)}_{\mathrm{(S}ubstance A)} =\frac{{Quantité \left(g ou kg\right)}_{\left(Substance A\right)} }{{Quantité \left(g ou kg\right)}_{\left(Produit X\right)}}\times 100 \%$

$Quantit{é \left(\mathrm{(g} ou k\mathrm{g)}\right)}_{\left(\mathrm{(S}ubstance \mathrm{A)}\right)}=Quantité {\left(\mathrm{(g} ou k\mathrm{g)}\right)}_{\left(\mathrm{(P}roduit \mathrm{X)}\right)}\times Concentration {\left(\mathrm{(\%)}\right)}_{\left(\mathrm{(S}ubstance \mathrm{A)}\right)}$

La quantité totale de substance A doit inclure la quantité de substance présente dans chaque bien :

${Quantité totale(g ou k\mathrm{g)}}_{\mathrm{(S}ubstance A)}=quantité dans le bien 1+quantité dans le bien 2+\left[\dots \right]+quantité dans le bien 99$

• où substance A = toute substance déclarable figurant à l’annexe 1 de l’avis; bien = tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une substance déclarable; concentration = la concentration de la substance déclarable exprimée en poids (p/p %) dans le bien.

Remarque : si la substance est présente dans un article manufacturé, la concentration doit être basée sur le composant qui contient la substance. Par exemple, si la substance est présente dans les boucles des sacs que vous avez importés, la concentration déclarée doit être la concentration de la substance dans la boucle, et non la concentration de la substance dans l’ensemble du sac.

Exemples

Exemple 1 :

En 2023, vous avez importé 200 kg de mélange X contenant la substance A à une concentration de 1 % et 300 kg de produit Y contenant la substance A à une concentration de 0,5 %. Vous avez également importé 20 kg de mélange Z contenant la substance A à une concentration de 50 %. La quantité totale à importer est calculée comme suit :

$Quantité total{e}_{\left(\mathrm{(S}ubstance \mathrm{A)}\right)}=\left(\mathrm{(200} kg\times 1 \mathrm{\%)}\right)+\left(\mathrm{(300} kg\times \mathrm{0,5} \mathrm{\%)}\right)+(20 kg\times 50 \%)$

$Quantité total{e}_{\left(\mathrm{(S}ubstance \mathrm{A)}\right)}= \mathrm{13,5} kg$

La substance A figure dans la partie 1 de l’annexe 1 et le seuil d’importation d’une substance relevant de la partie 1 est de supérieure à 10 g. Vous REMPLISSEZ les critères de déclaration pour l’importation de la substance A. Dans l’onglet « Article 11 » du FDE, vous sélectionnez vos unités de déclaration et déclarez les valeurs suivantes pour l’importation :

• substance A seule – quantité totale de la substance importée : 0 kg;
• substance A dans un mélange ou un produit – quantité totale de la substance importée : 13,5 kg;
• substance A dans un article manufacturé – quantité totale de la substance importée : 0 kg.

Modifiez les réponses de confidentialité, le cas échéant. Si vous avez eu une autre activité en lien avec la substance A en 2023 (fabrication, utilisation ou exportation), vous devez indiquer ces quantités. Inscrivez « 0 » pour les autres activités si vous n’en avez eu aucune avec la substance A en 2023.

Exemple 2 :

En 2023, vous avez importé 2000 kg de mélange A contenant 1 % de substance B. Vous avez utilisé 1000 kg de ce mélange pour fabriquer un bien. La substance B est une substance déclarable relevant de la partie 3. Les quantités totales peuvent être calculées comme suit :

$Quantité importée_{\left(\mathrm{(S}ubstance \mathrm{B)}\right)}=2000 kg\times 1 \%=20 kg$

$Quantité utilisée_{\left(Substance B\right)}=1000 kg\times 1 \%=10 kg$

Le seuil de quantité pour l’importation d’une substance relevant de la partie 3 est de supérieure à 100 kg. Vous ne remplissez PAS les critères d’importation de la substance B. Cependant, le seuil de quantité pour l’utilisation d’une substance déclarable relevant de la partie 3 est de supérieure à 10 g. Vous REMPLISSEZ les critères d’utilisation de la substance B. Puisque vous remplissez l’un des critères de l’article 2 de l’avis pour la substance B, vous devez déclarer toutes les activités que vous avez eues avec cette substance. Sélectionnez vos unités de déclaration et saisissez les renseignements suivants dans l’onglet « Article 11 » du FDE :

• substance B seule – quantité totale de la substance importée : 0 kg;
• substance B dans un mélange ou un produit – quantité totale de la substance importée : 20 kg;
• substance B dans un article manufacturé – quantité totale de la substance importée : 0 kg;
• quantité totale utilisée : 10 kg.

Modifiez les réponses de confidentialité, le cas échéant. Inscrivez « 0 » pour les autres activités si vous n’avez pas mené ces activités avec la substance B en 2023.

Exemple 3 :

Au cours d’activités de transformation en 2023, vous avez utilisé 10 kg de substance C pour fabriquer un bien et vous avez fortuitement produit une substance D, qui est également une substance déclarable. Selon vos calculs de la quantité de substance C utilisée dans les activités de transformation et des substances présentes dans le bien final, vous estimez qu’environ 100 g de substance D ont été fabriqués fortuitement en 2023.

La substance C est une substance déclarable relevant de la partie 1, pour laquelle vous REMPLISSEZ les critères de déclaration de supérieure à 10 g pour l’activité d’utilisation d’une substance relevant de la partie 1. La substance D est également une substance déclarable relevant de la partie 1; cependant, vous n’avez fabriqué que 100 g, ce qui ne répond PAS aux critères de déclaration pour la fabrication de supérieure à 1000 g. Sélectionnez vos unités de déclaration et déclarez les quantités suivantes pour la substance C :

• quantité totale utilisée : 10 kg.

Modifiez les réponses de confidentialité, le cas échéant. Inscrivez « 0 » pour les autres activités si vous n’avez pas effectué ces activités avec la substance C. Vous ne devez pas déclarer votre activité manufacturière en lien avec la substance D, puisque vous n’avez pas atteint le seuil de déclaration pour cette substance.

Exemple 4 :

En 2023, vous avez importé le mélange B dans six (6) installations différentes au Canada. Chaque envoi contenait 200 kg de mélange B, qui contenait 0,1 % de substance E. Vous avez ensuite utilisé le mélange B (dans chaque installation) dans la fabrication d’un autre bien. La quantité totale de mélange B importée était de 1200 kg et la quantité totale de substance E importée était de 1,2 kg.

La substance E est une substance relevant de la partie 2. Vous ne remplissez PAS le critère d’importation de supérieure à 100 kg pour une substance relevant de la partie 2; cependant, vous REMPLISSEZ le critère d’utilisation de supérieure à 10 g pour une substance relevant de la partie 2. Comme vous répondez à l’un des critères de l’article 2 de l’avis pour la substance E, vous devez déclarer toutes les activités que vous avez eues avec cette substance. Sélectionnez vos unités de déclaration et saisissez les renseignements suivants dans l’onglet « Article 11 » du FDE :

• substance E seule – quantité totale de la substance importée : 0 kg;
• substance E dans un mélange ou un produit – quantité totale de la substance importée : 1,2 kg;
• substance E dans un article manufacturé – quantité totale de la substance importée : 0 kg;
• quantité totale utilisée : 1,2 kg.

Modifiez les réponses de confidentialité, le cas échéant. Inscrivez « 0 » pour les autres activités si vous n’avez pas mené ces activités avec la substance E.

Article 12 de l’avis – Renseignements sur les biens

L’article 12 de l’avis porte sur les renseignements complémentaires relatifs à chaque substance déclarable. Pour chaque substance, vous devez fournir les renseignements suivants :

• le(s) code(s) d’application;
• le(s) code(s) de fonction de la substance;
• une description et le nom commun ou générique du bien;
• la concentration, ou la plage de concentrations, de la substance dans le bien;
• si le bien a été exporté ou non;
• si le bien est destiné à un usage commercial, à un usage domestique ou à être utilisé par ou pour des enfants.

Codes déclarables

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez d’abord tenir compte de deux séries de codes pour la déclaration, les codes d’application et les codes de fonction de la substance. Les codes d’application commencent par la lettre C et sont utilisés pour identifier l’usage d’une substance ou d’un bien contenant une substance, en fonction de son utilité dans un contexte domestique ou commercial. Ces codes s’appliquent également à l’utilisation d’une substance ou d’un bien pour une application industrielle, professionnelle, institutionnelle ou liée au travail.

Par exemple, si la substance entre dans la composition :

• de tapis, vous devez alors sélectionner le code d’application « C101 – Revêtements de sol »;
• de vêtements, vous devez alors sélectionner le code d’application « C104 – Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste) ».

Conseil : Vous ne devez utiliser le code C999 que si aucun autre code ne décrit l’application de la substance.

Par exemple :

• En 2023, votre entreprise a fortuitement fabriqué une substance déclarable (par exemple, la substance A) pendant la fabrication d’une substance non déclarable (par exemple, la substance B). Le processus de fabrication a intrinsèquement produit une substance B contenant une certaine concentration de substance A. Comme la substance A n’était pas le résultat attendu, vous devez sélectionner le code d’application « C999 – Autre ».

Les codes de fonction de la substance, commençant par la lettre U, décrivent la fonction d’une substance. Ces codes se rapportent à la fonction de la substance elle-même font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

Par exemple :

• si la fonction de la substance est de conférer aux textiles une résistance aux taches ou aux salissures, vous devez sélectionner le code « U010 – Agents de finition »;
• si la fonction de la substance est de supprimer la buée dans le placage des métaux, vous devez sélectionner le code « U031 – Agents de surface »;
• si la présence d’une substance déclarable dans un mélange, un produit ou un article manufacturé est involontaire ou fortuite, vous devez alors sélectionner le code de fonction de la substance « U064 – Contaminants ».

Conseil : Vous ne devez utiliser le code U999 que si aucun autre code ne décrit la fonction de la substance. Lorsque vous sélectionnez ce code, vous devez fournir une description écrite concise de la fonction de la substance.

Les listes complètes des codes d’application et des codes de fonction de la substance ainsi que leurs descriptions figurent aux annexes 2 et 3 de l’avis et dans l’onglet « Substances et Codes » du FDE. Vous devez sélectionner les codes qui décrivent le mieux l’application et la fonction de la substance. Si la substance que vous avez sélectionnée possède plus d’une combinaison unique de codes d’application et de fonction de la substance, saisissez chaque nouvelle combinaison de codes d’application et de fonction de la substance dans une nouvelle ligne.

Le FDE vous permet de rechercher facilement la liste des codes pour vous aider à choisir le code le plus approprié. Dans l’onglet « Article 12 » du FDE, la flèche déroulante de la colonne A, « Numéro d’identification de substance », sera limitée aux seules substances définies dans l’onglet « Article 11 ». S’il manque des substances dans l’onglet « Article 12 », vérifiez à nouveau que toutes les bonnes substances ont été saisies dans l’onglet « Article 11 ». Après avoir sélectionné une substance dans les options déroulantes, sélectionnez le code d’application approprié dans les options déroulantes de la colonne B. La colonne C, « Le code d’application est confidentiel? », sera automatiquement préremplie avec la réponse « Non ». Utilisez la flèche déroulante pour modifier votre réponse, le cas échéant. Dans la colonne D, « Code de fonction de la substance PRINCIPAL », utilisez les options déroulantes pour sélectionner le code de fonction de la substance approprié. Si la substance a plus d’une fonction associée au code d’application sélectionné, utilisez la colonne « Autre(s) code(s) de fonction de la substance » pour saisir tout code supplémentaire.

Description, concentration, exportation et utilisation prévue

Pour chaque combinaison de codes d’application et de code(s) de fonction de la substance, vous devez fournir la description du bien, le nom commun ou générique des biens contenant la substance, la concentration, si elle a été exportée, et si les biens sont destinés à un usage commercial, à un usage domestique ou à être utilisés par ou pour des enfants de 14 ans ou moins.

La colonne « Description et le nom commun ou générique des biens contenant la substance » du FDE est une zone de texte libre à laquelle correspond une question de confidentialité. Indiquez autant de détails que possible pour décrire précisément le bien, ainsi que son nom commun ou générique (par exemple, produit d’entretien ménager à pulvériser, nettoyant pour vitres et porcelaine). La concentration est exprimée en pourcentage en poids (p/p%) et peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à la quatrième décimale. La concentration peut être indiquée comme une valeur exacte en inscrivant la même valeur dans les colonnes « La concentration [...] – valeur inférieure de la plage » et « La concentration [...] – valeur supérieure de la plage ». Si la concentration est comprise dans une plage de valeurs ou si vous ne connaissez pas la concentration de la substance dans le bien, même après avoir fait des efforts raisonnables pour obtenir les données, vous pouvez indiquer dans le FDE (dans le champ « Notes ») que la plage fournie est la meilleure estimation ou vous pouvez indiquer que les renseignements sur la concentration ne sont pas raisonnablement accessibles.

Afin d’indiquer si les biens contenant la substance ont été exportés, sont destinés à un usage commercial ou domestique, ou sont destinés à être utilisés par ou pour des enfants, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour chacun des champs.

Exemples

L’entreprise A utilise une substance déclarable dans la fabrication de produits d’entretien ménager tout usage :

• code d’application : C105 – Nettoyage et entretien de mobilier;
• code de fonction de la substance principale : U029 – Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage);
• description et nom commun ou générique du bien contenant la substance : produit de nettoyage ménager tout usage, nettoyant tout usage ABC de qualité supérieure;
• concentration dans le bien contenant la substance : de 10 à 15 %;
• bien contenant la substance a été exporté : non;
• si le bien est destiné à un usage commercial : oui;
• si le bien est destiné à un usage domestique : oui;
• si le bien est destiné à être utilisé par ou pour des enfants 14 ans et moins : non.

L’entreprise B importe des jouets à des fins de vente au détail :

• code d’application : C304 – Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports;
• code de fonction de la substance principale : U022 – Plastifiants;
• description et nom commun ou générique du bien contenant la substance : hochet, hochet de la marque ABC;
• concentration dans le bien contenant la substance : 0,1 %;
• bien contenant la substance a été exporté : oui;
• si le bien est destiné à un usage commercial : non;
• si le bien est destiné à un usage domestique : oui;
• si le bien est destiné à être utilisé par ou pour des enfants 14 ans et moins : oui.

L’entreprise C importe un mélange contenant une substance déclarable pour l’utiliser dans la fabrication d’un imperméabilisant :

• code d’application : C104 – Articles faits de tissu, de textiles ou de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste);
• code de fonction de la substance principale : U010 Agent de finition;
• description et nom commun ou générique du bien contenant la substance: produit d’étanchéité; imperméabilisant XYZ;
• concentration dans le bien contenant la substance : 1 %;
• bien contenant la substance a été exporté : non;
• si le bien est destiné à un usage commercial : oui;
• si le bien est destiné à un usage domestique : oui;
• si le bien est destiné à être utilisé par ou pour des enfants 14 ans et moins : non.

Article 13 de l’avis – Données techniques

Pour chaque substance déclarable, la personne tenue de produire la déclaration doit fournir les données techniques disponibles. Aucune analyse n’est requise pour produire les données, mais si vous avez accès aux rapports, aux résultats des analyses ou si des renseignements sont disponibles auprès des fournisseurs, ils devraient être fournis. Vous devriez soumettre des données et les méthodes d’analyse, notamment des chromatogrammes de chromatographie sur gel (CG), des analyses de spectre, comme les spectres de masse (SM) ou les spectres de résonance magnétique nucléaire (RMN) du C ou du H, ou des mesures de viscosité.

Remarque : Dans les cas où des données analytiques à l’appui n’ont pas été fournies, le ministre peut communiquer avec votre entreprise pour obtenir des données de suivi.

Pour chaque exigence de cet article, vous devez indiquer si vous entrerez des données directement dans le FDE, si vous téléverserez des documents distincts, ou les deux. Vous pouvez également indiquer que les données ne sont pas raisonnablement accessibles. Si vous choisissez de téléverser des documents, vous devez fournir le titre des données ou de l’étude ainsi que le nom du fichier téléchargé, y compris le type d’extension (p. ex., .docx, .pdf, .xlsx) dans l’onglet « Fichiers des articles 13 & 14 » du FDE. Par exemple, les renseignements suivants doivent être déclarés dans le cadre d’une étude de toxicité aiguë :

Titre de l’étude : Essai de toxicité aiguë à écoulement continu de 48 heures avec Daphnia magna

Nom du fichier : Essai de toxicité aiguë Daphnia magna 2011.pdf

Les documents peuvent être téléversés avec le FDE complété dans le Guichet unique lorsque vous soumettez votre réponse en vertu de l’article 71.

Si vous choisissez d’entrer des renseignements dans le FDE, entrez-les dans les colonnes appropriées.

Comme à l’onglet « Article 12 », la flèche déroulante de la colonne A, « Numéro d'identification de substance », se limitera aux substances de la partie 2 qui ont été identifiées dans l’onglet « Article 11 ». S’il manque des substances dans l’onglet « Article 13a)b)c) », vérifiez que toutes les bonnes substances de la partie 2 ont été entrées dans l’onglet « Article 11 ».

Répartition de la masse moléculaire

Lorsque vous produisez des rapports sur la répartition des masses moléculaires, joignez toute donnée existante, y compris les renseignements sur la méthodologie, les tableaux de répartition des masses moléculaires et toute autre donnée d’analyse à l’appui. Si vous choisissez d’entrer des renseignements dans le FDE, fournissez le plus de renseignements possible, comme une plage, une moyenne en nombre et une moyenne en poids, accompagnée des bonnes unités. Veuillez préciser le type de masse moléculaire moyenne utilisé, le cas échéant. Des données sur les constituants de faible poids moléculaire devraient également être fournies, le cas échéant. Par exemple, le pourcentage de tous les constituants résiduels ayant une masse moléculaire inférieure à 500 daltons ou ceux ayant une masse moléculaire inférieure à 1 000 daltons.

Exemple 1 :

L’entreprise A a accès à une répartition des masses moléculaires comprenant la masse moléculaire moyenne en nombre et la masse moléculaire moyenne en poids, ainsi qu’à des données sur les constituants résiduels de faible masse moléculaire.

L’entreprise A devrait joindre des renseignements sur la méthodologie, les tableaux de répartition des masses moléculaires et toute autre donnée d’analyse à l’appui.

Exemple 2 :

L’entreprise B a reçu de son fournisseur une fiche de données indiquant la masse moléculaire moyenne en nombre et la masse moléculaire moyenne en poids de la substance.

L’entreprise B doit joindre toute fiche de données du fournisseur.

Formule développée

L’entreprise doit fournir une formule développée du polymère indiquant les unités répétées et les groupes d’extrémité de chaîne. La formule développée devrait indiquer l’identité des atomes et la nature des liaisons qui les relient. Les abréviations courantes sont acceptables dans les formules. Vous pouvez également joindre un fichier comprenant l’image d’une structure chimique à l’onglet « Fichiers des articles 13 & 14 » du FDE. La formule développée peut être générée par programme informatique ou dessinée à la main.

Exemple 1 :

L’entreprise A fournit la formule développée de la substance X, sous la forme d’une structure polymère avec les unités répétées et les groupes d’extrémité de chaîne.

Dégradation, dépolymérisation et décomposition

Si l’entreprise possède des données sur les conditions dans lesquelles les polymères se dégradent, se dépolymérisent ou se décomposent; ou sont susceptibles de se dégrader, de se dépolymériser ou de se décomposer; et les produits de dégradation connus ou potentiels, vous devriez fournir une brève description des conditions et du ou des produits qui en découlent dans le FDE. Tous les rapports, données ou renseignements techniques doivent être joints à la soumission.

Exemple 2 :

Selon une analyse Thermogravimetric (TGA) de l’entreprise C, le polymère commence à se décomposer à 280 °C.

L’entreprise C devrait joindre des renseignements sur la méthodologie, les extrants et d’autres données d’analyse à l’appui.

Monomères

Le cas échéant, veuillez fournir le n° CAS et le nom de chaque monomère composant le polymère. Si vous fournissez ces renseignements dans le FDE, utilisez une ligne pour chaque monomère. Il est à noter que le numéro d’identification de la substance à la colonne A est le numéro d’identification de substance du polymère inscrit à la partie 2 de l’annexe 1. Par conséquent, le même numéro d’identification de substance de polymère peut apparaître plusieurs fois dans la colonne A s’il a plusieurs monomères. Si la concentration de monomères est déclarée comme une seule valeur et non comme une plage, le même nombre doit être utilisé pour l’extrémité inférieure et l’extrémité supérieure. Si votre concentration n’est pas par poids, indiquez que l’information n’est pas raisonnablement accessible. Vous pouvez fournir une concentration avec un format différent dans la colonne « Notes » ou dans un fichier distinct. Si vous téléversez un fichier distinct, indiquez-le dans la colonne « Notes » et assurez-vous de saisir les détails pertinents dans l’onglet « Fichiers des articles 13 & 14 ».

Exemple :

Article 14 de l’avis – D’autres études ou données disponibles

Si vous avez d’autres données ou études pour l’une des substances figurant à la partie 2 de l’annexe 1, vous êtes tenus de fournir le ou les titres des données ou études qui sont en votre possession et qui n’ont pas déjà été fournis au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou conformément à l’article 70 de la Loi.

Vous devez indiquer, dans le FDE, le titre des données ou études ainsi que le nom du fichier téléchargé, y compris les extensions (p. ex., .docx, .pdf ou .xlsx). Vous pouvez télécharger d’autres documents avec votre FDE complété dans le Guichet unique quand vous soumettez votre réponse en vertu de l’article 71.

Exemple :

Les données ou études complètes ne sont pas demandées pour l’instant, mais le ministre pourrait demander ces renseignements dans le cadre d’un suivi.

REMARQUE : Si le titre de vos données ou de votre étude est dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous pouvez quand même les soumettre.

Statut : Complet

Une fois que vous avez fini de remplir le FDE, cliquez sur l’onglet « Statut » et confirmez que l’état d’« achèvement du document » indique « Complet ». S’il est indiqué « Incomplet », vérifiez « 2. Statut des onglets » et « 3. Statut des renseignements des substances » pour déterminer où se trouvent les articles incomplets. Une fois que vous avez confirmé que toutes les articles sont complets, assurez-vous que votre fichier est enregistré sous le format suivant : « [Nom de l’organisation] SPFA a71 FDE.xlsx ». Suivez les étapes de l’annexe B pour soumettre votre FDE complété par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Annexe B : Soumettre une réponse par le guichet unique

Trois façons s’offrent à vous pour répondre à un avis en vertu de l’article 71. Vous pouvez soumettre une réponse en vertu de l’article 71, une Déclaration des parties intéressées (DPI) ou une Déclaration de non-implication (DNI).

Si vous fournissez une réponse en vertu de l’article 71 ou une DPI, vous devez soumettre vos renseignements à l’aide du système de déclaration en ligne d’Environnement et Changement climatique Canada : Guichet unique. Si vous soumettez une DNI, vous pouvez l’envoyer par courrier électronique à la Ligne d’information de la gestion des substances (substances@ec.gc.ca). Pour créer et gérer un compte de guichet unique et pour obtenir des informations générales sur la manière de soumettre une réponse, reportez-vous à ces guides :

Comment utiliser le guichet unique : conseils

Guichet unique pour les soumissions en ligne en vertu de l’article 71 de la LCPE – Guide pratique

Les instructions spécifiques sur la manière de répondre à l’avis relatif aux SPFA en vertu de l’article 71 se trouvent ci-dessous :

1. suivez les instructions à la section 8 du guichet unique pour les demandes en ligne en vertu de l’article 71 de la LCPE – Guide pratique (ci-après appelé « Guide pratique »);
2. sur la page « Renseignements à déclarer », choisissez « a.71 SPFA 2024» ou « DPI SPFA 2024 » comme « But de la soumission »;
3. conformément à la section 8.2.2 du « Guide pratique », entrez « SPFA» comme « Titre de la soumission », puis cliquez sur « Sauvegarder »;
4. conformément à la section 8.2.3 du « Guide pratique », ajoutez votre FDE complété et tout autre document associé à votre réponse, sur la page « Téléversement général de documents » :
   • pour une réponse en vertu de l’article 71 : veillez à ce que votre FDE soit enregistré au format suivant : « [NOM DE L’ORGANISATION] SPFA a.71 FDE.xlsx ». Le NOM DE L’ORGANISATION doit être identique à la « dénomination sociale » indiquée dans le FDE et au « nom de l’entreprise » figurant sur la page « Identification » de votre formulaire en ligne;
   • pour une DPI : dans la case « Notes », indiquez le ou les numéro(s) d’identification de substance applicables de l’avis et fournissez tout autre document ou renseignements pertinent, tel que d’activités au cours d’une autre année civile, d’activités en lien avec des substances connexes non répertoriées dans l’avis, d’activités en lien avec une substance déclarable en dessous des seuils ou d’autres activités non déclarables;
5. suivez la section 6 du « Guide pratique » pour soumettre votre formulaire.

Vous pouvez enregistrer le formulaire en ligne à n’importe quelle étape du processus et y revenir plus tard pour finir de le remplir et de l’envoyer. Il est également possible de modifier un formulaire en ligne après l’envoi. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de tous les documents que vous envoyez.