Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages : rapport annuel de 2015 : chapitre 2
2 Espèces animales et végétales faisant l'objet d'un commerce
2.1 Modification de l’annexe 1 du RCEAVS
Le 1er avril 2015, l’annexe I du RCEAVS a été modifiée afin de tenir compte des décisions prises lors de la Conférence des Parties (CdP) 16. Les modifications comprenaient des ajouts, des suppressions, des transferts et des changements effectués aux annotations d’espèces des annexes I et II, ainsi que des ajouts à l’annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), comme demandé par les Parties entre la conclusion de la CdP 15 (25 mars 2010) et le mois de décembre 2014. Ces modifications visent à respecter les obligations internationales du Canada en vertu de la CITES et à contribuer aux efforts internationaux de conservation des espèces en péril.
Ajout de trois espèces canadiennes à l’annexe II de la CITES
Tortue ponctuée © Gary Allen
Trois espèces canadiennes ont été ajoutées à l’annexe II de la CITES et prises en compte dans les modifications apportées à l’annexe I du RCEAVS en 2015 : la tortue ponctuée, la tortue mouchetée et le requin-taupe commun. Une protection est déjà accordée aux deux espèces de tortues par des lois aux échelons provincial et fédéral, notamment la Loi sur les espèces en péril (échelon fédéral), ce qui fait que leur exportation était déjà réglementée au Canada. L’inscription d’espèces à la CITES n’accorde pas une protection additionnelle au Canada autre que l’exigence d’un permis d’exportation, mais elle accorde une protection additionnelle aux États-Unis et ailleurs où les espèces peuvent être exportées.
En raison de la diminution des effectifs du requin-taupe commun, la pêche canadienne visant l’espèce est interdite depuis 2013, bien qu’un petit nombre d’individus soit encore débarqué sous forme de prises accessoires. L’inscription du requin-taupe commun à l’annexe II de la CITES n’interdit pas le commerce des individus capturés accessoirement, mais un permis d’exportation est maintenant requis, ce qui aide à assurer que le commerce est contrôlé.
En tout, 119 modifications apportées aux annexes I, II et III de la CITES ont été intégrées à l’annexe I du RCEAVS. Ces modifications sont les suivantes :
- 17 espèces supprimées de l’annexe I ou II de la CITES (levée des mesures de contrôle des importations et des exportations, car bon nombre d’espèces sont éteintes ou ne font plus l’objet d’un commerce);
- 46 nouvelles espèces ou groupes d’espèces ajoutés à l’annexe II de la CITES (nouvelles mesures de contrôle des exportations), y compris trois espèces canadiennes;
- 4 espèces transférées de l’annexe I à l’annexe II de la CITES (levée des mesures de contrôle des importations et allègement des mesures de contrôle des exportations);
- 6 espèces transférées de l’annexe II à l’annexe I de la CITES (nouvelles mesures de contrôle des importations et renforcement des mesures de contrôle des exportations);
- 22 changements apportés aux annotations d’espèces, y compris pour une plante qui fait l’objet d’un commerce au Canada : le ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius);
- 24 espèces ajoutées à l’annexe III de la CITES (nouvelles mesures de contrôle des exportations).
D’autres changements mineurs, y compris des mises à jour de la nomenclature, ainsi que des modifications administratives et des changements de formatage des annexes de la CITES, comme l’élimination des symboles identifiant les espèces canadiennes dans la liste, ont également été apportés à l’annexe I du RCEAVS afin de se conformer au texte de la CITES.
2.2 Délivrance de permis de la CITES
2.2.1 Aperçu de la délivrance de permis
La mise en œuvre efficace de la CITES s’appuie sur une collaboration à l’échelle internationale pour réglementer le mouvement transfrontalier des espèces inscrites, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales. Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés conformément à la WAPPRIITA.
Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite.
- Une espèce inscrite à l’annexe I exige l’obtention d’un permis d’importation et d’un permis d’exportation.
- Une espèce inscrite à l’annexe II exige l’obtention d’un permis d’exportation.
- Une espèce inscrite à l’annexe III exige l’obtention d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’origine.
Environnement et changement climatique Canada (ECCC) délivre tous les permis d’exportation et les certificats de réexportation d’espèces non indigènes ainsi que tous les permis d’importation et d’autres certificats spécialisés de la CITES. ECCC délivre également des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les spécimens d’espèces indigènes aux demandeurs du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de l’Alberta. Pêches et Océans Canada délivre la majorité des permis d’exportation pour les espèces aquatiques visées par la CITES, notamment les poissons, les mammifères marins et les plantes aquatiques.
Le tableau 1 présente les différents types de permis et de certificats de la CITES délivrés par le Canada.
| Type de permis ou de certificat | Description |
|---|---|
| Permis d’importation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également à l’annexe I de la CITES. Un permis d’exportation doit également être obtenu du pays exportateur pour autoriser l’importation au Canada. Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui figurent à l’annexe II du RCEAVS qui seront importés au Canada. La période maximale de validité d’un permis d’importation est de un an. |
| Permis d’exportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également aux annexes I et II de la CITES I et seront exportés du Canada. Un permis d’exportation est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES lorsque le Canada les y a inscrites (p. ex. le morse). Des expéditions multiples au titre d’un permis peuvent être autorisées lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du permis. La période maximale de validité d’un permis d’exportation est de six mois. |
| Certificat de réexportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS exportés du Canada après y avoir été légalement importés à une date ultérieure. La période maximale de validité d’un certificat de réexportation est de six mois. |
| Certificat de propriété | Délivré pour autoriser les mouvements transfrontaliers fréquents d’animaux de compagnie personnels exotiques vivants (également appelé « passeport pour animaux de compagnie »). La période maximale de validité d’un certificat de propriété est de trois ans. |
| Certificat de circulation provisoire/d’exposition itinérante | Délivré pour les spécimens qui ne sont exportés que temporairement à l’extérieur du Canada et qui seront, dans un laps de temps limité, retournés au Canada. L’autorisation peut s’appliquer à des spécimens d’orchestre, de musée ou de cirque nés avant l’entrée en vigueur de la Convention ou en captivité ou reproduits artificiellement. L’autorisation peut également être accordée aux personnes qui veulent se déplacer avec des instruments qui comprennent des parties fabriquées à partir d’espèces visées par la CITES (p. ex. l’ivoire, le bois de rose brésilien). La période maximale de validité d’un certificat de circulation provisoire est de trois ans. |
| Certificat scientifique | Délivré pour l’échange, entre des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES, de spécimens de musée, de recherche ou d’herbier. La période maximale de validité d’un certificat scientifique est de trois ans. |
| Certificat phytosanitaire | Délivré pour autoriser l’exportation des espèces végétales reproduites artificiellement inscrites à l’annexe I du RCEAVS et à l’annexe II ou III de la CITES. L’utilisation de ce certificat aux fins de la CITES a été éliminée le 1er août 2015. |
2.2.2 Exemptions
Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la WAPPRIITA pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Ces exemptions sont précisées dans le RCEAVS et s’appliquent uniquement à des importations ou exportations à des fins non commerciales. Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS. Tous les permis exigés en vertu de la CITES sont toujours nécessaires dans ces cas.
Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et les trophées de chasse. L’exemption relative aux trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de grue du Canada pour les chasseurs américains s’en retournant aux États-Unis avec leurs trophées ayant été prélevés au Canada, ou pour les chasseurs canadiens de retour au Canada avec leurs trophées prélevés aux États-Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions se trouvent en ligne.
2.2.3 Délivrance et suivi des permis de la CITES
ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la WAPPRIITA. Le Ministère a publié des normes de service pour la délivrance de ces permis, et il effectue le suivi de son rendement par rapport à ces normes. L’objectif d’ECCC est de fournir des décisions en matière de permis qui cadrent avec ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.
En 2015, ECCC a poursuivi ses efforts pour améliorer les demandes de permis de la CITES et a publié les formulaires de demande de certificats d’exportation et d’importation d’espèces végétales inscrites à la CITES (vivantes, parties, produits dérivés, bois et produits du bois).
La révision de tous les formulaires de demande restants sera achevée en 2016.
2.3 Permis de la CITES délivrés en 2015
2.3.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation
Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, plantes, leurs parties et produits dérivés) d’origine canadienne, inscrits aux annexes de la CITES, qui sont exportés du Canada pour la première fois. Ces permis sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens d’espèces sauvages d’origine canadienne.
Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens introduits au Canada grâce à des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés depuis le Canada.
En 2015, les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES ont délivré 5 630 permis d’exportation et certificats de réexportation.
Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2015, par administration canadienne.
| Administration canadienne (gouvernement fédéral, provincial et territorial) | Nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés | Pourcentage du total des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés (%) |
|---|---|---|
| Environnement et Changement climatique CanadaNote de tableaua |
3 698
|
65,68
|
| Pêches et Océans Canada |
176
|
3,13
|
| Colombie-Britannique |
1 000
|
17,76
|
| Ontario |
411
|
7,3
|
| Nouveau-Brunswick |
156
|
2,77
|
| Yukon |
110
|
1,95
|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
54
|
0,96
|
| Territoires du Nord-Ouest |
20
|
0,36
|
| Nunavut |
5
|
0,09
|
| Total |
5 630
|
100
|
En 2015, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les codes désignant l’objet de la transaction suivants, tels que définis dans la Résolution 12.3 de la CITES (total entre parenthèses) : trophées de chasse (2 701), usage commercial (1 533), usage personnel (835), recherche biomédicale (377), recherche scientifique (75) et autres usagesNote de bas de page1. (109). La figure 1 illustre la répartition du pourcentage par usage des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés en 2015.
Figure 1. Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2015, par objet de transactionNote de bas de page1.
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Recherche biomédicale | Zoos | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 |
48
|
15
|
1
|
27
|
7
|
Inclus dans « Autres usages »
|
2
|
| 2014 |
43
|
16
|
1
|
32
|
6
|
1
|
1
|
| 2013 |
45
|
14
|
1
|
33
|
5
|
1
|
1
|
| 2012 |
39
|
16
|
2
|
37
|
4
|
1
|
1
|
| 2011 |
35
|
17
|
1
|
40
|
5
|
1
|
2
|
| 2010 |
36
|
19
|
1
|
37
|
3
|
1
|
2
|
2.3.2 Permis pour expéditions multiples
Les permis d’exportation et les certificats de réexportation peuvent permettre l’exportation de plusieurs spécimens et de plusieurs espèces, mais ils doivent indiquer les espèces, de même que leurs parties ou produits dérivés. Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des expéditions multiples de spécimens qui ont été approuvées par le bureau de délivrance de permis. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’identifier la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque expédition. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 5 630 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 2, 2 531 autorisaient des expéditions multiples, représentant 28 726 envois. La grande majorité des permis pour expéditions multiples ont été délivrés aux cultivateurs et distributeurs de ginseng à cinq folioles (25 101 expéditions). Les autres détenteurs de permis pour expéditions multiples étaient des laboratoires de recherche exportant des parties et des produits dérivés de macaques (1 770 expéditions) ainsi que des pépinières exportant des plantes reproduites artificiellement (1 855 expéditions).
Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles reproduit artificiellement (jusqu’à 4,5 kg pour usage personnel) est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque expédition est accompagnée d’une étiquette-permis indiquant le numéro du permis autorisant les expéditions multiples. Les étiquettes-permis représentaient 23 480 des 25 101 expéditions de ginseng autorisées en 2015. Les 1 621 expéditions restantes concernaient les expéditions commerciales importantes de ginseng à cinq folioles.
2.3.3 Importations au Canada
En 2015, le Canada a délivré 180 permis d’importation pour les codes d’objet de transaction suivants, tels que définis à la résolution 12.3 de la CITES (total entre parenthèses) : usage personnel (35), usage commercial (63), trophées de chasse (38), recherche scientifique (5), zoos (23), expositions (7) et autres usages (9).
La figure 2 illustre la répartition, par code d’objet de la transaction, des permis d’importation de la CITES délivrés en 2015. Les importations à des fins commerciales représentent principalement les plantes reproduites artificiellement, les spécimens pré-Convention (p. ex. les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (p. ex. les faucons et les perroquets).
Figure 2. Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2015, par objet de transaction
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Expositions | Zoos | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 |
21
|
19
|
3
|
35
|
4
|
13
|
5
|
| 2014 |
18
|
38
|
7
|
23
|
4
|
|
3
|
| 2013 |
11
|
30
|
7
|
25
|
9
|
15
|
3
|
| 2012 |
39
|
16
|
2
|
37
|
4
|
6
|
2
|
| 2011 |
16
|
27
|
4
|
32
|
8
|
8
|
|
| 2010 |
13
|
14
|
8
|
38
|
8
|
9
|
1
|
2.4 Partenaires commerciaux du Canada
Tout comme ces dernières années, les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, notamment pour les exportations, restent les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. Les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistent en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du commerce étranger du Canada pour cette espèce.
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