Normes de services et rendement pour le commerce d’espèces protégées

Avis

À partir du 8 janvier 2024, des mesures plus strictes visant les produits et parties de produits en défense d’éléphant (ivoire) et en corne de rhinocéros qui franchissent la frontière canadienne seront mises en place. Les nouvelles exigences en matière de permis concerneront à la fois des articles à l’état brut (dont les trophées de chasse) et des objets personnels et à usage domestique travaillés. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la rubrique Importation et exportation de défenses d’éléphant (ivoire) et de cornes de rhinocéros.

Nous émettons des permis pour importer et exporter des espèces protégées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), et du Règlement commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent le temps qu’il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), nous traiterons votre demande dans les délais suivants^{Note de bas de page 1} :

Permis relatifs à l’export des trophées de chasse (à l’exclusion de l’ours blanc) : 21 jours civils ou moins
Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 70 jours civils ou moins
Autres types de permis : 35 jours civils ou moins

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

définissent les attentes (internes et externes)
favorisent l’amélioration
contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu de la LPEAVSRCII et du RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis de la CITES :

2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Veuillez noter que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence au complet (avril 2013 à mars 2014).

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis CITES dans la période de rapport 2023 à 2024.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants^{Note de bas de page 2} :

Permis relatifs à l’export des trophées de chasse : 1559 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2023 à mars 2024
Période de référence	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014^a	80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	49.7% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015	85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	96% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	77% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	78% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	90% des permis sont délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	82% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins^{Note de bas de page 3}
Avril 2019 à mars 2020	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	84% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins^{Note de bas de page 4}
Avril 2020 à mars 2021	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	62% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins^{Note de bas de page 5}
Avril 2021 à mars 2022	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	95% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	98% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2023 à mars 2024	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	92% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2024 à mars 2025	90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1^er juin 2025

Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 108 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2023 à mars 2024
Période de référence	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014^a	80% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins	92% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015	85% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins	96% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	90% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins	97% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	93% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	96% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	86% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins^{Note de bas de page 6}
Avril 2020 à mars 2021	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	94% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2021 à mars 2022	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	99% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	96% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2023 à mars 2024	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	93% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2024 à mars 2025	90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1^er juin 2025

Autres types de permis : 4001 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2023 à mars 2024
Période de référence	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014^a	80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	91% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015	85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	96% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	93% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins^{Note de bas de page 7}
Avril 2019 à mars 2020	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	88% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins^{Note de bas de page 4}
Avril 2020 à mars 2021	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	89% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins^{Note de bas de page 5}
Avril 2021 à mars 2022	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	99% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	97% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2023 à mars 2024	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	95% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2024 à mars 2025	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1^er juin 2025

^a SVP notez que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence au complet (avril 2013 à mars 2014). Toutefois, les normes de services pour tous les types de permis CITES sont entrées en vigueur seulement le 1er décembre 2013 et, pour les fins de ces statistiques, sont appliquées rétroactivement aux permis délivrés entre avril 2013 et novembre 2013.

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à cites@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis CITES.

Demande de permis

Les formulaires de demande pour les permis de la CITES (ou demande par téléphone 1-855-869-8670)

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

Notes de bas en page

Notes de bas de page 1

L’échéancier commence à la date de l’avis vous informant que nous avons reçu votre demande.

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Notes de bas de page 2

SVP notez que les statistiques ci-dessus représentent seulement les délais de traitement pour les permis délivrés par ECCC et n’incluent pas de données par rapport aux permis délivrés par le Ministère des Pêches et Océans Canada ou par les provinces et territoires.

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Notes de bas de page 3

En raison du volume accru d’applications et des problèmes de capacité, la norme de service pour ce type de permis n’a pas été respectée cette année. Des améliorations sont prévues dans les processus pour l’émission des permis d’export pour les trophées de chasse (sans l’ours blancs) qui viseront à assurer que les normes de services pourront être rencontrées. Les changements qui seront mises en vigueur incluent un suivi plus assidu du progrès qui identifiera les problèmes plus tôt et permettra de mettre en place des mesures pour réparer ces problèmes, ainsi que de la formation et du soutien supplémentaire du personnel.

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Notes de bas de page 4

L'augmentation du nombre de permis traités et les changements de personnel ont contribué à la non-réalisation des objectifs de performance pour les permis d'exportation de trophées de chasse et autres permis CITES pour l’exercice financier 2019-2020. Les performances des permis d'exportation de trophées de chasse (à l'exception des ours polaires) et des autres permis CITES seront améliorées à l'avenir, car les ressources supplémentaires apportées en 2019-2020 atteignent des niveaux d'efficacité plus élevés.

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Notes de bas de page 5

Toutes cibles de rendement pour les catégories de permis CITES n'ont pas été rencontrées en raison de la transition au travail à distance liée à la pandémie de COVID19 pour l’exercice financier 2020-2021. De nouveaux processus pour la délivrance de permis CITES ont dû être conçus, vérifiés et mis en œuvre. Les cibles de rendement étaient de retour sur la bonne voie à la mi- année et sont prévues de l'être aussi pour la prochaine année fiscale.

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Notes de bas de page 6

Des problèmes techniques rencontrées avec les territoires concernés ont entraînés de longs retards dans la vérification des permis d'exportation d'ours polaires, ce qui a contribué à la non-réalisation des objectifs de performance pour l'exercice financier 2019-2020. Nous ne nous attendons pas à ce que cette situation sans précédent affecte les objectifs de performance à l'avenir, car des mesures ont été mises en place par les gouvernements partenaires pour protéger leurs réseaux.

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Notes de bas de page 7

L'augmentation du nombre de permis délivrés peut être attribuée à une augmentation modeste du nombre de demandes et à la nouvelle approche modulaire initiée en janvier 2019, qui a eu un impact au quatrième trimestre pour l’exercice financier 2018-19.

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Date de modification :: 2024-05-10

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