Survol ministère pour le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique : chapitre 3

Fonctions ministérielles

Aperçu

Voici un aperçu des fonctions et des processus ministériels au sein du gouvernement du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Affaires du Cabinet

Le Cabinet est le groupe de conseillers qui décident des politiques et des priorités du gouvernement fédéral. Le gouverneur général nomme les membres du Cabinet (les ministres) sur la recommandation du premier ministre. Le système du Cabinet remplit plusieurs fonctions clés, notamment : obtenir l’accord des ministres sur les priorités et l’action parlementaire du gouvernement; offrir une tribune pour débattre; et fournir aux ministres les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités.

Les comités du Cabinet forment le système du Cabinet. En règle générale, les comités d’orientation étudient les propositions visant à mettre en œuvre le programme du gouvernement, les travaux parlementaires ainsi que toute autre affaire d’intérêt général pour la population canadienne ou pour le gouvernement fédéral. Par le passé, des comités de politiques ont été établis afin d’étudier les questions relatives, entre autres, aux affaires sociales, à l’économie, à l’environnement, aux affaires étrangères, à la sécurité, aux affaires autochtones, aux relations entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’à l’unité.

Les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor soutiennent la prise de décisions. Un mémoire au Cabinet sert à obtenir une décision du Cabinet sur une proposition, et une présentation au Conseil du Trésor est un document officiel du Cabinet servant à demander des autorisations ou des approbations précises de la part du Conseil du Trésor, généralement pour la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet, ou encore l’exécution d’un achat important à l’appui des activités gouvernementales.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) offre des services de secrétariat au Cabinet.

Affaires parlementaires

Processus législatif

Puisque les lois sont un élément clé des débats parlementaires, les députés de la Chambre des communes et les membres du Sénat passent beaucoup de temps à débattre des lois proposées. Pour qu’un projet de loi devienne une loi, il doit être adopté tel quel par la Chambre des communes et le Sénat. Un projet de loi peut être présenté à la Chambre des communes ou au Sénat, mais un projet de loi qui prévoit l’utilisation de fonds publics ou qui impose une taxe ne peut être présenté qu’à la Chambre des communes.

Soutien apporté au ministre dans le processus législatif

Les textes législatifs sont rédigés par des rédacteurs législatifs du ministère de la Justice Canada, en consultation avec des représentants du portefeuille de l’Environnement, d’après les instructions de rédaction établies dans un mémoire au Cabinet.

Lorsqu’un texte législatif est prêt à être présenté à la Chambre des communes, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique reçoit l’appui du portefeuille de l’Environnement. Le portefeuille, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires parlementaires d’ECCC, prépare les documents d’information nécessaires au fur et à mesure que le projet de loi franchit les étapes du processus législatif. Parmi ces documents, on retrouve notamment :

• Des discours pour les débats lors des différentes étapes du processus législatif;
• Des cahiers d’information visant à appuyer le ministre avant la présentation du projet de loi et, au besoin, tout au long du processus législatif;
• Des documents d’information à l’intention des membres des comités du gouvernement et des partis d’opposition, s’il y a lieu.

Processus du budget fédéral

Le budget fédéral fait état des politiques et des priorités financières, sociales et économiques du gouvernement. Il est généralement déposé au Parlement avant le début de l’exercice financier débutant le 1er avril.

La préparation du budget annuel est la responsabilité du ministère des Finances. Le processus est enclenché lorsque le ministre des Finances envoie une lettre à ses homologues pour solliciter des propositions de financement. La lettre précise souvent les orientations générales et les thèmes clés en prévision du budget.

Ce sont le ministre des Finances et le premier ministre qui décident de ce qui sera financé dans le cadre du budget.

Les fonds mentionnés dans le budget ne sont pas immédiatement accessibles aux ministères. L’approbation du Conseil du Trésor est généralement requise, et les autorisations de dépenser doivent être approuvées par le Parlement au moyen de lois de crédits.

Aperçu financier

Budgets principal et supplémentaires des dépenses

Pour soutenir l’approbation des projets de loi de crédits, le gouvernement présente au Parlement ses budgets des dépenses ou plans de dépenses détaillés.

Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses fournissent une liste des ressources dont les ministères et les agences ont besoin au cours du prochain exercice pour assurer l’exécution des programmes dont ils sont responsables. Ils font état des autorisations de dépenses (crédits) ainsi que des montants qui figureront dans les projets de loi de crédits subséquents que le gouvernement demandera au Parlement d’approuver pour pouvoir effectuer les dépenses prévues.

Plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels

Peu après le dépôt du budget principal des dépenses, le gouvernement présente le plan ministériel de chaque organisme gouvernemental. Le plan est inclus dans la partie III du budget des dépenses.

Ces rapports comprennent un message du ministre et décrivent les résultats escomptés par le gouvernement en fonctions des ressources allouées. Ils présentent un aperçu de la structure de programmes de chacun des organismes, appelé le Cadre ministériel des résultats. Les rapports permettent de préciser les investissements financiers et les ressources humaines affectés à chaque responsabilité essentielle.

À l’automne, habituellement en novembre, le gouvernement présente les rapports sur le rendement de chacun des organismes. Ces derniers, appelés Rapports sur les résultats ministériels, décrivent le rendement obtenu avec les ressources disponibles en fonction des résultats attendus qui avaient été établis conformément au Cadre ministériel des résultats dans le plan ministériel de l’exercice précédent. Ils comprennent un message du ministre et sont inclus dans la partie III du budget des dépenses.

Nominations par le gouverneur en conseil et le ministre

La nomination de personnes compétentes est au coeur de la capacité du gouvernement à réaliser son mandat et est essentielle à l’atteinte des objectifs du gouvernement ainsi qu’au renforcement de la responsabilisation.

Les ministres ont le pouvoir de nommer ou de recommander des personnes pour des postes dans les agences de leur portefeuille et autres organismes. Il existe deux types de nominations : les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) et les affectations ministérielles. Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées par le gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet). Le rôle du ministre consiste à formuler une recommandation au Cabinet. Les affectations ministérielles sont des nominations effectuées par un ministre pour lesquelles l’approbation du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire. Le pouvoir du ministre quant aux affectations ministérielles peut provenir de diverses sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux, provinciaux, territoriaux ou internationaux, ainsi que des documents de création d’une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.

Les différents organismes consultatifs sont gérés par des responsables de secteurs au sein du ministère. Le Secrétariat ministériel exerce un rôle consultatif et sert de point de contact unique.

Accès à l’information et gestion des documents

La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents sous la responsabilité d’une institution fédérale. Les principes directeurs de la Loi sont les suivants : l’information gouvernementale devrait être accessible au public; les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises; les décisions de non-divulgation de l’information doivent être examinées par des entités indépendantes.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales et régit les règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la destruction de ces renseignements.

Au sein d’ECCC, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont appliquées par la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie du Secrétariat ministériel. Le sous-ministre, le sous-ministre délégué, le directeur général du Secrétariat ministériel ainsi que le directeur et les gestionnaires de l’AIPRP ont tous obtenu des pouvoirs délégués en vertu de ces lois.

Conflit d’intérêts et lobbyisme

Conflit d’intérêts

Les ministres et leur personnel sont assujettis aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts. En tant que députés de la Chambre des communes, les ministres doivent également se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes.

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit qu’une fois nommés, les titulaires d’une charge publique doivent gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflits d’intérêts. À quelques exceptions près, ils ne peuvent solliciter ni accepter de l’argent ou des cadeaux, aider des gens dans leurs relations avec le gouvernement de manière à compromettre leur propre situation professionnelle, profiter de renseignements obtenus à titre d’initiés ou, après leur mandat, profiter indûment du fait d’avoir tenu cette charge. L’information concernant les conjoints et les personnes à charge des ministres et des secrétaires parlementaires est également considérée comme pertinente.

Lobbyisme

La Loi sur le lobbying interdit aux ministres (ainsi qu’aux députés de la Chambre des communes, aux sénateurs et aux hauts fonctionnaires) de faire du lobbyisme contre rémunération auprès du gouvernement fédéral pendant les cinq années suivant la fin de leur mandat. Le commissaire au lobbying administre ces dispositions, de même que les exigences de la loi relatives à l’enregistrement des lobbyistes.

Les lobbyistes-conseils et le plus haut cadre au sein d’une société ou d’une organisation, lorsqu’il a été établi que le lobbyisme représente au moins 20 p. 100 de leurs fonctions, doivent s’enregistrer et soumettre tous les renseignements requis directement dans le Registre des lobbyistes en ligne.

Le commissaire au lobbying peut demander aux titulaires d’une charge publique désignée, y compris les ministres, de vérifier les renseignements sur les communications aux fins de lobbyisme soumis par les lobbyistes.

Audit et évaluation

Guidée par la Politique sur l’audit interne et la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, la fonction d’audit interne fournit une certitude d’audit et des services consultatifs indépendants et objectifs dans les domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes. Le plan d’audit interne est normalement en vigueur pour une période de deux ans et est approuvé par le sous-ministre, sur la recommandation du comité ministériel d’audit (CMA). Le comité est composé d’une majorité de membres externes, et son président actuel est M. David Zussman.

Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) mène des audits et des études indépendantes fournissant des informations, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration des sociétés d’État, au gouvernement et à la population canadienne. Les pouvoirs du Bureau lui sont conférés, entre autres, par la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur la gestion des finances publiques et certaines autres dispositions législatives. La vérificatrice générale du Canada est actuellement Karen Hogan.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

À la suite de modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995, le BVG a un mandat précis portant sur l’environnement et le développement durable. Le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) au sein du BVG est nommé pour un mandat de sept ans et fournit aux parlementaires une analyse et des recommandations sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable. Le CEDD actuel est Jerry DeMarco.

Le commissaire est responsable de :

• Surveiller les stratégies de développement durable des ministères fédéraux;
• Superviser le processus de pétition en matière d’environnement;
• Effectuer des audits de la gestion par le gouvernement fédéral des questions liées à l’environnement et au développement durable.

Responsabilités concernant les audits du BVG et du CEDD

Le président du Conseil du Trésor est chargé de fournir des mises à jour régulières au Cabinet sur les audits du BVG, et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sur les audits du CEDD.

ECCC coordonne l’approche globale du gouvernement du Canada sur les rapports du CEDD. Le ministre est le principal porte-parole en ce qui a trait à la réponse d’ensemble aux rapports et répond aux questions de la Chambre des communes concernant le rendement et le programme du gouvernement en matière d’environnement.

Services juridiques

Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques, plus particulièrement des services de conseil, de soutien des recours en justice et de soutien à la rédaction de lois et de règlements, au portefeuille de l’Environnement, principalement par l’intermédiaire des services juridiques ministériels, qui relèvent du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice Canada. Le rôle des services juridiques ministériels pour le portefeuille de l’Environnement est de fournir des services de conseil juridique interne au portefeuille. Il s’agit d’un centre d’expertise dans le domaine du droit de l’environnement pour le ministère de la Justice Canada et le gouvernement du Canada dans son ensemble.

Les services juridiques ministériels pour le portefeuille de l’Environnement fournissent des conseils juridiques sur les politiques et les programmes environnementaux, l’élaboration et la rédaction de lois et de règlements, ainsi que du soutien aux recours en justice et de la formation juridique. Pour certains domaines spécialisés du droit qui ne relèvent pas de l’expertise des services juridiques ministériels (p. ex. le droit de l’information et le droit relatif au respect de la vie privée, le droit du travail et de l’emploi, le droit constitutionnel et administratif, le droit en matière de droits de la personne), du soutien juridique pour le portefeuille de l’Environnement est fourni par des unités centrales spécialisées du ministère de la Justice Canada.

Communications et affaires publiques

Les communications sont essentielles au travail du gouvernement du Canada et contribuent directement à accroître la confiance du public envers le gouvernement. Au sein d’ECCC, la Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC) fournit à la population canadienne, en temps opportun, des renseignements exacts, précis, clairs, objectifs et exhaustifs sur les politiques, programmes, services et initiatives du ministère.

La DGAPC offre un service complet de soutien en matière de communications, que ce soit pour la préparation de produits créatifs, de discours ou de publications sur le Web, ou encore pour les activités d’engagement ou de promotion sur les médias sociaux. Elle fournit également du soutien pour les points de presse ministériels, y compris en ce qui a trait à la vidéographie, aux médias sociaux, à la diffusion en direct et à la logistique d’évènements.

Pour le développement de ses stratégies de communication, le ministère travaille en étroite collaboration avec le directeur des communications du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce qu’ECCC livre les produits et offre les services de communication les mieux adaptés au mandat et aux priorités du ministre.