Survol ministère pour le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique : chapitre 4

Engagement fédéral, provincial et territorial

Au Canada, les compétences en matière d’environnement sont partagées entre les paliers gouvernementaux fédéral et provinciaux. La collaboration fédérale, provinciale et territoriale est essentielle pour l’atteinte de résultats en environnement.

Aperçu

La Constitution ne fait pas référence à « l’environnement ». Les deux ordres de gouvernement tirent l’autorité nécessaire pour gérer les problèmes environnementaux de certains chefs de compétence énumérés dans la Constitution. Si certains problèmes incombent à un seul ordre de gouvernement (fédéral ou provincial), d’autres relèvent des deux.

Les gouvernements territoriaux exercent des pouvoirs délégués sous l’autorité du Parlement du Canada. L’attribution de compétences ou le transfert de responsabilités de types provinciaux aux territoires par le gouvernement fédéral continue d’avancer; des ententes ont été signées avec le Yukon (2003) et les Territoires du Nord-Ouest (2014), et une entente de principe a été négociée avec le Nunavut (2019).

Alors que les questions environnementales suscitent un intérêt croissant, l’identification de l’ordre de gouvernement détenant l’autorité pour gérer les enjeux émergents est complexe, et parfois sujette à des contestations judiciaires. Environnement et Changement Climatique Canada travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des politiques et des programmes, entreprendre des recherches, partager les réussites et fournir des renseignements sur les problèmes environnementaux d’importance nationale et régionale.

Exemples de responsabilités sur certaines questions environnementales (liste non exhaustive)

Fédérales

• Terres et eaux de propriété fédérale, y compris les fonds marins
• Émissions des navires, des embarcations et des avions, ainsi que voies navigables et sécurité de la navigation
• Rejets de substances toxiques (p. ex. en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [1999])
• Enjeux environnementaux dans les réserves autochtones
• Pollution internationale et interprovinciale
• Protection des oiseaux migrateurs et des espèces aquatiques
• Commerce international et interprovincial d’espèces sauvages

Partagées

• Émissions de gaz à effet de serre
• Urgences environnementales
• Gestion des aires protégées et de conservation (relève de l’ordre de gouvernement qui détient les terres et les eaux à protéger)
• Évaluations environnementales (relèvent généralement des autorités provinciales, sauf si on estime que le projet aura un effet sur les compétences fédérales)

Provinciales

• Émissions de la plupart des types d’activités industrielles
• Réglementation de l’exploitation minière et forestière sur les terres de la Couronne provinciale
• Ressources en eau à l’intérieur des frontières provinciales
• Eau potable, sauf dans les réserves des Premières Nations et les propriétés fédérales
• Espèces sauvages à l’intérieur de leurs limites territoriales (sauf les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques)
• Exploration des ressources naturelles non renouvelables dans une province
• Planification de l’aménagement du territoire

Aperçu des principaux forums intergouvernementaux

Le mandat et les responsabilités des ministres de l’environnement provinciaux et territoriaux varient en fonction des juridictions. C’est pourquoi des rencontres multilatérales entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant des mandats communs sont organisées régulièrement par l’entremise de deux forums intergouvernementaux.

Conseil canadien des ministres de l’environnement

Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) est le principal organisme multilatéral chargé des questions environnementales nationales. Le CCME contribue aux politiques environnementales à l’échelle du Canada, notamment au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, au moyen d’un dialogue fondé sur le consensus et axé sur les résultats, tout en respectant les rôles et les responsabilités uniques de tous les gouvernements. Le CCME cherche à favoriser la gestion de l’environnement en mettant l’accent sur les enjeux de portée nationale qui exigent l’attention collective de plusieurs gouvernements. Les 14 ministres assument la présidence du CCME à tour de rôle selon une rotation annuelle.

Ministres responsables de la conservation, de la faune et de la biodiversité

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation, de la faune et de la biodiversité (CFB) se réunissent via un forum ad hoc depuis 2015. Ils sont soutenus par un forum ad hoc des sous-ministres responsables de ces mêmes sphères d’activité et un forum officiel des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux, soit le Le Groupe directeur sur la conservation, la faune et la biodiversité (GDCFB). Ce dernier a originalement été formé en 2006 en tant que Groupe directeur sur la biodiversité à la demande des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Autres possibilités de collaboration

D’autres forums permettent des discussions intergouvernementales sur la gestion d’enjeux environnementaux :

• Des réunions bilatérales avec les ministres provinciaux et territoriaux sur des questions d’intérêt commun.
• Le gouvernement fédéral est le représentant officiel du Canada dans les négociations internationales sur l’environnement mais implique souvent les provinces et les territoires à y participer lorsqu’il est question d’enjeux relevant de leurs compétences. Ceci inclue une contribution au développement des positions du Canada et la participation aux réunions internationales.
• Les ministres provinciaux et territoriaux ou leurs représentants participent souvent, en tant que membres de la délégation canadienne, aux Conférences des Parties (p. ex. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou Convention des Nations Unies sur la diversité biologique).

Autres principaux mécanismes de mobilisation

ECCC conclut également des ententes (p. ex. protocoles d’entente, ententes administratives, accords d’équivalence et ententes de collaboration) avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux afin de simplifier l’administration et la gestion de la réglementation et des programmes environnementaux. En voici des exemples :

• Ententes de conservation, en vertu de la Loi sur les espèces en péril et ententes en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.
• Ententes intergouvernementales sur la gouvernance des eaux transfrontalières au moyen de la participation conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à des organismes de régies nationales des eaux.
• Ententes bilatérales pour la gestion du réseau de surveillance de la quantité d’eau du Canada.
• Les météorologues aux alertes, répartis dans l’ensemble du Canada, apportent un soutien à chaque organisation provinciale ou territoriale de gestion des urgences et répondent à ses besoins spécifiques au moyen de partenariats non officiels, mais établis.