Déchets et plastiques : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022

Coup d’oeil sur les plastiques

Un problème mondial

• Chaque année :
  • Plus de 300 millions de tonnes de plastiques sont produites. D’ici 2050, 33 autres milliards de tonnes pourraient être produites.
• Le coût des conséquences écologiques, économiques et sociales de la pollution par les plastiques peut s’élever jusqu’à 2,5 billions de dollars par année.
• Les émissions liées au plastique pourraient atteindre 1,34 Gt/année, soit l’équivalent des émissions produites par plus de 295 nouvelles centrales thermiques alimentées au charbon (500 MW).
• Plus de 800 espèces dans le monde sont touchées par les déchets marins.

Les plastiques au Canada

• Industrie de 35 M$, près de 100 000 travailleurs.
• Plus de trois millions de tonnes de déchets plastiques annuellement – 9 % sont recyclés.
• Environ 1 % des déchets plastiques se retrouvent dans l’environnement, et la faune et la flore, les habitats et les moyens de subsistance en sont touchés.

Économie linéaire des plastiques au Canada

• 4,7 millions de tonnes (Mt) de résine plastique
  • 1,6 Mt se retrouve dans des produits jetables
  • 1,7 Mt se retrouve dans des biens durables mis au rebut
  • 1,5 reste dans des biens durables
• 3,3 Mt de plastiques se transforment en déchets chaque année
  • 86 % sites d’enfouissement
  • 1 % pollution
  • 4 % incinération
  • 9 % recyclage
    • 8 % recyclage mécanique
    • 1 % recyclage chimique

Chacun a son rôle : action collective pour un changement aux systèmes et une plus grande circularité

• La circularité des plastiques peut permettre de réduire la pollution par le carbone de 1,8 Mt, d’éviter des coûts de 500 M$/année et de créer 42 000 emplois d’ici 2030.
• Prévention
  • Réduction (méthode la plus privilégiée/plus grande valeur)
  • Réparation, réemploi
• Récupération de la valeur
  • Réusinage, reconditionnement
  • Recyclage
  • Récupération d’énergie (méthode la moins privilégiée/valeur plus faible)

Transition vers une économie circulaire des plastiques

À l’heure actuelle, le Canada :

• Élabore des mesures, des règlements et des accords afin de prévenir la pollution par les plastiques.
• Appuie les défis canadiens d’innovation sur les plastiques.
• Appuie les solutions de l’industrie pour une gestion durable des plastiques.
• Appuie l’éducation et la sensibilisation, lutte contre la pollution par les plastiques et promeut la science participative.
• Réduit les déchets plastiques émanant des activités du gouvernement fédéral.
• Fait avancer la science afin de lutter efficacement contre la pollution par les plastiques.
• Collabore avec les provinces et les territoires sur la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.
• Faire avancer l'action mondiale par l'élaboration d'un accord mondial ambitieux et juridiquement contraignant, la promotion de la Charte sur les plastiques dans les océans, le soutien aux pays en développement, etc.

Vallée d'Elk

Q1. Que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution causée par les mines de charbon dans la vallée d'Elk?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à gérer la pollution provenant des secteurs industriels.
• Le 26 mars 2021, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d’amendes et de sanctions pécuniaires après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation de rejet illégal d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, en infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. En plus de l’amende, l’entreprise doit également se conformer à une directive émise en vertu de la Loi. Cette peine est la plus élevée jamais imposée par un tribunal pour avoir causé de la pollution en infraction à la Loi sur les pêches.
• Le gouvernement du Canada élabore actuellement le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches. En janvier 2022, ECCC a publié un document de discussion sur une approche proposée pour le REMC. ECCC révise actuellement les commentaires reçus et tient des séances d’engagement bilatérales avec des groupes autochtones et d’autres parties intéressées.
• Le Règlement permettra de réduire les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.
• De plus, le ministre de l’Environnement a annoncé en juin 2021 que les nouvelles mines de charbon ou les expansions de mines de charbon existantes qui ne sont pas déjà décrites dans le Règlement sur les activités concrètes et qui ont le potentiel de rejeter du sélénium dans un cours d’eau et de causer des effets averses sur les poissons ou leurs habitats seront considérées pour être désigné par le ministre pour l’entrée dans le processus d’évaluation d’impact. Ces examens vont évaluer les impacts potentiels des rejets de sélénium, en particulier sur les poissons et leurs habitats en tentant compte de l’environnement récepteur précis en question.

Sites contaminés

Q1. Qu’est-ce que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)?

• Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est le programme central du gouvernement pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Il a été établi en 2005.
• Le programme a été renouvelé de 2020 à 2035 et a reçu un financement de 1,16 milliards de dollars de 2020-21 à 2024-25.
• Ce programme réduit les risques pour les Canadiens et l’environnement. Il soutient également d’autres priorités gouvernementales telles que le développement des compétences, la formation et l’emploi des Canadiens, y compris dans les communautés autochtones et dans les régions nordiques et rurales.
• 19 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux reçoivent des fonds dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Q2. Comment le gouvernement répond-il aux sites contaminés qui affectent les populations autochtones?

• Grâce au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le gouvernement s’occupe des sites contaminés fédéraux qui affectent les peuples autochtones, notamment les sites situés sur les terres des réserves et dans le Nord.
• Lorsque le gouvernement a renouvelé le PASCF en 2019, il a élargi les paramètres du programme pour accélérer l’assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans le Nord.
• Le renouvellement du programme soutient la réconciliation en :
  • Réduisant la contamination dans les réserves et la responsabilité associée
  • Augmentant l’engagement et la participation des peuples autochtones aux niveaux régional et local dans la priorisation et la planification des projets d’assainissement
  • Offrant davantage de possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtonesdans les contrats de prestation de services avec le gouvernement fédéral.
• La récente lettre de mandat du Premier ministre à ECCC met le gouvernement au défi d’en faire encore plus pour identifier et prioriser le nettoyage des sites contaminés dans les zones où vivent les Autochtones, les personnes racialisées et les Canadiens à faible revenu. Des options sont à l’étude pour déterminer la meilleure façon de traiter les sites contaminés qui touchent ces groupes de Canadiens.

Q3. Quel est le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les sites contaminés?

• ECCC joue trois rôles :
  • fournir un leadership et une orientation à l’échelle du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, ECCC sert de secrétariat pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
  • fournir un soutien technique et des conseils d’experts aux gardiens fédéraux;
  • évaluer et assainir les sites contaminés sous sa responsabilité.

Q4. Comment les sites contaminés sont-ils gérés dans le Nord?

• Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux fournit des fonds aux organisations fédérales qui ont des sites contaminés dans le Nord.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) assure la direction générale des sites contaminés dans le Nord.
• Le programme de remise en état des mines abandonnées du Nord dirigé par le RCAANC a été approuvé en 2019. Ce programme vise les 8 mines abandonnées les plus importantes et les plus à risque au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Q5. Que fait ECCC pour assurer la conformité chez G&R Recycling?

• En 2020, les agents de la Direction générale de l’application de loi ont mené des inspections en collaboration avec le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques à la suite de plaintes concernant un rejet dans une course d’eau à côté du site G&R.
• À la suite de l’analyse des informations recueillies en inspection, les agents de l’application de la loi du ministère ont conclu qu’il y a eu une infraction aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdit le rejet de substance nocive.
• Le 18 novembre 2020, les agents d’application de la loi ont émis une directive en vertu de la Loi sur les pêches à G&R Recycling.
  • La directive exige que G&R Recycling prenne des mesures pour faire cesser les rejets d’eau contenant des substances nocives en provenance du site vers les eaux poissonneuses.
  • Les agents de l’application de la loi font le suivi continu de l’ordre émis par des inspections hors site. La dernière communication de suivi avec les responsables de G&R a eu lieu le 24 février 2022.
  • Les agents de l’application de la loi ont également fait des inspections sur le site : le 2 décembre 2020, le 13 mai 2021 et le 24 novembre 2021. Jusqu’à maintenant, G&R Recycling se conforme à la Directive.

Q6. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps à ECCC pour agir chez G&R Recycling?

• G&R Recyclage S.E.N.C. est une entreprise mohawk qui opérait un centre de tri de matériaux de construction et de démolition à la frontière des villes d’Oka et de Saint-Placide à Kanesatake au Québec. G&R Recyclage opérait en vertu d’un permis du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et d’une Résolution du Conseil. Les résidents de la région s’inquiètent depuis longtemps de la quantité de déchets sur le site et de leur impact (notamment en termes d’odeurs) depuis 2014.
• Depuis 2017, Environnement et Changement climatique Canada travaille avec les Services aux Autochtones Canada pour fournir un soutien au Bureau de l’environnement du Conseil mohawk de Kanesatake afin d’aider la communauté à résoudre les problèmes environnementaux sur son territoire. En 2021, cette aide s’agissait notamment d’un soutien financier au Bureau de l’environnement du Conseil mohawk de Kanesatake pour effectuer une caractérisation environnementale du site afin d’aider le Conseil de bande à déterminer les prochaines étapes pour la gestion du site de G&R Recyclage.
• Jusqu’en 2020, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada n’avait pas de motif pour croire qu’un dépôt de matériaux secs pouvait permettre le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. En considérant, la nature des préoccupations et les marchandises sèches empilées sur la terre.

Q7. Quel rôle joue ECCC dans la restauration du site G&R Recyclage?

• La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada applique les dispositions de la loi sur la pêche relative à la prévention de la pollution, dont l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3). Cette disposition de la Loi sur les pêches a permis à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada d’intervenir pour faire cesser les rejets d’eau contenant des substances nocives.
• G&R opère également en vertu d’une Résolution du Conseil de bande. Le site est sur une terre régie par la Loi sur le gouvernement provisoire de Kanesatake.
• L’entreprise a également fait l’objet d’une série de mesures en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec qui ont culminé en mars 2020 lorsque la province a émis un arrêté ministériel ordonnant à G&R de cesser immédiatement le dépôt de matières résiduelles et de remettre le site dans son état d’origine.
• Pour discuter des questions générales liées au site et des mesures prises par chacun dans le cadre de leurs mandats respectifs, La Direction générale de l’application de la loi et la Direction générale de la politique stratégique d’Environnement et Changement climatique Canada rencontrent régulièrement les SAC et l’autorité provinciale, le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques, pour échanger des informations.
• Les gouvernements provincial et fédéral, y compris le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques, d’Environnement et Changement climatique Canada et Services aux Autochtones Canada, continuent d’appuyer le Conseil mohawk de Kanesatake. La décontamination du site doit être basée sur le principe du « pollueur-payeur », c’est-à-dire que les exploitants de G&R Recycling restent responsables de tous les dommages et coûts.

Plastiques

Q1. Quelles sont les répercussions prévues du règlement sur les plastiques à usage unique sur les petites et moyennes entreprises (producteurs et utilisateurs de plastique) et la transition est-elle soutenue?

• Le projet de règlement s’appliquera à toutes les entreprises, y compris les PME. Toutefois, nous n’anticipons pas que ceci entraînera de coûts directs de conformité pour les petites entreprises, car toute augmentation des coûts sera probablement répercutée sur les consommateurs et les importateurs peuvent importer d’autres produits, y compris des solutions de rechange aux six catégories de plastiques à usage unique.
• Le gouvernement estime que plus de 110 petites entreprises qui fabriquent des articles en plastique à usage unique pourraient être touchées par le projet de règlement. Bien que ces entreprises verraient une diminution de la demande pour les six catégories d’articles en plastique à usage unique, elles pourront réoutiller leurs lignes de production pour fabriquer d’autres articles.
• De nombreuses entreprises ont déjà abandonné certains plastiques à usage unique ou investi dans des solutions novatrices de recyclage ici au Canada. Celles-ci incluent notamment un certain nombre de restaurants qui ont déjà cessé d’utiliser des ustensiles et des pailles en plastique à usage unique, ainsi que d’un certain nombre de détaillants qui ont remplacé les sacs en plastique à usage unique par des substituts réutilisables.
• À ce jour, le gouvernement a investi plus de 19 millions de dollars dans le cadre des Défis canadiens d’innovation sur les plastiques, afin d’aider les PME à élaborer des solutions pour lutter contre la pollution par le plastique.
• La transition vers une économie plus circulaire vise non seulement à réduire la pression sur l’environnement, mais aussi à augmenter la compétitivité, à stimuler l’innovation et à dynamiser la croissance économique par la création de nouveaux emplois verts.

Q2. Quelles sont les prochaines étapes en vue d’établir un accord mondial juridiquement contraignant sur les plastiques? Que comprendra l’accord?

• En mars 2022, lors de la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), 175 États membres, dont le Canada, ont convenu de lancer le processus nécessaire à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique qui tienne compte du cycle de vie complet des plastiques.
• La résolution a établit un comité de négociation intergouvernemental afin d’élaborer un nouvel instrument mondial sur la pollution plastique d’ici la fin de 2024.
• Le Canada a joué un rôle de premier plan à l’ANUE en coprésidant les discussions sur les plastiques et en contribuant aux négociations. Le Canada continuera à travailler avec les gouvernements et les autres parties prenantes pour élaborer un accord mondial ambitieux qui mobilise les investissements et fait progresser les solutions nécessaires aux niveaux local, régional et mondial pour assurer la transition vers une économie circulaire des plastiques.

Q3. Où en est l’engagement du gouvernement à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement?

• Le 28 janvier, ECCC a publié un document de consultation sur la réduction des émissions de méthane des sites d’enfouissement pour une période de commentaires de 75 jours.
• À l’été 2022, le Ministère établira un groupe de travail technique avec des experts du secteur pour soutenir des discussions approfondies sur des éléments de la réglementation.
• ECCC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires et de consulter les municipalités, les organisations autochtones et le secteur privé lors de l’élaboration, d’ici l’hiver 2023, du cadre réglementaire proposé.

Q4. Quand le Gouvernement répondra-t-il au rapport récent du comité sur les plastiques à usage unique? Quelles en sont vos réactions préliminaires?

• J’aimerais remercier le comité pour leur rapport équilibré et complet.
• Les dix recommandations couvrent une gamme d’actions sur les plastiques, notamment l’appui pour la réutilisation et le recyclage, la collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les normes et l’étiquetage. Ces recommandations s’alignent avec et s’appuient sur les approches prévues ou en cours dans le cadre du programme gouvernemental Zéro déchet de plastique.
• Le Comité a demandé que nous fournissions une réponse en 120 jours suivant la réception du rapport. ECCC, avec d’autres ministères, soumettra un rapport dans les prochains mois.

Q5. Quand le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique entrera-t-il en vigueur?

• Les Canadiens sont d’accord pour que le gouvernement mette en vigueur rapidement le projet de règlement.
• Le marché a fait des progrès significatifs en s’éloignant des produits en plastique à usage unique qui seront interdits en vertu du règlement. Un certain nombre de restaurants ont déjà cessé l’utilisation de couverts et de pailles en plastique à usage unique, et divers détaillants ne fournissent plus de sacs d’emplettes en plastique à usage unique.
• Par conséquent, une période d’entrée en vigueur plus courte est envisagée. Nous ciblons une période de transition conforme à notre objectif environnemental tout en permettant aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles avec un minimum de perturbations. Quelques provisions réglementaires entrerons en vigueur potentiellement dès la fin de 2022.