Eau douce : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022
Agence de l'eau du Canada
Q1. Quel sera le mandat de l’Agence de l'eau du Canada? Où sera située l’Agence de l'eau du Canada?
La protection et la conservation des ressources en eau douce du Canada est une priorité clé du gouvernement du Canada.
Les Canadiens accordent une grande importance à l’eau douce et veulent participer activement à la protection et à la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiens sont également préoccupés par la fréquence et l’ampleur croissantes des défis liés à l’eau douce en raison de la crise climatique.
Cependant nos délibérations tant sur le Plan d’action pour l’eau douce que la future Agence de l’eau du Canada ont pris en compte les commentaires détaillés des provinces et territoires, des peuples autochtones et des parties prenantes. Notre objectif est de soutenir l’intérêt du Canada d’améliorer la collaboration et d’ajouter de la valeur aux activités de gestion de l’eau douce, sans empiéter sur les compétences des provinces et territoires.
Voici plus de détails sur ce que nous avons entendu lors de notre processus de consultation publique :
Les politiques fédérales doivent promouvoir la gestion et la protection de l’eau douce au Canada et de ses écosystèmes face aux défis du 21eme siècle et du futur – incluant l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques.
Une amélioration de la disponibilité des données et informations qui soutiennent un processus informé de prise de décisions à tous les niveaux est essentielle.
Davantage mobiliser les canadiens dans la gestion et la protection de l’eau douce permettra d’obtenir de meilleurs résultats et d’accroître la productivité. Un rôle de partenaires pour les peuples autochtones concernant la gestion des eaux douces du Canada.
Promouvoir la science pour résoudre les défis du siècle à venir, y compris les changements climatiques, est fondamental.
Q2. Quel est le Plan d’action sur l’eau douce et est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de sa livraison?
Le discours du Trône et le lettre de mandat du ministre de 2021 reconfirment l’engagement du gouvernement à la création d’une Agence de l'eau du Canada, ainsi que mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau douce renforcé, pour améliorer la protection de l’eau douce à travers le Canada.
Le Plan d’action sur l’eau douce fait partie du programme phare d’Environnement et Changement climatique Canada pour avancer la restauration et protection des ressources d’eau douce. Présentement, le financement est dirigé vers le bassin du Lac Winnipeg et les Grands Lacs.
Aucune décision n’a encore été prise concernant le mandat précis de l’Agence de l'eau du Canada, mais il est prévu que l’Agence de l'eau du Canada douce aidera à accomplir des éléments clés du Plan d’action sur l’eau douce.
Q3. Comment est-ce que l’Agence de l'eau du Canada collaborera avec les provinces, territoires, peuples autochtones, et parties prenantes?
La gestion des ressources d’eau douce dans un pays aussi grand que le Canada est complexe. Les défis varient dépendant de la région et les solutions peuvent inclurent plusieurs juridictions.
Une Agence de l'eau du Canada offre une unique occasion dans laquelle le Canada peut collaborer avec les provinces, territoires, les peuples autochtones, les autorités locales, les scientifiques, et autres pour améliorer la coopération.
L’Agence de l'eau du Canada va respecter les juridictions d’autres niveaux de gouvernement et ne va pas dupliquer les engagements existants.
En reconnaissance de l’importance de l’eau douce pour les peuples autochtones et de l’engagement du gouvernement canadien à la réconciliation, le gouvernement mobilise directement les Premières Nations, Métis, et Inuits au sujet du développement de l’Agence. L’Agence offre une occasion pour un dialogue constructif entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones au sujet des défis de l’eau douce. La mobilisation avec les peuples autochtones est un processus continu.
Lorsque nous aurons l’approbation des autorités en place, l’établissement de l’Agence de l'eau du Canada sera effectué de manière progressive. Le Gouvernement du Canada va continuer de coopérer étroitement avec ses partenaires pendant que l’Agence s’opérationnalise.
Q4. Comment est-ce-que l’Agence de l'eau du Canada travaillera pour moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada?
Je me suis engagé à coopérer avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires pendant que le ministère explore la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada.
Pour soutenir le processus, l’analyse initiale doit être entreprise pour déterminer quels objectifs politiques ne sont pas réalisables à travers la loi existante, comme ceux qui sont identifiés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’engagement avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec les peuples autochtones, doit être entrepris pour soutenir les recommandations pour le besoin et la portée de la modernisation requise. L’évaluation de la façon dont une loi modernisée peut aborder plus efficacement les droits autochtones et les réalités de l’eau douce dans un climat changeant sera incluse dans les considérations.
Q5. Est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de l’enjeu d’accès à l’eau potable dans les réserves?
Le gouvernement canadien s’est engagé à assurer l’accès à l’eau potable pour les Premières Nations.
La création de l’Agence de l'eau du Canada est distincte des initiatives liées à l’eau potable dirigées par Services aux Autochtones Canada. Le Bureau de transition de l’Agence de l'eau du Canada travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour identifier les manières dans lesquelles l’Agence peut soutenir ces initiatives.
Le lac Winnipeg
Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour protéger et restaurer le lac Winnipeg?
La protection et la conservation des ressources en eau douce du Canada constituent une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada.
Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Plan d’action pour l’eau douce renforcé, y compris un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer davantage les grands lacs et les réseaux fluviaux.
Les Canadiens accordent une grande importance à l’eau douce et veulent participer activement à la protection et à la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiens sont également préoccupés par la fréquence et l’ampleur croissantes des défis liés à l’eau douce en raison de la crise climatique.
Notre gouvernement demeure déterminé à financer la protection et la restauration des grands lacs et des systèmes fluviaux, y compris le lac Winnipeg, dans la cadre du Plan d’action pour l’eau douce annoncé dans le budget de 2022.
Dans le cadre du plan d’action pour l’eau douce, nos investissements dans la protection du lac Winnipeg sont basés sur la promotion de la science, l’implémentation de mesures visant à réduire la quantité de nutriments dans le lac et le renforcement de la collaboration dans l’ensemble du bassin, notamment grâce à la mobilisation des partenaires autochtones autour des questions liées à l’eau douce.
De plus, le nouveau Protocole d’entente Canada-Manitoba portant sur le lac Winnipeg et son bassin (2021-2026), signé en août 2021, continuera de promouvoir une approche collaborative et coordonnée.
La priorité que nous avons accordée à la mobilisation des peuples autochtones a permis d’appuyer des initiatives dirigées par des Autochtones comme la surveillance de la qualité de l’eau et la collecte de connaissances, et de favoriser de nouveaux partenariats pour soutenir des mesures collaboratives visant à améliorer la santé du lac Winnipeg.
Les Grands lacs
Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour protéger et restaurer les Grands Lacs?
La protection et la conservation des ressources en eau douce du Canada est une priorité clé du gouvernement du Canada.
Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Plan d’action pour l’eau douce renforcé, y compris un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer davantage les grands lacs et les réseaux fluviaux.
Les Canadiens accordent une grande importance à l’eau douce et veulent participer activement à la protection et à la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiens sont également préoccupés par la fréquence et l’ampleur croissantes des défis liés à l’eau douce en raison de la crise climatique.
En 2017, nous avons investi 45 millions de dollars sur cinq ans dans l’Initiative de protection des Grands Lacs et le budget de 2022 prévoit 19,6 millions de dollars pour 2022-2023 afin de soutenir les efforts déployés dans le cadre du Plan d’action sur l’eau douce, y compris les efforts d’assainissement des Grands Lacs, d’autres grands lacs et réseaux fluviaux.
Nous savons à quel point les Grands Lacs sont importants – ls constituent un moteur économique important pour la nation et fournissent de l’eau potable à des dizaines de millions de personnes.
C’est pourquoi nous nous engageons à poursuivre le travail avec d’autres administrations pour restaurer et protéger les eaux des Grands Lacs, autant par l’entremise de l’Accord Canada-États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs que de l’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs.
Les détails sur la façon dont nous protégeons les Grands Lacs comprennent :
l’investissement en science et mesures concrètes pour relever les défis prioritaires, notamment la réduction de la pollution par le phosphore dans le lac Érié, le rétablissement des secteurs préoccupants contaminés et dégradés des Grands Lacs, l’amélioration de la santé des milieux humides côtiers, la désignation des eaux littorales à risque et la réduction des produits chimiques nocifs dans l’environnement;
mettre l’accent sur trois secteurs canadiens dégradés des Grands Lacs, qui ont été nettoyés et officiellement retirés de la liste des secteurs préoccupants, et nous travaillons actuellement à l’assainissement de deux autres secteurs. Nous avons également terminé le nettoyage des sédiments contaminés de Randle Reef dans le port de Hamilton, qui est le site de sédiments le plus grand et le plus gravement contaminé au Canada;
avec le soutien de divers programmes nationaux de gestion des produits chimiques, nous avons réussi à réduire de façon considérable la quantité de plusieurs produits chimiques toxiques qui sont nocifs pour les poissons et la faune. Certains de ces produits ont connu une réduction de plus de 90 %. Le pygargue à tête blanche, le touladi et d’autres espèces indigènes menacées sont revenus dans les lacs grâce à la réduction de la pollution et à la réhabilitation ciblée des espèces et des habitats.
En ce qui concerne l’avenir, nous nous sommes engagés, en collaboration avec la province de l’Ontario, à prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques dans six autres secteurs préoccupants canadiens d’ici 2026, ainsi qu’à réduire considérablement la pollution par les nutriments dans le lac Érié.
Surveillance de la qualité de l’eau
Q1. Qui est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau au Canada?
La protection et l’intendance de l’eau est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, responsabilité que nous prenons tous avec sérieux.
Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les provinces et les territoires à la protection des ressources en eau douce pour les générations présentes et futures, par le biais de collaborations datant de plusieurs décennies, portant sur le partage de connaissances, d’informations et de données sur la qualité de l’eau.
Dans les eaux côtières, Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la surveillance des aires de collecte de mollusques en soutien aux objectifs de salubrité des aliments du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.
Q2. Comment la pandémie de la COVID-19 a-t-elle affecté les activités de surveillance de la qualité de l’eau?
Suite aux changements des mesures de santé publique accompagnant la cinquième vague de la pandémie, ECCC a repris la majorité de ses activités en lien avec la surveillance de la qualité de l’eau douce partout au Canada qui retrouvent rapidement leur niveau pré-pandémique.
Les activités de surveillance de la qualité de l’eau des aires marines de collecte de mollusques ont été maintenues tout au long de la pandémie de COVID-19, dans le cadre du Plan de continuité des opérations d’Environnement et Changement climatique Canada.
En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, Environnement et Changement climatique Canada a mis en application son Plan de continuité des opérations afin de prioriser la santé et la sécurité de la main d’œuvre du ministère.
Cela signifie que l’emphase a été mis sur les services essentiels comme les prévisions météorologiques et la réponse aux urgences environnementales. En conséquence, certaines opérations de terrain et de laboratoire liés à des services non essentiels ont été suspendues temporairement, notamment la surveillance de routine de la qualité des eaux douces.
Tout au long de la pandémie de COVID-19, le retour aux activités normales s’est fait selon les recommandations et consignes épidémiologiques et de santé publique des autorités locales et régionales.
Q3. Quel a été l’impact de la suspension des activités gouvernementales de surveillance de la qualité de l’eau?
Le gouvernement du Canada travaille de près avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la surveillance de la qualité de l’eau. En tirant parti de ces partenariats, le gouvernement du Canada a continué de mettre à jour les ententes avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et ainsi réduire les impacts de la suspension temporaire des activités de terrain et de laboratoire.
Compte tenu des conditions épidémiologiques de la COVID-19 aux niveaux local et régional et de la capacité de ses partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a augmenté les transferts de financement dans le cadre d’ententes permettant la continuité des échantillonnages là où il était possible de le faire, et le recours à des laboratoires privés lorsqu’opportun.
Q4. Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les ressources en eau douce du Canada?
La protection et l’intendance de l’eau est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, responsabilité que nous prenons tous avec sérieux.
Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Plan d’action des eaux douces renforcé, incluant des investissement historiques permettant le financement pour intensifier la protection et la restauration des systèmes des lacs, des fleuves et des rivières majeurs.
L’eau douce a une très grande valeur aux yeux des Canadiennes et des Canadiens, qui désirent être engagés activement dans la protection et la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiennes et les Canadiens sont également préoccupés par l’augmentation de la fréquence et l’amplitude des impacts de la crise climatique sur les eaux douces.
Chaque année, le gouvernement du Canada fait la collecte d’échantillons d’eau dans des lacs ou cours d’eau transfrontaliers et sur des terres fédérales sur plus de 640 sites.
Le gouvernement du Canada travaille de près avec les provinces et les territoires en ce qui concerne le monitoring de la qualité de l’eau. Cela inclut la coordination et la planification annuelle des échantillonnages sur des sites fédéraux, provinciaux et territoriaux. De même, des ententes sont en place pour l’utilisation des services de laboratoires fédéraux, provinciaux, territoriaux et privés pour l’analyse des échantillons selon le type d’analyse requis.
Eaux usées
Q1. Que fait le gouvernement fédéral pour contrôler la quantité d’eaux usées industrielles dans les eaux canadiennes?
Les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches comptent parmi les outils les plus puissants dont dispose le gouvernement fédéral pour réduire la pollution de l’eau.
La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins qu’il n’y ait des règlements qui mettent en place des contrôles sur ces rejets.
Le gouvernement fédéral gère ces responsabilités à la fois en élaborant des règlements qui fixent des normes nationales obligatoires de qualité des effluents pour tout rejet dans l’eau et en appliquant cette interdiction en l’absence de règlement.
Le gouvernement fédéral a mis en place des règlements pour plusieurs secteurs, notamment les mines de métaux et de diamants ainsi que les secteurs des pâtes et papiers. Des règlements sur les effluents sont également en cours d’élaboration pour les secteurs de l’exploitation du charbon et des sables bitumineux.
Q2. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d’effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?
Environ soixante-dix-sept (77 %) des eaux usées rejetées au Canada reçoivent un niveau de traitement secondaire.
Vingt-trois pour cent (23 %) des systèmes de traitement des eaux usées rejettent des effluents non traités ou insuffisamment traités. En matière de volume, les eaux usées non traitées (eaux d’égout brutes) représentent environ quatre (4%) des effluents rejetés au Canada.
Pour lutter contre les rejets d’effluents d’eaux usées non traités et insuffisamment traités, le gouvernement du Canada :
A mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants conventionnels et jusqu’à 90 % des autres contaminants.
A réalisé d’importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 2,3 milliard de dollars dans plus de 1 871 projets d’infrastructure de gestion des eaux usées. Ceci inclut 1,8 milliard de dollars provenant de nouveaux programmes d’investissement (le Plan Investir dans le Canada et le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées).
Certaines collectivités ont dû procéder à d’importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d’infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Compte tenu de cela, le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
Les collectivités avaient jusqu’à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Ces délais tenaient compte de la qualité et de la quantité des effluents et de l’environnement récepteur. Les systèmes à haut risque ont bénéficié d’une période plus courte pour se conformer.
Plus d’une centaine de collectivités, pour la plupart plus petites et à faible risque, n’ont pas demandé d’autorisation transitoire, bien qu’elles auraient pu être admissibles.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les modifications proposées au Règlement n’abaisseront pas les exigences; elles offrent simplement une autre occasion aux propriétaires de systèmes d’assainissement de recevoir une autorisation transitoire pour la même période que celle prévue à l’origine dans le Règlement.
Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d’eaux usées insuffisamment traitées à partir de points de débordement. Le règlement ne traite pas actuellement de cette question.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir des conditions claires pour ces rejets planifiés, en tenant compte des objectifs de protection de l’environnement visant à réduire le volume, la fréquence et la durée afin de minimiser les impacts potentiels des rejets.
La période de consultation publique de 90 jours sur les modifications susmentionnées s’est terminée le 5 mars 2022. Tous les commentaires reçus seront pris en considération en vue de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada au début de 2023.
