Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 3

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou de l’immersion irrégulier, confirmé ou probable, d’une substance nocive.

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers fournit à la collectivité réglementée et au public les noms et les numéros de téléphone des organisations désignées comme responsables du service d’urgence de vingt-quatre heures pour les avis.

Le Ministère a terminé un examen réglementaire en consultation avec le public, les provinces, les territoires et les ministères partenaires dans le cadre du plan d’examen réglementaire. L’examen a déterminé que le règlement sur les avis devait être modifié afin d’éliminer les termes et les renvois désuets, de rendre le règlement plus souple pour faciliter les mises à jour, et de permettre d’autres formes d’avis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). ECCC a terminé l’examen réglementaire en décembre 2022.

L’examen réglementaire a été mené conjointement avec l’examen du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les avis d’événements environnementaux liés à cette réglementation ont été renouvelés et signés en 2023.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.

Consultations

Dans le cadre du plan d’examen réglementaire, le Ministère a consulté le public, les provinces, les territoires, et les partenaires fédéraux à l’automne 2022, et il a été recommandé de modifier le règlement sur les avis.

Il est prévu que les modifications proposées soient publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Melanie Melo
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-635-5074
Courriel : melanie.melo@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2016-2018 (mise à jour)

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) comprend des dispositions visant à autoriser l’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’élimination des déchets miniers. Cela ne peut être autorisé que par une modification du REMMMD visant à inscrire les eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD en tant que « dépôts de résidus miniers ». Le règlement impose également des limites pour certaines substances nocives et le pH, interdit le rejet d’effluents présentant une létalité aiguë pour certains organismes marins et d’eau douce, et précise les exigences relatives à l’échantillonnage des effluents, à la production de rapports et à la surveillance des effets environnementaux.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans les cas où les documents nécessaires pour éclairer une modification à l’annexe 2 du REMMMD proposée sont créés durant une évaluation d’impact, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) envisagera de mener des consultations conjointes avec l’organisme concerné, y compris l’organisme provincial ou territorial compétent qui effectue une évaluation environnementale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées touchent le secteur des mines de métaux et des mines de diamant.

Pour utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers, il doit être démontré que cette approche est la plus appropriée sur le plan environnemental, technique et socio-économique.

Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit élaborer et mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson pour compenser la perte de l’habitat en question causée par l’utilisation d’un plan d’eau fréquenté par des poissons pour entreposer des résidus miniers et est également tenu de présenter une lettre de crédit ou une garantie financière équivalente garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Consultations

ECCC organise des consultations avec les intervenants et les collectivités autochtones avant de recommander au gouverneur en conseil des modifications proposées de l’annexe 2. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.

Renseignements supplémentaires

La liste des plans d’eau de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Des rapports d’étape sur le rendement des mines soumises au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Personne-ressource à ECCC

Nancy Seymour
Gestionnaire de programmes, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-698-2384
Courriel : nancy.seymour@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le projet de règlement inclura des normes nationales de base en matière de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon et des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux.

Le projet de règlement s’appliquera au secteur des mines de charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les régimes réglementaires canadiens à l’échelle provinciale, de même que ceux aux échelles fédérale et étatique aux États-Unis, sont considérés dans le processus d’élaboration de règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que le projet de règlement est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur de l’extraction du charbon est à prévoir. L’amélioration de la gestion des substances nocives présentes dans les effluents des mines de charbon devrait permettre de réduire les menaces qui pèsent sur les poissons, leur habitat et leur utilisation par les humains.

Consultations

La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2024. Une période de commentaires publics de 60 jours suivra la publication.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur la page Web : Projet de règlement sur les effluents des mines de charbon : Aperçu – Canada.ca.

Les commentaires ou demandes de copies de documentation peuvent être envoyés à : ermc-cmrd@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Lorie Cummings
Gestionnaire, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-762-4599
Courriel : lorie.cummings@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et les territoires qui disposent de régimes réglementaires dont l’effet est équivalant à celui des règlements fédéraux.

L’accord fixe les conditions qui régissent l’application des règlements territoriaux au lieu des règlements fédéraux et d’une partie de la Loi. Un décret est nécessaire pour officialiser cet accord.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cet accord d’équivalence a pour objectif d’éviter le chevauchement réglementaire lorsque le régime territorial atteint les mêmes résultats en matière de protection de l’environnement, ou des résultats meilleurs que les règlements fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’accord et le décret devraient réduire le chevauchement réglementaire tout en assurant la même réduction de substances nocives provenant de mines de métaux et de mines de diamants dans les plans d’eau abritant du poisson.

Consultations

Le Ministère a publié le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 2022. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours. Cette initiative est en attente.

Renseignements supplémentaires

Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : lorie.cummings@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Lorie Cummings
Gestionnaire, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-762-4599
Courriel : lorie.cummings@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les pêches (en attente de confirmation)

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) étudie des solutions pour gérer l’accumulation des eaux de traitement provenant de l’exploitation des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. Les options comprennent l’élaboration d’un règlement autorisant le rejet des effluents traités dans la rivière Athabasca et ses affluents.

ECCC mène des consultations à propos d’un règlement potentiel qui établirait des normes strictes en matière de qualité des effluents qui protègent l’environnement et la santé humaine. Le Ministère inclurait également des dispositions relatives à la surveillance des effets environnementaux pour toutes les mines de sables bitumineux.

Le projet de règlement s’appliquerait au secteur d’exploitation des sables bitumineux, qui comprend à l’heure actuelle huit mines en Alberta.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Ministère collabore avec le gouvernement de l’Alberta afin d’harmoniser les régimes réglementaires albertain et fédéral, le cas échéant.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que le projet de règlement est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur minier des sables bitumineux est à prévoir. Il devrait y avoir une réduction des menaces pour l’environnement et la santé humaine grâce à l’amélioration de la gestion des substances nocives contenues dans les effluents des exploitations de sables bitumineux.

Consultations

Le gouvernement du Canada et des groupes autochtones collaborent par l’intermédiaire du Groupe de travail Couronne-Autochtones afin d’évaluer les solutions de rechange au rejet des effluents miniers de l’exploitation des sables bitumineux et de garantir que toute réglementation éventuelle protégera l’environnement et la santé humaine, et minimisera les répercussions potentielles sur les droits des Autochtones. Le Ministère travaille également avec le gouvernement de l’Alberta, l’industrie et des organisations non gouvernementales.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations sur le Groupe de travail Couronne-Autochtones sont disponibles sur la page Web suivante : Introduction au Groupe de travail Couronne-Autochtones sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux – Canada.ca.

Personne-ressource à ECCC

Jane Amphlett
Gestionnaire, Division des mines et du traitement
Téléphone : 343-573-1157
Courriel : jane.amphlett@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées moderniseront le règlement en mettant à jour les normes de qualité des effluents afin de refléter les pratiques actuelles de l’industrie et la transformation technologique du secteur, en améliorant l’administration du règlement et simplifiant les exigences de nature administrative et de conformité.

Ces modifications renforceront la protection environnementale et apporteront de la certitude réglementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

À l’échelle nationale, des contacts réguliers avec les administrations provinciales et territoriales ont lieu et se poursuivront tout au long de l’initiative de modernisation.

Cette initiative ne fait l’objet d’aucun plan de travail formel de coopération internationale réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications auront pour effet de réduire les menaces pour le poisson, son habitat et la santé humaine liées à la consommation de poisson en améliorant la gestion des substances nocives dans les effluents des usines de pâtes et papiers. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, bénéficieront d’une meilleure protection de l’environnement.

Consultations

Un document de consultation détaillé a été fourni aux intervenants et des séances d’information sur l’initiative de modernisation ont eu lieu à l’automne de 2017.

Un deuxième document de consultation a été diffusé en mai 2019. Afin de réduire la charge de travail des intervenants en raison de la situation de pandémie, ECCC a suspendu les consultations.

Une proposition détaillée mise à jour devant faire l’objet de la consultation, Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, a été publiée en janvier 2024.

Il est prévu que le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025, au plus tôt, en vue d’une consultation publique.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur la modernisation du règlement sont disponibles dans le document de consultation intitulé Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers qui a été publié en janvier 2024.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées au règlement portent principalement sur des changements aux dispositions sur les autorisations temporaires et transitoires visant les dérivations pour gérer les rejets d’effluents d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées. Des modifications sont également proposées afin de résoudre plusieurs difficultés opérationnelles et administratives.

La proposition consiste à modifier le règlement afin d’offrir une nouvelle opportunité aux systèmes d’assainissement éligibles de recevoir une autorisation transitoire qui expirera à la fin de 2030 ou 2040. La proposition sera basée sur les critères actuels et le système de points existant de l’annexe 2 et de l’annexe 3 (le cas échéant) du règlement.

Les modifications proposées élargiront également les autorisations de dérivation temporaire existantes pour inclure les rejets planifiés d’eaux usées des systèmes d’égouts. Il est proposé d’utiliser une approche par étapes pour toutes les dérivations temporaires, compte tenu du niveau de risque pour l’environnement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Des contacts réguliers avec les administrations provinciales ont lieu.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées aux autorisations transitoires apportent clarté et certitude sur le plan réglementaire aux collectivités de partout au Canada, ainsi que des échéanciers précis pour les mises à niveau des systèmes d’assainissement des eaux usées. Les modifications proposées aux autorisations temporaires visant les dérivations établissent des exigences pour la notification des collectivités en aval et des collectivités autochtones et améliorent la transparence quant à la manière et au moment où les rejets d’eaux usées insuffisamment traitées ont lieu. Au fil du temps, on prévoit que cette surveillance accrue des dérivations temporaires réduira le volume de polluants rejetés dans les eaux du Canada. Les modifications administratives et opérationnelles réduiront les coûts pour les entités réglementées, qui comprennent des municipalités, les gouvernements fédéral et provinciaux et des entreprises privées.

Consultations

Un avis d’intention concernant les modifications proposées à l’autorisation transitoire a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 27 juin 2020 et la mobilisation des parties intéressées s’est déroulée jusqu’à l’automne 2021. Cette mobilisation a permis d’élaborer une approche stratégique en vue d’une consultation officielle. Un document de consultation a été publié le 6 décembre 2021 pour une période de consultation de 90 jours. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web « Faites-nous part de vos idées : consultation sur les modifications au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées » ou par courriel à ww-eu@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023