Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Règlements : leur conception, les exigences quant à leur élaboration et à leur modernisation, et la coopération en matière de réglementation.

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Aperçu du système réglementaire et du processus d’élaboration des règlements du Canada

Élaboration des règlements, Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientations réglementaires

Planification prospective de la réglementation et réalisation de l’excellence en matière de réglementation

Modernisation et innovation, examens ciblés de la réglementation et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Rapports, plans d'action et mesure de la performance

Harmonisation des règlements entre les juridictions internationales, provinciales et territoriales

Versions officielles des lois et règlements fédéraux

Consultations et coordonnées pour nous contacter