Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Environnement et Changement climatique Canada et qui renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2024 est de 15 617. Le dénombrement total au 30 juin 2014 était de 9 985.

Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, trois règlements contenaient des modifications qui sont entrées en vigueur et qui concernaient le fardeau administratif. De plus, un règlement qui n'était pas inclus auparavant dans le décompte a également été ajouté. Cela a donné lieu à un décompte global de fardeau administratif de 15 617 pour 2024, soit une augmentation de 347 par rapport à l'année précédente.

Les règlements dont le décompte a été ajustés dans cette mise à jour :

• Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

• Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

À la suite de ces changements, le nombre du compte de base de référence du fardeau administratif a augmenté par rapport à celui de l'an 2023, qui était 15 270.

Titre du règlement	Numéro DORS	Dénombrement 2024
Règlement fédéral sur les halocarbures, 2022	2022-110	99
Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante	2018-196	430
Règlement interdisant les plastiques à usage unique	2022-138	15
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits	2021-268	81
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux	2009-264	66
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile	2009-197	73
Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel	2018-261	131
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques	2016-151	1632
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles	C.R.C., ch. 407	76
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)	2012-285	218
Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux	C.R.C., ch. 982	25
Règlement sur l’immersion en mer	2001-275	41
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage	89-501	18
Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique	2003-363	246
Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon	2012-167	31
Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)	2020-231	2481
Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)	2018-66	263
Règlement sur le 2-butoxyéthanol	2006-347	50
Règlement sur le benzène dans l’essence	97-493	198
Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium	2000-66	5
Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires	2022-111	649
Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante	90-341	101
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion	91-155	63
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel	2002-254	151
Règlement sur le soufre dans l’essence	99-236	300
Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement	2019-266	462
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	2003-79	152
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée	2009-162	100
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers	92-268	52
Règlement sur les BPC	2008-273	162
Règlement sur les carburants renouvelables	2010-189	825
Règlement sur les combustibles contaminés	91-486	17
Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer	2014-177	260
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers	92-267	34
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles	2002-374	4
Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille	C.R.C., ch. 818	45
Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre	C.R.C., ch. 829	17
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers	92-269	165
Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants	2002-222	554
Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole	C.R.C., ch. 828	19
Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées	2012-139	213
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers	2010-201	386
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs	2013-24	395
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé	2020-258	130
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route	2011-10	182
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé	2003-355	165
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs	2003-2	306
Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses	2021-25	788
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)	2022-105	55
Règlement sur les produits contenant du mercure	2014-254	71
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)	2005-247	1047
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)	2005-248	321
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages	2020-256	11
Règlement sur les solvants de dégraissage	2003-283	187
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement	2016-137	536
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés	2008-197	121
Règlement sur les urgences environnementales (2019)	2019-51	219
Règlement sur l’essence	90-247	12
Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée	2013-88	161
Total	...	15 617

Les dénombrements des années antérieures d’ECCC sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Mélanie Clark
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau QC
819-712-3248
REGAFFAIRES@ec.gc.ca

Pour de plus amples informations

• Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la réglementation
• Gestion de la réglementation fédérale
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.