Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la résidence permanente – Exigences

Frais de traitement

Les familles et personnes qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées de payer les frais relatifs au traitement d'une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) sur présentation d'un certificat médical attestant de l'incapacité de la personne à prendre soin d'elle-même. Les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans, bénéficient également de l'exemption relative au frais de traitement.

De plus, les frais de traitement ne s'appliquent pas aux :

• employeurs qui choisissent d'appuyer seulement la demande de visa de résident permanent d'un ressortissant étranger;
• postes de la catégorie Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités (FÉER) 0/1/2/3 de la Classification nationale des professions (CNP) sur une ferme dans le secteur agricole primaire tels que ceux de gestionnaires ou surveillants d'exploitations agricoles et des ouvriers spécialisés dans l'élevage (plus particulièrement les codes 80020, 80021, 82030 et 82031 de la CNP).

Les employeurs doivent payer 1 000 $ par poste demandé (c'est-à-dire 1000 $ × nombre de postes = montant total du paiement) pour couvrir les frais de traitement d'une demande d'EIMT « double intention ».

Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :

• Visa;
• MasterCard;
• American Express.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une EIMT négative ou si la demande est retirée ou annulée par l'employeur étant donné que les frais de traitement servent à recouvrer les coûts liés à l'évaluation de la demande et non à la décision rendue.

Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur (par exemple, montant inexact perçu).

Les employeurs doivent être avisés que la politique d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) stipule que les employeurs et les tiers qui les représentent ne peuvent, en aucun cas, recouvrer les frais de traitement d’une EIMT auprès des travailleurs étrangers temporaires (TET).

Frais de recrutement

Le processus de recrutement de TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

• le coût du recours à un représentant tiers;
• les frais d’affichage des postes;
• les frais payés par un ressortissant étranger pour l’aider à trouver ou à obtenir un emploi;
• les frais payés par un employeur pour obtenir de l’aide ou des conseils en matière d’embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu’employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d’EIMT.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Études, formation et expérience

Les employeurs ont la responsabilité de vérifier que le travailleur étranger a suivi la formation nécessaire et qu’il possède les qualifications et l’expérience requises pour accomplir le travail au Canada.

Professions réglementées

Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger pour une profession réglementée au Canada doivent s’assurer que des dispositions sont prises auprès de l’organisme de réglementation approprié pour la certification ou l’inscription du travailleur étranger ou l’octroi d’un permis à ce dernier. Une profession réglementée est une profession pour laquelle un organisme professionnel ou de réglementation a l’autorité d’établir des exigences d’entrée et des normes de pratique menant à la certification l’inscription ou l’octroi d’un permis (par exemple, les métiers spécialisés à qualification obligatoire).

Il est de la responsabilité de l’employeur et du travailleur d’obtenir les documents nécessaires pour pratiquer au Canada. Aux fins de la délivrance d’un permis de travail, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être convaincu que le travailleur qualifié est capable de faire le travail qui lui est offert. IRCC vérifiera si le travailleur qualifié détient l’accréditation ou le permis requis pour exercer une profession réglementée au Canada. Si le demandeur n’a pas d’accréditation ou de permis, IRCC évaluera s’il sera vraisemblablement admissible à une accréditation une fois au Canada avant de délivrer un permis de travail.

Lorsqu’il évalue une offre d’emploi aux fins de la délivrance d’un visa de résident permanent, IRCC doit être convaincu que les travailleurs qualifiés sont aptes à exercer les fonctions du poste offert, et qu’ils vont probablement accepter et occuper ce poste.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Plan de transition pour les postes à haut salaire Nouveau

Les employeurs qui soumettent une demande à double intention dont le salaire offert est égal ou supérieur au seuil salarial provincial ou territorial doit satisfaire à l'exigence relative au plan de transition du programme pour le volet des postes à haut salaire.

Le plan de transition, en vigueur pour toute la durée de l'emploi du TET, est une exigence obligatoire pour embaucher des TET dans des postes à haut salaire. Il décrit les activités que vous vous engagez à entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens ou des résidents permanents et ainsi réduire votre dépendance au PTET.

Si vous n'avez jamais présenté un plan de transition auparavant, vous devez en soumettre un comme indiqué à la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT.

Si vous faites une demande d'EIMT et que vous avez déjà soumis un plan de transition pour le même poste au même lieu de travail, vous devez communiquer les résultats des engagements pris dans le plan de transition précédent (ces résultats seront utilisés pour déterminer si les activités décrites ont été entreprises).

Exemptions à l'exigence relative au plan de transition

L'exigence relative au plan de transition ne s'applique pas si vous demandez :

• des postes de fournisseurs de soins à domicile ou des postes de fournisseurs de soins de santé :
  • employeurs de ménages privés (en vertu du code 8141 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN]) pour les postes de fournisseurs de soins à domicile sous les codes 31301, 32101, 44100 et 44101 de la Classification nationale des professions (CNP);
• établissements de soins de santé (en vertu du code à 2 chiffres 62 du SCIAN) pour les postes de fournisseurs de soins de santé sous les codes 31301, 32101 et 33102 de la CNP;
• un poste offert dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) ou du volet agricole et d'autres postes liés à l'agriculture primaire;
• un métier spécialisé s'inscrivant dans le cadre du processus simplifié d'EIMT du Québec (s'applique uniquement à la première demande soumise pour un même poste au même endroit);
• un poste à l'appui de la résidence permanente seulement (pas de demande de permis de travail);
• un poste à durée limitée, lorsque :
  • l'emploi est d'une durée limitée et pourrait varier entre 1 seule journée et un maximum de 2 ans;
  • ce n'est pas envisageable qu'un Canadien ou un résident permanent puisse occuper le poste;
  • l'emploi ne sera pas occupé par une autre personne après le départ du TET, car il n'existera plus (par exemple, des professions exercées dans le cadre de projets comme des consultants et consultantes en gestion des affaires, ou des ingénieurs et ingénieures spécialisés pour un projet de construction d'un barrage);
  • dans certains cas, on a fréquemment recours à un poste précis au sein d'une industrie donnée, mais que chaque période d'emploi est limitée (par exemple, certains postes dans le domaine du cinéma et du divertissement, des réparations d'urgence ou des travaux relatifs à des garanties);
• un poste avec des compétences uniques : des compétences et des qualités propres à une personne donnée et qui ne sont pas immédiatement disponibles au Canada (par exemple, les professions de la catégorie FÉER 000 de la CNP, les embauches par un gouvernement étranger).

À compter du 26 septembre 2024, les postes pour lesquels vous présentez une demande d'EIMT à double intention à l'appui de la résidence permanente d'un TET ne sont plus exemptés de l'exigence du plan de transition.

Limite de la proportion de postes à bas salaire Nouveau

À compter du 26 septembre 2024, les employeurs qui soumettent une demande d'EIMT à double intention pour des postes à bas salaire sont assujettis à une limite de 10 % pour le nombre de TET pouvant être embauchés dans un lieu de travail donné.

Il se peut que toute demande d'EIMT soumise qui dépasse cette limite ne soit pas traitée. Pour plus de renseignements, visitez Refus de traiter une demande d'EIMT.

Variante de la limite de 10%

Dans les secteurs et sous-secteurs suivants, la limite de la proportion de TET pouvant être embauchée est de 20 %.

Le code de classification est déterminé par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada.

• SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
• SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d'aliments;
• SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
• SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
• postes spécifiques de fournisseurs de soins à domicile sous :
  • CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés; 
  • CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires; 
  • CNP 44100 – Gardiens d'enfants en milieu familial;
  • CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
  • EDSC et IRCC évalueront l'incidence de leur inclusion dans les mesures futures.

Employeurs avec moins de 10 employés à l'échelle nationale

Les employeurs (y compris les ménages privés) dont l'effectif total est moins de 10 employés dans tous les lieux de travail au Canada doivent maintenant remplir la section « Limite de postes à bas salaire » du formulaire de demande d'EIMT. L'effectif total comprend les postes vacants indiqués dans la présente demande et les TET dont l'EIMT a déjà été approuvée et qui n'ont pas encore commencé à travailler.

Les employeurs seront limités à l'embauche de 1 TET (pour les industries ayant une limite de 10 %) ou de 2 TET (pour les industries ayant une limite de 20 %).

Postes n'ayant pas de limite quant à la proportion des postes à bas salaire pouvant être embauchés

Les postes suivants n'ont pas de limite quant à la proportion des postes à bas salaire pouvant être embauchés :

• sur la ferme dans l'agriculture primaire tels que les manœuvres, les travailleurs, les gestionnaires et les superviseurs dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, de la récolte, des pépinières et des serres pour les codes 80020, 80021, 82030, 82031, 84120, 85100, 85101 et 85103 de la CNP;
• de fournisseurs de soins dans un établissement de soins de santé (SCIAN 62) pour les postes de la CNP 31301, 32101 et 33102;
• à l'appui de la résidence permanente seulement (pas de demande de permis de travail);
• à grande mobilité ou véritablement temporaires (au plus 120 jours civils). Cette durée pourrait être prolongée, au cas par cas, si vous pouvez démontrer que la durée de la saison de pointe, du projet ou de l'événement dépasse 120 jours civils :
  • par « à grande mobilité », on entend une main-d'œuvre franchissant régulièrement des frontières de diverses administrations (par exemple, provinciales, territoriales ou internationales) dans le cadre des activités courantes de l'entreprise;
  • par « véritablement temporaires », on entend des postes d'une durée courte déterminée ou des postes créés pour des événements uniques pour lesquels il n'y aura plus de poste à pourvoir après que le travailleur aura quitté le pays.
• saisonniers à bas salaire dont la durée ne dépasse pas 270 jours civils :
  • par « saisonnier », on entend que l'industrie et la profession font toutes deux l'objet de fluctuations significatives quant à la demande de main-d'œuvre entre les périodes de « pointe » et « hors pointe » se produisant habituellement vers les mêmes dates chaque année;
  • l'exemption ne peut être utilisée qu'une fois par année au cours de laquelle l'emploi est censé commencer, par lieu de travail. Pour utiliser l'exemption unique annuelle pour plusieurs demandes, vous devez les soumettre toutes en même temps.

Comment déterminer si vous êtes à l'intérieur de la limite

Vous devez remplir la section « Limite de postes à bas salaire » de la demande d'EIMT pour déterminer si vous respectez la proportion de TET que vous pouvez embaucher pour pourvoir des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. Il se peut que vous soyez tenus de présenter des documents, tels que des registres de paye, afin de justifier les renseignements fournis.

Consultation du syndicat

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence obligatoire, si le poste pourvu par le travailleur étranger est syndiqué, on recommande aux employeurs :

• de travailler activement avec des représentants syndicaux afin d'embaucher des chômeurs canadiens et des résidents permanents;
• de consulter le syndicat sur sa position concernant l'embauche d'un travailleur étranger pour le poste à pourvoir;
• de confirmer que les dispositions de la convention collective (par exemple, les salaires, les conditions de travail, etc.) s'appliqueront au travailleur étranger.

Contrat d’emploi

Bien qu'une copie du contrat d’emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d’emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d’emploi doit :

• inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
• être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
• être signé par l'employeur et le travailleur étranger.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d’emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d’emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d’emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d’emploi pendant toute la durée d’emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d’emploi.

Tiers

Les employeurs n'ont pas à utiliser les services d'un tiers qui les représente pour remplir une demande pour embaucher un TET. Cependant, les employeurs qui choisissent d'avoir recours aux services de l'une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les frais afférents à ces services et répondre à toutes les exigences. Le tiers peut non plus exiger ou récupérer auprès du TET les frais de traitement ou les autres coûts liés au recrutement.

Les représentants d'employeurs les aident en offrant des services, tels :

• qu'expliquer ce qu'est le PTET et offrir des conseils;
• que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
• que communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l'employeur;
• que représenter l'employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d'un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l'entreprise ou l'organisme que ce dernier représente.

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l’employeur est une personne qui :

• trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur; ou
• aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi auprès de l’employeur; ou
• renvoie un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d’activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu’employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n’ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d’EIMT feront l'objet d'une revue. L’employeur doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus et qu’il n’était pas affilié à un employeur qui n’est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d’une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d’abus comprend

• (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l’abus en milieu de travail;
• (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

• (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
• (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Transport pour les postes à bas salaire Nouveau

À compter du 26 septembre 2024 les employeurs qui soumettent une demande d'EIMT à double intention pour un poste à bas salaire doivent assumer les frais de déplacement aller-retour des TET. Ceci comprend les frais pour :

• se rendre à leur lieu de travail au Canada au début de la période d'emploi; et
• retourner dans leur pays de résidence au terme de la période d'emploi.

Si un TET trouve un autre poste chez un employeur qui a reçu une EIMT positive, alors il incombe à ce nouvel employeur d'assumer les frais de transport.

Les frais de transport ne doivent pas être recouvrés auprès des TET.

Hébergement Nouveau

À compter du 26 septembre 2024 les employeurs qui soumettent une demande d'EIMT à double intention pour un poste à bas salaire doivent offrir au TET un logement convenable et abordable ou s'assurer qu'un tel logement est à la disposition de ce dernier.

Aux fins du PTET, on se sert des définitions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour déterminer le caractère convenable et abordable du logement :

• logement convenable : ne nécessite pas de réparations majeures, de l'avis des résidents. Par réparations majeures, on entend notamment les travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique, ou les travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
• logement abordable : coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du TET. Les frais de logement comprennent le loyer (ou le paiement hypothécaire) et les coûts de l'électricité, du combustible, de l'approvisionnement en eau et des autres services municipaux.

Nous pourrions exiger une preuve (par exemple, les annonces dans les journaux) que des logements abordables sont offerts.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s’il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d’emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial applicable.

Le début de la période de couverture de l’assurance-maladie à laquelle l’employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès des TET.

Au cours d’une inspection de l’employeur, un inspecteur d’EDSC/Service Canada examinera la couverture de la police d’assurance pour s’assurer qu’elle n’a pas été facturée au travailleur et qu’elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d’urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n’est pas couvert par l’assurance maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d’assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC/Service Canada acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n’aura pas à payer les soins médicaux s’il tombe malade ou s’il a un accident pendant qu’il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l’employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c’est-à-dire les détails de ce qui est couvert).