Contrat de travail pour l'embauche de travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada – 2024

Sur cette page

• 1. Portée et période d'emploi
• 2. Logement, repas et périodes de repos
• 3. Versement des salaires
• 4. Retenues sur le salaire
• 5. Santé et sécurité des travailleurs
• 6. Tenue à jour des registres de travail et des relevés des gains
• 7. Dispositions relatives au voyage et à l'accueil
• 8. Obligations de l'employeur
• 9. Obligations du travailleur
• 10. Cessation d'emploi prématurée
• 11. Transfert de travailleurs
• 12. Divers

Format substitut

1. Portée et période d'emploi

L'employeur convient de ce qui suit :

1. il embauche le (les) travailleur(s) désigné(s) par le gouvernement des États-Unis du Mexique, en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), et accepte les conditions énoncées ci-dessous en tant que partie intégrante du contrat de travail le liant aux travailleurs. Le nombre de travailleurs qui seront embauchés sera tel qu'indiqué dans l'offre de mise en circulation ci-jointe;
2. les parties conviennent de ce qui suit :
   1. sous réserve des conditions du présent contrat, l'employeur s'engage à embaucher le travailleur à titre de [insérer la profession] pour une période d'emploi saisonnier d'au moins 240 heures réparties sur 6 semaines ou moins, ne pouvant toutefois dépasser 8 mois. La période d'emploi devrait se terminer le [insérer le jour] jour de [insérer le mois] 2024;
   2. l'employeur doit respecter la durée d'emploi convenue avec le travailleur et ce dernier doit retourner dans son pays d'origine au plus tard le 15 décembre à moins de circonstances extraordinaires;
   3. dans le cas d'un transfert, la période d'emploi totale ne doit pas dépasser une durée cumulative de 8 mois et le travailleur doit retourner dans son pays d'origine au plus tard le 15 décembre à moins de circonstances exceptionnelles;
3. la journée de travail normale devrait être de 8 heures. Cependant, afin de satisfaire aux besoins cycliques de l’industrie de l’agriculture, à la demande de l’employeur, le travailleur peut accepter de la prolonger lorsque la situation l’exige et qu’il est rémunéré à la pièce. Les requêtes de travail d’heures supplémentaires doivent être conformes aux coutumes du district et à l’esprit du présent programme, de sorte que les travailleurs mexicains jouissent des mêmes droits que les travailleurs canadiens. Tous les documents pertinents doivent être conservés pendant une période de 6 ans suivant la période d’emploi pour refléter les accords conclus entre l’employeur et le travailleur à ce sujet. Une copie doit être remise au représentant du gouvernement sur demande. Les journées de travail d’urgence seront définies par les normes du travail de la province ou du territoire en question. Il ne faut pas demander à un travailleur d’effectuer un nombre d’heures susceptible de nuire à sa santé et à sa sécurité. De façon générale, l’employeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de répartir les heures de manière équilibrée au cours de la période de travail;
4. l'employeur doit accorder au travailleur non désigné une période d'essai de 14 jours ouvrables à compter de la date de son arrivée au lieu de travail. L'employeur ne doit pas congédier le travailleur pendant la période d'essai à moins d'un motif valable ou d'un refus de travailler;
5. l'employeur fournira au travailleur et au représentant du gouvernement un exemplaire en espagnol des règles de conduite, de sécurité, de discipline et d'entretien du matériel afin que le travailleur soit informé de ces règles et qu'il les respecte. Le document doit inclure les droits et obligations à respecter sur le lieu de résidence et le lieu de travail;
6. fournir à l'employeur, à son arrivée à son lieu de travail, un exemplaire signé, par lui-même et par le représentant du gouvernement, du contrat de travail pour l'embauche de travailleurs agricoles saisonniers du Mexique. L'employeur accepte de signer le contrat et le remettre au travailleur. Le travailleur accepte également que l'employeur puisse photocopier le contrat et en garder une copie. L'employeur doit également fournir au travailleur le document décrit au paragraphe (5) ci-dessus et envoyer une copie des 2 documents au représentant du gouvernement.

2. Logement, repas et périodes de repos

3. Versement des salaires

Le représentant du gouvernement et les 2 parties conviennent de ce qui suit :

1. dans le cas où l'employeur est incapable de localiser le travailleur pour cause d'absence ou du décès de celui-ci, l'employeur versera toutes les sommes dues au travailleur au représentant du gouvernement. Cet argent sera gardé en fiducie par le représentant du gouvernement pour le travailleur. Le représentant du gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour localiser le travailleur et lui verser l'argent qui lui est dû ou, advenant le décès du travailleur, verser l'argent à ses héritiers légitimes.

L'employeur convient de ce qui suit :

2. rendre accessible à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada ou à son représentant tous les renseignements et registres nécessaires afin d'assurer la conformité de cette entente;
3. lorsqu’un employeur demande à un travailleur de conduire, le travailleur est rémunéré pour son temps et lorsque le travailleur doit se déplacer d’un lieu de travail à un autre au cours de sa journée de travail, le temps de déplacement doit être compris dans les heures de travail;
4. la semaine de travail moyenne comptera au minimum 40 heures;
   1. si, en raison de circonstances particulières, l'article 3, alinéa 4 ne peut être respecté, le salaire hebdomadaire moyen versé au travailleur pendant la durée de son emploi sera celui précisé à l'article 3, alinéa 4, au taux horaire minimum;
   2. si, pour une raison quelconque, aucun travail ne peut être effectué, le travailleur recevra une avance de salaire raisonnable, avec un reçu signé par le travailleur, pour couvrir ses dépenses personnelles et l'employeur aura alors le droit de récupérer cette avance de fonds avant le départ du travailleur.
5. payer au travailleur, à son lieu de travail, un salaire hebdomadaire en monnaie légale du Canada à un taux au moins égal au plus élevé des 3 taux suivants :
   1. le salaire minimum des travailleurs prévu par la loi dans la province ou le territoire d'emploi. Si le salaire minimum provincial change durant la période de travail, l’employeur est tenu d’ajuster immédiatement le salaire du travailleur pour refléter le nouveau taux salarial minimum applicable au niveau provincial ou territorial;
   2. le taux de salaire déterminé sur une base annuelle qu’ EDSC établira comme représentant le taux salarial en vigueur le genre de travail agricole effectué par le travailleur dans la province ou le territoire où est effectué ce travail;
   3. le taux de salaire versé par l'employeur aux travailleurs canadiens effectuant le même genre de travail agricole.

4. Retenues sur le salaire

Le travailleur consent à ce que l'employeur :

1. ne puisse faire aucune retenue autre que les suivantes sur le salaire du travailleur :
   1. les retenues que l'employeur est tenu de faire en vertu de la loi;
   2. toutes les autres retenues requises aux termes du présent contrat.

5. Santé et sécurité des travailleurs

L'employeur s'engage à :

1. respecter toutes les lois ainsi que tous les règlements et arrêtés municipaux que les autorités compétentes ont établis relativement aux conditions et aux normes d'emploi, et à défaut de lois prévoyant l'indemnisation du travailleur pour toute blessure ou maladie découlant de son travail, contracter une assurance qui fournisse une telle indemnisation et qui soit approuvée par le représentant du gouvernement. Par « acceptable », on entend une police d’assurance qui couvre tous les types de dommages corporels résultant d’un accident de travail, garantissant aux travailleurs temporaires les mêmes droits qu’aux travailleurs résidents, en particulier lorsque la législation locale ou provinciale ne le garantit pas;
2. ne pas demander au travailleur d’effectuer des tâches pour lesquelles il n’a pas reçu de formation, conformément à la législation provinciale et territoriale, et le travailleur peut refuser d’effectuer lesdites tâches, sans être pénalisé ou subir de conséquences de quelque nature que ce soit;
3. si un travailleur reçoit une indemnité pour invalidité à la suite d’un décès ou d’une blessure ayant mené à la perte de son emploi, l’employeur cessera de recouvrer les retenues contractuelles standard du travailleur, à l’exception des fonds avancés au travailleur;
4. signaler au représentant du gouvernement, dans un délai maximal de 24 heures, toute blessure que le travailleur a subie et qui requiert des soins médicaux.

Le travailleur convient de ce qui suit :

5. l'employeur peut déduire le coût de l'assurance médicale non professionnelle au moyen de retenues salariales régulières de 1,05 $ par jour par travailleur;
6. l'employeur devra payer tous les mois directement à la compagnie d'assurance engagée par le gouvernement du Mexique la somme totale de la prime d'assurance facturée par la compagnie d'assurance. Cette somme sera recouvrée par l'employeur à l'aide des retenues faites sur le salaire du travailleur conformément à l'article 5, alinéa 1. Dans le cas où le travailleur quitte le Canada avant que le contrat ne prenne fin, l'employeur aura droit de recouvrer de la compagnie d'assurance toute portion de la prime d'assurance non utilisée;
7. le travailleur signalera à l'employeur ainsi qu'au représentant du gouvernement, dans un délai maximal de 24 heures, toute blessure qu'il a subie et qui requiert des soins médicaux;
8. la couverture d'assurance inclut :
   1. les dépenses pour les frais médicaux non professionnels, y compris les accidents, la maladie, l'hospitalisation et les prestations de décès;
   2. toutes les autres dépenses qui peuvent être engagées aux termes du présent contrat entre le gouvernement du Mexique et la compagnie d'assurance au bénéfice du travailleur.
9. en cas de décès du travailleur pendant la période d'emploi, l'employeur devra en aviser le représentant du gouvernement et, si la police d'assurance-vie du travailleur ne couvre pas l'enterrement ou le rapatriement du corps, selon les directives du représentant du gouvernement :
   1. soit assumer les frais d'enterrement;
   2. soit remettre au représentant du gouvernement une somme équivalente aux frais qu'aurait engagés l'employeur aux termes de l'article 5, alinéa 9a, afin que ce montant soit appliqué aux frais assumés par le gouvernement du Mexique pour ramener la dépouille du travailleur auprès de ses parents au Mexique.

6. Tenue à jour des registres de travail et des relevés des gains

L'employeur convient de ce qui suit :

1. tenir à jour et faire parvenir au représentant du gouvernement des registres convenables et exacts des heures travaillées et des salaires payés, et fournir ces registres au représentant du gouvernement sur demande, dans un délai de 7 jours ouvrables;
2. fournir au travailleur un état détaillé de ses gains et des retenues correspondantes avec chaque paye.
3. fournir au travailleur et, s’il y a lieu, à la personne que le travailleur désigne, un feuillet T4 et un relevé 1 dûment remplis, pour la province de Québec, au plus tard à la date d’émission ou la date butoir en vigueur dans la province ou le territoire (le 28 février).

Le travailleur convient de ce qui suit :

4. l'employeur puisse payer à l'avance le travailleur afin de lui permettre d'acheter de la nourriture et des effets personnels. L'employeur et le travailleur doivent s'entendre sur cette avance par écrit et l'employeur doit effectuer des retenues salariales conformément à la législation fédérale et provinciale. L'employeur peut recouvrer l'avance sur le salaire net au cours des 6 premières semaines de travail. Si le travailleur quitte le lieu d'emploi avant d'avoir complété 6 semaines de travail, l'employeur prélèvera tout solde restant sur la paie finale du travailleur. Ces déductions seront indiquées sur le talon de paie du travailleur.

7. Dispositions relatives au voyage et à l'accueil

L'employeur convient de ce qui suit :

1. payer à l'agent de voyage, les coûts aller et retour du transport par avion du travailleur, entre le Mexique et le Canada, par le moyen le plus économique possible;
2. prendre les dispositions suivantes :
   1. que l'employeur ou son représentant accueille le travailleur à son point d'arrivée au Canada et l'accompagne à son lieu de travail, et, à la fin de l'emploi, qu'il transporte le travailleur au point de départ du transport aérien qu'il prendra pour quitter le Canada;
   2. informer le représentant du gouvernement de toutes les dispositions prises pour le transport, comme l'indique l'article 7, alinéa 2a), et obtenir son approbation.

Les parties conviennent de ce qui suit :

3. si, au moment du départ, un travailleur désigné n'est pas disponible pour voyager, l'employeur acceptera, à moins d'indication contraire par écrit sur le formulaire de demande, d'accueillir un travailleur substitut;
4. le travailleur payera les coûts de traitement du permis de travail directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L'employeur ne peut récupérer des coûts liés au permis de travail.

8. Obligations de l'employeur

L'employeur accepte et reconnaît que :

1. le travailleur ne doit pas être déplacé d'une région ou d'un lieu de travail à un autre et ses services ne doivent pas être transférés ni assignés à un autre employeur sans avoir obtenu préalablement le consentement du travailleur et l'approbation écrite d'EDSC/Service Canada et du représentant du gouvernement;
2. les travailleurs approuvés en vertu du PTAS au Canada sont autorisés par leur permis de travail à n’effectuer que du travail agricole pour le compte de l’employeur auquel ils se rapportent. Toute personne qui, sciemment, incite ou aide un travailleur étranger, sans l’autorisation d’EDSC/Service Canada, à travailler pour le compte d’une autre personne ou à effectuer du travail non agricole hors du cadre fixé par l’EIMT est passible, sur reconnaissance de culpabilité, d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 50 000 $ ou à 2 ans d’emprisonnement, ou aux 2, conformément aux articles 124 (i)(c) et 125 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
3. l'employeur accepte de fournir :
   1. aux travailleurs un uniforme de travail, lorsqu'il est exigé par l'employeur, et, lorsque permis par les normes du travail provinciales ou territoriales, le coût sera partagé à parts égales (50 %) par l'employeur et le travailleur;
   2. aux travailleurs de la formation en matière de sécurité, notamment sur l’opération de la machinerie et des outils, et ce, sans frais pour les travailleurs, afin de veiller à ce qu’ils puissent effectuer leurs tâches en toute sécurité;
   3. aux travailleurs manipulant des produits chimiques, dont des pesticides, ou opérant de la machinerie et des outils, de l’équipement et des vêtements protecteurs personnels, conformément à la législation provinciale ou territoriale, et ce, sans frais pour les travailleurs. L’employeur veillera à ce que les délais de sécurité après traitement soient respectés par le travailleur, comme exigé par le mode d’emploi du pesticide et conformément à la législation provinciale ou territoriale, ainsi qu’à la Loi sur les produits antiparasitaires.
4. l'employeur doit faire le nécessaire pour que le travailleur bénéficie d’une protection en matière de santé, conformément aux règles provinciales et territoriales approuvées;
5. l'employeur doit aider le travailleur à demander ou à renouveler son numéro d'assurance sociale (NAS) dans la semaine suivant son arrivée ou selon les exigences de la réglementation provinciale/territoriale;
6. l'employeur convient de fournir un hébergement existant sans frais au travailleur pendant la période où le travailleur doit attendre au Canada entre la fin du contrat de travail du travailleur et la journée du vol de retour vers le Mexique du travailleur;
7. l'employeur accepte et reconnaît être responsable du transport vers un hôpital ou une clinique et à partir de cet établissement chaque fois que le travailleur a besoin de soins médicaux. Le consulat travaillera en partenariat avec l’employeur pour s’assurer que les soins médicaux adéquats sont fournis au travailleur et ce, dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les accidents de travail, l’employeur transportera le travailleur (au besoin) vers la clinique ou l’hôpital le plus proche, ou l’employeur paiera les coûts de ce transport s’il n’est pas en mesure d’assurer le transport du travailleur pour que ce dernier reçoive des soins médicaux;
8. en l’absence d’une rémunération en raison d’un manque de travail à la fin du contrat, et afin de limiter le nombre de journées de travail non productives du travailleur avant son retour au Mexique, la période d’attente maximale ne devrait pas dépasser 96 heures;
9. si l’employeur qui reçoit dispose encore de postes de travailleurs désignés mais non pourvus, l’employeur qui reçoit et/ou FERME, FARMS, WALI s’engage à informer le représentant du gouvernement de ces postes de travailleurs désignés afin de déterminer s’ils seront comblés ou devraient être supprimés;
10. l’employeur doit fournir un service d’Internet de base sur le lieu de travail et/ou d’hébergement, lorsque disponible.

9. Obligations du travailleur

Le travailleur convient de ce qui suit :

1. de travailler pendant la durée de son emploi sous la supervision et l'autorité de l'employeur et d'accomplir de façon efficiente les travaux agricoles qui lui sont assignés;
2. d'observer les règles établies par l'employeur concernant la sécurité, la discipline ainsi que le soin et l'entretien de la propriété;
3. de ne travailler pour aucune autre personne sans l'approbation d'EDSC/Service Canada, du représentant du gouvernement, et de l'employeur, sauf dans les situations découlant de la rupture du présent contrat par l'employeur et du fait que d'autres dispositions ont été prises relativement à l'emploi, en vertu de l'article 10, alinéa 3;
4. de retourner rapidement au Mexique à la fin de la période d'emploi autorisée;
5. de remplir et soumettre sa déclaration de revenus. Le travailleur doit fournir à l'employeur, avant la fin du contrat, les coordonnées du bureau ou de l'entreprise qui sera responsable de la préparation et de la présentation de la déclaration de ses revenus.

10. Cessation d'emploi prématurée

1. Dans le cas où le travailleur doit retourner au Mexique pour raisons médicales, vérifiées par un médecin canadien, l'employeur payera, dans une proportion raisonnable, les frais de transport et de subsistance relativement au retour. Le gouvernement du Mexique payera le coût total du retour du travailleur lorsque nécessaire en raison d'un problème physique ou médical qui existait avant que le travailleur n'arrive au Canada.
2. Après la période d'essai prévue, l'employeur peut, après avoir consulté le représentant du gouvernement, congédier le travailleur prématurément s'il ne remplit pas les obligations stipulées en vertu du présent contrat, refuse de travailler ou pour toute autre raison valable, et il doit aviser le travailleur au moins 7 jours avant son congédiement, sauf lorsque le congédiement est pour une raison qui exige un retrait immédiat, et est effectué en consultation avec le représentant du gouvernement.
3. S'il est établi par le représentant du gouvernement, après consultation auprès d'EDSC/Service Canada, que l’employeur n’a pas respecté les engagements contractés en vertu des présentes, le présent contrat sera résilié par le représentant du gouvernement au nom du travailleur, et si EDSC/Service Canada se voit dans l’impossibilité de trouver au travailleur un autre emploi agricole dans la même région au Canada, l’employeur devra payer tous les frais de retour du travailleur à Mexico (Mexique); en outre, si la période d’emploi prévue à l'article 1, alinéa 2 des présentes n’est pas terminée et que l’emploi prend fin aux termes de l'article 10, alinéa 3, l’employeur versera au travailleur une somme qui portera le total du salaire payé au travailleur à un montant équivalant à la somme que le travailleur aurait reçue s’il avait occupé son emploi pendant la période minimale prévue.

11. Transfert de travailleurs

En ce qui concerne les travailleurs transférés, l'employeur qui transfère et l'employeur qui reçoit le travailleur conviennent de ce qui suit :

1. pour que le transfert d'un travailleur puisse avoir lieu :
   1. le travailleur n'a pas besoin de demander un nouveau permis de travail, dans la mesure où il détient un permis de travail valide et n'a pas accompli une période de travail de 8 mois;
   2. l'employeur qui reçoit le travailleur doit être un employeur participant au PTAS ayant reçu une EIMT de transfert positive par écrit d'EDSC/Service Canada avant le transfert du travailleur;
   3. toutes les parties, y compris le travailleur, l'employeur qui le transfère, l'employeur qui le reçoit et le représentant du gouvernement doivent approuver et documenter le transfert.
2. dans le cas d'un travailleur transféré, la période d'emploi cumulative doit être d'au moins 240 heures;
3. au moment du transfert, l'employeur précédent doit fournir au nouvel employeur un état précis des heures de travail accumulées à ce jour, de la rémunération versée et des retenues effectuées à la date du transfert. Il faut noter que cet état doit indiquer clairement les sommes devant encore, le cas échéant, être récupérées auprès du travailleur;
4. après la fin de la période d'essai de 7 jours et au plus tard après 10 jours d'emploi, l'employeur qui reçoit doit fournir au représentant du gouvernement une confirmation écrite du ou des noms, codes d'identité et dates effectives du transfert et de cessation anticipée de l'emploi de tous les travailleurs transférés. De plus, l’employeur qui reçoit et le travailleur transféré devraient signer un nouveau contrat. Les employeurs en Ontario, au Québec et dans les régions de l’Atlantique doivent fournir cette information à leur tierce partie désignée;
5. il incombe au représentant du gouvernement de signaler le transfert du travailleur à la compagnie qui offre l'assurance médicale supplémentaire.

12. Divers

1. En cas d'incendie, la responsabilité de l'employeur à l'égard des effets personnels du travailleur se limite au tiers du coût de remplacement de ceux-ci jusqu'à concurrence de 650,00 $.
2. Le travailleur et l'employeur consentent à ce que tous renseignements personnels puissent être divulgués au représentant du gouvernement du Secreteria del Trabajo y Prevision Social et du Secretaria de Relaciones Exteriores, aux Foreign Agricultural Resource Management Services (FARMS), à la Fondation des entreprises en recrutement de main-d'œuvre agricole étrangère (FERME), à la Western Agriculture Labour Initiative (WALI) et à la compagnie d'assurance nommée par le représentant du gouvernement pour l'exécution du PTAS. Le consentement du travailleur est requis, entre autres, pour la transmission des renseignements suivants :
1. les renseignements détenus en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (y compris le NAS du travailleur);
2. tous les renseignements relatifs à des indemnités en matière de santé, de service social ou d'accident que possède le gouvernement de la province ou du territoire d'emploi, y compris toute identification alphanumérique utilisée par une province ou un territoire;
3. les renseignements et dossiers médicaux et de santé qui peuvent être communiqués à IRCC ainsi qu'à la compagnie d'assurance nommée par le représentant du gouvernement.
3. Le présent contrat est régi par les lois du Canada et de la province ou du territoire d'emploi. Les versions en langue française, anglaise et espagnole du présent contrat ont toutes 3 force de loi.
4. Cet accord peut être exécuté dans un nombre illimité d'exemplaires, dans la langue choisie par le signataire, avec le même effet que si les parties avaient signé le même document. Tous les exemplaires doivent être interprétés ensemble et ne constituer qu'un seul et même contrat.
5. Les parties acceptent qu'en aucun cas les termes ou conditions de ce contrat soient remplacés, annulés ou modifiés, sans la permission écrite des autorités compétentes canadiennes et mexicaines, ainsi que de l'employeur et son travailleur.
6. Les parties conviennent que le présent contrat est complet et absolu et que tout addenda présumé au présent contrat doit respecter l'alinéa 5 de l'article 12.