Chapitre 5. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne-études

5.1.1. Son fonctionnement

Le versement de la SCEE repose sur les exigences suivantes :

• un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur de REEE participant, ouvrir un REEE et désigner un bénéficiaire admissible;
• critères d’admissibilité : le souscripteur et le promoteur de REEE participant veillent à ce que tous les critères d’admissibilité à la SCEE soient respectés;
• procédure de présentation d’une demande : le souscripteur demande au promoteur de REEE participant de faire la demande pour la SCEE au nom d’un bénéficiaire admissible. Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.6. Présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire;
• cotisations au REEE : le souscripteur verse des cotisations au REEE, ce qui peut donner lieu aux paiements de la SCEE dans le REEE.

5.2.1. SCEE de base

• Le bénéficiaire détient‑il un numéro d’assurance sociale (NAS) valide?
• Le souscripteur a‑t‑il établi et enregistré un régime d’épargne‑études (REE) avec un promoteur de REEE et désigné un bénéficiaire?
• Le bénéficiaire était‑il un résident canadien au moment où la cotisation a été versée?
• La cotisation a‑t‑elle été versée avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans?
• Y a‑t‑il eu des cotisations versées au cours de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ou 17 ans? Si oui, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans :
  • un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé (et non retiré) dans le REEE au cours de 4 années (consécutives ou non); ou
  • un montant minimal de 2 000 $ en cotisations a été déposé (et non retiré).

5.2.2. SCEE supplémentaire

• Le REEE est‑il un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs?
• La contribution a‑t‑elle été versée au REEE à compter du 1er janvier 2005?
• L’information requise a-t-elle été fournie?

  Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.

• Le particulier responsable du bénéficiaire est‑il admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE)?
• Le bénéficiaire est il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est supérieur au seuil de la première tranche d’imposition, mais inférieur ou égal au seuil de la deuxième tranche d’imposition?^{Note de bas de page 1}

  Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 10 %.

• Le bénéficiaire est‑il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est inférieur ou égal au seuil de la première tranche d’imposition^{Note de bas de page 1}; ou
• Pris en charge par un responsable public recevant des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) au nom du bénéficiaire?

  Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 20 %.

5.2.3. Types de REEE pour la SCEE

Un taux de SCEE de base de 20 % est payable pour toutes les cotisations admissibles qui sont versées à un REEE et reconnues par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Les taux de SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % ne sont payables que dans les types de régimes suivants :

• un régime individuel (non familial); ou
• un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

5.2.4. Cotisations à un REEE et admissibilité à la SCEE

Les cotisations déposées dans un REEE avec la limite annuelle et la limite cumulative vont déterminer le montant de SCEE qui sera versée. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention.

Pour avoir droit aux paiements de la SCEE, une cotisation doit être versée à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible qui est :

• nommé dans le REEE; et
• un résident canadien au moment où l’on verse la cotisation.

Les cotisations à un REEE par rapport à la SCEE se retrouvent sous l’une des deux catégories suivantes :

• les cotisations subventionnées qui donnent lieu à un versement de la SCEE;
• les cotisations non subventionnées qui ne donnent pas lieu à un versement de la SCEE.

Depuis 1998, la SCEE est disponible pour les cotisations versées à l’égard des bénéficiaires admissibles. La SCEE s’accumule annuellement dès leur année de naissance et est disponible jusqu’à la fin de l’année civile où ils atteignent l’âge de 17 ans.

5.2.5. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans

Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées au cours des années civiles où un bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour que ces cotisations soient admissibles à la SCEE, une des conditions suivantes doit être respectée :

• un montant minimal de 100 $ par année doit être déposé (et non retiré), au nom d’un bénéficiaire, dans le REEE. Les cotisations doivent être faites au cours de 4 années (consécutives ou non); ou
• un montant minimal de 2 000 $ en cotisations, au nom d’un bénéficiaire, doit avoir été déposé (et non retiré) dans le REEE.

Les souscripteurs doivent rencontrer l’une de ces conditions avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire

Le système du PCEE exige les renseignements du responsable ou celle de son époux ou conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu. Cette information est nécessaire afin de vérifier l’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE supplémentaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les promoteurs doivent soumettre une transaction de cotisation au système du PCEE pour demander la SCEE pour cette cotisation. Lorsqu’une transaction de cotisation comprend des renseignements sur le responsable ou l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du particulier responsable, le cas échéant :

• le système du PCEE utilise ces renseignements pour valider l’admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire pour cette cotisation.

5.2.7. Garde partagée

Il est possible pour un bénéficiaire d’être pris en charge par un particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant. Dans ce cas, une seule personne serait admissible à recevoir l’ACE pour ce bénéficiaire à tout moment.

Cependant, lorsque 2 personnes ne cohabitent pas, mais s’occupent du bénéficiaire et partagent sa garde, cette situation est différente. Ils peuvent partager les paiements de l’ACE à l’égard du bénéficiaire puisqu’ils sont tous deux un particulier responsable du bénéficiaire en même temps.

5.2.8. Année d’imposition utilisée pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire

Le système du PCEE utilise les montants des revenus provenant des informations fiscales les plus récentes pour déterminer l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

Le système du PCEE utilise le revenu déclaré pour une année d’imposition afin de valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire. Cela s’applique à toutes les cotisations versées à l’égard d’un bénéficiaire au cours d’une année civile. Le 1er janvier de chaque année, le système du PCEE examine de nouveau l’admissibilité à la SCEE supplémentaire des bénéficiaires existants pour cette année civile. Au début d’une année civile, le revenu le plus récent indiqué à l’ARC est normalement celui déclaré il y a 2 ans. Par exemple, le 1er janvier 2018, le revenu le plus récent au dossier à l’ARC serait celui de 2016 qui a été déclaré à l’ARC en 2017.

5.3.1. Droits à subvention et statut de résident du bénéficiaire

Si une famille déménage à l’extérieur du Canada, cela pourrait changer leur statut de résident canadien, à des fins fiscales pour la durée du séjour à l’étranger. Dans ce cas, les enfants ne pourront pas accumuler les droits à la SCEE durant cette période.

Les souscripteurs doivent informer le promoteur de REEE du changement de statut de résident du bénéficiaire. Par conséquent, le promoteur de REEE ne doit plus accepter de cotisations à un REEE ni demander la SCEE au nom du bénéficiaire lorsque le bénéficiaire ne satisfait pas aux critères de statut de résident.

Lorsque les parents du bénéficiaire sont en mission diplomatique ou membres des Forces armées canadiennes :

• l’ARC peut toujours considérer le bénéficiaire et sa famille comme des résidents canadiens.

Les bénéficiaires seraient, par conséquent, admissibles à la SCEE et pourraient continuer d’accumuler des droits à subvention.

Pour déterminer le statut de résident, on peut communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l’ARC au 1‑800‑267‑5177.

5.5.1. Calcul de la SCEE de base

Le montant de la SCEE de base correspond à 20 % de la cotisation admissible versée au REEE par le souscripteur à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE de base

Cotisation admissible × 20 % = Montant de la SCEE de base

Le montant annuel de la SCEE de base qui peut être versé chaque année à l’égard d’un bénéficiaire est limité au moindre des montants suivants :

• les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire;
• la limite annuelle de la SCEE de base.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention.

5.5.2. Calcul de la SCEE supplémentaire

Pour calculer la SCEE supplémentaire, le système du PCEE doit d’abord déterminer si le bénéficiaire est admissible au taux de la SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 %. Le bénéficiaire admissible qui est pris en charge par un responsable public est admissible au taux de 20 %. Par contre, le taux du bénéficiaire qui est pris en charge par un particulier responsable dépend du revenu modifié du particulier responsable, comme indiqué dans le tableau suivant.

La SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % versée chaque année ne s’applique qu’à la première tranche de 500 $ (ou montant inférieur) de cotisations admissibles à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE supplémentaire

Cotisation admissible × 10 % ou 20 % = Montant de la SCEE supplémentaire

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.

5.5.3. Exemples de calcul de la SCEE

Le calcul de la SCEE dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que :

• l’année de naissance du bénéficiaire;
• l’admissibilité à la SCEE supplémentaire;
• les montants de SCEE de base inutilisés reportés (droit à subvention).

5.6.1. Procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire

Le promoteur de REEE facilite la procédure de présentation d’une demande en :

• établissant un régime d’épargne‑études et demandant son enregistrement (initié par le souscripteur);
• confirmant avec le souscripteur que le bénéficiaire a droit à la SCEE en discutant des critères d’éligibilité. Cela permettra de déterminer si le bénéficiaire a droit seulement à la SCEE de base ou s’il a aussi droit à la SCEE supplémentaire; et
• aidant le souscripteur à remplir le formulaire de demande de SCEE approprié.

Voici un aperçu pas‑à‑pas de la procédure de présentation d’une demande :

1. le souscripteur rencontre un promoteur de REEE autorisé à offrir la SCEE de base et la SCEE supplémentaire. Il peut par la suite débuter le processus d’ouvrir et d’enregistrer un REE et d’y désigner un bénéficiaire;
2. le promoteur de REEE établit le REE en veillant à obtenir le NAS :
   • du souscripteur; et
   • du bénéficiaire.

   Remarque : Lorsque le souscripteur demande la SCEE supplémentaire, le régime doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

   Ouverture et enregistrement du REE, le promoteur de REEE doit aviser le parent ou le tuteur légal qu’un REE est ouvert au nom du bénéficiaire. Il doit le faire dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Le système du PCEE est chargé de communiquer avec l’ARC pour demander l’enregistrement du régime. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne‑études.

3. le promoteur de REEE examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur. Il sera alors en mesure de déterminer si le bénéficiaire a droit à la SCEE de base ou la SCEE supplémentaire :
   • pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 5.2. Critères d’admissibilité.
4. le promoteur de REEE s’assure que le souscripteur remplit le formulaire de demande approprié et obtient les renseignements et les signatures requises;

   Remarque : Conserver le formulaire de demande original dûment signé, conformément aux procédures de tenue de dossiers établies.

   Pour visualiser des directives détaillées sur la façon de remplir le formulaire, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études sur la page des Ressources pour les promoteurs de REEE.

   Le particulier responsable, dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un particulier responsable, assurez vous d’obtenir le NAS du particulier responsable. Depuis le 1er janvier 2018, un époux ou conjoint de fait cohabitant peut fournir ses informations le cas échéant.

   Le particulier responsable est la personne admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

   Le responsable public, dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un responsable public, assurez‑vous d’obtenir le NE du responsable.

   Le responsable public pourrait être un ministère, une agence ou une institution qui reçoit un paiement pour l’enfant en vertu de la LASE.

   L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE, au moment de remplir le formulaire de demande du PCEE, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. Le promoteur utilise les renseignements consignés sur le formulaire de demande pour transmettre, par voie électronique, la demande au système du PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est rejetée, ce qui peut retarder le paiement de la SCEE. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien d’épargne‑études et normes d’interface de données.

5. le souscripteur dépose des cotisations au REEE nécessaires pour être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire;

   Remarque : Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées durant les années civiles au cours desquelles le bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.2.5. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.

   Limites des cotisations à un REEE par bénéficiaire, le promoteur de REEE peut profiter de cette occasion pour rappeler au souscripteur la limite des cotisations à un REEE :

   • 1998 à 2006 :
     • limite annuelle des cotisations à un REEE : 4 000 $;
     • limite cumulative des cotisations à un REEE : 42 000 $.
   • depuis 2007 :
     • limite annuelle des cotisations à un REEE : aucune limite;
     • limite cumulative des cotisations à un REEE : 50 000 $.
6. le promoteur de REEE traite le formulaire de demande conformément à ses procédures établies.

5.6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

• Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande du PCEE.

L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder le paiement.

• Rappeler aux souscripteurs les limites des cotisations à un REEE. Les informer de la nécessité de coordonner leurs cotisations s’ils savent que d’autres REEE ont été établis au nom du bénéficiaire.

Cela aidera à éviter les cotisations excédentaires et les pénalités fiscales possibles.

• Rappeler au souscripteur qu’on peut établir plusieurs REEE au nom d’un bénéficiaire. Cela peut faire en sorte que le système du PCEE reçoive de nombreuses demandes de SCEE au nom du bénéficiaire.

Lorsque plusieurs demandes sont présentées au nom d’un bénéficiaire, la SCEE sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.

Pour plus de renseignements, se référer à la section 5.7.1. Ordre des paiements.

• Le promoteur de REEE est tenu d’aviser le parent ayant la garde ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE au nom du bénéficiaire, et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Cela est le cas lorsque le souscripteur n’est pas le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire.
• Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE communiquera avec eux dès que l’enregistrement du REE aura été effectué par l’ARC pour leur en faire part.
• Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE leur fera part des paiements de la SCEE au REEE.

5.7.1. Ordre des paiements

Un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE au cours d’une période donnée. Pour cette raison, le système du PCEE répond aux demandes de SCEE selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Lorsqu’on reçoit de nombreuses demandes pour un bénéficiaire au cours d’une période de déclaration mensuelle donnée, on verse la SCEE pour la demande ayant la date de transaction la plus ancienne. Lorsque plusieurs demandes de SCEE comportent la même date de cotisation, le montant de la SCEE versé est réparti proportionnellement aux auteurs de toutes les demandes traitées avec succès au cours de cette période de traitement.

5.7.2. Partage de la SCEE et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Tout bénéficiaire admissible du REEE peut utiliser la SCEE de base, la SCEE supplémentaire et les revenus dans un paiement d’aide aux études (PAE), pourvu qu’il réponde aux exigences du PAE.

Cependant, la présence de toute SCEE supplémentaire dans le REEE limite les personnes qu’un souscripteur peut désigner comme bénéficiaires du régime et qui peuvent partager les montants supplémentaires versés et les revenus y étant associés. Lorsque le régime reçoit la SCEE supplémentaire, tous les bénéficiaires du régime familial doivent être frères et sœurs.

La SCEE et les revenus sur la SCEE ne peuvent pas être partagés entre les bénéficiaires d’un régime collectif. Cela demeure vrai que le régime reçoive ou non la SCEE de base ou supplémentaire.

5.7.3. Motifs d’un non‑paiement de la SCEE

Pour s’assurer qu’un REEE reçoit tous les montants de la SCEE admissibles, le promoteur de REEE doit :

• s’assurer que le formulaire de demande du PCEE est rempli avec exactitude par le souscripteur. Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études;
• soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation requise pour les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données (NID) du PCEE.

Le système du PCEE accuse réception d’une demande de SCEE traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel.

Cet enregistrement comprendra le montant de la SCEE qui sera versé.

Dans certains cas, la SCEE ne sera pas payée pour des demandes de SCEE particulières. Le système du PCEE enverra des rapports au promoteur de REEE lorsque :

• une demande de SCEE est rejetée; ou
• une demande de SCEE est refusée.

Pour obtenir plus de renseignements sur les types de rapports à destination et en provenance du système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

5.7.4. Condition de paiement de la SCEE – Règle de 3 ans

Toute demande de SCEE doit être présentée par le promoteur et traitée avec succès dans les 3 ans suivant la date de cotisation correspondante.

Cette condition garantit que les REEE des bénéficiaires admissibles reçoivent la SCEE :

• dans un délai raisonnable; et
• que les paiements ne sont pas retardés en raison d’aspects administratifs.

Cette règle de 3 ans s’applique également à la correction de transactions financières. Lorsque le promoteur de REEE présente des renseignements erronés ou transmet une transaction financière dans le mauvais format, il doit prendre des mesures. Il doit corriger la transaction en question et la soumettre de nouveau dans les 3 ans suivant la date de la transaction originale.

Lorsque le promoteur de REEE ne soumet pas la transaction ou sa correction au cours de cette période de 3 ans :

• le système du PCEE traitera la transaction, mais aucune SCEE ne sera versée.

5.8.1. Processus de remboursement

Le promoteur de REEE doit :

1. reconnaître et identifier les circonstances qu’exige un remboursement de la SCEE;
2. déterminer le montant de la SCEE à rembourser;
3. déterminer s’il y a une subvention en attente, si oui, le promoteur doit rembourser la SCEE lorsqu’elle est reçue;
4. soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

5.8.2. Retrait de cotisations subventionnées

On a lancé la SCEE comme un incitatif basé sur les cotisations pour encourager les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leur enfant. Par conséquent, des règles particulières régissent le retrait de cotisations d’un REEE.

5.8.3. Autres situations entrainant un remboursement

Outre le retrait des cotisations subventionnées, d’autres circonstances peuvent également entrainer le remboursement de la SCEE.

Le promoteur de REEE doit également rembourser la SCEE à partir du REEE dans les situations suivantes :

• le REEE est résilié;
• l’enregistrement du REEE est révoqué;
• un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé;
• un paiement est versé à un établissement d’enseignement agréé;
• un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
• un transfert inadmissible est effectué;
• le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué;
• un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs après qu’une SCEE supplémentaire ait été payée dans ce REEE.

Les promoteurs amorcent le remboursement d’une SCEE à partir d’un REEE en transmettant une transaction au système du PCEE. Ils indiquent le montant de la SCEE à rembourser et la raison du remboursement. Le système du PCEE effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs à l’épargne‑études payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE.

5.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur de REEE doit soumettre la transaction suivante au système du PCEE pour rembourser la SCEE :

• type d’enregistrement « 400 », type de transaction « 21 » (Remboursement de subvention).

Cette transaction identifie la raison de remboursement en utilisant l’un des codes suivants :

• 01 : Retrait de cotisations;
• 02 : PRA (paiement de revenu accumulé);
• 03 : Résiliation du contrat;
• 04 : Transfert inadmissible;
• 05 : Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible;
• 06 : Paiement versé à un établissement d’enseignement;
• 07 : Révocation (du régime);
• 08 : Ne réponds plus à la condition de « frères et sœurs »;
• 09 : Décès (du bénéficiaire);
• 10 : Retrait de cotisations excédentaires;
• 11 : Autre;
• 12 : Non résident.

Pour plus de renseignements sur le traitement des transactions effectuées entre le promoteur de REEE et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

5.8.5. Utilisation de fonds pour rembourser la SCEE

Les transactions de remboursement soumises au système du PCEE varient selon que les fonds du REEE sont suffisants ou insuffisants au moment où le remboursement est exigé.