Employeurs : Incident de harcèlement et de violence en milieu de travail – En cas de violation du Code ou du Règlement

4. En cas de violation du Code ou du Règlement

Assurez-vous que vous avez suivi les étapes pour régler l’incident avec le plaignant.

Vous ou le destinataire désigné devez respecter les exigences énoncées dans les textes de loi suivants pour répondre à un avis d’incident de harcèlement ou de violence en milieu de travail :

• le Code canadien du travail (le Code); et
• le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (le Règlement).

Si vos employés croient que vous ou le destinataire désigné n’avez pas respecté les exigences du Code ou du Règlement, ils doivent suivre les étapes prescrites pour régler le problème. Si la question n’est pas réglée, les employés ont le droit de déposer une plainte auprès du Programme du travail.

Liens connexes

• Processus de règlement interne des plaintes
• Communiqué annonçant la version finale du Règlement
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail