Étape 4 - Obtenez votre fiche de conduite militaire

Fiche de conduite militaire

Si vous n’êtes pas et n’avez jamais été un membre des Forces armées canadiennes, allez à l’ÉTAPE 5.

Si vous êtes ou avez été un membre des Forces armées canadiennes (membre régulier ou réserviste), vous devez obtenir une copie certifiée, signée et datée de votre fiche de conduite militaire en communiquant avec le service indiqué ci-dessous. Si aucune fiche n’existe, vous devez fournir une lettre signée par votre commandant divisionnaire ou l’organisation appropriée attestant qu’il n’existe aucune fiche de conduite militaire.

Membres réguliers et réservistes actuels :

Vous devez demander votre fiche de conduite militaire à votre commandant divisionnaire.

POUR LES ANCIENS MEMBRES RÉGULIERS :

Si vous avez quitté le 1^er janvier 1998 ou après cette date, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Directeur, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Site web : Formulaire de demande de renseignements personnel de MDN

Si vous avez quitté avant le 1er janvier 1998, obtenez-le auprès de la direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :

Direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives Canada
550, boulevard de la Cité
Gatineau (Québec) J8T 0A7
Site web : Demandes et formulaires en ligne

POUR LES ANCIENS RÉSERVISTES :

Si vous avez quitté le 1^er mars 2008 ou après cette date, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Site web : Formulaire de demande de renseignements personnel de MDN

Si vous avez quitté avant le 1^er mars 2008, obtenez-le auprès de la direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :

IMPORTANT!

Joignez à votre demande toute la correspondance provenant de votre commandant, de la Défense nationale ou de Bibliothèque et Archives Canada.
Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande d’une fiche de conduite militaire :
- la raison de votre demande, soit une demande de suspension du casier;
- vos prénom et nom de famille (s’ils ont été changés par la suite, ceux que vous avez utilisés au moment de la perpétration de l’infraction);
- votre date de naissance;
- votre numéro d’identification ou de service militaire;
- votre signature;
- vos dates d’enrôlement et de libération.

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Date de modification :: 2024-07-17

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