Étape 3 - Obtenez vos renseignements de la cour (s’il y a lieu)
Renseignements de la cour
Si votre casier judiciaire ou la ou les vérification(s) des dossiers de la police locale démontrent clairement que vous avez été déclaré coupable de possession simple de cannabis seulement, et que votre seule peine était une amende ou une suramende compensatoire ou les deux, vous n'avez pas besoin d'obtenir vos renseignements de la cour.
Si votre casier judiciaire ou la ou les vérification(s) des dossiers de la police locale ne démontrent pas clairement que vous avez été déclaré coupable de possession simple de cannabis seulement, et que votre seule peine était une amende ou une suramende compensatoire ou les deux, vous DEVEZ obtenir vos renseignements de la cour. Cela doit inclure une preuve de paiement (y compris la date du paiement final) pour toute somme prévue par une ordonnance de restitution ou de dédommagement*.
Répondez aux questions 1 à 6 du formulaire Renseignements de la cour.
Conseil : Faites des copies du formulaire au cas où vous auriez à le remettre à une autre cour.
Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause
Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devez communiquer avec chacune d’elles pour faire remplir le formulaire. Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée « Réservé à l’usage de la cour ».
IMPORTANT! Assurez-vous que chaque cour :
- fournit tous les renseignements demandés dans la partie « Réservé à l’usage de la cour »;
- indique toutes les condamnations qu’elle vous a imposées;
- signe et date le formulaire;
- appose le sceau ou timbre officiel sur le formulaire.
Conseil : Demandez des copies supplémentaires de tous les documents de la cour. Vous pourriez en avoir besoin plus tard. Il est plus facile d’obtenir des copies maintenant, car une fois la suspension ordonnée, les documents pourraient ne plus être disponibles.
Vérifiez que les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour et de votre casier judiciaire sont les mêmes.
- Si les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour ne correspondent pas aux renseignements de votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui ne figure pas à votre casier judiciaire, demandez une preuve de condamnation à la cour (voir l’ÉTAPE 1).
*Si on vous a ordonné de verser un dédommagement à une personne ou à une entité, il se peut que les tribunaux ne soient pas en mesure de confirmer que vous avez payé (si c’est le cas, appelez la CLCC au 1-800-874-2652).
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