Vous préparer à l'examen de votre demande

Nous examinons les demandes afin de confirmer les informations que vous avez fournies.

Sur cette page

• Conservez vos registres
• Avis de détermination
• Appels et lettres de l'ARC
• Conséquences des demandes frauduleuses

Conservez vos registres

Vous devez conserver les registres indiquant les informations à l’appui de vos demandes de subvention, comme la réduction de vos revenus, les montants payés aux employés pour la subvention pour les salaires et les montants de vos dépenses admissibles pour la subvention pour le loyer.

Si vous avez utilisé le calculateur en ligne pour calculer vos montants de subvention, conservez le sommaire imprimé ou la copie électronique sauvegardée pour vos dossiers. Nous pourrions vous demander de le voir au moment de valider votre demande.

Si vous avez calculé vos montants d’une autre façon, vous devez tout de même sauvegarder un registre indiquant la façon dont vous êtes arrivés à vos montants.

Si vous avez des entités affiliées qui ont demandé une subvention pour le loyer pour la même période que vous, vous devez sauvegarder une copie de l’entente que vous avez conclue au sujet du pourcentage de la subvention que chaque entreprise a demandé.

Baisse de revenus – Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier votre baisse de revenus :

• votre journal des ventes
• le grand livre général
• les montants des revenus
• les calculs du document de travail

Dépenses admissibles pour la subvention pour le loyer– Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier les dépenses que vous avez réclamées :

• les ententes de prêt ou de location
• les factures d’impôt foncier
• des documents d’assurance
• des documents hypothécaires
  • le titre foncier provincial ou le résumé de titre
  • le numéro de titre, la description officielle ou tout autre numéro d’identification de propriété, comme :
    • le numéro d’identification de la parcelle
    • les codes numériques de l’identificateur foncier
    • le numéro d’identification personnel
    • le numéro d’enregistrement de l’hypothèque
• les relevés bancaires
• les reçus ou toute autre preuve de paiement

Apprenez-en plus sur les documents que vous devez conserver pour toutes vos demandes de subventions pour les salaires ou le loyer dans les questions et réponses techniques de la SSUC.

Avis de détermination

Une fois que vous avez fait votre demande, nous vous informons dans un avis de détermination si votre demande a été acceptée.

Si vous avez reçu un montant dans le cadre du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) pour la période 21 ou une période précédente, nous avons automatiquement déterminé que votre Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour la même période était de 0 $, même si vous avez inscrit un montant à la ligne 300 de votre demande de PEREC (montant calculé pour la SSUC) qui était supérieur à 0 $. Dans cette situation, votre montant de SSUC est considéré comme étant de 0 $ parce que vous n'avez droit qu'à la subvention qui vous donne le montant le plus élevé.

Plus d'informations sur la raison pour laquelle nous mentionnons la SSUC sur votre avis du PEREC

Selon la loi, l'une des conditions requises pour recevoir le PEREC jusqu’à la période 22 était que vous deviez aussi soumettre une demande de SSUC pour cette période de demande. Afin de simplifier le processus pour vous, nous considérions que cette condition était remplie lorsque vous inscriviez votre montant de SSUC à la ligne 300 de votre demande de PEREC.

Appels et lettres de l'ARC

L’ARC pourrait devoir vous contacter par téléphone ou par la poste pour confirmer certains détails, demander des informations supplémentaires sur votre demande ou vous faire savoir que votre demande n’a pas été approuvée. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.

Appels de l'ARC

Les agents des services téléphoniques de l'ARC :

• n'utilisent jamais un langage menaçant ou agressif
• ne demandent jamais d'informations bancaires complètes
• ne demandent jamais de numéro d'assurance sociale (NAS) complet

Les agents des services téléphoniques de l’ARC devraient être capables de vous fournir des informations sur votre demande de SSUC, ainsi que leur nom et leur numéro de téléphone.

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu concernant votre demande de SSUC, veuillez appeler à la ligne de renseignements aux entreprises et demandez à ce que l’on vérifie le nom et le numéro de la personne qui vous a appelé.

Vous pouvez également vous renseigner sur la façon de reconnaître une arnaque.

Lettres de l'ARC

Vous pourriez recevoir une lettre de l’ARC si votre demande de SSUC n’a pas été acceptée ou si votre demande a été modifiée après que nous ayons examiné les informations.

Conséquences des demandes frauduleuses

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité pour une période donnée, vous devrez rembourser les montants de subvention que vous avez reçus pour cette période. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte des subventions au moyen du Programme des indices de l'ARC.

Des pénalités peuvent s’appliquer dans le cas de demandes frauduleuses, y compris des amendes ou même une peine d’emprisonnement.

Si vous réduisez artificiellement vos revenus dans le but de demander des subventions dans le cadre de la SSUC, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) ou du Programme pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), vous serez tenu de rembourser les montants de subvention que vous avez reçus, plus une pénalité égale à 25 % de la valeur totale.

De plus, si vous, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance concluez une transaction, participez à un événement (ou une série de transactions ou d'événements) ou prenez une mesure (ou omettez de prendre une mesure) qui a pour effet d'augmenter votre rémunération supplémentaire, et que l'un des principaux objectifs de la mesure est d'augmenter le montant de votre PEREC, vous devrez rembourser tout montant que vous avez reçu et une pénalité égale à 25 % de la valeur totale.

Apprenez-en plus sur la conformité dans les questions et réponses techniques de la SSUC.