Se préparer à faire une demande
Sur cette page
- Étapes de base pour faire une demande
- Dates limites pour faire une demande pour la RS&DE
- Conserver la documentation justificative
- Obtenir de l'aide pour faire une demande
Étapes de base pour faire une demande
Pour bénéficier des encouragements fiscaux pour la RS&DE, vous devez :
- identifier les travaux admissibles et les regrouper en projets
- décrire les travaux de RS&DE (y compris l'avancement)
- calculer vos dépenses de RS&DE
- demander une déduction et obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII)
Nous vous recommandons de présenter votre demande pour la RS&DE en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
Veuillez conserver tous les documents techniques et financiers susceptibles d'appuyer votre demande.
Implication du personnel nécessaire
Nous recommandons aux entreprises de faire participer du personnel technique et financier expérimenté à la préparation de la demande. La participation des employés ayant une connaissance approfondie des travaux de RS&DE et des dossiers financiers de l'entreprise contribuera à garantir l'exactitude de la demande.
Afin d'estimer correctement le temps et les ressources nécessaires pour remplir votre demande, nous vous encourageons à examiner les critères d'admissibilité avant de commencer.
Dates limites pour faire une demande pour la RS&DE
Soumettez votre demande avant la date limite
L'ARC n'accepte aucune modification à une demande après l'expiration de la date limite de production (date limite pour faire une demande) pour la RS&DE.
Nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE avant la date limite de production et en même temps que votre déclaration de revenus.
Pourquoi l'envoyer tôt
Votre demande de RS&DE peut être traitée seulement lorsque l'ARC a reçu votre déclaration de revenus pour l'année.
Pour éviter les retards, faites votre demande pour la RS&DE en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous soumettez votre demande au moins 90 jours avant la date limite de production pour la RS&DE, l'ARC devrait avoir suffisamment de temps pour procéder à un premier examen. S'il manque des informations, nous aurons le temps de vous conseiller de modifier votre demande avant la date limite.
Déterminez la date limite pour faire votre demande pour la RS&DE
La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE dépend de la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus. La date d'échéance de votre déclaration de revenus dépend du type de contribuable que vous êtes (un particulier, une société ou une fiducie).
-
Sociétés
-
La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de revenus des sociétés T2.
Selon vos choix
Vos dates limites sont :
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
(6 mois après la fin de votre année d'imposition)
- Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : Date non encore chargée
(12 mois après la date d'échéance de votre déclaration de revenus)
Toutefois, nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
-
Fiducies
-
La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.
Selon vos choix
Vos dates limites sont :
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
(90 jours après la fin de votre année d'imposition)
- Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : Date non encore chargée
(12 mois après la date d'échéance de votre déclaration de revenus)
Toutefois, nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
-
Particuliers en affaires
-
La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de revenus et de prestations T1.
Obtenir vos dates
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : 15 juin
(suivant la fin de l'année d'imposition) - Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : 12 mois plus tard
(le 15 juin de l'année suivante)
Nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d'échéance de votre déclaration de revenus : 15 juin
Pour en savoir plus sur les dates limites de production des déclarations de revenus et des demandes pour la RS&DE, consultez la section 5 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.
Conserver la documentation justificative
En conservant la documentation appropriée, il sera plus facile de préparer et d'appuyer votre demande.
La documentation devrait pouvoir montrer :
- quels travaux ont été effectués
- qui a participé aux travaux
- quand ils ont fait les travaux
- comment vous avez calculé les dépenses associées
Quelle est la documentation à conserver
Conservez toute documentation susceptible d'appuyer votre demande pour la RS&DE.
Il est préférable que la documentation soit datée, signée et spécifique aux travaux effectués. Toutefois, nous acceptons différents types de documentation justificative.
Exemples de documentation justificative
- Documents de planification du projet
- Documents de planification des expériences
- Plan d'expérimentation
- Documents de conception et dessins techniques
- Dossiers de projets et cahiers de laboratoire
- Conception, architecture de système et code source (développement de logiciels)
- Registres des essais
- Rapports d'étape du projet
- Procès-verbaux des réunions de projet (en personne ou virtuelles)
- Dessins sur tableau blanc
- Protocoles d'essai, données, résultats, analyses et conclusions
- Rapport final du projet ou publications professionnelles
- Photos et vidéos
- Prototypes et échantillons
- Matériaux détruits, preuves de disposition de matériaux
- Contrats et contrats de location
- Registres des ressources allouées au projet, feuilles de temps, registres d'activités et registres de paie
- Factures d'achat et preuves de paiement
- Registres comptables
- Autres artefacts liés aux travaux
Pour en savoir plus sur les documents et renseignements à l'appui de votre demande pour la RS&DE, consultez l'annexe 2 du guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).
Assurez-vous que les renseignements de votre demande sont exacts
Les demandeurs sont responsables de l'exactitude des renseignements contenus dans leur demande pour la RS&DE, qu'ils la remplissent eux-mêmes ou qu'ils la fassent remplir par quelqu'un d'autre.
Nous vous recommandons d'être proactif dans la tenue de vos registres. La tenue de registres à toutes les étapes de vos travaux de RS&DE facilite le processus de demande et peut réduire le nombre d'erreurs dans votre demande.
Obtenir de l'aide pour faire une demande
Consultez la politique sur les exigences de production
Politique sur les exigences de production pour la RS&DE
Demandez une consultation prédemande
Demandez une consultation prédemande pour vous aider à déterminer si votre projet comporte des travaux de RS&DE avant de soumettre une demande.
Contactez-nous
Appelez-nous si vous avez des questions sur le programme de la RS&DE ou sur la façon de préparer votre demande.
Détails de la page
- Date de modification :