Questions et réponses - Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

1. Qu'est-ce que la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)?
2. Puis-je recevoir la SPAPIFO de 2024?
3. Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2024?
4. Je suis marié (ou je vis en union de fait). Qui devrait faire la demande pour la SPAPIFO de 2024?
5. Dans ma déclaration de 2023, puis-je demander la SPAPIFO de 2024, ainsi que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) de 2024 et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO) de 2024?
6. À combien s'élève le montant de la SPAPIFO de 2024?
7. Est-ce que je dois calculer le montant de la subvention?
8. Quand recevrai-je mon versement de la SPAPIFO de 2024?
9. Qui émettra les versements de la SPAPIFO?
10. La SPAPIFO a-t-elle un effet sur le montant du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers que je recevrai?
11. Mon épouse est une personne âgée, elle est propriétaire de notre résidence, mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas une personne âgée. Avons-nous droit à la SPAPIFO?
12. Mon épouse est la propriétaire de notre résidence mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Nous sommes tous les deux des personnes âgées. Sommes-nous admissibles à la SPAPIFO?
13. Dans l'année du décès, la succession peut-elle demander un montant de la SPAPIFO pour cette année?
14. Je paie un loyer. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?
15. J’ai loué ma résidence et je suis déménagé dans la maison de ma fille. Ma fille est la seule propriétaire de sa maison. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?
16. Est-ce que j’ai le droit d’inclure le montant d’impôts fonciers payé sur une résidence secondaire telle qu’un chalet ou un bien de placement lorsque je demande la SPAPIFO?
17. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2023. Est-ce que je recevrai un versement de SPAPIFO de 2024?
18. J'ai demandé la SPAPIFO de 2024 dans ma déclaration de 2023 et je remplis toutes les conditions pour obtenir un tel versement. Toutefois, je n'ai pas reçu de versement. Que dois-je faire?
19. J'ai droit à la SPAPIFO, mais j'ai oublié d'en faire la demande dans mes déclarations de revenus et de prestations des années précédentes. Puis-je tout de même demander la subvention?
20. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2024. Ai-je droit à un versement de la SPAPIFO de 2024?
21. Dois-je être citoyen canadien pour être admissible à la subvention?
22. J'ai récemment changé d'adresse. Que dois-je faire?
23. Je dois une somme d'argent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et je n'ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la SPAPIFO?
24. La SPAPIFO est-elle imposable?
25. Des intérêts seront-ils versés ou exigés en cas d'un versement de la SPAPIFO en moins ou en trop?
26. Qu'entend-on par impôts fonciers admissibles et que dois-je inscrire à la case 61120 sur le formulaire ON-BEN?
27. Dois-je payer mes impôts fonciers avant de recevoir la SPAPIFO?
28. Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2023, dois-je tenir compte de la totalité des impôts fonciers ou seulement de la partie allant à l'éducation?
29. Nous prévoyons vendre notre résidence en 2024. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2024?
30. Une personne pourrait-elle recevoir un montant d'aide pour l'impôt foncier supérieur aux impôts fonciers qu'elle a payés?
31. Serait-il possible de demander une subvention pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
32. Je suis une personne âgée qui a marié une autre personne âgée le 28 novembre 2023. Nous sommes tous deux propriétaires d'une résidence principale sur laquelle nous avons payé de l'impôt foncier en 2023. Nous prévoyons vendre une de nos résidences en 2024. Pouvons-nous tous les deux demander la SPAPIFO de 2024 dans notre déclaration de 2023?
33. Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour être admissible à une subvention en 2024?
34. Une personne âgée et une personne âgée de moins de 64 ans sont copropriétaires de la résidence. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
35. Le propriétaire de la résidence n'est pas une personne âgée, mais son époux l'est. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
36. Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation ont-elles droit à la subvention?
37. Je suis une personne âgée qui habite une maison mobile. Suis-je admissible à la subvention?
38. Je suis une personne âgée qui habite un immeuble avec bail à vie. Suis-je admissible à la subvention?
39. Si ma demande de subvention est refusée, puis-je en appeler de la décision?
40. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions à propos de la politique du gouvernement provincial de l'Ontario sur la SPAPIFO?

1. Qu'est-ce que la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)?

La SPAPIFO est un montant accordé aux personnes âgées propriétaires à faible revenu ou à moyen revenu de l'Ontario qui paient des impôts fonciers. Il s'agit d'un montant annuel que les personnes âgées doivent demander chaque année dans leur déclaration de revenus et de prestations.

2. Puis-je recevoir la SPAPIFO de 2024?

Vous pouvez demander la subvention, si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• le 31 décembre 2023, vous étiez âgé de 64 ans ou plus;
• le 31 décembre 2023, vous étiez résident de l'Ontario;
• le 31 décembre 2023, vous ou votre époux ou conjoint de fait possédiez et occupiez une résidence principale sur laquelle vous avez payé des impôts fonciers de l'Ontario pour 2023;
• le 31 décembre 2023 et pendant les 179 jours suivants, vous n'étiez pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable;
• vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année 2023 dans laquelle vous demandez la SPAPIFO.

3. Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2024?

Pour demander la SPAPIFO de 2024, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2023 et remplir la section « Demande de la subvention de l'Ontario aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier (SPAPIFO) » du formulaire ON-BEN, Demande pour 2024 de la prestation Trillium de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Assurez-vous de joindre le formulaire dûment rempli à votre déclaration. Ce formulaire est inclus dans la trousse d'impôt pour les résidents de l’Ontario.

Vous devez cocher la case 61070 et indiquer le montant d'impôts fonciers admissibles que vous avez payés en 2023 à côté de la case 61120 à la partie A de la page 2 du formulaire. Veuillez consulter la question 26 pour obtenir les détails sur le montant d'impôts fonciers admissibles.

4. Je suis marié (ou je vis en union de fait). Qui devrait faire la demande pour la SPAPIFO de 2024?

Si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 31 décembre 2023, un seul de vous deux peut demander la SPAPIFO de 2024 pour les deux. Toutefois, si un seul époux ou conjoint de fait est âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre 2023, cet époux ou conjoint de fait doit faire la demande pour vous deux.

La SPAPIFO peut seulement être demandée par le même époux ou conjoint de fait qui demande la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario de 2024 (en cochant la case 61070 du formulaire ON-BEN) et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario de 2024 (en cochant la case 61040 du formulaire ON-BEN). Ce même époux ou conjoint de fait doit indiquer le revenu net de l'autre époux ou conjoint de fait à la section         « Identification » de la page 1 de la déclaration de 2023. Si vous êtes copropriétaire de votre résidence principale avec une ou plusiers personnes autres que votre conjoint, vous pouvez demander la SPAPIFO pour votre part des impôts fonciers pour l'année.

5. Dans ma déclaration de 2023, puis-je demander la SPAPIFO de 2024, ainsi que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) de 2024 et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO) de 2024?

Oui. Vous pouvez demander tous ces montants dans votre déclaration de 2023 si vous répondez aux critères d'admissibilité de chaque demande.

Toutefois, si vous étiez marié ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, le même époux ou conjoint de fait doit demander la SPAPIFO de 2024, le CIOCEIF de 2024 et le CCENO de 2024. Si un seul époux ou conjoint de fait était âgé de 64 ans ou plus le 31 décembre 2023, cet époux ou conjoint de fait doit présenter une demande pour vous deux.

6. À combien s'élève le montant de la SPAPIFO de 2024?

La subvention que vous recevez dépend des impôts fonciers payés, de votre revenu net familial rajusté et de votre état civil. Le montant maximal de la SPAPIFO de 2024 équivaut au moins élevé des montants suivants : 500 $ et le montant d'impôts fonciers admissibles de payé par vous ou pour vous pour 2023.

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, votre subvention de 2024 sera le versement maximal réduit à 3,33 % de votre revenu net rajusté dépassant 35 000 $. Si votre revenu net rajusté est égal ou supérieur à 50 000 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait, votre subvention de 2024 sera le versement maximal réduit à 3,33 % de votre revenu net familial rajusté dépassant 45 000 $. Si votre revenu net familial rajusté est supérieur ou égal à 60 000 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

7. Est-ce que je dois calculer le montant de la subvention?

Non. Une fois que vous en aurez fait la demande, l'ARC calculera le montant de la subvention pour vous, et, si vous y avez droit, un versement vous sera envoyé. Si vous avez fait une demande et que vous n'y avez pas droit, vous recevrez dans la plupart des cas, un avis vous en expliquant les raisons.

Vous pouvez utiliser notre calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer votre montant de la SPAPIFO.

8. Quand recevrai-je mon versement de la SPAPIFO de 2024?

Si vous répondez à tous les critères d'admissibilité mentionnés ci-dessus, vous devriez recevoir votre montant de la SPAPIFO de 2024 dans un délai de quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2023. Si vous recevez déjà votre remboursement d’impôt sur le revenu ou d’autres prestations par dépôt direct, vos versements de la SPAPIFO vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

9. Qui émettra les versements de la SPAPIFO?

L'Agence du revenu du Canada effectuera les versements de la SPAPIFO au nom du gouvernement provincial de l'Ontario.

10. La SPAPIFO a-t-elle un effet sur le montant du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers que je recevrai?

Le montant de votre SPAPIFO de 2024 pourrait réduire le montant auquel vous aurez droit pour la composante pour les impôts fonciers de votre CIOCEIF de 2024. Votre CIOCEIF de 2024 sera seulement touché si la composante pour les impôts fonciers de votre CIOCEIF de 2024 et votre SPAPIFO de 2024 dépassent les impôts fonciers payés pour 2023. Cependant, pour la plupart des personnes âgées, le versement de la SPAPIFO de 2024 n'aura aucune incidence sur le paiement du CIOCEIF de 2024.

Si vous êtes marié ou si vous vivez en union de fait, l'époux ou le conjoint de fait qui fait la demande pour la SPAPIFO de 2024 est le seul à pouvoir demander le CIOCEIF de 2024 au nom de la famille dans sa déclaration de 2023. Si un seul époux ou conjoint de fait était âgé de 64 ans ou plus le 31 décembre 2023, cet époux ou conjoint de fait doit présenter une demande pour vous deux.

11. Mon épouse est une personne âgée, elle est propriétaire de notre résidence, mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas une personne âgée. Avons-nous droit à la SPAPIFO?

Votre épouse est la seule à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge pour la SPAPIFO.

Si, le 31 décembre 2023, vous continuiez à occuper la résidence dont vous, votre épouse ou les deux êtes propriétaires, votre épouse peut demander la SPAPIFO.

Toutefois, si vous et votre épouse cochez la case 61080 sur le formulaire ON-BEN, Demande pour 2024 de la prestation Trillium de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour demander individuellement le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou la SPAPIFO, ni l’un ni l’autre serez admissibles pour la SPAPIFO.

12. Mon épouse est la propriétaire de notre résidence mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Nous sommes tous les deux des personnes âgées. Sommes-nous admissibles à la SPAPIFO?

Oui. Si, le 31 décembre 2023, vous continuiez à occuper la résidence dont votre épouse est propriétaire, l’un ou l’autre peut demander la SPAPIFO. Puisque vous êtes tous les deux des personnes âgées, l’un ou l’autre peut présenter la demande pour la subvention. Toutefois, la même personne doit aussi demander la SPAPIFO, le CIOCEIF et/ou le CCENO de 2024, selon le cas.

Si vous et votre épouse cochez la case 61080 sur le formulaire ON-BEN, Demande pour 2024 de la prestation Trillium de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour demander individuellement le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou la SPAPIFO, seul le conjoint qui vivait dans la résidence dont votre épouse était la propriétaire le 31 décembre 2023, peut demander la SPAPIFO.

13. Dans l'année du décès, la succession peut-elle demander un montant de la SPAPIFO pour cette année?

Oui. La succession d'un contribuable admissible (consultez la question 2) qui décède en 2024 peut demander la SPAPIFO de 2024 dans la déclaration de revenus et de prestations de 2023 du contribuable décédé. Le versement sera émis au nom de la succession. Par contre si le contribuable décède au cours de l’année 2023, la succession n’a pas droit à la subvention de 2024.

14. Je paie un loyer. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?

Non. Pour être admissible à la SPAPIFO, des impôts fonciers de l'Ontario doivent être payés sur une résidence principale dont vous êtes propriétaire.

15. J’ai loué ma résidence et je suis déménagé dans la maison de ma fille. Ma fille est la seule propriétaire de sa maison. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?

Non. Pour recevoir la SPAPIFO vous, ou votre époux ou conjoint de fait, devez être propriétaire de votre résidence principale et occuper celle-ci le 31 décembre 2023. De plus, les impôts fonciers de l’Ontario sur votre résidence principale doivent avoir été payés par vous ou pour vous pour l’année 2023.

16. Est-ce que j’ai le droit d’inclure le montant d’impôts fonciers payé sur une résidence secondaire telle qu’un chalet ou un bien de placement lorsque je demande la SPAPIFO?

Non. Vous pouvez demander la SPAPIFO pour les impôts fonciers payés sur votre résidence principale. Lorsque vous faites demande pour la SPAPIFO, vous ne pouvez pas inclure les impôts fonciers payés sur plus d'une résidence pour la même période. Si vous êtes copropriétaire d’une résidence principale et que l’autre personne n’est pas votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez demander la SPAPIFO seulement pour les impôts fonciers payés sur votre part de la résidence.

17. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2023. Est-ce que je recevrai un versement de SPAPIFO de 2024?

Non. Pour recevoir la SPAPIFO de 2024, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2023 et remplir la section pertinente du formulaire ON BEN, Demande, pour 2024 de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Consultez la question 3, Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2024?

18. J'ai demandé la SPAPIFO de 2024 dans ma déclaration de 2023 et je remplis toutes les conditions pour obtenir un tel versement. Toutefois, je n'ai pas reçu de versement. Que dois-je faire?

Si vous n'avez pas reçu votre versement de la SPAPIFO dans un délai de huit à dix semaines après avoir reçu votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2023, vous devez téléphoner au 1-877-627-6664, et un agent vous aidera.

19. J'ai droit à la SPAPIFO, mais j'ai oublié d'en faire la demande dans mes déclarations de revenus et de prestations des années précédentes. Puis-je tout de même demander la subvention?

Oui, à condition qu'il s'agisse de déclarations relativement récentes. Vous pouvez demander un redressement de vos déclarations de revenus des années précédentes. Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Ne produisez pas de nouvelle déclaration de revenus et de prestations pour ces années. Demandez plutôt une nouvelle cotisation en consultant Mon dossier de l'ARC. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour savoir comment s'inscrire, consultez Mon dossier.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, pour chaque année où vous demandez les versements, ou une lettre signée indiquant les années pour lesquelles vous souhaitez demander la SPAPIFO. Votre lettre ou formulaire TD1 complété devrait aussi être accompagné du formulaire ON-BEN complété pour chaque année de votre demande. Votre lettre ou formulaire ON-BEN doit inclure le montant de vos impôts fonciers payés par vous ou pour vous sur votre résidence principale en Ontario pour chaque année d'imposition applicable. Vous devez également y inclure vos reçus à l’appui. Si vous étiez séparé involontairement (consultez la question 11), vous devez aussi indiquer ceci et fournir l'adresse de votre époux ou conjoint de fait.

20. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2024. Ai-je droit à un versement de la SPAPIFO de 2024?

Non. Vous deviez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2023 pour être admissible à un versement de la SPAPIFO de 2024.

21. Dois-je être citoyen canadien pour être admissible à la subvention?

Non. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont droit à la subvention, dans la mesure où ils sont résidents de l'Ontario le 31 décembre 2023, et qu'ils respectent les autres critères d'admissibilité. Consultez la question 2, Puis-je recevoir la subvention de 2024?

22. J'ai récemment changé d'adresse. Que dois-je faire?

Gardez vos renseignements à jour. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible. L’ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

23. Je dois une somme d'argent à l'ARC et je n'ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la SPAPIFO?

Votre versement de la SPAPIFO servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance. Tout solde restant vous sera ensuite émis.

24. La SPAPIFO est-elle imposable?

Non. La SPAPIFO n'est pas imposable.

25. Des intérêts seront-ils versés ou exigés en cas d'un versement de la SPAPIFO en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera exigé ni versé sur des montants de SPAPIFO payés en moins ou en trop.

26. Qu'entend-on par impôts fonciers admissibles et que dois-je inscrire à la case 61120 sur le formulaire ON-BEN?

Il s'agit du montant d'impôt foncier payé par vous, ou par une personne en votre nom, dans l'année pour votre résidence principale en Ontario.

À côté de la case 61120, vous devez inscrire le total des impôts fonciers payés pour votre résidence principale pour 2023, y compris les taxes scolaires et municipales. Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies de routes locales ou la Loi sur les régies locales des services publics.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, indiquez l'impôt foncier total pour l'année payé par vous deux (y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2023, indiquez votre part de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, indiquez votre part de l'impôt foncier payée pour l'année.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et une acre de terrain.

Si vous demeuriez dans une maison mobile, inscrivez le montant en combinant le total de l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Si le propriétaire du terrain ne fournit pas un détail des taxes foncières pour la partie de votre terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de votre propriété en fonction des frais payés au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et ajouter ce montant à tous les autres frais de taxes foncières payées pour la maison mobile.

27. Dois-je payer mes impôts fonciers avant de recevoir la SPAPIFO?

Oui. Le versement de la subvention de l'année en cours est fondé sur les impôts fonciers payés l'année précédente. Par conséquent, pour recevoir votre versement de subvention de 2024, vous devez avoir payé (ou quelqu'un a payé pour vous) vos impôts fonciers de 2023. Si votre municipalité vous a permis de différer la totalité ou une partie du paiement de votre impôt foncier de 2023, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous avez réellement payé à la municipalité pour l'année.

28. Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2023, dois-je tenir compte de la totalité des impôts fonciers ou seulement de la partie allant à l'éducation?

Vous devez inclure le total des impôts fonciers payés, y compris les impôts fonciers municipaux et la partie allant à l'éducation. Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics.

29. Nous prévoyons vendre notre résidence en 2024. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2024?

Oui. La subvention est établie en fonction de la résidence que vous occupez le 31 décembre 2023 et des impôts fonciers payés sur votre résidence pour 2023. 

30. Une personne pourrait-elle recevoir un montant d'aide pour l'impôt foncier supérieur aux impôts fonciers qu'elle a payés?

Un versement de subvention ne peut pas être supérieur aux impôts fonciers payés.

31. Serait-il possible de demander une subvention pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Vous pouvez désigner plus d'une résidence principale si, pendant l'année précédente, vous habitiez consécutivement dans plusieurs résidences principales. Toutefois, vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence principale à la fois. Par exemple, le 15 juin 2023 Suzanne a vendu sa grande résidence et a déménagé dans une plus petite. Ainsi, Suzanne a eu deux résidences principales en 2023. Cependant, lorsqu'elle établit le montant d'impôt foncier payé pour 2023, elle ne doit inclure que le montant d'impôt foncier payé sur la grande résidence pour la période du 1er janvier 2023 au 15 juin 2023 et celui payé sur la plus petite résidence pour la période du 16 juin 2023 au 31 décembre 2023.

32. Je suis une personne âgée qui a marié une autre personne âgée le 28 novembre 2023. Nous sommes tous deux propriétaires d'une résidence principale sur laquelle nous avons payé de l'impôt foncier en 2023. Nous prévoyons vendre une de nos résidences en 2024. Pouvons-nous tous les deux demander la SPAPIFO de 2024 dans notre déclaration de 2023?

Non. Puisque vous étiez mariés le 31 décembre 2023, un seul des membres du couple peut demander la subvention au nom des deux. Tel qu'il est expliqué dans la réponse précédente, il n'est pas possible de déclarer des impôts fonciers payés sur plus d'une résidence principale à la fois. Conséquemment, vous ne pouvez déclarer que les impôts fonciers payés sur une seule de vos résidences.

33. Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour être admissible à une subvention en 2024?

Non. Dans la mesure où des impôts fonciers ont été payés sur votre résidence pour 2023, que cette résidence était votre résidence principale et que vous y habitiez le 31 décembre 2023, la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire de votre résidence n'importe pas.

34. Une personne âgée et une personne âgée de moins de 64 ans sont copropriétaires de la résidence. Auront-t-elles droit à une subvention?

L’admissibilité dépend de l’âge, de l’état civil, du revenu familial net et des impôts fonciers payés sur la résidence principale dans laquelle elles vivaient le 31 décembre 2023.

Si les deux personnes sont mariées ou conjoints de fait, le conjoint qui est la personne âgée pourrait avoir droit à la subvention si le revenu familial net du couple est moins de 45 000 $.

Si les deux personnes ne sont pas mariées ou conjoints de fait, celle qui n’est pas une personne âgée n’a pas droit à la subvention. La personne âgée célibataire a droit à la subvention si son revenu est moins de 35 000 $. Le montant de sa subvention sera calculé en fonction de la partie des impôts fonciers que cette dernière a payée.

35. Le propriétaire de la résidence n'est pas une personne âgée, mais son époux l'est. Auront-t-ils droit à une subvention?

Oui. Ils auront droit à la subvention si au moins l’un d’eux est propriétaire ou copropriétaire de la résidence principale. Toutefois, le conjoint âgé de 64 ans ou plus le 31 décembre 2023 doit demander la subvention pour le ménage, étant donné qu'il est le seul à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge.

Si les deux époux sont séparés pour des raisons médicales, ils peuvent choisir d'être traités comme s'ils étaient célibataires. Consultez la question 11, Mon épouse est une personne âgée, elle est propriétaire de notre résidence, mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas une personne âgée. Avons-nous droit à la SPAPIFO?, pour de plus amples renseignements.

36. Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation ont-elles droit à la subvention?

Dans le cas des coopératives d'habitation, chaque résident recevra la subvention s'il détient un titre de propriété et qu'il peut prouver le montant d'impôts fonciers qu'il a payé. Aucune dépense commune ni aucun frais de services publics ne pourront être inclus dans le montant des impôts.

37. Je suis une personne âgée qui habite une maison mobile. Suis-je admissible à la subvention?

Les personnes âgées habitant une maison mobile dont ils sont propriétaires mais qui louent le terrain où la maison mobile est installée, peuvent demander la subvention. Vous devez :

• Établir la somme des montants payés durant l'année au propriétaire du terrain par vous ou en votre nom, votre conjoint ou conjoint de fait dont vous pouvez raisonnablement présumer avoir été encourus par le propriétaire du terrain pour l'évaluation de l’impôt foncier ayant fait l’objet d’une cotisation concernant le terrain pour l'année.
• Établir la somme des montants de l’impôt foncier payés pour l'année par vous ou en votre nom, votre conjoint ou conjoint de fait de la maison mobile.
• Additionner ces deux montants ensemble. La somme des deux montants est votre montant de taxes payé pour l'année.
• Inscrire ce montant à la case 61120 sur votre formulaire ON-BEN.
• Pour présenter votre demande pour la subvention, consultez la question 3, Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2024?

38. Je suis une personne âgée qui habite un immeuble avec bail à vie. Suis-je admissible à la subvention?

Les personnes âgées qui ont payé un montant forfaitaire pour un « droit d'occupation » d'un immeuble avec bail à vie ou pour une période d'au moins dix ans peuvent demander la subvention. Vous devez :

• Établir le montant de l’impôt foncier payé qui est raisonnablement attribuée à l'immeuble pour l'année fiscale.
• Le résultat est votre montant d'impôt foncier payé pour l'année.
• Inscrire ce montant à la case 61120 sur votre formulaire ON-BEN.
• Pour présenter votre demande pour la subvention, consultez la question 3, Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2024?

39. Si ma demande de subvention est refusée, puis-je en appeler de la décision?

Oui. Si l'ARC vous a refusé une subvention, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée, à l'adresse suivante :

• Centre d'arrivage de l'est des appels
• Attn: Chef des appels
• BSF du Centre-Nord de l'Ontario
• 1050 Avenue Notre Dame
• Sudbury (Ontario) P3A 5C1

40. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions à propos de la politique du gouvernement provincial de l'Ontario sur la SPAPIFO?

Vous pouvez obtenir plus de renseignements en téléphonant à la province de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander des renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario.