Questions et réponses - Prestation trillium de l’Ontario

1. En quoi consiste la prestation trillium de l’Ontario (PTO)?
2. Suis-je admissible à la PTO?
3. Est-ce que j’aurai droit à la PTO si je suis admissible à seulement une ou deux des trois composantes de la PTO?
4. Comment puis-je faire une demande pour la PTO de 2024?
5. Quand la PTO de 2024 sera-t-elle versée?
6. À combien s’élève la PTO?
7. Qui émet la PTO?
8. Comment vais-je recevoir mes paiements de la PTO?
9. Est-ce que je peux choisir de recevoir la PTO de cette année en un versement au lieu de versements mensuels?
10. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement, puis-je changer d’idée au cours de l'année?
11. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement et que cela est accepté, existe-­t-­il des situations dans lesquelles l’Agence du revenu du Canada révoquera mon choix?
12. Y a­-t-­il une date limite pour choisir de recevoir ma PTO en un versement?
13. Pourquoi ai-je reçu un versement unique au début de l’année de prestation au lieu de versements mensuels?
14. Y a-t-il un versement minimum pour la PTO?
15. Je n’ai pas produit de déclaration de revenus et de prestations pour 2023. Est-ce que je recevrai tout de même la PTO?
16. Pourquoi le montant que je recevrai ne figure plus dans ma déclaration de revenus?
17. Je suis marié. Dans le passé, mon conjoint a demandé le crédit de taxe de vente de l’Ontario, et j’ai fait une demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Pouvons-nous encore faire la même chose?
18. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?
19. J’ai une dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada et je n’ai pas reçu de crédit de taxe pour les produits et services en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la PTO?
20. Est-ce que la PTO est un avantage imposable?
21. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTO en moins ou en trop?
22. J’ai oublié de demander le CTVO, le CIOCEIF, le CCENO ou ces trois composantes de la PTO lorsque j’ai produit mes déclarations portant sur des années antérieures. Puis-je toujours en faire la demande?
23. Au cours de l’année du décès, la succession est-elle admissible à des versements de la PTO pour cette année?
24. Si une succession reçoit un versement de la PTO pour une période suivant la date de décès, que doit-elle faire du versement?
25. Avec qui dois-je communiquer si j’ai une question sur la politique du gouvernement de l’Ontario concernant la PTO?

2. Suis-je admissible à la PTO?

Vous devez respecter les critères d’admissibilité et avoir droit à au moins un des crédits suivants pour recevoir la PTO: crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et crédit de taxe de vente de l’Ontario. Cliquez sur les liens afin de déterminer si vous êtes admissible.

3. Est-ce que j’aurai droit à la PTO si je suis admissible à seulement une ou deux des trois composantes de la PTO?

Oui. Pour recevoir un versement de la PTO, vous n’avez qu’à avoir droit à seulement une des composantes de la PTO.

4. Comment puis-je faire une demande de la PTO de 2024?

La PTO a trois composantes : le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) et crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO). Pour obtenir la PTO de 2024, vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Vous n’avez pas à faire une demande pour la composante CTVO de 2024. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements de votre déclaration de 2023 pour déterminer votre admissibilité et le montant auquel vous avez droit. En ce qui concerne les familles, la composante CTVO de la PTO est émise à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier.

Pour faire une demande pour la composante de 2024 du CIOCEIF ou CCENO, ou les deux, dans votre déclaration de 2023, veuillez compléter les sections appropriées du formulaire ON-BEN Demande, pour 2024, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

En ce qui concerne les familles, la composante CTVO de la PTO est versée à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier. Toutefois, le CIOCEIF et le CCENO sont versés aux personnes qui demandent ces crédits au moyen du formulaire ON‑BEN, Demande, pour 2024 de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

L’ARC vous enverra un avis (consultez la question 5) si vous êtes admissible à la PTO.

Pour continuer à recevoir vos versements de la PTO dans le futur, vous devez produire une déclaration de revenus à chaque année et suivre les instructions ci-dessus.

5. Quand la PTO de 2024 sera-t-elle versée?

Dans la plupart des cas, si vous êtes admissible et que votre déclaration de revenus de 2023 fait l'objet d'une cotisation au plus tard le 20 juin 2024, la PTO de 2024 vous sera versée le 10e jour de chaque mois à compter du 10 juillet 2024. Si le 10e jour du mois tombe sur une fin de semaine ou un jour férié, la PTO est versée la dernière journée de travail avant le 10. Consultez la remarque pour les exceptions.

Dans la plupart des cas, si vous êtes admissible et que votre déclaration de revenus de 2023 fait l'objet d'une cotisation après le 20 juin 2024, l'ARC vous émettra votre premier versement de la PTO dans les quatre à huit semaines suivant l'établissement de la cotisation de votre déclaration de revenus ainsi que le 10 de chaque mois suivant (consultez la remarque ci-dessous pour les exceptions).

6. À combien s’élève la PTO?

Le montant de la PTO est la somme des montants auxquels vous avez droit pour chacun des crédits suivants : crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers,
crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et crédit de taxe de vente de l’Ontario.

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

7. Qui émet la PTO?

L’Agence du revenu du Canada émet la PTO au nom du gouvernement provincial de l’Ontario.

8. Comment vais-je recevoir mes paiements de la PTO?

Si vous recevez déjà votre remboursement d’impôt sur le revenu ou d’autres prestations par dépôt direct, vos versements de la PTO vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

9. Est-ce que je peux choisir de recevoir la PTO de cette année en un versement au lieu d’un versement mensuel?

Si le montant annuel de PTO auquel vous avez droit pour 2024 est supérieur à 360 $, vous pouvez choisir d’attendre de recevoir votre montant annuel en un versement à la fin de l’année de prestations en juin 2025 plutôt que de recevoir des versements mensuels de juillet 2024 à juin 2025. Pour faire ce choix dans votre déclaration de 2023, cochez la case 61060 dans la section intitulée « Choix pour un versement unique de la PTO reporté » dans le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2024, de la prestation trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario. Remplissez aussi les autres parties du formulaire (y compris celles au verso) qui s’appliquent à votre situation et joignez à votre déclaration le formulaire rempli. Le formulaire ON-BEN est inclus dans la trousse d’impôt à l’intention des résidents de l’Ontario. Si vous voulez continuer de recevoir le montant annuel de la PTO en un versement à la fin de l’année de prestations, vous devez faire ce choix chaque année lorsque vous produisez votre déclaration.

Si le montant annuel de la PTO auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d’émission (habituellement en juillet).

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

10. Si je choisis de recevoir ma PTO en un versement cette année, puis-je changer d’idée au cours de l'année?

Oui. Vous pouvez appeler l'ARC au 1­-877­-627-­6664 ou écrire une lettre à votre centre fiscal afin d'informer l'ARC que vous ne voulez plus attendre de recevoir votre PTO en un versement à la fin de l’année de prestations et commencer à recevoir des paiements tous les mois. Dans les quatre à huit semaines après le traitement de votre demande, vous recevrez tout montant qui vous est dû jusqu'à ce jour. Vous recevrez par la suite des paiements tous les mois pour le reste de l'année de prestations.

11. Si je choisis de recevoir ma PTO en un versement cette année et que ce choix est accepté, existe­-t-­il des situations dans lesquelles l’Agence du revenu du Canada révoquera mon choix?

Oui. Votre choix qui avait été accepté sera révoqué si l’une des situations suivantes survient durant l’année de prestations :

• déménagement à l’extérieur de l’Ontario;
• faillite;
• décès;
• emprisonnement pour une période de 90 jours ou plus.

Si votre choix est révoqué, vous ou votre succession recevrez un avis expliquant la situation. Tout montant rétroactif applicable auquel vous avez droit vous sera versé en même temps. Aussi, le cas échéant, votre époux ou conjoint de fait recevra tous les mois tout montant auquel il ou elle a droit de recevoir.

12. Y a-­t­-il une date limite pour choisir de recevoir ma PTO en un versement?

Oui. Vous pouvez faire ce choix seulement lorsque vous produisez votre première déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question. Par conséquent, si vous n’avez pas encore produit votre déclaration de 2023, vous devez le faire d’ici le 31 décembre 2024 (consultez la question 9) si vous voulez choisir de recevoir la PTO en un versement.

Si vous avez oublié de faire ce choix lorsque vous avez produit votre déclaration de 2023, vous ne serez pas en mesure de le faire pour les versements de prestations de cette année. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un choix fait chaque année, vous serez en mesure de faire ce choix dans vos déclarations à venir.

13. Pourquoi ai-je reçu un versement unique au début de l’année de prestations au lieu d’un versement mensuel?

Si vous avez droit à un montant de 360 $ ou moins par année, vous recevrez un paiement unique le premier mois de versement (habituellement en juillet).

14. Y a-t-il un versement minimum pour la PTO?

Oui. Si vous avez droit à un montant de 2 $ ou moins par année, aucun paiement ne vous sera versé. Si vous avez droit à un montant de la PTO de plus de 2 $ mais moins de 10 $ par année, vous recevrez un paiement de 10 $.

15. Je n’ai pas produit de déclaration de revenus et de prestations pour 2023. Est-ce que je recevrai tout de même la PTO?

Non, si vous voulez continuer de recevoir la PTO, vous devez produire une déclaration de revenus chaque année, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. Lisez la question 4 pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de PTO.

16. Pourquoi le montant que je recevrai ne figure pas dans ma déclaration de revenus?

Puisque la PTO ne fait pas partie de votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous n’avez pas besoin de faire le calcul dans votre déclaration de revenus. Le processus est donc simplifié. Dorénavant, l’Agence du revenu du Canada calculera ce montant pour vous selon les renseignements fournis dans votre déclaration.

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Si vous voulez connaître le montant de la PTO auquel vous avez droit, vous devez calculer chacune des composantes séparément, en allant à :

• Feuilles de calcul pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – puis imprimez et remplissez la feuille correspondante.
• Feuilles de calcul pour le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario – puis imprimez et remplissez la feuille correspondante.
• Crédit de taxe de vente de l’Ontario – utilisez les résultats des calculs fournis.

17. Je suis marié. Dans le passé, mon conjoint a demandé le crédit de taxe de vente de l’Ontario, et j’ai fait une demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Pouvons-nous encore faire la même chose?

Le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Si seulement l’un des époux ou conjoints de fait est âgé de 64 ans ou plus le 31 décembre 2023, ce conjoint doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour la famille. Cependant, à compter de la production de votre déclaration de 2014, vous n’avez plus à faire la demande pour le Crédit de taxe de vente de l’Ontario. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements de votre déclaration de 2023 afin de déterminer votre admissibilité et vos droits aux prestations pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario. Si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait, ce crédit sera émis à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier (peu importe quel époux/conjoint a fait la demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

De plus, si l’un des époux ou conjoints de fait a demandé la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, seule cette personne peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour la famille.

18. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?

Gardez vos renseignements à jour. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible. L’ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

19. J’ai une dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada et je n’ai pas reçu de crédit de taxe pour les produits et services en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la PTO?

Votre versement de la PTO servira, en premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille impayées. Tout solde restant vous sera ensuite versé.

20. Est-ce que la PTO est imposable?

Non. La PTO n’est pas imposable.

21. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTO en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera versé ni exigé sur des montants de la PTO payés en moins ou en trop. Cela comprend tout versement de la PTO reporté (consultez la question 9).

22. J’ai oublié de demander le CTVO, le CIOCEIF, le CCENO ou ces trois composantes de la PTO lorsque j’ai produit mes déclarations portant sur des années antérieures. Puis-je toujours en faire la demande?

Oui, à condition qu'il s'agisse de déclarations relativement récentes. Vous pouvez demander un redressement de vos déclarations de revenus des années précédentes. Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Vous ne devez pas produire une nouvelle déclaration pour ces années. Vous pouvez faire votre demande à l'aide de Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour savoir comment s'inscrire, consultez Mon dossier.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, pour chacune des années visées, ou une lettre signée indiquant que vous voulez demander le CTVO, le CIOCEIF, le CCENO, ou les trois (assurez-vous d’indiquer l’année ou les années que vous souhaitez modifier). Si vous demandez le CIOCEIF et le CCENO, joignez le formulaire ON-BEN pour les années visées à votre lettre de demande ou à votre formulaire T1-ADJ, ou fournissez les renseignements ci-dessous, s'ils s'appliquent à votre situation pour chacune des années :

• une déclaration selon laquelle vous viviez en résidence dans une université, un collège ou une école privée désignée de l'Ontario pour l’année d’imposition;
• le loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour l’année d’imposition;
• l'impôt foncier payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour l’année d’imposition;
• les coûts d'énergie payés par vous ou pour vous, pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour l’année d’imposition;
• le montant payé par vous ou pour vous, pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour l’année d’imposition.

23. Au cours de l’année du décès, la succession est-elle admissible à des versements de la PTO pour cette année?

Si la date de décès est avant le 1er juillet 2024, la succession n'est pas admissible aux versements de la PTO de 2024.

Si la date de décès est le 1er juillet 2024 ou après et que la personne décédée répond aux critères d’admissibilité d'au moins une des composantes de la PTO, la succession pourrait avoir droit à un ou plusieurs versements de la PTO de 2024. Le versement de la PTO de 2024 pour un mois en particulier est versé si la date de décès est le premier jour du mois en question ou après cette date. Par exemple, si la date du décès est le 1er novembre 2024, la succession aurait droit aux versements de la PTO de 2024 pour les mois de juillet 2024 à novembre 2024 (si ceux-ci n’ont pas déjà été versés au contribuable avant son décès). La succession n’aurait pas droit aux versements de la PTO de 2024 pour les mois de décembre 2024 à juin 2025.

24. Si une succession reçoit un versement de la PTO pour une période suivant la date de décès, que doit-elle faire du versement?

Si une succession reçoit un versement de la PTO pour un mois après la date du décès, elle doit le retourner au centre fiscal qui a desservi la personne décédée avant son décès. Lorsque la succession retourne le versement, elle doit indiquer la date de décès ou joindre une copie du certificat de décès s’il n’a pas été fourni auparavant.

25. Avec qui dois-je communiquer si j’ai une question sur la politique du gouvernement de l’Ontario concernant la PTO?

Vous pouvez communiquer avec la province de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1‑866‑668‑8297) et demander des renseignements sur les crédits d’impôt de l’Ontario.