Œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-015

Date de publication
Le 10 août 2012

Ces lignes directrices s’appliquent depuis le 1 ^er janvier 2012 aux bénéficiaires qui ont reçu leur don au cours de l'année civile 2012. Elles remplacent le Commentaire au sujet de la politique CPC-030, Organismes de bienfaisance à l’étranger : Exigences relatives au statut de donataire reconnu, et la circulaire d’information IC84-3R6, Dons à certaines œuvres de bienfaisance situées à l’étranger.

La Liste des œuvres de bienfaisance enregistrées situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada remplace l’annexe à la circulaire IC84‑3R6.

Sommaire

Une œuvre de bienfaisance située à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (c’est‑à‑dire le gouvernement du Canada) et qui respecte d’autres exigences peut devenir enregistrée en tant que donataire reconnu pour une période déterminée. Ce statut est indiqué sur la liste des donataires reconnus tenue à jour par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et permet à l’œuvre de bienfaisance de délivrer des reçus officiels de dons aux donateurs et de recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés pendant cette période.

Objet

1. Fournir des renseignements sur des donateurs éventuels à certaines œuvres de bienfaisance situées à l’étranger.
2. Préciser la façon dont l’ARC décide si une œuvre de bienfaisance située à l’étranger qui a reçu un don du gouvernement du Canada respecte les exigences relatives au statut de donataire reconnu.

Commentaire

Une œuvre de bienfaisance située à l’étranger qui a reçu un don du gouvernement du Canada (le gouvernement fédéral ou ses représentants) peut devenir un donataire reconnu selon la Loi de l’impôt sur le revenu pendant 24 mois à compter de la date où elle a reçu le don. En tant que donataire reconnu, l’organisme peut délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu’il reçoit pendant cette période. Les sociétés donatrices peuvent utiliser ces reçus pour demander une déduction fiscale dans leur déclaration de revenus des sociétés canadienne et les donateurs particuliers peuvent les utiliser pour demander un crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus et de prestations canadienne.

Pour vérifier si une œuvre de bienfaisance située à l’étranger est ou était enregistrée en tant que donataire reconnu en raison du don qu’elle a reçu de Sa Majesté du chef du Canada, allez à Liste des œuvres de bienfaisance enregistrées situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

Pour obtenir l'enregistrement, le ministère du gouvernement fédéral ou son représentant qui a fait le don ou encore l’organisme qui a reçu le don doit envoyer les renseignements suivants à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC :

• une copie du document constitutif de l’organisme;
• une description des activités de l’organisme;
• une copie de la lettre ou du certificat accordant le statut d’organisme de bienfaisance à l’organisme, provenant de l’autorité pertinente du pays où l’organisme est établi;
• une copie des lettres, des ententes ou d’autres documents liés aux dons faits par le gouvernement du Canada;
• une preuve que le don a bien été fait (par exemple, une copie du chèque).

L’ARC utilisera alors le critère à deux volets suivant afin de décider si l’organisme situé à l’étranger est un donataire reconnu :

1. Les renseignements donnés doivent clairement indiquer que l’organisme a reçu un don du gouvernement du Canada.
2. L’organisme doit respecter la définition de bienfaisance de la common law canadienne et, de façon générale, être admissible à l’enregistrement au Canada s’il a été créé au Canada.

L’ARC enverra à l’organisme une lettre confirmant s’il respecte les deux volets du critère. Si c’est le cas, l’organisme sera enregistré et son nom sera ajouté à la liste des donataires reconnus. Si ce n’est pas le cas, l’ARC expliquera dans sa lettre ses préoccupations et l’organisme aura la possibilité de répondre à celles-ci. Si l’organisme ne répond pas à ces préoccupations à la satisfaction de l’ARC, la décision de celle-ci selon laquelle l’organisme n’est pas un donataire reconnu sera définitive. Si l’organisme n’accepte pas la décision de l’ARC et souhaite entreprendre un recours officiel, il doit déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Pour conserver son enregistrement, une œuvre de bienfaisance située à l’étranger doit respecter certaines exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle doit notamment :

• délivrer correctement des reçus officiels de dons;
• tenir des registres comptables afin d’appuyer les reçus officiels de dons qu’elle délivre et les fournir à l’ARC sur demande.

Pour en savoir plus sur ces exigences, allez à Délivrance de reçus officiels de dons et à Registres comptables.

L’ARC peut imposer des sanctions qui comprennent la suspension ou la révocation des privilèges de délivrance de reçus de l’organisme s’il délivre des reçus de dons de façon non appropriée ou s’il ne fournit pas les registres nécessaires sur demande.

Si l’organisme reçoit un avis de suspension ou de révocation de son statut, il peut déposer une opposition auprès de la Direction générale des appels de l’ARC dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis. L’opposition doit être faite par écrit et contenir les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents.

Références

• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.) ch. 1, al. 110.1(1)a), par. 118.1(1), 149.1(1), 149.1(4.3), 168(1), 188.2, 230(2), par. 3501(1.1) du Règlement.