La prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024

Le 30 décembre 2024, le ministère des Finances Canada a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de repousser la date limite pour rendre les dons de bienfaisance admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024. 

Par la suite, le 23 janvier 2025, le ministère des Finances Canada a annoncé la publication à cet effet d’un avant-projet de loi qui sera présenté au Parlement en temps voulu. Pour en savoir plus, allez à Projet de propositions législatives et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).

Pour fournir plus de certitude à l’approche de la période des impôts, l’Agence du revenu du Canada confirme qu’elle administrera la prolongation de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance. L’Agence administrera la législation proposée conformément à sa tradition de longue date.

Que faire en tant que contribuable faisant des dons de bienfaisance

La législation proposée porte au 28 février 2025 la date limite d’admissibilité de certains dons de bienfaisance aux fins de réclamation ou de déduction dans la déclaration de revenus 2024. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances Canada pour obtenir des détails sur certaines exceptions. 

Pour les particuliers

Les particuliers peuvent demander sur leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers de 2024 le montant admissible de certains dons faits d’ici le 28 février 2025. Le don doit être effectué en espèces, ou transféré par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique. Le don ne peut pas être effectué sous forme de retenue à la source ou par testament, si le particulier est décédé après 2024.

Conservez vos reçus officiels de don au cas où l’Agence demanderait à les voir.

Si vous ne demandez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers de 2024 les montants pour les dons faits d’ici le 28 février 2025 à des organismes de bienfaisance ou à des donataires reconnus, vous pourrez les demander dans votre déclaration de revenus de 2025 ou les reporter à un exercice ultérieur. Pour plus d’information, allez à P113 Les dons et l'impôt.

Pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

Aux fins de la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024, la date de fin de l’année d’imposition d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) doit être entre le 14 novembre 2024 et le 1er janvier 2025. Une SAIP dont l’année d’imposition respecte cette condition et qui fait un don à un organisme de bienfaisance ou à un autre donataire reconnu avant le mois de mars 2025 peut choisir de demander le montant admissible du don de sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies 2024. Le don doit être effectué en espèces ou transféré par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique.

Conservez vos reçus officiels de don au cas où l’Agence demanderait à les voir.

Si une SAIP ne demande pas dans sa déclaration de revenus des fiducies de 2024 les dons faits d’ici le 28 février 2025 à des organismes de bienfaisance ou à d’autres donataires reconnus, elle pourra les demander dans sa déclaration de 2025 ou les reporter à un exercice ultérieur. Pour plus d’information, allez à P113 Les dons et l'impôt.

Pour les sociétés

Aux fins de la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024, la date de fin de l’année d’imposition d’une société doit être entre le 14 novembre 2024 et le 1er janvier 2025. Une société dont l’année d’imposition respecte cette condition et qui fait un don à un organisme de bienfaisance ou à un autre donataire reconnu avant le mois de mars 2025 peut choisir de déduire le montant admissible du don de sa déclaration de revenus des sociétés 2024. Le don doit être effectué en espèces ou transféré par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique.

Conservez vos reçus officiels de don au cas où l’Agence demanderait à les voir.

Si une société ne déduit pas dans sa déclaration de revenus des sociétés de 2024 les dons faits d’ici le 28 février 2025 à des organismes de bienfaisance ou à d’autres donataires reconnus, elle pourra les déduire dans sa déclaration de 2025 ou les reporter à un exercice ultérieur. Pour plus d’information, allez à P113 Les dons et l'impôt.

Que faire en tant qu’organisme de bienfaisance ou donataire reconnu remettant des reçus officiels de don

La Loi de l’impôt sur le revenu n’exige pas des organismes de bienfaisance enregistrés ou autres donataires reconnus de remettre un reçu officiel de don ou de remettre un reçu dans un certain délai.

Toutefois, si votre organisme choisit de remettre des reçus officiels de don, il doit continuer de le faire conformément aux règles relatives à la remise de reçus.

Ils ne sont pas tenus de remettre des reçus officiels de dons spécifiques à la période de prolongation. Toutefois, ils peuvent le faire par courtoisie envers leurs donateurs qui reçoivent généralement un seul reçu annuel pour plusieurs dons.

Déterminer la date du don

Les organismes de bienfaisance peuvent déterminer la date du don de la façon suivante :

Exemple : don reçu par la poste

Un organisme de bienfaisance reçoit un don par la poste le 10 janvier 2025. L’estampille postale sur l’enveloppe indique le 28 décembre 2024.

L’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don daté du 28 décembre 2024.

Exemple : don en personne ou par transfert électronique

Un organisme de bienfaisance reçoit un don en espèces, par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique le 10 janvier 2025.

L’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don daté du 10 janvier 2025.

Déclarer des revenus ayant fait l’objet d’un reçu fiscal dans le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance.

La prolongation n’aura aucune incidence sur la façon dont votre organisme déclare ses revenus ayant fait l'objet d'un reçu fiscal dans son formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés de 2024 et 2025.

Tous les reçus officiels de don remis au cours de l’exercice 2025 de votre organisme de bienfaisance doivent être déclarés dans la déclaration de renseignements T3010 de 2025.

Ces directives sur les déclarations s’appliquent aussi aux organisations journalistiques enregistrées et aux associations canadiennes de sports amateurs enregistrées. 

Exemple : produire votre déclaration T3010 en 2025

Prenons comme exemple un organisme de bienfaisance dont l’exercice financier est du 1er janvier au 31 décembre.

  • Entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, l’organisme a remis 5 000 $ en reçus pour des dons reçus.
  • Entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025, il a remis 60 000 $ en reçus pour des dons reçus.

L’organisme indiquerait donc 65 000 $ en revenus ayant fait l'objet d'un reçu fiscal à la ligne 4500 de sa déclaration de renseignements de 2025.

Tenir des registres comptables adéquats

Les organismes de bienfaisance doivent tenir des registres détaillés et organisés de leurs activités. Bien que ce ne soit pas obligatoire, cette pratique est utile pour :

Ces étapes peuvent aider les organismes de bienfaisance ou donataires reconnus à répondre aux questions des donateurs ou de l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus, allez à Registres comptables.

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