Transfert ou report
Vous devez d'abord demander les frais de scolarité de l'année courante ainsi que le solde inutilisé pour les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels reportés des années précédentes dans votre propre Déclaration de revenus et de prestations, même si une autre personne a payé vos frais. Le montant que vous devez utiliser dans votre propre déclaration est égal au montant du crédit nécessaire pour réduire les impôts que vous devez. Vous calculez ce montant dans l’annexe 11.
Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez tout ou une partie de vos frais de scolarité fédéraux ou, s’il y a lieu, de vos frais de scolarité, et de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, vous devez produire une déclaration et y joindre l’annexe 11. L’ARC pourra ainsi mettre votre dossier à jour pour tenir compte des montants inutilisés (le cas échéant) que vous pouvez reporter à une année future.
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce que la personne peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Transfert des frais de scolarité pour cette année
Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $ du montant fédéral de l’année courante pour vos frais de scolarité et, selon votre lieu de résidence, le montant maximum pour vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, moins le montant que vous avez utilisé votre impôt à payer calculé à l’annexe 11.
Vous pouvez transférer le crédit inutilisé à l'une des personnes suivantes :
- votre époux ou conjoint de fait (qui peut le demander à la case 36000 de l'annexe 2, selon sa province ou son territoire de résidence);
- l'un de vos parents ou grands-parents ou l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (qui peut le demander à la ligne 32400 de sa Déclaration de revenus et de prestations).
Exemple
Tanya est mère monoparentale. Son fils, Philippe, va au cégep et travaille à temps partiel à la librairie du cégep. Il fait très peu d'argent.
Tanya pourrait demander la partie inutilisée des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels dont Philippe n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Le maximum que Philippe peut transférer est de 5 000 $, moins le montant qu'il demande.
Pour calculer le montant qu'il peut transférer à Tanya et pour la désigner comme personne pouvant demander ce montant transféré, Philippe doit remplir l'annexe 11 et la section appropriée du certificat qu'il a reçu de son cégep.
Philippe doit d'abord demander le crédit à la case 32700 de l'annexe 11 de sa déclaration de revenus. Par la suite, Tanya demande le montant que Philippe lui a transféré, à la ligne 32400 de sa déclaration de revenus de prestations.
Pour désigner votre transfert, remplissez les éléments suivants, selon le cas :
- la partie 3 du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada;
- la partie 4 du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis;
- la deuxième case au verso du formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription.
Report prospectif
Vous pouvez reporter à une année future vos frais de scolarité fédéraux inutilisés de l’année en cours (que vous n’avez pas transférés) et la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels accumulés avant 2023 que vous ne pouvez pas utiliser cette année. Vous devez demander ce montant que vous reportez dès la première année où vous avez de l'impôt à payer. Pour calculer le montant que vous avez le droit de reporter, vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations et remplissez l'annexe 11.
Remarques
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez uniquement dans la mesure où cette personne peut l'utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter dans une année future.
Selon votre province ou votre territoire de résidence, vous devrez peut-être remplir l’annexe (S11) provinciale ou territoriale pour calculer votre transfert provincial ou territorial ou pour reporter des montants. Joignez les annexes applicable à votre déclaration.
Formulaires et publications
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :