Transfert ou report
Vous devez d'abord demander les frais de scolarité de l'année courante ainsi que le solde inutilisé pour les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels reportés des années précédentes dans votre propre Déclaration de revenus et de prestations, même si une autre personne a payé vos frais. Le montant que vous devez utiliser dans votre propre déclaration est égal au montant du crédit nécessaire pour réduire les impôts que vous devez. Vous calculez ce montant dans l’annexe 11.
Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez tout ou une partie de vos frais de scolarité fédéraux ou, s’il y a lieu, de vos frais de scolarité, et de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, vous devez produire une déclaration et y joindre l’annexe 11. L’ARC pourra ainsi mettre votre dossier à jour pour tenir compte des montants inutilisés (le cas échéant) que vous pouvez reporter à une année future.
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez le uniquement dans la mesure où cette personne peut l'utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Transfert des frais de scolarité pour cette année
Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $ du montant fédéral pour frais de scolarité de l'année en cours et, dans la mesure du possible, le maximum applicable aux frais de scolarité, aux études et aux manuels provinciaux et territoriaux, moins le montant que vous avez utilisé pour réduire votre impôt à payer, tel qu'il est calculé à l'annexe 11.
Vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais à votre époux ou conjoint de fait, à un parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait, ou à votre parent ou grand-parent.
Exemple
Tanya est mère monoparentale. Son fils, Philippe, va au cégep et travaille à temps partiel à la librairie du cégep. Il fait très peu d'argent.
Tanya pourrait demander la partie inutilisée des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels dont Philippe n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Le maximum que Philippe peut transférer est de 5 000 $, moins le montant qu'il demande.
Pour calculer le montant qu'il peut transférer à Tanya et pour la désigner comme personne pouvant demander ce montant transféré, Philippe doit remplir l'annexe 11 et la section appropriée du certificat qu'il a reçu de son cégep.
Philippe doit d'abord demander le crédit à la case 32700 de l'annexe 11 de sa déclaration de revenus. Par la suite, Tanya demande le montant que Philippe lui a transféré, à la ligne 32400 de sa déclaration de revenus de prestations.
Pour désigner votre transfert, remplissez les éléments suivants, selon le cas :
- la partie 3 du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
- la partie 4 du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis;
- la deuxième case au verso du formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription.
Vous ne pouvez pas transférer des frais à votre parent ou grand parent, ou à un parent ou grand parent de votre époux, si votre époux ou conjoint de fait demande l'un des montants suivants dans sa Déclaration de revenus et de prestations :
- montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300);
- montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 32600).
Si vous transférez un montant à votre époux ou conjoint de fait, il doit remplir l'annexe 2 fédérale.
Si votre époux ou conjoint de fait résidait dans une province ou un territoire autre que le Québec, l'Alberta, l'Ontario ou la Saskatchewan en date du 31 décembre, il pourrait également avoir à remplir l'annexe provinciale ou territoriale (S2).
Report prospectif
Vous pouvez reporter à une année future vos frais de scolarité fédéraux inutilisés de l’année en cours (que vous n’avez pas transférés) et la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels accumulés avant 2024 que vous ne pouvez pas utiliser cette année. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt à payer. Pour calculer le montant à reporter à une année future, vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations et remplir l'annexe 11 fédérale.
Remarque
Si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future.
Selon votre province ou votre territoire de résidence, vous devrez peut-être remplir l’annexe (S11) provinciale ou territoriale pour calculer votre transfert provincial ou territorial ou pour reporter des montants. Joignez les annexes applicable à votre déclaration.
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