Ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit s'il n'a pas besoin de les utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants comprennent :
- le montant en raison de l'âge si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus (ligne 30100);
- le montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
- le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
- le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
- les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300) selon la désignation établie par votre époux ou conjoint de fait (le maximum transférable est de 5 000 $ moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée).
Répondez aux questions suivantes pour savoir si certains montants de votre époux ou conjoint de fait peuvent vous être transférés.
Remarque
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.
Si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2023, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.
Remplir votre déclaration de revenus
Remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant auquel vous avez droit et inscrivez le résultat à la ligne 32600 de votre déclaration.
Inscrivez votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net même si ce montant est nul) à la page 1 de votre déclaration.
Remplissez l'annexe S2, Montants provinciaux ou territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, afin de demander le crédit non remboursable provincial ou territorial correspondant. Inscrivez le montant calculé à la ligne 58640 de votre formulaire 428.
Montant pour personnes handicapées
Si le montant à la ligne 32600 comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées avant d’établir la cotisation de votre déclaration.
S'il était admissible en 2022 et qu’il remplit toujours les conditions exigées en 2023, vous n'avez pas besoin d'envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201 si la période d’approbation précédente s’est terminée avant 2023 ou que l'ARC vous le demande.
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.
Produire une déclaration sur papier
Remplissez et joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements indiquant ses revenus. N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.
Faire les impôts pour une personne décédée
Il peut y avoir des facteurs particuliers à prendre en considération lorsque vous inscrivez des montants à la ligne 32600 pour une personne décédée.
Formulaires et publications
Sujets connexes
- Ligne 30100 – Montant en raison de l'âge
- Ligne 30500 – Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience
- Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension
- Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
- Ligne 32300 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
- Impôt et crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers
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