Ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit s'il n'a pas besoin de les utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants comprennent :

le montant en raison de l'âge (si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus) (ligne 30100);
le montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300) que votre époux ou conjoint de fait vous désigne (le montant maximal que votre époux ou conjoint de fait peut vous transférer est de 5 000 $ moins les montants de l'année en cours qu'il utilise, même s'il reste une partie inutilisée).

Questions et réponses Répondez aux questions suivantes pour savoir si certains montants de votre époux ou conjoint de fait peuvent vous être transférés.

Remarque

Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants reportés d'une année précédente pour des frais de scolarité, du montant relatif aux études ou du montant pour manuels. Si vous avez été séparés en raison de la rupture de votre union pendant une période de 90 jours ou plus, y compris le 31 décembre 2024, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez l'annexe 2, et inscrivez le résultat à la ligne 32600 de votre déclaration.

Inscrivez votre état civil et les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est de « 0 ») à la page 1 de votre déclaration.

Remplissez l'annexe S2, Montants provinciaux ou territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant. Inscrivez le résultat à la ligne 58640 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Montant pour personnes handicapées

Si le montant à la ligne 32600 comprend une nouvelle demande pour le montant pour personnes handicapées, joignez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté.

Avant d'établir la cotisation de votre déclaration, l'ARC examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Si votre époux ou conjoint de fait était admissible pour 2023 et qu’il satisfait toujours aux exigences pour 2024, vous n'avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire T2201 à l'ARC. Toutefois, vous devez envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201 si la période d’approbation précédente s’est terminée avant 2024 ou si l'ARC vous le demande.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.

Produire une déclaration sur papier

Remplissez et joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements indiquant ses revenus. N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.

Faire les impôts pour une personne décédée

Il peut y avoir des facteurs particuliers à prendre en considération lorsque vous inscrivez des montants à la ligne 32600 pour une personne décédée.

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Date de modification :: 2025-01-21

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