Informer l'ARC de la date d'un décès

Si la personne décédée recevait le crédit pour la TPS/TVH, la RCC ou les deux, des paiements pourraient quand même être envoyés après la date du décès si l’ARC n'a pas été informée du décès. Si c'est le cas, vous devez retourner le paiement au centre fiscal desservant votre région. Cela s'applique aussi à tout autre programme fédéral, provincial et territorial connexe que l'ARC administre.

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. La RCC est émise au cours des mêmes mois que le crédit pour la TPS/TVH, mais elle est émise le 15e jour du mois et débute en avril.

Si l'une ou l'autre des dates du versement du crédit pour la TPS/TVH ou de la RCC tombe dans une fin de semaine ou dans un jour férié fédéral, le versement sera effectué le dernier jour ouvrable précédant la date du versement.

La personne décédée a reçu des paiements de programmes provinciaux ou territoriaux liés au crédit pour la TPS/TVH ou à la RCC

L’ARC administre des programmes provinciaux et territoriaux liés au crédit pour la TPS/TVH ainsi que la RCC. Si la personne décédée recevait des paiements dans le cadre de l’un de ces programmes, vous n’avez pas d’autres mesures à prendre. L'ARC utilisera les renseignements fournis pour rajuster les paiements reçus d'autres programmes liés au crédit applicable.

La personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve

Si le bénéficiaire est décédé avant le mois prévu au cours duquel l'ARC a émis soit le crédit pour la TPS/TVH ou la RCC, les paiements ne seront plus émis au nom de cette personne ou à sa succession.

Si le bénéficiaire est décédé pendant ou après le mois prévu au cours duquel l’ARC émet le paiement de l’un ou de ces deux programmes et que le paiement n'a pas été encaissé, retournez-le à l'ARC afin que nous puissions envoyer le paiement à la succession de la personne. Cela s'applique aussi à tout autre programme fédéral, provincial et territorial connexe que l'ARC administre.

Si la personne décédée recevait un paiement pour un enfant, la nouvelle personne qui s'occupe de l'enfant devrait communiquer avec le service de renseignements sur les prestations au 1-800-387-1194 car elle pourrait avoir le droit de recevoir le crédit pour la TPS/TVH ou la RCC pour cet enfant.

La personne décédée recevait les paiements pour elle-même et pour son époux ou conjoint de fait

L'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée pourrait maintenant être admissible au crédit pour la TPS/TVH, à la RCC ou aux deux s'il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Le crédit pour la TPS/TVH sera calculé en fonction de son seul revenu net. La RCC sera révisée en fonction de son admissibilité modifiée. Cela s'applique aussi à tout autre programme fédéral, provincial et territorial connexe que l'ARC administre.

L’époux ou le conjoint de fait de la personne décédée recevait les paiements pour elle-même et pour son époux ou conjoint de fait

Les paiements seront recalculés en fonction de l’admissibilité modifiée de l'époux ou du conjoint de fait survivant et ne comprendront qu'une demande pour lui et pour tout enfant admissible, s’il y a lieu.

La personne décédée est un enfant admissible

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé s’arrête le trimestre suivant la date du décès de l'enfant. Pour la RCC, l’admissibilité s'arrête si l'enfant est décédé avant le mois où le prochain paiement est émis. Vous devriez communiquer avec le service de renseignements sur les prestations au 1-800-387-1194 pour nous informer de la date du décès et afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Si la personne décédée a reçu des paiements anticipés de l’ACT, elle est admissible seulement jusqu’à la date du décès.

L’allocation pour la dernière année jusqu'au décès doit être indiquée à la ligne 45300 de la déclaration finale de la personne décédée.

Si la personne décédée recevait des paiements d’ACE, y compris des paiements provenant de programmes provinciaux ou territoriaux connexes de prestations et de crédits pour enfants, et que l'époux ou le conjoint de fait survivant est le parent de l'enfant, l'ARC transférera habituellement les paiements d’ACE à cette personne.

Faire une demande comme nouveau bénéficiaire de l'allocation (autre que le parent)

Si une personne, autre que le parent, est maintenant principalement responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, cette personne devra faire une demande de paiements de prestations pour l'enfant en utilisant l'une des options suivantes :

• en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier
• en remplissant et en envoyant à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants

Si la personne décédée recevait des paiements en vertu des programmes provinciaux ou territoriaux de prestations et de crédits pour enfants administrés par l'ARC, il n'est pas nécessaire de faire une demande distincte pour être admissible. L'ARC utilisera les renseignements contenus dans la demande pour déterminer l'admissibilité du nouveau responsable des soins de l'enfant à ces programmes.

L’époux ou le conjoint de fait de la personne décédée reçoit l’allocation

Si l'époux ou le conjoint de fait survivant reçoit des paiements d’ACE pour un enfant, l'ARC recalculera automatiquement les paiements en excluant le revenu net de la personne décédée lorsqu’elle sera informée du décès.

La personne décédée est un enfant admissible

L’admissibilité aux paiements d’ACE cesse le mois suivant la date du décès de l'enfant. Vous devriez communiquer avec le service de renseignements sur les prestations au 1-800-387-1194 pour nous informer de la date du décès et afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.