Procédure amiable (PA)

Contexte

Le programme de la procédure amiable (PA) est un service offert par l’Agence du Revenu du Canada (Agence) visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus nécessite la collaboration des contribuables.

Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention, conclue avec les États-Unis, contenait un article sur la PA. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information 71-17 remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’ARC exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

L’article sur la PA dans les conventions du Canada est un mécanisme de règlement des différends qui permet aux représentants autorisés de l’Agence d’interagir avec les administrations fiscales étrangères afin de résoudre les problèmes de double imposition et d’imposition non conforme à une convention. Conformément à l’article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’Agence à prendre des mesures pour régler les différends en matière d’impôt liés aux conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ces hauts fonctionnaires sont appelés l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.

La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui est responsable du programme de la PA, fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) au sein de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente autorisée du Canada et est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA.

Le plus récent rapport sur le programme de la PA est disponible ci-dessous :

Rapports

Rapport de programme PA pour 2022 (HTML)

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Lignes directrices relatives au PA

• IC71-17R5 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada
• PTM 12 - Procédure accélérée relative à l'autorité compétente (PAAC)