Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2018

Résumé

Le présent rapport est le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada concernant son programme de la procédure amiable (PA). Le présent rapport fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La publication de ce rapport a été retardée pour s’harmoniser avec la publication des statistiques des procédures amiables de 2018 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce rapport décrit l’objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. Les données statistiques rendent le programme plus transparent et donnent un aperçu des genres de questions traitées par l’Agence et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Les principales constatations du rapport pour cette année civile sont résumées ci-dessous :

• L’Agence avait 176 cas de PA négociables au 1^er janvier 2018.
• En 2018, l’Agence a accepté 97 nouveaux cas de PA et en a fermé 126.
• Le temps moyen pour traiter un cas de PA négociable était de 22,8 mois.
• Sur les 126 cas fermés en 2018, 101 (80,2 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociation et 8 (6,3 %) ont donné lieu à un allègement accordé unilatéralement. Dans 12 cas (9,5 %), l’opposition n’était pas justifiée, a été retirée par le contribuable ou a été réglée par l’intermédiaire d’un recours interne. Les cinq cas restants (4 %) ont été fermés avec d’autres résultats.
• Sur les 126 cas fermés en 2018, 97 (77 %) ont été initiés par le Canada et 29 (23 %) ont été initiés par d’autres pays.
• L’Agence intervient actuellement dans des cas de PA négociables concernant les contribuables de 26 administrations différentes. Les États-Unis représentent la majorité des cas de PA à 54 %.

L’Agence encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à envisager de participer au programme de la PA.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information 71-17, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC).

Introduction

Le programme de la PA est un service offert par l’Agence visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus nécessite la collaboration des contribuables.

Qu’est-ce que la procédure amiable?

L’article sur la PA dans les conventions du Canada est un mécanisme de règlement des différends qui permet aux représentants autorisés de l’Agence d’interagir avec les administrations fiscales étrangères afin de résoudre les problèmes de double imposition et d’imposition non conformes à une convention. Conformément à l’article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’Agence à prendre des mesures pour régler les différends en matière d’impôt liés aux conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ces hauts fonctionnaires sont appelés l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.

Qui participe à la PA?

La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui est responsable du programme de PA, fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) au sein de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente autorisée du Canada et est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès au programme de PA et son utilisation, consultez la circulaire d’information 71-17.

La DSAC est responsable de ce qui suit :

• la négociation et la résolution des différends avec les administrations fiscales étrangères en ce qui concerne la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention en vertu des articles portant sur la procédure amiable de nos conventions fiscales;
• la négociation d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) avec des administrations fiscales étrangères pour déterminer les méthodes d’établissement des prix de transfert appropriées pour les opérations transfrontalières complexes effectuées entre parties liées.

Lorsqu’une demande de PA est reçue, la demande fait l’objet d’un suivi et est attribuée à l’équipe appropriée. L’analyste principal auquel la demande est attribuée est chargé d’examiner, d’analyser, de négocier et de régler le cas de PA. Au besoin, l’analyste peut demander de l’aide auprès d’autres secteurs de l’Agence, y compris la Division de l’impôt international de la DSIGE, la Direction des décisions en impôt et la Direction de la politique législative de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) ou d’un conseiller juridique du ministère de la Justice.

Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou autoriser un représentant à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent au processus de PA dans la mesure où l’Agence pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus; la collaboration du contribuable est requise pour régler un cas.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obstacles à la résolution de la double imposition, la façon dont l’autorité compétente parvient à un règlement dans le cadre de la PA et les avantages de PA, veuillez consulter l’annexe A.

Le programme de la PA au Canada

Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention, conclue avec les États-Unis, contenait un article sur la PA. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information 71-17 remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’Agence exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

Le nombre de demandes de PA a augmenté de manière constante au fil des ans au Canada. La DSAC continue de se réorganiser et de mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l’instauration de techniques de gestion des cas afin de s’assurer que les demandes de PA avancent selon les échéanciers prévus et des efforts soutenus afin d’améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.

En septembre 2019, le Canada a reçu trois prix par le programme de PA de 2018 du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE, y compris (1) le meilleur temps moyen, cas de prix de transfert; (2) la meilleure coopération, cas de prix de transfert – Canada et États-Unis; et (3) la plus grande diminution de l’inventaire. Ces trois prix, plus particulièrement le premier, démontrent l’engagement du Canada à l’égard du programme de la PA, comme il est indiqué ci-dessus.

Faits récents

Le 29 août 2019, le Canada a ratifié la convention multilatérale pour mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ou instrument multilatéral – IM). L’IM modifie de nombreuses conventions fiscales du Canada et peut avoir une incidence sur les délais prévus par la convention et sur d’autres dispositions de la convention relatives aux PA. Un changement commun est l’augmentation du délai pour présenter une demande d’aide dans le cadre de la PA de deux à trois ans. L’IM introduit également un arbitrage contraignant et obligatoire pour régler certaines catégories de différends liés à la PA dans certaines conventions.

Les négociations visant à mettre à jour la convention fiscale entre le Canada et le Brésil ont eu lieu en novembre 2018. Les négociations avec l’Allemagne, la Suisse et la République de San Marino sont en cours.

Le Canada demeure un membre actif du Forum sur la PA au sein du FAF de l’OCDE et un participant à son processus d’examen par les pairs. Le Canada a fourni des commentaires détaillés à d’autres administrations dans le cadre de leur examen par les pairs et a formulé des propositions constructives afin d’améliorer le processus avec les administrations examinées concernées. Le Canada a également fourni des commentaires sur les bonnes pratiques pour d’autres administrations. Le 13 août 2019, l’OCDE a publié le rapport final du Canada (phase 2) : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Canada.

L’Agence du revenu du Canada travaille sur la mise à jour de ses directives sur la PA et des APP et publiera une version mise à jour de la CI71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada et de la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert.

Échéancier : Généralités

Lorsqu’un cas de PA nécessite des négociations avec une autre administration fiscale (cas négociable), tout est mis en œuvre pour régler la question fiscale le plus rapidement possible.

L’objectif pour la résolution d’un cas (y compris les cas non négociables) est de 24 mois. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’Agence peuvent faire en sorte que cet objectif n’est pas atteint. Ces facteurs incluent notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité d’une question, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner l’exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.

Le système interne de gestion de l’Agence permet à la direction et au personnel de la DSAC de surveiller le statut des cas de PA et de publier les statistiques relatives à certaines mesures de rendement, dont le temps moyen pour effectuer les tâches suivantes :

• Envoyer des lettres après que la demande a été reçue;
• Élaborer un exposé de position; et
• Négocier et conclure un cas.

L’Agence continue d’améliorer son système de gestion afin d’être en conformité avec le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable (« cadre ») et de respecter son engagement de résoudre les cas de PA en temps opportun et de façon efficiente et efficace.

Échéancier : Achèvement des cas de PA négociables

Depuis 2016, le suivi de la PA est effectué par année civile plutôt que par exercice financier. Cela est afin d’être conforme avec le cadre utilisé pour la préparation de rapports. Le présent rapport présente les données des exercices précédents aux fins de comparaison, présentées par exercice, et présente les données des années 2016, 2017 et 2018 par année civile.

En raison des exigences du cadre, les résultats des PA ont été classés soit comme antérieurs à 2016 (cas ayant une date d’ouverture avant le 1^er janvier 2016) soit comme postérieurs à 2015 (cas ayant une date d’ouverture après le 31 décembre 2015). Le cadre exige que les délais soient déclarés en fonction des étapes suivantes :

• Ouverture à clôture: Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.
• Réception à ouverture: Temps écoulé entre la date à laquelle la demande a été reçue et la date d’ouverture.
• Ouverture à exposé de position : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada.
• Exposé de position à clôture: Temps écoulé entre la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence (ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada) et la date de clôture.

Selon le cadre, la date d’ouverture devrait être généralement établie à cinq semaines ou moins après la date de réception de la demande de PA d’un contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement sous la forme d’une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande ou, en cas de retrait, la date à laquelle l’autorité compétente reçoit le retrait.

Résultats des PA

^{Note de bas de page 1} L’OCDE publie les statistiques des PA sur une base annuelle ainsi qu’une répartition de la charge de travail des cas de PA par administration. En ce qui concerne le Canada, au début de la période, 176 cas de PA étaient en cours, et 147 étaient en cours à la fin de la période. Pendant cette période, 97 cas ont été commencés et 126 cas ont été fermés.

Sur les 126 cas de PA fermés en 2018, 43 avaient une date d’ouverture antérieure à 2016 et 83 étaient postérieurs à 2015. Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de PA antérieurs à 2016, la date de dépôt de la demande de PA a été utilisée comme la date d’ouverture et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable, comme date de clôture.

Sur les 126 cas de PA fermés en 2018, 101 cas (80,2 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociations et 8 cas (6,3 %) ont donné lieu à un allègement accordé unilatéralement. Les cas restants ont été fermés avec d’autres résultats. Le tableau suivant présente les résultats et les pourcentages pour chaque catégorie de cas fermés et ventile davantage les données afin d’indiquer le nombre de cas antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015 fermés.

Selon le cadre, un cas d’attribution/d’allocation est un cas de PA où la demande est liée à l’attribution de bénéfices à un établissement stable ou à la détermination des bénéfices entre des entreprises associées. Cela est également connu sous le nom de cas de PA de prix de transfert.

Tout cas de PA qui n’est pas défini comme un cas d’attribution/d’allocation est défini comme « autre ». Cela peut comprendre les demandes se rapportant à une double imposition juridique. Il s’agit d’une imposition contraire à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question (p. ex., l’imposition d’un revenu de retraite et des rentes ou autres revenus), ou pour laquelle une détermination concernant la notion d’établissement stable est requise.

Cas de PA négociables achevés : cas initiés au Canada et à l’étranger

En 2018, la majorité des cas fermés (77 %) ont été initiés par le Canada, ce qui a été la tendance au cours des dernières années. Dans l’ensemble, en 2018, il a fallu en moyenne 22,8 mois pour résoudre un cas de PA. Les cas initiés au Canada ont pris 21,9 mois et les cas initiés à l’étranger 25,8 mois. Le tableau suivant présente une répartition des cas achevés découlant des redressements de vérification effectués au Canada et à l’étranger, incluant une répartition plus détaillée des données afin de montrer le nombre de cas pour les périodes antérieures à 2016 et postérieures à 2015.

Statistiques du programme

Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas, y compris les cas non négociables qui ont été acceptés et achevés pour la période de 2014 à 2018.

Demandes de PA par type

Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des cas de PA par type (négociables ou non négociables), et par année pour la période de 2014 à 2018.

Les cas négociables nécessitent généralement des négociations entre l’autorité compétente canadienne et une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.

Les cas non négociables sont réglés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne concernent pas une autre administration fiscale.

Cas de PA non négociables par catégorie

La catégorie Pensions concerne le choix en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.

La catégorie Gains comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

La catégorie Autre comprend généralement des questions liées aux transferts de succession, aux sociétés « S » des États-Unis et à d’autres questions.

Participation par administration étrangère

L’Agence participe actuellement à des cas de PA négociables concernant des contribuables de 26 administrations : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Chine, la Colombie, la Corée, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Koweït, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, et la Suisse. La répartition des PA négociables par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis, qui représentent 54 % de l’ensemble des cas de PA.

Participation par secteur

Les cas de PA fermés couvrent un large éventail de secteurs, y compris : l’agriculture, l’automobile et d’autres équipements de transport, les produits chimiques et les produits apparentés, les vêtements et les textiles, l’équipement et le matériel de construction, l’informatique, les finances, les aliments et les boissons, la santé, y compris les produits pharmaceutiques, la machinerie, la gestion, les métaux et les minéraux, le pétrole, le commerce de détail, les services techniques/scientifiques et professionnels, le revenu des particuliers T1, la vente de gros, le papier et le bois, et les services publics.

Comment communiquer avec la DSAC

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec la Division :

• par téléphone : consultez la page Web de la DSAC pour les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC ;
• par télécopieur : 613-990-7370 ;
• par courriel : CPCANMAPG@cra-arc.gc.ca ;
• par la poste ou par messagerie, à l’adresse suivante :

  Directeur
  Division des services de l’autorité compétente
  Direction du secteur international et des grandes entreprises
  Direction générale des programmes d’observation
  Agence du revenu du Canada
  344, rue Slater, 18^e étage
  Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
  Canada

Annexe A

Obstacles à la résolution de la double imposition

L’Agence maintient des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les signataires d’une convention avec le Canada, dans la mesure du possible. Pour ce faire, il faut que les administrations fiscales s’efforcent de régler les cas en temps opportun, et de façon efficiente et efficace. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition, il peut arriver qu’un accord ne puisse pas être conclu pour un cas.

Voici des exemples de situations pour lesquelles il pourrait y avoir un allègement partiel ou pas d’allègement de la double imposition :

• lorsqu’un avis n’est pas fourni en temps opportun ou qu’une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations;
• le refus d’une autre administration fiscale d’accorder un allègement entier pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d’appels interjetés au Canada;
• l’incapacité d’une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison d’une règle fiscale de droit interne;
• les administrations canadiennes et étrangères n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention fiscale ou un arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatéral;
• un redressement effectué à l’étranger n’est pas reconnu aux fins de l’impôt du Canada ou un redressement effectué au Canada n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
• aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale à la demande du Canada relativement à une PA;
• les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence;
• le refus d’un contribuable de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales.

Comment l’autorité compétente canadienne parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?

• Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
• Après que la demande d’un contribuable a été soumise, l’autorité compétente du pays dans lequel le contribuable a soumis la demande émet une lettre d’accusé de réception au contribuable.
• Une demande soumise à l’autorité compétente canadienne est examinée afin de déterminer si elle est justifiée en vertu de la convention fiscale applicable.
• Si la demande est rejetée par l’autorité compétente canadienne, le contribuable et l’autorité compétente de l’autre pays sont informés, par écrit, et on leur donne les raisons du rejet.
• Si la demande est acceptée par l’autorité compétente canadienne, une lettre est envoyée au contribuable et à l’autorité compétente de l’autre pays afin de les informer qu’elle accepte d’examiner le cas.

  Remarque : certaines demandes peuvent être réglées sans l’intervention de l’autorité compétente de l’autre pays.

• Si la demande découle d’un redressement effectué au Canada, l’autorité compétente canadienne doit s’assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du bureau des services fiscaux [BSF] qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
• Pour les redressements effectués au Canada, l’autorité compétente canadienne envoie un exposé de position officiel à l’autorité compétente de l’autre pays.
• L’autorité compétente de l’autre pays examine l’exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses observations.
• Si l’autorité compétente de l’autre pays n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, il est possible qu’il soit nécessaire de négocier le cas.
• En règle générale, la négociation permet de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
• Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail d’un règlement.
• L’Agence transmet le détail du règlement au contribuable pour approbation.
• Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
• Le BSF ou la Division des appels traite les résultats du règlement.
• Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer tout autre recours de droit interne.

Avantages de la PA

• Le processus de PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
• Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service offert par l’Agence, sans frais pour le contribuable.
• Le processus de PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans une demande de PA sont dûment pris en considération.
• Une fois qu’une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales et ne nécessite plus de temps ni de frais pour les contribuables.
• Avec l’expérience de centaines de cas de double imposition négociés, les employés hautement qualifiés de l’Agence (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
• Le processus de PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC). Cette procédure vise à fournir de l’aide au sujet de la même question pour les années d’imposition subséquentes ayant fait l’objet d’une cotisation visées par un processus de PA. Des conseils sur les PAAC se trouvent dans la circulaire d’information de l’Agence IC71-17, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans son mémorandum PTM 12, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC).
• Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément un APP qui s’appliquera prospectivement aux prochaines années d’imposition (généralement jusqu’à cinq années). L’Agence fournit de plus amples directives concernant l’APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
• Tandis que le nombre de vérifications à l’échelle internationale ne cesse d’augmenter et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, le processus de PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
• L’Agence s’est engagée à faire connaître le programme de la procédure amiable aux contribuables. Elle s’attend à ce que son engagement à l’égard de l’amélioration du programme ainsi que l’augmentation constante des activités de vérification à l’échelle internationale aient pour résultat qu’un plus grand nombre de contribuables demanderont de l’aide dans le cadre de la procédure amiable.