Rapport de programme 2012-2013
Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d'observation
Agence du Revenu du Canada
Table de matières
- Sommaire
- Introduction
- Qu'est ce que la procédure amiable?
- Comment l'autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?
- Qui participe à la PA?
- Un bref historique du programme de la PA au Canada
- Situation actuelle du programme de la PA au Canada
- Échéancier - Généralités
- Règlement des cas de double imposition
- Résultat des PA
- Statistiques du programme
- Genre de demandes de la PA
- Cas de PA négociables par catégorie
- Cas de PA négociables achevés: redressements effectués à l'étranger et au Canada
- Cas de PA négociables achevés par industrie et pour les particuliers
- Cas de PA négociables achevés par méthode d'établissement de prix de transfert
- Cas de PA non-négociables par catégorie
- Personnes ressources: programmes de la PA et des APP
- Comment communiquer avec nous
Sommaire
Voici le dixième rapport annuel publié par l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son programme de procédure amiable (PA). Le rapport fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
Le rapport décrit l'objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. L'emphase est accordée à la présentation de données statistiques afin de rendre le programme plus transparent et de donner un aperçu des genres de questions traitées par l'ARC et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada.
L'ARC encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à considérer s'ils devraient participer au programme de la PA.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71‑17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec l'un des gestionnaires de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC). Veuillez consulter la page 18 pour obtenir une liste des gestionnaires de la PA ainsi que leurs numéros de téléphone.
Introduction
Le programme de PA est un programme de service obligatoire offert par l'ARC visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d'imposition non conforme aux dispositions d'une convention fiscale. Afin d'être efficace et de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus de PA nécessite la collaboration des contribuables.
Qu'est ce que la procédure amiable?
Le Modèle de convention concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande d'inclure un article sur la PA dans les conventions fiscales bilatérales à titre de mécanisme de règlement des différends. Conformément à cet article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l'aide pour régler une question fiscale particulière traitée par la convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l'ARC, que l'on appelle l'autorité compétente, à prendre des mesures en son nom pour régler un différend en matière d'impôt liée à une convention fiscale. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada.
L'ARC fournit de plus amples directives concernant la PA dans la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71-17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Comment l'autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit présenter une demande d'aide officielle à l'autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
- L'autorité compétente du Canada envoie une lettre d'accusé-réception au contribuable.
- La demande est ensuite examinée afin de déterminer si elle est justifiée selon la convention fiscale applicable.
- Si la demande est rejetée, l'autorité compétente canadienne en informe le contribuable et l'autre autorité compétente, par écrit, et leur donne les raisons du rejet. Le dossier est renvoyé au Bureau des services fiscaux (BSF) compétent où le contribuable peut exercer d'autres recours nationaux, s'il y a lieu.
- Si la demande est acceptée, l'autorité compétente canadienne envoie une lettre au contribuable et à l'autorité compétente de l'autre pays afin de les informer qu'elle accepte d'examiner le cas. (Note : certaines demandes peuvent être réglées sans l'intervention de l'autorité compétente de l'autre pays).
- Si la demande découle d'un redressement effectué au Canada, l'autorité compétente canadienne doit s'assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du BSF qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
- L'autorité compétente canadienne informe le contribuable de sa position et envoie un exposé de position officiel à l'autorité compétente de l'autre pays.
- L'autorité compétente de l'autre pays examine l'exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l'autorité compétente canadienne de ses observations.
- Étant donné que l'autre autorité compétente peut rejeter la position de l'autorité compétente canadienne, il est possible qu'il soit nécessaire d'entamer des négociations.
- En règle générale, ces négociations permettent de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
- Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail du règlement.
- L'ARC transmet le détail du règlement au contribuable pour approbation.
- Si le contribuable accepte le règlement, l'autorité compétente canadienne informe le BSF compétent (incluant le Service des appels si un avis d'opposition a été logé) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
- Le BSF traite les résultats du règlement.
- Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer d'autres recours nationaux, s'il y a lieu.
Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?
- Le processus de la PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
- Le règlement des cas de double imposition est un service offert sans frais par l'ARC.
- Le processus de la PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans la demande de PA sont dûment pris en considération.
- Une fois qu'une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales, ce qui permet au contribuable de gagner du temps et d'éviter des frais supplémentaires.
- Avec l'expérience de centaines de cas de double imposition négociés, l'ARC est en mesure de faire intervenir des personnes hautement qualifiées (comptables ou analystes financiers, économistes et avocats) afin d'établir un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
- Le processus de PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d'imposition qui ont fait l'objet d'une vérification. Si la question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément une demande d'arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) qui s'appliquera rétrospectivement aux autres années d'imposition pour lesquelles une déclaration a déjà été produite et prospectivement (généralement jusqu'aux cinq années suivantes). L'ARC fournit de plus amples directives concernant l'APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert.
- Le nombre de vérifications au niveau international ne cesse d'augmenter dans la plupart des administrations fiscales. Alors que le nombre de ces vérifications augmente et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, le processus de PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d'impôt au niveau international.
- L'ARC continue de promouvoir activement le programme de PA. Nous prévoyons que l'engagement continuel de l'ARC à améliorer le programme, ainsi qu'une augmentation constante des activités de vérification au niveau international, aura pour résultat qu'un plus grand nombre de contribuables demanderont de l'aide au moyen du processus de PA.
Qui participe à la PA?
La Division des services de l'autorité compétente (DSAC), qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE), est responsable du programme de PA. La DSIGE fait partie de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) de l'ARC. La directrice de la DSAC est également une autorité compétente déléguée du Canada qui est responsable des questions de double imposition et d'imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques; la directrice est aussi responsable de l'administration générale du programme de PA.
Au 31 mars 2013, la DSAC comptait cinquante-six (56) employés, y compris les personnes suivantes : une (1) directrice, sept (7) gestionnaires un (1)) économiste en chef, un (1) spécialiste des conventions fiscales qui fournit une expertise particulière sur les questions liées à l'impôt au niveau international et quarante-six (46) membres du personnel. Des membres du personnel, dix-sept (17) étaient affectés à quatre sections d'arrangements préalables en matière de prix de transfert de la procédure amiable (PA / APP) dont la principale responsabilité vise les cas de prix de transfert, quatre (4) étaient affectés à la Section de la procédure amiable – Dossiers techniques dont la principale responsabilité vise les questions adressées à l'autorité compétente qui ne portent pas sur le prix de transfert, onze (11) étaient affectés à la section des analyses économiques en vue d'effectuer une analyse économique à l'appui des cas d'APP, onze (11) représentaient les Services d'échange de renseignements et trois (3) étaient responsables d'offrir un soutien administratif.
Lorsque l'ARC reçoit une de demande de PA d'un contribuable, la demande est entrée dans notre système de suivi interne et attribuée à l'une des quatre Sections PA/APP ou à la section PA – Dossiers techniques. Le cas de PA est ensuite attribué à un analyste principal, qui est chargé d'examiner, d'analyser, de négocier et de régler le cas de PA. Au besoin, l'analyste principal peut demander de l'aide auprès du spécialiste des conventions fiscales, des économistes, de la Direction des décisions en impôt, de la Direction de la politique législative ou d'un conseiller juridique du ministère de la Justice.
Les vérificateurs d'impôt international des BSF jouent également un rôle important dans le processus de la PA. Si le cas de PA découle d'un redressement de la vérification effectué au Canada, les vérificateurs d'impôt international fournissent à l'analyste principal les renseignements de base, les documents de travail et la justification des redressements de vérification. Lorsqu'un cas de PA découle d'un redressement de vérification effectué à l'étranger, les vérificateurs d'impôt international aident l'analyste principal en examinant ces redressements et en lui fournissant des renseignements ou une rétroaction supplémentaire.
Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux mêmes ou autoriser un représentant des communautés comptable, économique ou juridique à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent au processus de la PA dans la mesure où l'ARC pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus; la collaboration du contribuable est généralement requise pour régler le cas.
Un bref historique du programme de la PA au Canada
Le programme de PA existe depuis la signature par le Canada de la première convention fiscale prévoyant un article sur la PA. Les premières directives publiées à l'intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d'information 71‑17, existent depuis 1971. La circulaire a été révisée à maintes reprises et l'ARC exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d'information IC71-17R5, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, qui a été publiée le 1er janvier 2005.
Le nombre de demandes de PA au Canada a augmenté considérablement. La Division des services de l'autorité compétente (DSAC) continue à se réorganiser et à mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service offert aux contribuables, y compris l'instauration de techniques de gestion des cas afin de s'assurer que les demandes de PA soient traitées à temps et des efforts soutenus afin d'améliorer la procédure bilatérale avec les autres administrations fiscales.
La DSAC a ajouté une quatrième section PA / APP durant l'exercice 2009‑2010 et embauché des économistes supplémentaires en vue de continuer de traiter les charges de travail croissantes liées aux PA et aux APP et de respecter les contraintes de temps législatives présentées en décembre 2008 dans le cadre d'une disposition d'arbitrage qui a été ajoutée à la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.
Situation actuelle du programme de la PA au Canada
Le cinquième protocole de la Convention fiscale Canada – États-Unis (1980), signé le 21 septembre 2007 par le ministre des Finances au nom du Canada et par le secrétaire du trésor au nom des États-Unis, est entré en vigueur suivant la ratification par le Parlement du Canada le 14 décembre 2007 et par le Sénat américain le 23 septembre 2008.
L'un des avantages significatifs pour les contribuables prévu par le cinquième protocole est l'introduction de l'arbitrage obligatoire pour les résidents du Canada ou des États-Unis qui sont confrontés à une double imposition qui n'est pas réglée au moyen de négociations entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis. En ce qui concerne certaines questions qui ne peuvent pas être réglées par les autorités compétentes, les contribuables peuvent obliger le renvoi de leur différend à un arbitrage exécutoire. Cette procédure est entièrement facultative pour le contribuable : la nouvelle règle est décrite comme un «arbitrage obligatoire» parce qu'il est obligatoire pour les administrations fiscales.
Les autorités compétentes du Canada et des États-Unis ont élaboré des procédures et pratiques administratives pour la mise en œuvre de l'arbitrage obligatoire: Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique et Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d'arbitrage - Canada - Etats-Unis.
Les fonctionnaires de la DSAC ont donné plusieurs exposés au cours de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2013.
Échéancier - Généralités
Lorsqu'un cas nécessite des négociations avec une autre administration fiscale, tout est mis en œuvre pour régler la question de double imposition le plus rapidement possible.
Le tableau suivant comporte les diverses étapes et les divers délais ciblés que l'ARC s'efforce de respecter :
| Étape | Mesure | Délai ciblé |
|---|---|---|
| Envoi d'une demande de PA par le contribuable et établissement d'un exposé de position à l'intention de l'administration fiscale étrangère | Envoi d'un accusé de réception au contribuable et d'une demande de renseignements supplémentaires, au besoin | Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de PA complète du contribuable |
| Envoi d'une lettre à l'administration fiscale étrangère pour l'informer de la demande et lui faire savoir que l'ARC lui enverra le détail de sa position une fois les redressements examinés | Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de PA complète du contribuable | |
| Examen des renseignements reçus des bureaux locaux, et établissement et envoi d'un exposé de position à l'autre autorité compétente | Dans les six mois suivant la réception d'une demande de PA complète du contribuable | |
| Évaluation par l'autre autorité compétente | Réponse de l'autre autorité compétente à l'exposé de position de l'ARC | Dans les six mois suivant l'envoi d'un exposé de position |
| Négociations avec l'autre autorité compétente et conclusion d'un accord amiable | Rencontres en personne, échange de lettres ou conversations téléphoniques, suivant les besoins, pour conclure un accord amiable | Dans les vingt quatre mois suivants la réception d'une demande de PA complète du contribuable |
Échéancier- Cibles
| Étape | Délai ciblé |
|---|---|
| Envoi et approbation d'une demande | 1 mois |
| Établissement d'un exposé de position | 5 mois |
| Évaluation par l'administration étrangère | 6 mois |
| Négociation et règlement de la PA | 12 mois |
Bien que l'objectif global consiste à régler les cas dans les vingt-quatre mois, il existe de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'ARC et qui peuvent empêcher sa réalisation. Ces facteurs sont notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité de la question, le temps qu'il faut à l'autre autorité compétente pour examiner l'exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d'adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.
L'ARC a un système de suivi de gestion afin de mesurer le rendement relatif au respect des délais globaux qui visent l'envoi d'un exposé de position dans les six mois suivant la réception d'une demande complète et la conclusion d'un accord dans les vingt quatre mois.
Le système a pour but de mesurer, par exemple, le temps moyen utilisé pour envoyer les lettres, élaborer un exposé de position et négocier et conclure un cas. Le présent rapport ne comprend que des statistiques sur le temps moyen nécessaire pour régler les cas négociables (veuillez consulter la page suivante).
De plus, l'ARC introduira des améliorations au système en vue d'observer les délais conformément à l'introduction du processus d'arbitrage exécutoire en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Échéancier – Achèvement des cas de PA négociables
Le temps moyen nécessaire pour traiter des cas de PA négociables au cours des cinq derniers exercices est (en mois) :
| Exercice | 2008 – 09 | 2009 – 10 | 2010 –11 | 2011 – 12 | 2012 –13 |
|---|---|---|---|---|---|
| Redressement – Canada | 28.14 | 22.73 | 32.16 | 31.46 | 26.13 |
| Redressement – étranger | 37.71 | 30.53 | 20.39 | 20.01 | 21.93 |
| Cible | 24.00 | 24.00 | 24.00 | 24.00 | 24.00 |
Le graphique ci-dessous montre le temps de traitement moyen nécessaire (en mois), à différentes étapes, pour l'exercice 2012-2013:
| Lancement/acceptation | Préparation de l'exposé | Évaluation par l'autre pays | Négociations | |
|---|---|---|---|---|
| Redressement - Canada | 2.47 | 4.95 | 5.36 | 13.35 |
| Redressement - étranger | 1.37 | 3.67 | 3.22 | 13.67 |
| Délai cible | 1.00 | 5.00 | 6.00 | 12.00 |
Règlement des cas de double imposition
L'ARC s'efforce d'adopter et de maintenir des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Pour ce faire, il faut que les deux administrations fiscales s'efforcent de régler les cas d'une manière équitable et dans des délais raisonnables. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition dans le cadre de la plupart des différends, il peut arriver qu'un accord ne puisse pas être conclu dans tous les cas.
Voici quelques raisons pour lesquelles il y a eu un allègement partiel ou pas d'allègement pour la double imposition :
- lorsqu'un avis n'est pas fourni en temps opportun ou qu'une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l'une ou l'autre des administrations, un allègement ne peut être accordé;
- le refus d'une autre administration fiscale d'accorder un allègement total pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d'appels interjetés au Canada;
- l'incapacité d'une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison d'une règle fiscale nationale;
- les administrations canadiennes et étrangères n'arrivent pas à s'entendre sur l'interprétation d'une question concernant la convention fiscale ou d'un arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatérale (APPB);
- un redressement effectué à l'étranger n'est pas reconnu aux fins de l'impôt du Canada ou un redressement effectué au Canada n'est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
- aucune réponse n'est reçue de l'autre administration fiscale par suite de la demande du Canada relativement à une PA;
- les administrations fiscales n'arrivent pas à s'entendre sur la façon d'appliquer les règles subsidiaires dans le cas de questions de résidence;
- le refus d'un contribuable de fournir les renseignements demandés par l'une ou l'autre des administrations fiscales;
- les administrations fiscales n'arrivent pas à s'entendre sur ce qui constitue un établissement stable.
Résultat des PA
Notre système de suivi de la gestion nous permet de suivre les cas où un allègement total de la double imposition n'a pu être accordé. Sur les 2 091 cas de PA réglés en 2012‑2013, 114 cas ont été définis comme négociables, ce qui signifie que des discussions avec une autre administration fiscale ont été requises pour régler la question. Parmi les 114 cas négociés avec d'autres administrations fiscales, 92% (105 cas) des contribuables qui ont demandé de l'aide ont obtenu un allègement total de la double imposition, 2% (2 cas) a donné lieu à un allègement partiel, et 6% (7 cas) n'ont pas donné lieu à un allègement.
Les raisons pour lesquelles on pouvait obtenir un allègement partiel ou pas d'allègement à l'égard de certaines PA étaient les suivantes.
| Cas avec allègement partiel | Cas sans allègement | Raisons |
|---|---|---|
| 0 | 1 | La demande d'aide à une autorité compétente a été présentée en dehors du délai prévu par les dispositions d'une convention fiscale particulière. |
| 1 | 0 | La demande de remboursement d'impôt retenue à la source a été présentée en dehors du délai prévu par les dispositions d'une convention fiscale particulière et de la Loi de l'impôt sur le revenu. |
| 1 | 1 | Le contribuable a accepté la décision de la Direction générale des appels et l'autre autorité compétente n'était pas en mesure d'accorder l'allègement corrélatif. |
| 0 | 2 | L'objet de la demande n'est pas couvert par la convention fiscale particulière. |
| 0 | 2 | Le contribuable refusait de coopérer ou était incapable de fournir l'information requise à l'autorité compétente. |
| 0 | 1 | La demande d'assistance à l'autorité compétente n'a pas été soumise à l'autorité compétente du pays dans lequel la personne est résidente. |
| 2 | 7 | Total |
Statistiques du programme
Les tableaux suivants indiquent le nombre de cas qui ont été acceptés et achevés entre les exercices 2008 2009 et 2012 2013.
Cas de PA acceptés – achevés – en cours
| Exercice | Inventaire de début | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| 2012 – 2013 | 312 | 2 094 | 2 091 | 315 |
| 2011 – 2012 | 254 | 968(*) | 910 | 312 |
| 2010 – 2011 | 243 | 751 | 740 | 254 |
| 2009 – 2010 | 234 | 429 | 420 | 243 |
| 2008 – 2009 | 193 | 347 | 306 | 234 |
(*) Le nombre de cas acceptés a été révisé pour refléter l'annulation un cas ouvert par erreur durant l'exercice fiscal 2011-2012.
Genre de demandes de la PA
Les tableaux suivants indiquent l'acceptation et l'achèvement des demandes de PA selon le genre, négociables ou non-négociables, et par année pour la période de 2008 à 2013.
Les cas négociables nécessitent des négociations bilatérales avec une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l'imposition non conforme à une convention fiscale.
Les cas non-négociables sont réglés au moyen d'un accord conclu entre l'autorité compétente du Canada et des contribuables particuliers et ne visent pas une autre administration fiscale.
| Exercice | Négociables acceptés | Négociables achevés | Non-négociables acceptés | Non-négociables achevés | Total acceptés | Total achevés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–2013 | 127 | 114 | 1 967 | 1 977 | 2 094 | 2 091 |
| 2011–2012 | 87 | 97 | 881(*) | 813 | 968 | 910 |
| 2010–2011 | 102 | 95 | 649 | 645 | 743 | 740 |
| 2009–2010 | 100 | 78 | 333 | 342 | 433 | 420 |
| 2008–2009 | 130 | 83 | 217 | 223 | 347 | 306 |
(*) Le nombre de cas acceptés relativement à la catégorie «non-négociable» a été révisé pour refléter l'annulation un cas ouvert par erreur durant l'exercice fiscal 2011-2012.
Cas de PA négociables par catégorie
Les tableaux suivants illustrent la répartition des cas négociables par catégorie pour l'exercice 2012-2013
| Exercice 2012–2013 Catégorie | Inventaire d'ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Entreprises associées | 200 | 107 | 98 | 209 |
| Résidence et établissement stable | 14 | 15 | 10 | 19 |
| Autre | 8 | 5 | 6 | 7 |
| Total | 222 | 127 | 114 | 235 |
Comme l'indiquent les tableaux, la majorité des cas de PA négociables implique le règlement d'une double imposition économique entre des entreprises associées. La catégorie «Autre» comprend toute demande se rapportant à une double imposition ou à une imposition juridique contraire à une convention pour laquelle une PA est requise pour régler la question, telle que l'imposition d'un revenu de retraite et des rentes ou d'autres types de revenus.
Cas de PA négociables achevés : redressements effectués à l'étranger et au Canada
Les tableaux suivants présentent une répartition des taux d'achèvement des cas découlant de redressements de vérification effectués à l'étranger ou au Canada
| Exercice | Redressements de vérification effectués à l'étranger | Redressements de vérification effectués au Canada | Total |
|---|---|---|---|
| 2012 – 2013 | 9 | 105 | 114 |
| 2011 – 2012 | 8 | 89 | 97 |
| 2010 – 2011 | 11 | 84 | 95 |
| 2009 – 2010 | 15 | 63 | 78 |
| 2008 – 2009 | 14 | 69 | 83 |
Cas de PA négociables achevés par industrie et pour les particuliers
| Exercice 2012–2013 Secteur de l'industrie et particuliers | Cas de PA négociables achevés |
|---|---|
| Agriculture | 6 |
| Aliments et boissons | 4 |
| Arts et divertissements | 1 |
| Automobile et autres matériels de transport | 10 |
| Bois et papier | 14 |
| É-Commerce | 1 |
| Équipements et matériel de construction | 8 |
| Finances et assurances | 4 |
| Machineries | 4 |
| Immobilier, location et crédit-bail | 1 |
| Machineries | 4 |
| Ordinateur et électronique | 8 |
| Pétrole | 4 |
| Produits chimiques et industries connexes | 12 |
| Santé | 7 |
| Services de gestion et d'administration | 4 |
| Services techniques et professionnels | 2 |
| Services publics | 3 |
| Vente au détail | 4 |
| Vente en gros | 1 |
| Vêtement et textile | 3 |
| Particuliers | 9 |
| Total | 114 |
Nota : Les demandes des particuliers se rapportent généralement aux questions d'imposition contraire à une convention plutôt qu'à une industrie
Cas de PA négociables achevés par méthode d'établissement de prix de transfert
| Exercice 2012–2013 Méthode d'établissement de prix de transfert | Cas de PA négociables achevés |
|---|---|
| Prix comparable sur le marché libre (PCML) | 15 |
| Prix de revient majoré | 21 |
| Revente | 10 |
| Partage des bénéfices | 2 |
| Méthode de la marge nette de transaction (MMNT) ― Marge d'exploitation | 29 |
| MMNT ― Prix de revient majoré total | 8 |
| MMNT ― Rapport Berry | 4 |
| MMNT ― Rendement de l'actif | 3 |
| (*) Sans objet | 22 |
| Total | 114 |
(*) En règle générale, une méthode d'établissement de prix de transfert ne s'applique pas lorsque le cas se rapporte à une question d'imposition contraire à une convention
ou à une question de répartition des coûts entre des parties liées.
Pour de plus amples renseignements concernant les méthodes d'établissement de prix de transfert, consultez la version présentement en vigueur de la circulaire d'information 87-2, Prix de transfert international.
Cas de PA non-négociables par catégorie
| Exorcise 2012-2013 Catégorie | Inventaire d'ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Retenues d'impôt à la source | 1 | 1 823 | 1 824 | 0 |
| Pensions | 75 | 106 | 114 | 67 |
| Gains | 6 | 19 | 23 | 2 |
| Sociétés 'S' des É.U. et transfert de succession | 8 | 8 | 10 | 6 |
| Autre | 0 | 11 | 6 | 5 |
| Total | 90 | 1 967 | 1 977 | 80 |
La catégorie « gains » comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l'application de la règle transitoire prévue dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
La catégorie « pensions » concerne le choix en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980) de différer l'imposition des revenus de pensions accumulés mais non distribués.
La catégorie « retenues d'impôt » comprend généralement le remboursement de retenues d'impôt qui ont été effectuées à un taux supérieur au taux prescrit par une convention donnée.
La catégorie « autre » comprend généralement l'aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC.
Personnes ressources: programmes de la PA et des APP
Bureau de la directrice – Division des services de l'autorité compétente
Murray, Sue – Directrice, 613-941-7831
Nguyen, Tam – Spécialiste des conventions, 613-941-2829
Procédure amiable & Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Section 1: Dukkipati, Sudha – Gestionnaire intérimaire, 613-957-8859
Section 2 : Ruggiero, Francis – Gestionnaire, 613-941-4711
Section 3 : Busby, Brian – Gestionnaire, 613-941-2802
Section 4 : Quinn, Dan – Gestionnaire, 613-941-2789
Procédure amiable – Dossier techniques
Boychuk, Daryl – Gestionnaire, 613-948-3424
D'arrangement préalable en matière de prix de transfert et procédure amiable – Analyse économique
Nayak, Govindary – Chef Économist, 613-941-7801
Comment communiquer avec nous
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce rapport ou des services offerts par la Division des services de l'autorité compétente, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, au 613-941-2768, par télécopieur au 613-990-7370, par courriel, à l'adresse suivante MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGPO@cra-arc.gc.ca, ou encore par écrit, à l'adresse suivante :
Livraison par la poste
Agence du revenu du Canada
Directrice, Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d'observation
Édifice Canada, 5e étage
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L5
Livraison par service de messagerie
Agence du revenu du Canada
Directrice, Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d'observation
Édifice Entreprise, 5e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L5
Détails de la page
- Date de modification :