Comment demander le remboursement

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• Méthodes de production
• Délai de production
• Documents à joindre

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 1A en ligne ou par la poste.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande par mois civil.

Documents à joindre

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• La raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou ne peut pas être versé.
• Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la section applicable de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus.
• Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez, à moins qu’une demande de renonciation n’ait été accordée.
  Demande de renonciation

  Une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande peut s’adresser par écrit à son bureau des services fiscaux et demander à la Section de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH (Vérification) une lettre de renonciation à l’exigence de fournir les copies de reçus. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon le code de motif 1A ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par un remboursement.

  Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil tribal ou l’entité mandatée par une bande doit soumettre les copies des reçus avec sa demande de remboursement. La renonciation ne s'applique pas aux individus inscrit selon la Loi sur les Indiens.

  L'accord de la renonciation serait accordé sous la condition que les reçus originaux soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés à la partie applicable du formulaire GST189 ou de remplir le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus.

• Les preuves de paiements des factures, à moins qu’une demande de renonciation n’ai été accordée.
• La preuve de livraison dans une réserve (le cas échéant), à moins qu’une demande de renonciation n’ait été accordée.
• Une copie de votre certificat sécurisé de statut indien ou de votre document de confirmation d’inscription temporaire (particuliers seulement); n’envoyez pas votre carte actuelle.
• Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s'il n'a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d'un tiers.

L’ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas envoyés avec votre demande.