Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1A

Le code de motif 1A offre un remboursement de la TPS/TVH pour les montants payés par erreur par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande pour l’achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.