Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises

Un service de conducteur peut, selon les circonstances, être considéré un service de transport de marchandises.

Le service d’un conducteur ne serait généralement pas considéré un service de transport de marchandises. Par exemple, un conducteur indépendant qui n'utilise pas son propre camion et qui n'assume pas de responsabilité pour la fourniture du service de transport de marchandises ne sera pas considéré comme fournissant un service de transport de marchandises.

Les transitaires agissent normalement à titre de mandataires pour leurs clients. Les transitaires aident généralement les expéditeurs pour la préparation et la réservation d'un service de transport de marchandises.

Un transitaire n'est pas un transporteur qui fournit des services de transport de marchandises s'il agit à titre de mandataire pour un expéditeur et n'assume pas de responsabilités pour le transport des produits.

Toutefois, un transitaire fournit des services de transport de marchandises s'il est un transporteur et assume la responsabilité du transport des produits.

Si un transitaire agit à titre de mandataire pour un expéditeur canadien afin d'assurer le transport de marchandises, il doit percevoir la TPS/TVH sur la commission qu'il touche, que les marchandises soient expédiées vers une destination intérieure ou internationale.

Les services que fournit un transitaire sont détaxés si les conditions suivantes sont remplies :

• le transitaire agit à titre de mandataire au nom d'une personne non-résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH au moment où le service est fourni;
• le service est lié à un service détaxé de transport de marchandises.

Un service de voiture-pilote fournit un véhicule commercial à un transporteur lorsque celui-ci déplace une charge qui dépasse les dimensions établies par la loi pour un déplacement sur les chemins et les voies publiques. Un service de voiture-pilote fait partie d'un service de transport de marchandises si le transporteur fournit le service de voiture pilote.

Si un entrepreneur indépendant ou une personne autre que le transporteur fournit le service de voiture-pilote, le service ne fait pas partie d'un service de transport de marchandises.

Un centre de rechargement sert de transport quai à quai lorsque les produits sont transportés à l'établissement par rail ou par camion. Les produits sont déchargés et, s’ils ne sont pas rechargés immédiatement pour être transportés à nouveau, ils sont entreposés pour une courte période, habituellement 30 jours ou moins. Si les produits ne sont pas traités ni transformés d'aucune manière lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement, les services fournis dans un centre de rechargement sont généralement des services de transport de marchandises.

Les transporteurs peuvent facturer des frais de parcours à vide pour la mise en place d'un véhicule de transport. Ce service est accessoire à un service de transport de marchandises ou en fait partie lorsque les frais de parcours à vide sont pour un service de transport de marchandises particulier. Des pièces justificatives, comme un talon de cheque de paye indiquant le numéro de feuille d'expédition ou de voyage, doivent être conservées afin de prouver que les frais sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qu'ils en font partie.

Un service visant le transfert de remorques de la cour d'un client à une plate­-forme de chargement (triage) est un service de transport de marchandises.

Le chargement et le déchargement de navires (la manutention) est généralement un service de transport de marchandises. Généralement, une personne qui fournit un tel service est un transporteur.

Le service consistant à remorquer un véhicule d'un lieu d'accident ou de panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont pas des services de transport de marchandises puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Si un exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires au service de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Déclaration de l'expéditeur aux termes de l'alinéa 7(a) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise :

Le bien est expédié pour exportation et le service de transport de marchandises qui sera fourni par le transporteur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger se rapportant à ce bien (au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise).

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Nom de l'expéditeur ou représentant autorisé

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Signature de l'expéditeur ou représentant autorisé

Le transporteur A conclu un contrat avec le transporteur B pour qu’il transporte un chargement de palettes appartenant au transporteur A. Puisque le transporteur A transporte ses propres marchandises, le transporteur A est l’expéditeur. Ainsi, le prix facturé par le transporteur B pour le service de transport de marchandises ne peut pas être considéré comme un accord de partage. S’il s’agit d’un service de transport intérieur de marchandises, le service du transporteur B est taxable au taux de TPS/TVH applicable, et le transporteur B doit percevoir la TPS/TVH.

Un accord de partage peut aussi viser des transactions, autres que les services de transport de marchandises, effectuées entre le premier transporteur et le transporteur suivant (un montant recouvrable). Un montant recouvrable relatif aux fournitures utilisées pour transporter des marchandises d'un transporteur de marchandises à un autre (par exemple, un propriétaire-exploitant de camion) n'est pas une fourniture de service de transport de marchandises. Un montant recouvrable se rapporte normalement à des biens et services (comme le carburant, les réparations, l'entretien des camions et les licences) utilisés pour fournir des services de transport de marchandises, mais ces fournitures ne sont pas des services de transport de marchandises en soi. En conséquence, les règles de l’accord de partage ne s’appliquent pas aux fournitures qui donnent lieu à un montant recouvrable, et le montant recouvrable est habituellement assujetti à la TPS/TVH.

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi aux services de messageries. Par exemple, lorsqu'une compagnie de transport de marchandises engage un messager pour qu'il ramasse un produit ou le livre à la compagnie de transport, le messager facture le service à la compagnie de transport qui, à son tour, facture l'expéditeur ou le consignataire. Le messager ne facture pas la TPS/TVH sur les services rendus à la compagnie de transport parce qu'il est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Lorsqu'une compagnie de messagerie engage une personne pour livrer des produits, elle émet une facture à son client et doit facturer et percevoir la TPS/TVH. Les personnes qui sont sous contrat avec la compagnie de messagerie pour faire des livraisons et qui ne facturent pas directement le client peuvent détaxer leurs services à la compagnie de messagerie parce qu'ils sont des transporteurs dans le cadre d'un accord de partage.

En tant que messager qui fournit uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Il arrive régulièrement qu'un entrepreneur, dont les services ont été retenus pour la construction d'une route, soit propriétaire d'une carrière de gravier et qu'il fournisse le gravier nécessaire à la construction de la route. Étant donné la quantité élevée de gravier requise pour la construction de la route, l'entrepreneur donne souvent le transport du gravier en sous-traitance à des exploitants de camion à benne, depuis la carrière jusqu'au au chantier de construction de la route.

Les dispositions relatives aux accords de partage ne s'appliquent pas dans la situation mentionnée ci-dessus. Dans de telles circonstances, le propriétaire de la carrière (c.-à-d., l'entrepreneur), et non le transporteur, est l'expéditeur des produits. Pour que les dispositions relatives aux accords de partage s'appliquent, il doit y avoir au moins deux transporteurs. Dans l'exemple ci-dessus, l'exploitant de camion à benne est le seul transporteur. Par conséquent, les dispositions de détaxation ne s'appliquent pas. La TPS/TVH s'applique à la fourniture de services de transport.

Le service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont généralement pas des services de transport de marchandises en soi puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Cependant, si un exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires à un service de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Les règles visant les accords de partage pourrait donc s'appliquer au service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne. Lorsqu'une compagnie de dépannage inscrite à la TPS/TVH retient les services de plusieurs entrepreneurs indépendants (conducteurs) qui exploitent des dépanneuses en son nom, les services que lui fournissent les conducteurs de dépanneuse à la compagnie de dépannage sont détaxés. Cependant, en tant que transporteur qui établit les factures, la compagnie de dépannage doit facturer et percevoir la TPS/TVH de ses clients.

Si vous êtes un propriétaire-exploitant de camion ou un exploitant de dépanneuse et que vous fournissez uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Les paiements de surestaries et pénalités sont des montants que l'expéditeur paie au transporteur pour avoir retenu, au-delà du temps fixé pour le départ, un bateau, un wagon de marchandises ou un autre moyen de transport de marchandises en raison du chargement et du déchargement. Les paiements de surestaries et pénalités ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Les transporteurs offrent souvent à leurs clients une protection contre les pertes et les dommages. Ils peuvent assurer eux-mêmes les biens de leurs clients en incluant une prime de risque dans leur prix ou en facturant séparément le montant de la couverture de risque. Dans ces cas, ils s'assurent contre les réclamations pour pertes et dommages. Nous traitons les frais demandés aux clients pour cette protection de la même manière que les frais de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH puisque ce service est accessoire au service de transport de marchandises ou en fait partie.

Si un transporteur agit à titre d'agent d'une compagnie d'assurances pour s'occuper d'assurer les biens d'un client, il ne perçoit pas la TPS/TVH sur les primes versées à la compagnie d'assurances.

Un supplément pour carburant pourrait être ajouté à une factures visant la fourniture d’un service de transport de marchandises afin de récupérer une partie ou la totalité des coûts accrus du carburant plutôt que de rajuster le prix du service de transport de marchandises.

Si la fourniture d'un service de transport de marchandises est taxable, tous les frais pour ce service, y compris le supplément pour carburant, sont assujettis à la TPS/TVH au même taux. Si la fourniture d'un service de transport de marchandises est détaxée, tous les frais de cette fourniture, y compris le supplément pour carburant, sont détaxés.

Le transporteur perd ou endommage des biens en transit, il peut être tenu, selon les modalités de l'entente, de les remplacer ou de dédommager le client. Les paiements que le transporteur verse à la personne qui présente une réclamation ne sont habituellement pas assujettis à la TPS/TVH.

Le règlement d'une réclamation pour pertes ou dommages diffère d'une diminution des frais de transport. En effet, une diminution des frais de transport est un rajustement à la facture initiale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Un transporteur ferroviaire paie des frais aux propriétaires de wagons lorsque des expéditeurs utilisent des wagons n'appartenant pas au transporteur ferroviaire. Ces frais sont considérés comme un crédit de kilométrage. Lorsqu'un transporteur de wagons transmet ce coût à l'expéditeur, la facture qu'il présente à celui-ci doit comprendre la TPS/TVH sur les frais de location bruts et sur le crédit de kilométrage.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde aux exploitants de services d'entrepôt d'attente les licences aux fins d'inspection douanière et de dédouanement pour les produits importés par l'ASFC avant que les produits soient dédouanées.

Les services d'entrepôt d'attente (y compris les services de manutention et d'entreposage qu'un exploitant d'entrepôt d'attente fournit à l'égard de produits importées) sont détaxés si le service a pour objet de permettre l'examen des produits avant leur dédouanement. Cependant, la détaxation ne s'applique pas aux frais de location de bureau et de quais facturés aux locataires, ni aux frais facturés pour la préparation des documents de déclaration (à l'exception des frais de réexpédition accessoires à la manutention et à l'entreposage des produits).

Un fabricant du Québec engage un transporteur pour transporter des produits de son usine à Montréal à un grossiste en Ontario.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est l'Ontario et la TVH s'applique au taux applicable parce que la destination du service est en Ontario.

Une famille engage une compagnie de déménagement pour le transport de ses biens du Yukon à sa nouvelle résidence au Nouveau-Brunswick.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est le Nouveau-Brunswick et la TVH s'applique au taux applicable parce que la destination du service est au Nouveau-Brunswick.

Un fabricant de la Colombie‑Britannique engage un transporteur pour transporter des produits des États‑Unis à un grossiste en Ontario.

Le lieu fourniture du service de transport de marchandises est l'Ontario puisque la destination du service est en Ontario. Toutefois, la fourniture du service est détaxée car son origine est à l'étranger.

Un fabricant de l'Ontario engage un transporteur pour transporter des produits de son usine à Ottawa à un grossiste à Québec.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est le Québec et la TPS s'applique parce que la destination du service est au Québec.